Procès Verbal - PV 05 2023

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Procès Verbal - PV 05 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE 2023

DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT

Séance du 12/09/2023

PV 05-2023

Ordre du jour :

➢ Approbation du PV 4-2023 de la réunion du 10 mai 2023.

➢ Prolongation-Emploi saisonnier CDD

➢ DM1-section investissement- Budget Principal

➢ Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté des communes des Causses à l’Aubrac :

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de développement durable

(PADD).

L'an deux mille vingt-trois, le 12 septembre à 21H00, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de monsieur Christian NAUDAN, Maire. Présents : Christiane ALIQUOT, François CLAUZEL, Romain COURTIAL, Cécile DA SILVA, Michel MARCHET, Richard REINAUDO, Mathieu SOLIGNAC, Pauline VOISENET Excusés : Rachel COUTRERAS

Absents(es) :

Secrétaire de séance : Pauline VOISENET

46/2023 – Objet : Approbation PV 04-2023 de la séance du 10 mai 2023

Ouverture de séance et approbation du compte rendu de la séance du 10 mai 2023. Il est proposé au conseil de valider le PV 04-2023 de la réunion du 10 mai 2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Approuve le Procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023 annexé à cette délibération.

47/2023 – Objet : Prolongation CDD d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération ponctuelle n°41/2023 en date du 10 mai 2023 portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Vu le contrat à durée déterminée de monsieur ROLLAND DA SILVA pour accroissement saisonnier d’activité du 15 mai 2023 au 15 septembre 2023.

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le contrat jusqu’au 31 octobre 2023 pour faire face à un besoin lié au délai de recrutement de l’agent technique.

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDEde prolonger Monsieur Roland DA SILVA né le 28 septembre 1970 à Désertines (N° sécurité sociale 170090309806874)pour exercer les fonctions d’employé technique polyvalent en qualité d’agent technique contractuel, grade de catégorie C pour une durée déterminée de 1.5mois du 16 septembre 2023 au 30 octobre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions techniques à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

49/2023 – Objet : DM01-Budget principal 35900

Augmentation sur

crédits ouverts

D 023 : Virement à la section d'investissement 1 500.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 1 500.00 € D 2051 : Concessions et droits similaires 1 500.00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 1 500.00 € R 6459 : Remboursement sur charges de Sécurité Sociale et de 500.00 € TOTAL R 013 : Atténuations de charges 500.00 € R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 500.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 500.00 € R 773 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale 1 000.00 € TOTAL R 77 : Produits spécifiques

50/2023-- Objet Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac : Débat sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire de Sainte-Eulalie-d’Olt rappelle en préambule que le PLUi a été prescrit le 28 septembre 2021. Il rappelle les objectifs ayant initié le projet :

• L’équilibre entre :

o Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

o Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;

o Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

o La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

o Les besoins en matière de mobilité.

• La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; • La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

• La sécurité et la salubrité publiques ;• La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

• La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

• La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;

• La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrises de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

• La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Monsieur le Maire indique que l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme stipule qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire sur les Orientations Générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et propose que celui-ci se déroule séance tenante.

Il rappelle que le PADD, projet politique intercommunal, est le résultat du travail mené par la commission urbanisme, assistée par le groupement d’études OC’TÉHA, chargé de l’élaboration du document d’urbanisme. Il précise que, outre les séances de travail de la commission urbanisme, le PADD a fait l’objet d’une réunion de présentation avec les personnes publiques associées le 12 juillet 2023, laquelle a conduit à quelques modifications mineures du PADD.

De plus, dans le cadre de la concertation, il précise qu’une exposition itinérante, accompagnée de permanences sera mise en œuvre pour une durée de 3 mois à partir du mois de novembre et sera mise en œuvre dans les trois bourgs centre : Laissac, Sévérac le Château et Saint Geniez d’Olt. L’exposition et les permanences seront l’occasion de présenter le diagnostic et les grands enjeux du territoire ; ayant conduit à définir les orientations et objectifs du PADD, véritable projet de territoire.

Monsieur le Maire explique que ce document a été élaboré conformément aux articles L. 101- 1 et L. 101-2 du Code de l’Urbanisme en respectant les objectifs du développement durable. De plus, les orientations du PADD sont en cohérence avec les dispositions relatives aux lois d’aménagement et d’environnement et notamment la loi SRU, la loi Montagne, la loi sur l’Eau, la loi Paysage, la loi Carrières, le Grenelle 2 de l’Environnement, la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, la loi ALUR, la loi LAAAF, la loi MACRON, la loi ELAN, la loi Climat et résilience, la loi d’accélération des énergies renouvelables, etc. ; ainsi qu’avec les documents de rang supérieur tels que le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) de l’Occitanie, les chartes respectives du Parc Naturel Régional de l’Aubrac et du Parc Naturel Régional des Grands Causses, etc.

