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Déliberation - DCM 2024 06 07 Convention Siel bleu
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 06 07 Convention Siel bleu)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/09/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 25
Liste des délibérations publiée le :
27/09/2024
SOLIDARITÉS
Objet : : CONVENTION DE
PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA
COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'ASSOCIATION SIEL
BLEU DANS LE CADRE DE LA
PROGRAMMATION DE LA MAISON
POUR TOUS
Rapporteur:
Madame Anne Barreda, conseillère
municipale déléguée aux projets sociaux
innovants
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 02/10/2024 ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
DCM 2024-06/07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES,
MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, GOURDON, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA,
SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. PENETRO, GAUDILLOT, LAPORTE, HELMER, BERNARD-
VAR, DORADO, MANSOURI, BERNABE
Procurations: MME PENETRO à M. LOMBARDO, M. GAUDILLOT à MME HAYET, M.
LAPORTE à M. REYNAUD, MME HELMER à MME PÉREUIL
Secrétaire de séance : MME BENOIT-LUTMAN
ZDCR
Rapport
La Maison pour tous a pour objectif de proposer des actions en direction de l'ensemble des
Villeneuvois afin de favoriser le lien social sur la commune. Dans le cadre de sa
programmation, une attention particulière est portée à développer des actions de sensibilisation, notamment auprès des séniors et ce sur différentes thématiques : maintien à domicile, alimentation, santé.
Une demande forte de la part des séniors concerne le maintien et l'amélioration de leurs
capacités physiques. L'association Siel bleu propose un programme de 32 séances
d'activités physiques adaptées nommé « Les anneaux bleus ». Celui-ci doit permettre de
repousser les effets de la dépendance liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.
Les interventions consistent en des cours d'activités physiques adaptées aux capacités de
chacun et permettant la découverte de multiples sports tels que le tir à l'arc, la marche
bâtons, le volleyball, le basket, l'escrime...Le programme est subventionné par le conseil
départemental au titre de la conférence des financeurs et ne demande donc aucune contribution financière supplémentaire de la part de la collectivité.
ll est donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service ci- annexée entre la Commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Siel bleu »
dans le cadre de la mise en place du programme d'activités physiques adaptées pour séniors nommé « Les anneaux bleus » au sein de la Maison pour tous.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'importance du maintien et de l'amélioration des capacités physiques des
séniors;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°’: D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de
service ci-annexée entre la Commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Siel
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
ruée 02/10/2024 CE ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
bleu » dans le cadre de la mise en place du programme d'activités physiques adaptées
pour séniors nommé « les anneaux bleus » au sein de la Maison pour tous.
Résultats des votes
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2024,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
AT À
CT : nn
A
Agnès BENOIT-LUTMAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 ET
Publié le 02/10/2024
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
CONTRAT DE PRESTATION
1
2,
sis
L'Association Siel Bleu,
REPRESENTE PAR : Jean-Michel RICARD, son Président
et par :Noëllie DÉLAVERNHE Qualité : Superviseur départemental Haute-Garonne.
Adresse du siège régional (courrier à renvoyer à cette adresse) : Association Siel Bleu
62 avenue de Toulouse - 31150 BRUGUIERES
Tel: 07 63 87 7352
E-mail :noellie.delavernhe@sielbleu.org
N° S.LR.E.T : 415 381 987 00056 N° URSSAF : 670 152 2211251400001 7
ci-après dénommé _ « LE PRESTATAIRE »
Raison sociale : Commune de Villeneuve-Tolosane
Adresse :4 rue de l'Hôtel de ville, 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE
E-mail : Maisonpourtous@villeneuve-tolosane.fr
Téléphone : 05 62 20 77 39 Fax :
N° S.LR.ETT : 213 105 885 ape :
Représenté par : Romain VAILLANT Qualité : Maire
ci-après dénommé « L'organisateur »
Il a été convenu ce qui suit entre les parties ;
en, A Groupe Associatif Siel Bleu | (Siel Bleu 42 Rue de la Krutenau 67000 Strasbourg Page 1 sur 6
. htto://mww.sielbleu.orc
GAME) 0 820 825 686
BATIR E TTC MN Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
Article 1 - Objet de la convention
L'organisateur, la commune de Villeneuve-Tolosane et le prestataire Siel Bleu 31 s'associeront pour réaliser en commun la prestation d'un atelier aux conditions suivantes :
Type d'intervention : Activités physiques adaptées pour seniors, programme: « les anneaux
bleux»
= Nombre de séance(s) par semaine : 1
« jour(s): lundi
s Heures : 9h-10h15
= Lieu d'intervention :"maison pour tous "rue de l'Esplanade
“ Date de début des 32 ateliers : 16/09/2024
= Date de fin des séances : au terme des 32 séances par groupe (prévision début juillet)
Toutefois, dans un souci d'organiser au mieux l'emploi du temps de chacun de ses salariés, Siel
Bleu peut être amené à solliciter l'organisateur pour une éventuelle modification des créneaux et/ou de l'intervenant.
