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Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 114 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
gréfecture
le
03/09/2684...
:
Publié
le
POS
Qe
3
/ o5
/ eoëb
IL : C14-200085589-20240829-2024
71 14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-neuf
août
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Vimont,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
&
02 3115 63 70
PESQUEREL. Etaient
présents
:
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Florence
GUERIN,
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Lydie
MAIGRET,
Ann
BAUGAS,
MM.
Date de convocation:
| philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
Date
d'affichage
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
22.08.2024
AMILCAR,
Mme
Régine
NÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
en
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Joël
Nombre
de conseillers:
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Martine
JULIEN
(suppléante
de
Patricia
En exercice
|
39
LECOMTE),
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
Présents
25
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Titulaires
24
Suppléants
à
Absents
excusés:
Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
Votants
3
|MAIGRET),
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
MONROCAQ
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Florence
SERANDOUR,
MM.
Eric
DUVAL
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Laurent
DECLERCK,
William
Quorum
20
HERFORT,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Claude
FOUCHER),
Alexandre
PIGEONNIER,
Mmes
Christel
POIROT,
Patricia
LECOMTE,
M. Alain
BOHEME
et
Mme
Laurence
MORIN.
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilbert
GEMY
Délibération
n°
2024
/ 114
Objet:
URBANISME
/
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
-
Approbation
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Cagny
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Cagny
a
été
approuvé
le
24
novembre
2016
par
le
conseil
municipal.
La
modification
n°1
du
PLU
a
été
prescrite
par
le
conseil
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
le 4
mai
2023.
Cette
procédure
de
modification
du
PLU
est
engagée
dans
l'attente
du
PLU
communautaire.
Elle
concerne
la
modification
des
règlements
graphique
et
écrit,
la
modification
des
OAP,
et la mise
à jour
de
la liste
des
emplacements
réservés.
Elle
vise
ainsi
à
modifier
prendre
des
dispositions
réglementaires
sur
les
sites
industriels
présents
à
l'entrée
nord-ouest
de
la ville,
afin
d'organiser
leur
restructuration
urbaine
en
cohérence
avec
les
quartiers
voisin,
mais
aussi
la
mise
en
valeur
de
l'entrée
de
ville.
Cette
procédure
de
modification
est
également
engagée
afin
d'interdire
la
création
de
logements
dans
les
zones
d'activité,
afin
de
préserver
leur
vocation.
Elle
est
aussi
l'occasion
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
le
SCoT
de
Caen
Métropole,
révisé
fin
2019.
La
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
a
rendu
son
avis
le
8
février
2024
ne
soumettant
pas
la
procédure
de
modification
à
évaluation
environnementale.
Trois
avis
de
la
part
des
Personnes
Publiques
Associées
consultées,
tous
favorables
(avec
ou
sans
remarques
et
réserves),
ont
été
transmis
à
la
Communauté
de
communes :
- Chambre
d'Agriculture
du
Calvados,
recu
le 16 avril
2024,
- Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Caen
Normandie,
recu
le 11 mars
2024,
- Caen
Normandie-Métropole,
reçu
le 17 mai
2024. Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240829-2024_114-DE
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
7
mai
2024
au
vendredi
7
juin
2024
conformément
à
l'arrêté
du
président
en
date
du
11
avril
2024.
Le
dossier
d'enquête
et
les
registres
ont
été
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Cagny
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes.
Ils
ont
été
accessibles
en
version
numérique
par
la
mise
à
disposition
du
public
d’un
ordinateur.
Le
dossier
d'enquête
publique
était
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
Alain
Mansillon,
commissaire
enquêteur,
a
été
désigné
par
le
tribunal
administratif
de
Caen
et
a
tenu
quatre
permanences
en
mairie
de
Cagny,
ainsi
qu'à
la
Communauté
de
communes,
siège
de
l'enquête
publique.
Cette
enquête
a
permis
de
recueillir
une
observation,
dans
les
registres
papiers
disponibles
en
mairie
de
Cagny,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
par
l'adresse
mail
dédiée.
Cette
seule
observation
ne
peut
pas
être
prise
en
compte
car
les
sujets
abordés
ne
concernent
pas
l’objet
de
cette
modification
n°1
du
PLU.
Elle
sera
transférée
dans
la
concertation
du
PLUi
pour
être
prise
en
compte.
À
la
suite
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a
rédigé
un
procès-
verbal
de
synthèse
qu'il
a
remis
à
la
Communauté
de
communes
le
13
juin
2024.
Les
réponses
du
maître
d'ouvrage
ont
été
portées
à
sa
connaissance
le
21
juin
2024.
Le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
ont
été
remis
à
la Communauté
de
communes
le 05
juillet
2024.
Le
commissaire-enquêteur
a émis
un
avis
favorable.
Le
dossier
de
PLU
tel
qu'il
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
mis
à
disposition
du
public
pendant
l'enquête
publique
ne
peut
être
modifié
que
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
commissaire
enquêteur.
Ces
modifications
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
PLU
qui
a
été
soumis
à
enquête
publique.
Les
évolutions
envisagées
pour
la
version
d'approbation
du
PLU
par
le
conseil
communautaire
sont
les
suivantes
:
+ La
notice
de
présentation :
o
quota
de
surface
commerciale
attribué
au
pôle
Cagny/Frénouville
;
mention
des
localisations
préférentielles.
Aucune
de
ces
modifications
et/ou
compléments,
ni
leur
cumul,
ne
modifie
l'économie
générale
du
projet
ni
ne
remet
en
question
les
éléments
fondamentaux
ayant
fait
l'objet
de
la
concertation
avec
le
public,
ils
sont
même
de
nature
à
en
améliorer
la
compréhension.
Le
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Cagny,
tel
que
présenté
en
annexe,
modifié
à
l'issue
de
l'enquête
publique
est
donc
prêt
à
être
présenté
à
l'approbation
du
conseil
communautaire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-57,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
à
L.153-44,
Vu
l'arrêté
n°AG-2024-03
en
date
du
11
avril
2024
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cagny,
Vu
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
en
date
du
8
février
2024
indiquant
que
le
projet
de
modification
ne
nécessite
pas
d'évaluation
environnementale,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
à
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
notifié,
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
au Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240829-2024_114-DE
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
remis
le 21 juin
2024,
Considérant
qu'il
est
envisagé
d'apporter
des
modifications
au
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
par
le
commissaire
enquêteur,
Considérant
qu'aucune
de
ces
modifications
et/ou
compléments,
ni
leur
cumul,
ne
modifie
l'économie
générale
du
projet
ni
ne
remet
en
question
les
éléments
fondamentaux
ayant
fait
l'objet
de
la concertation
avec
le public,
Considérant
donc
que
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cagny,
tel
qu'il
est
présenté
est
prêt
à
être
approuvé
par
le
conseil
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
&
Approuve
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cagny,
tel
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération ;
&
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
;
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
;
&
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
LEIN
Le
président,
Gilbert
GEMY
CS
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr