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Déliberation - DEL 2024 48 DECISION MODIFICATIVE N.1 provision pour creances douteuses
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 48 DECISION MODIFICATIVE N.1 provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DATE DE CONVOCATION 27/09/2024 DATE D’AFFICHAGE 27/09/2024 DATE AFFICHAGE DE LA LISTE DES DÉLIBÉRATIONS 08/10/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 20 VOTANTS : 25 COMMUNE DE MESNIL LE ROI (Yvelines) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°2024/48 L'an deux mille vingt quatre Le trois octobre à vingt heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 septembre 2024 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire. PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Françoise HALOT. ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Achille CHOAY donne pouvoir à Pascal CRINCKET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Serge CASERIS. ABSENTS : Monique CARUSO, Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Marc LAUG. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascal CRINCKET. OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 — provision pour créances douteuses LE CONSEIL MUNICIPAL ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;: VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; VU le budget primitif 2024 ; VU la décision n°2023-183 du 28 novembre 2023 relative au calcul des dotations aux provisions des créances douteuses ; VU l'avis favorable de la commission Finances — Equipements publics — Voirie en date du 19 septembre 2024 CONSIDERANT que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et qu’elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget primitif ; CONSIDERANT que pour l’année 2024, le comptable public nous demande de constituer une provision de 2 768 € pour créances douteuses ; CONSIDERANT qu'au budget primitif 2024, le montant inscrit est de 2 000€ (article 6817) et qu'il convient donc de compléter l'inscription budgétaire de 768 €; CONSIDERANT la proposition de décision modificative n°1 ; ENTENDU l'exposé du rapporteur ; APRÈS en avoir délibéré à l'unanimité : Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20241008-DEL2024-48-DE Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI (Yvelines) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°2024/48 FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 2 768,00€ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision APPROUVE la décision modificative n°1 telle que Chapitre| Article | Désignation BP 2024 DM TOTAL 68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des 2 000,00€ | +768,00€ | 2 768,00€ actifs circulants 011 60632 | Petit équipement 55 531,38€ | - 768,00€ | 54 763,38€ Pour extrait conforme, Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20241008-DEL2024-48-DE Date de réception préfecture : 11/10/2024