Article 2 - Nature de l'intervention
L'intervention sera assurée exclusivement par des intervenants de l'association Siel Bleu.
Elle a pour objet le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Elle doit permettre de repousser les effets de la dépendance et des handicaps
liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap. Les interventions consistent en des cours d'activité physique adaptés aux capacités de chacun.
Il est précisé qu'en fonction de l'autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants à la séance pourra être limité. A titre indicatif, un groupe ne pourra pas dépasser 12 par intervenant présent.
Article 3 - Obligation du prestataire
Re - Groupe Associatif Siel Bleu
Siel Bleu 42 Rue de la Krutenau 67000 Strasbourg Page 2 sur 6 htti://www.sielbleu.or
GALMUTIELD 0 820 825 686
0,148 € TTC! MN
f
F
A Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le EM
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
Le prestataire s'engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l'ensemble de la
réglementation et/ou des usages applicables dans l'établissement.
Le prestataire décidera seul du choix des salariés et collaborateurs affectés à l'exécution de la
présente Convention. Le prestataire précise que le personnel attaché à la réalisation des prestations
remplit toutes les exigences légales quant à la qualification nécessaire pour encadrer des activités
physiques adaptées contre rémunération (la carte professionnelle est délivrée essentiellement aux
personnes titulaires au minimum d'un brevet d'état ou d'une licence STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives).
En cas d'une éventuelle annulation de séance du prestataire, ce dernier préviendra le plus tôt possible
l'Organisateur. La séance annulée ne sera pas facturée et sera déduite de la facturation mensuelle, tel que défini à l'article 5 du présent contrat. De même les prestations non réalisées pour cause de jour
férié ne seront pas facturées.
Le prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de
responsabilité civile couvrant d'une manière suffisante ses salariés en cas d'accidents pouvant survenir
dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Le prestataire s'engage à justifier de la
régularité de sa situation quant au paiement des primes y afférentes à première demande.
Article 4 - Obligation de l'organisateur
Dans le cadre de la signature de la présente convention, lacCommunede Villeneuve-Tolosane s'engage à
proposer un lieu d'intervention pour cet atelier et à en assurer le service général (entretien,
chauffage).
En cas d'une éventuelle annulation de séance de la part de la structure, celui-ci se doit de prévenir au
plus tôt l'antenne de l'association aux coordonnées mentionnées en première page.
Article 5 - Montant et paiement de l'intervention
Le Programme : « les Anneaux bleus » composé de 32 ateliers d’1h15 par groupe , est subventionné par le conseil départemental au titre de la conférence des financeurs ; il sera de ce fait offert à
l'organisateur.
Aucune facturation ne sera faite à l'organisateur.