Le PADD énonce les grandes orientations d’aménagement et de développement qui sous- tendent et structurent le projet de territoire de la Communauté de Communes. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage à court, moyen et long terme.La stratégie de développement durable de la Communauté de communes s’articule autour des Orientations Générales suivantes :

1. Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants actuels et futurs

o Accompagner la dynamique démographique du territoire

o Diversifier l’offre de logements pour faciliter le parcours résidentiel des habitants

o Asseoir l’offre en équipements tout en veillant à une répartition et à un accès aux services harmonisés sur l’ensemble du territoire

2. Faire du développement économique un levier d’attractivité pour tout le territoire o Développer une offre foncière à destination des entreprises dans une logique de complémentarité et d’équilibre territorial

o Améliorer l’insertion paysagère et environnementale des zones d’activités o S’appuyer sur les évolutions des modes de vie pour développer l’emploi et l’attractivité du territoire

o Accompagner les évolutions de l’agriculture et soutenir le développement de l’exploitation forestière

o Améliorer la structuration de l’offre touristique en faveur du développement économique

3. Valoriser un cadre de vie riche et préservé

o Promouvoir la sobriété foncière par un aménagement urbain garant de la valorisation du patrimoine et du paysage

o Proposer un aménagement permettant l’équilibre entre espaces urbanisés, espaces agricoles et naturels

4. Inscrire le territoire dans une démarche de transition écologique volontaire o Limiter l’impact de l’activité humaine sur les ressources du territoire

o Encourager une politique énergétique durable, orientée vers un mix énergétique favorable aux énergies renouvelables et limitant les émissions de gaz à effet de serre

o Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air

Après la présentation des orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des Orientations Générales du PADD. A l’occasion de ce large débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés :

Le conseil note certaines incohérences dans le projet soumis à la discussion ainsi que les conséquences fâcheuses qui pourraient se produire pour le village. Parmi celles-ci :

- l'importante réduction des possibilités de déclarer constructibles les terrains pourrait entraîner une réduction drastique des permis de construire entravant ainsi le développement et le renouvellement des populations. Ainsi, l'orientation qui consiste à rediriger les nouveaux arrivants sur le bâti ancien fait fi des caractéristiques de celui-ci dans un village comme le nôtre, dont le bourg est constitué de maisons rurales à étages qui nécessitent des coûts importants de rénovation énergétique et d'aménagement, outre l'absence de terrain et de garage... sans compter que cette orientation pourrait être incohérente avec la volonté d'augmenter la population de la CCCA.- l'impact sur notre zone artisanale serait également important par la réduction d'une possible extension alors que le besoin est déjà connu pour l'une des activités, entraînant de fait l'impossibilité de répondre à une autre orientation du PADD, favoriser l''implantation d'entreprise.

- sur la question énergétique, la volonté d'avancer à marche forcée sur l'implantation des énergies renouvelables peut également avoir des conséquences négatives sur un pays d'élevage comme le nôtre, tandis que le maintien de l'activité agricole est un enjeu majeur pour nous. Le conseil remarque notamment que l'implantation d'éoliennes, de panneaux solaires et de méthaniseurs, qui se font principalement sur les bâtiments agricoles comportent un risque de voir ces sources de revenus remplacer l'activité traditionnelle d'élevage, voire de culture pour alimenter les méthaniseurs. Des membres du conseil s'interrogent aussi sur l'impact visuel de ces champs de panneaux quand ils sont implantés dans nos paysages.

- le conseil note également l'incohérence des objectifs affichés en matière de développement touristique avec ceux de la préservation de la ressource en eau, dont on a pu mesurer l'équilibre fragile ces derniers étés. Sans oublier les conséquences d'une fréquentation touristiques sur la charge des réseaux d'assainissement, du logement locatif.

-page 38 : participer contre la propagation des espèces invasives au lieu de « Lutter »

-les enjeux de notre ruralité ne sont pas les mêmes que ceux des urbains.

-l’activité forestière est difficile sur notre commune

Le Conseil Municipal prend acte du débat des Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet PLUi.

Suite aux débats du PADD du PLUi de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Fin de séance 22H30

La secrétaire de séance Le Maire Rachel COUTRERAS

Christian NAUDAN

PV Délibéré le 18 octobre 2023

PV Publié le : 23 octobre 2023