Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 60 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 60 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 4 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 60 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-60

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-003 - Arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.

Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (2 pages) Page 3

76-2018-06-04-004 - Arrêté n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe (2 pages) Page 6

76-2018-06-04-005 - Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.

Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet (4 pages) Page 9

76-2018-06-04-006 - Arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.

Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE (3 pages) Page 14

76-2018-06-04-007 - Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

Mme Marie AUBERT, sous-préfète du HAVRE (3 pages) Page 18

76-2018-06-04-008 - Arrêté n° 18-37 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.

Nicolas HESSE, secrétaire général aux affaires régionales, en matière de permanences (2

pages) Page 22

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-003

Arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de

signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime

Délégation suite à nouvelle rédaction permanences CP

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-003 - Arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime 3=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de appui territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018

portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Maritime

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER sous- préfet de Dieppe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017 nommant Mme Houda

VERNHET sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2017 nommant Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures

de la Seine-Maritime :

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-003 - Arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime 4Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, applicable à compter du 6 novembre 2017 ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception :

- des arrêtés de conflit d'attribution,

- des réquisitions prises en application du code de la défense,

- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture, la

délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par Mme Houda VERNHET, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission, - par M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de cabinet,

- par Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre,

- par M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Dieppe ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture, à l’effet

de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la

route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 4: L'arrêté n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La Préfète,

+

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-003 - Arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-004

Arrêté n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de

signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète,

secrétaire générale adjointe

Délégation suite à nouvelle rédaction permanences CP

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-004 - Arrêté n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe 6Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 18- 33 du 4 juin 2018

portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 43 :

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017 nommant Mme Houda VERNHET sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes : - Politique de la Ville

- Politique de l'Emploi

- Habitat indigne

- Immobilier de l’État

- Urbanisme commercial.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-004 - Arrêté n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe 7R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4: L’arrêté n° 17-138 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Houda VERNEHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-004 - Arrêté n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe 8Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-005

Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de

signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet,

directeur de cabinet

Délégation de signature suiote à nouvelle rédaction permanences CP

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-005 - Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet 9BE —

Liberté * Égalité + Fraternité

a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 18 - 34 du 4 juin 2018

portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment l’article 43;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet et du SIRACED-PC, à l’exclusion :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND), délégation est donnée à Mme Catherine DAVID, attachée principale, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l’article 1er à l’exception de ceux relevant du SIRACED-PC et des documents suivants :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

- interdictions de stade ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-005 - Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet 10- polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée, débits de

boissons et discothèques...) ;

- admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;

- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'Etat ;

- conventions avec l'Etat.

Article 3 — Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Catherine DAVID, directrice des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés,

décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service (cf article 2).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DAVID, directrice des sécurités, la délégation

qui lui est consentie est exercée par :

- Bureau du cabinet et des polices administratives

Délégation est également donnée à M. Enguerran ROBAS, attaché, chef du bureau du cabinet et des polices administratives, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

- des arrêtés portant admissions et levées d’une mesure de soins psychiatrique sans consentement.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Julie SEVILLA,

secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du cabinet et des polices administratives, cheffe de la section affaires générales.

Délégation est donnée pour les seuls actes de gestion courante à :

- Mme Audrey GISLETTE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « polices administratives »;

- Mme Hélène LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

« représentations de l’Etat ».

- Bureau de la sécurité

Délégation est également donnée à M. Julien ROSEC, attaché, chef du bureau de la sécurité, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l’exception :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles,

- interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROSEC, délégation est donnée à Mme Vincianne PIQUET-GAUTHIER, attachée, adjointe au chef de bureau.

Délégation de signature est donnée pour les seuls actes de gestion courante à:

- Mme Anne GREUSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « Ordre public » ;

- Mme Régine HOUIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « Prévention de la délinquance et de la radicalisation » .

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-005 - Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet 11Article 4 - Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Gaëlle REVERDY, chef du service de la communication

interministérielle, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle REVERDY, et en l’absence d’adjoint, le directeur de cabinet sera sollicité.

Article 5 - Service interministériel régional des affaires civiles de défense et de la protection civile

Délégation est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l’exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

- création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

- conventions avec l'Etat, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent MABIRE, attaché principal, adjoint à la directrice.

Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, attachée, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, attachée principale, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, attachée, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Article 6 - Permanences

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND à l’effet de signer, pour l’ensemble

du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture:

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et

L3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-005 - Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet 12- toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et

L 325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 7 — L'arrêté préfectoral n° 18 - 24 du 9 avril 2018 est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

Feux

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-005 - Arrêté n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet 13Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-006

Arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de

signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

DIEPPE

Sous-préfecture

Délégation de signature

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-006 - Arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE 14BE S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 18 - 35 du 4 juin 2018

portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment l’article 43;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric

WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2017 nommant Mme Marie AUBERT, sous- préfète du Havre ;

Vu Parrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine- Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales...) ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les réquisitions de la force armée :

- les réquisitions du comptable public.

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00

Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-006 - Arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE 15Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Julie DAVID, secrétaire générale de la sous- préfecture de Dieppe, à l’exception des documents suivants :

- _ octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ; - substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; - fermeture administrative de débits de boisson ;

- agrément des agents de police municipale ;

- mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie DAVID, secrétaire générale de la sous- préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Mme Céline RICHARD), cheffe du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau et adjointe du secrétaire général pour les missions relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général ;

- Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et élections, pour les attributions de son bureau ;

- Mme Justine PARISSEAUX, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales par interim, pour les attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline RICHARD), cheffe du bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nadine MAQUENNEHAN, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe du pôle sécurité publique et civile, et par Mme Catherine ROBERT, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe du pôle réglementation générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et élections, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Véronique MOSCONI, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine PARISSEAUX, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Corinne TAILLEFER, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, pour les centre de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe sont exercées par Mme Marie AUBERT, sous- préfète du Havre.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture : é

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-006 - Arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE 16- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 8: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : L’arrêté n°18-21 du 16 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, est abrogé.

Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et la sous-préfète du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

… D Pouueco

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-006 - Arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE 17Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-007

Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018 portant délégation de

signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du

HAVRE

Délégation de signature suite à nouvelle rédaction permanences CP

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-007 - Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du HAVRE 18Be AS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la Coordination interministérielle

Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018

portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment l’article 43 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2017 nommant Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l’arrondissement du Havre.

Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales...) ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-007 - Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du HAVRE 19Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l’exception des documents suivants :

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ; - substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; - arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ;

- autorisation de port d'armes ;

- fermeture administrative de débits de boisson ;

- agrément des agents de police municipale ;

- mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHAPEY, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Mme Charlotte PIROCCHI, cheffe de cabinet, pour les attributions relevant du cabinet ; - Mme Marie-Noëlle BRONNEC, cheffe du service des étrangers pour les attributions de son service ; - M. François LESAUNIER, chef du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, pour les attributions de son bureau ;

- Mme Pénélope KUSTOSZ, cheffe du bureau des collectivités locales pour les attributions de son bureau ;

- M. Bertrand LEROY, chef du bureau des affaires budgétaires pour les attributions de son bureau ; - le chef du bureau des moyens et de l’accueil pour les attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PIROCCHI, cheffe de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Mme Peggy NOLBERT, adjointe à la cheffe de cabinet, pour les attributions relevant du cabinet ; - Mme Catherine CAGNA, chef du pôle départemental des armes, pour les attributions relevant de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LESAUNIER, chef du bureau de laction

économique et de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par M. Dominique SAINT-REQUIER et M. Frédéric DELAITRE, dans leurs domaines de compétences respectifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pénélope KUSTOSZ, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Laurence FERET, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle BRONNEC, cheffe du service des étrangers, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes par Mme Catherine ALINAND), cheffe du bureau du droit au séjour et de l’asile ;

Article 5 — Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’État — Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.

Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement du Havre sont exercées par M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-007 - Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du HAVRE 20Article 7- Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n°17-149 du 28 novembre 2017 est abrogé.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et le sous-préfet de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-007 - Arrêté n° 18-36 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du HAVRE 21Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-06-04-008

Arrêté n° 18-37 du 4 juin 2018 portant délégation de

signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général aux

affaires régionales, en matière de permanences

Délégation de signature suite à nouvelle rédaction permanences CP

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-008 - Arrêté n° 18-37 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général aux affaires régionales, en matière de permanences 22| < =" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 18 - 37 du 4 juin 2018

portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général aux affaires régionales, en matière de permanences.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment l’article 43;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016 nommant M. Nicolas HESSE, administrateur

territorial hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Normandie ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HESSE à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00

Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-008 - Arrêté n° 18-37 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général aux affaires régionales, en matière de permanences 23- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 2 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général aux affaires régionales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

——

Tr Euuice, Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-04-008 - Arrêté n° 18-37 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général aux affaires régionales, en matière de permanences 24