Article 6 - Confidentialité
Les Parties s'engagent pendant toute la durée de la présente Convention ainsi que pour une durée de
deux ans à l'expiration du Contrat:
- à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations
générales et spécifiques communiquées dans le cadre de la présente Convention et toutes les données, études et informations résultant de son exécution, sauf dans la mesure où de telles
à !
k à 1 Groupe Associatif Siel Bleu (Siel Bleu 42 Rue de la Krutenau 67000 Strasbourg Page 3 sur 6 2 htto://wWww.sielhleu.ort
QG@AMETIECR 0 820 825 686
0,118 € TTC 3 MN Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
informations seraient déjà valablement en la possession des deux Parties avant la conclusion
des Présentes ou plus généralement seraient dans le domaine public, - à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu'elles
aient été matérialisées ou non,
- à n'utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du
présent Contrat sauf accord préalable exprès de la Partie concernée. En particulier, tout événement à paraître dans les médias, quel que soit le support (oral, écrit, télévisuel...) devra
avoir été autorisé par Siel Bleu,
- à prendre, à l'égard des tiers et de son personnel concerné par l'exécution du présent Contrat
toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 7 - Communication
Chaque partenaire pourra communiquer sur les termes du partenariat. Cependant, toute utilisation par l'un des partenaires d'éléments graphiques (logo, bandeau...) ou rédactionnels (présentation
institutionnelle, slogan...) appartenant à l'autre partenaire sera soumise à la validation de ce dernier. La communication ou la reprise d'éléments d'identité graphique n'est toutefois pas une obligation sur
les supports de communication qui ne mentionnent pas les activités mises en place en commun. Dans le cas d'une co-construction ou de la promotion d'un programme conçu uniquement par Siel Bleu,
l'Association Siel Bleu sera expressément mentionnée, de même que les financeurs, le Conseil Départemental au titre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie. Les
modalités de communication qui n'auront pu être fixées par les deux partenaires préalablement à la signature de la convention, devront être approuvées par les deux partenaires avant d'être appliquées.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue depuis sa date de signature et ce jusqu'au 31/08/2025. Avant la survenance du terme, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (réunion
physique ou téléphonique ou par voie électronique) un bilan des actions menées. La convention sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période annuelle. Les parties auront la possibilité d'y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l'une ou l'autre des parties, à la condition de dénoncer là convention par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un délai de préavis de 60 jours.
Cette résiliation, quel qu'en soit l'auteur, ne peut donner lieu à la perception d'indemnité de résiliation
ou de dommages et intérêts.
Article 9 - Clause de non sollicitation
! = Groupe Associatif Siel Bleu
el Bleu 42 Rue de la Krutenau 67000 Strasbourg Page 4 sur 6 htts://www.sielbleu.or
GHONTIES 0 820 825 686 04118 € TTC / MN
SE {Si Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le EM
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
L'Organisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui
d'une tierce personne, solliciter ou débaucher un salarié du Prestataire ou toute autre personne travaillant de manière même temporaire avec le Prestataire, ni l'inciter ou tenter de le persuader de
mettre un terme, de quelque manière que ce soit, à ses fonctions, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pour une durée de un an à l'expiration de ladite convention.
La violation d'une quelconque de ses obligations au titre du présent article par l'Organisateur, pourrait
être la cause d'un préjudice irréparable occasionné au Prestataire, qui ne serait pas compensé de
manière adéquate par la seule allocation de dommages et intérêts. En conséquence, le Prestataire se
réserve le droit, ce qui est accepté par l'Organisateur, de requérir toute mesure conservatoire ou
d'exécution tendant à interdire, le cas échéant sous astreinte, là poursuite de toute activité en
violation des obligations au titre du présent article.
Article 10 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent
de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal de STRASBOURG, mais seulement après épuisement des
voies amiables.
Article 11 - Dispositions générales
Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente convention.
Droit applicable et gestion des différents
La présente convention est régie par la loi française.
Fait en double exemplaire à Bruguières ,le 02/09/24
Signature obligatoire des 2 parties, précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Le prestataire L'Organisateur Siel Bleu L ; u et approuvé
Lu et approuvé Romain VAILLANT, Maire de Villeneuve-Tolosane
s =? Groupe Associatif Siel Bleu (Siel Bleu 42 Rue de la Krutenau 67000 Strasbourg Page 5 sur 6
- htto://www.sielbleu.or
© N°Indigo KEPEES
0,118 € TTC 7 MN L
s
»
(Si \
f Ed
el Bleu
Groupe Associatif Siel Bleu
42 Rue de la Krutenau 67000 Strasbourg
ht: ://www.sielbleu.or
© N° Indigo KEY
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 07-DE
Page 6 sur 6