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Déliberation - 99 DE 20220704 DE16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220704 DE16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
U
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
AE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
4 JUILLET
2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
25
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
04
VIGUET-CARRIN,
M
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PÜUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-
DATE
DE
LA
MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M
Nathan
CONVOCATION
:
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Le
28 juin
2022
Stéphanie
LUSSIANA,
Mme
Virginie
NAIRE,
M
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-
Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M.
Eric
FUSS,
Mme
Audine
FRECKMANN
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Etaient
représentés
: Mme
Sophie
BIBAL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Catherine
CLAVEL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Joseph
SCATIGNO
ayant
donné
pouvoir
à
M
Michel
CHEVALLIER.
Délibération
n°16
Rapporteur
: Mme
Annabelle
MOREL
Objet
: Validation
de
la
démarche
d'élaboration
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
relatif
à
l'évaluation
des
risques
professionnels
;
Vu
l'article
L.4121-2
du
code
du
travail
;
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
met
en
place
un
dispositif
permettant
aux
employeurs
publics
d'élaborer
un
programme
d'action
de
prévention
basé
sur
l'analyse
des
risques
au
travail,
Considérant
que
le
Cdg73
propose
un
accompagnement
technique
et
méthodologique
d'aide
à
la
réalisation
de
l'évaluation
des
risques
professionnels,
Considérant
l'adhésion
au
service
d'assistance
et
de
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
du
Cdg73, Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
s'engage
à
assister
la
commune
d’Ugine
dans
sa
démarche
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
vue
de
la
constitution
du
document
unique
prévu
à
l’article
L.4121-3
du
code
du
travail.
Il
est
proposé
la
réalisation
d’une
démarche
de
prévention
sur
l'évaluation
des
risques
professionnels
menée
par
le
cdg73.
La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
Approuve
la
réalisation
de
la
démarche
de
prévention
sur
l'évaluation
des
risques
professionnels.
Autorise
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
et
de
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20220704-20220704
DE16-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
11/07/2022
Publication
: 12/07/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(& =