Procès Verbal - 7 PV CM 21 09 2020

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Procès Verbal - 7 PV CM 21 09 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM 21 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/09/2020

L'an deux mille vingt, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le conseil

municipal d'Enval s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence

de M. MELIS Christian, Maire.

Présents: Mesdames et Messieurs: GERBE Sylvie, MEKADEM Patricia,

DAFFIX Didier, DUPAY Anne-Sophie, GRANDJEAN Roland, ROUGANNE

Béatrice, DEAT Dominique, HERVE Vincent, POULET Sandrine, PARNEIX

Nadia, GALLO Jacques et AGIER Sabrina

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Absents excusés : CHRETIEN Jean-Pierre (pouvoir donné à MELIS Christian),

LIPOWIEZ Fabrice (pouvoir donné à GERBE Sylvie),

Nombre de conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : DUPAY Anne-Sophie

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2020

Ordre du jour :

1. Approbation du règlement intérieur

2. Désignation d'un référent agricole au conseil départemental

3. Autorisation d'ester en justice contre les gens du voyage pour occupation

illégale du terrain de foot

4. Adhésion au service retraites du centre de gestion du Puy-de-Dôme :

renouvellement convention

5. Adhésion au pôle sante u travail du centre de gestion du Puy-de-Dôme :

renouvellement convention

6. Divers

[ 1) Approbation du règlement intérieur

Délibération n° 2020-40

Monsieur Christian MELIS, Maire, expose :

L'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que

l'assemblée délibérante, dans les communes de plus de 3 500 habitants,

établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Or la

loi NOTRe N° 2015-991 du 07 août 2015 dans son article 82 modifie cet

article et abaisse le seuil de population à 1 000 habitants.

A cette fin, Monsieur Didier DAFFIX a rédigé une version du règlement

intérieur du conseil municipal et fait la proposition jointe.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales

dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les

modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis

à disposition des élus municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité,

d'adopter le règlement intérieur du conseil municipal.[ 2) Désignation d’un référent agricole au conseil départemental

Délibération n° 2020-41

La Communauté d'Agglomération de Riom, Limagne et Volcans et le Conseil départemental du Puy-de- Dôme ont mis en place début 2019 une animation foncière agricole ayant pour objectifs d'œuvrer au maintien de l'agriculture sur le territoire et de consolider et pérenniser les exploitations agricoles existantes.

Dans ce cadre, trois principales missions sont développées :

- le suivi des agriculteurs de plus de 55 ans et leur sensibilisation aux enjeux de la transmission,

- l'accueil des porteurs de projet,

- la mise en œuvre de stratégies foncières locales adaptées.

La mise en œuvre de ces actions s'appuie notamment sur un réseau de référents agricoles dont le rôle est double :

- contribuer à la mise à jour des informations sur les exploitations agricoles et l'évolution du foncier agricole de la commune,

- participer à des groupes de travail pour réfléchir, avec les référents des communes voisines, aux enjeux agricoles et fonciers du territoire et proposer des pistes d'actions qui pourront ensuite être mises en œuvre dans le cadre de l'animation territoriale agricole.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal de désigner un référent agricole.

Monsieur CHRETIEN Jean-Pierre est candidat pour être référent agricole. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la candidature de CHRETIEN Jean-Pierre.

3) Autorisation d’ester en justice contre les gens du voyage pour occupation illégale du terrain de foot

Délibération n° 2020-42

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu’en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il peut recevoir délégation de certaines attributions relevant normalement de la compétence du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que cette délégation peut notamment porter sur la représentation en justice de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du 16° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en avoir

délibéré, décide :

- de déléguer au Maire le pouvoir d'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y

compris les procédures en urgence, dans lesquelles la commune peut être

amenée à ester en justice et ce :

- auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y

compris commerciales et prud'homales ;

- tant en première instance, qu'en appel ou en cassation

- aussi bien en défense qu'en demande

- _ÿ Compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec

Ou Sans constitution de partie civile

Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte de cette délégation

à l'occasion des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

4) Adhésion au service retraites du centre de gestion du Puy-de-

Dôme : renouvellement convention

Délibération n° 2020-43

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application

des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et

à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin

2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au

travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et

établissements affiliés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“ décide de renouveler son adhésion aux missions relatives à la santé et

sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme,=“ autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

= décide d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Le Maire :

> certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

5) Adhésion au pôle santé du travail du centre de gestion du Puy-de-

Dôme : renouvellement convention

Délibération n° 2020-44

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de

Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin

2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l'assistance retraites

exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements

affiliés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“ décide de renouveler son adhésion à la mission relative à l'assistance

retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

“autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

= décide d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Le Maire (Le Président) :

> certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;informe que la présente délibération peut faire l'objet

d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de Sa publication.

[6) Divers J

Délibération n° 2020-45

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) : REPRESENTANT DE LA

COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article

1609 nonies C, Vu la loi n°2019-1461 du

27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°1 8-02032 du 13 décembre

2018 portant statut de la communauté d'agglomération

Riom Limagne et Volcans, Vu

la délibération 15 Septembre 2020 par laquelle

le conseil Communautaire de Riom Limagne et

Volcans a déterminé les modalités de constitution

de la CLECT,

Considérant que la Commission locale d'évaluation

des charges transférées est créée par l'organe

délibérant de l'établissement public qui en détermine

la composition à la majorité des deux tiers,

Considérant que la CLECT a été créée par le conseil

communautaire qui a arrêté sa composition ainsi

qu'il suit :

‘= 2 titulaires et 2 suppléants pour la commune

de Riom, = 1 titulaire et

1 Suppléant pour chacune des 30 autres

communes.

Madame GERBE Sylvie et Monsieur HERVE Vincent

sont candidats pour représenter la commune

à la Commission Locale d'Évaluation des

Charges Transférées (CLECT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

accepte les candidatures de Madame GERBE

Sylvie (titulaire) et Monsieur HERVE

Vincent (suppléant)

Délibération n° 2020-46

NOMINATION DELEGUE AU CNAS

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer

sur la désignation d'un délégué élu au comité national d'action

social. Le Comité National d'Actionloisirs, culture, chèques-réduction.…) (aides, secours, prêts sociaux, vacances, pondre aux besoins et attentes des qu'il fait évoluer chaque année afin de ré

personnels territoriaux.

Monsieur Didier DAFFIX propose sa candidature pour représenter la commune

au CNAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la candidature de Monsieur Didier DAFFIX.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

MELIS Christian T2 DEAT Dominique

AGIER Sabrina Æ —,

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent K

\

GERBE Sylvie

MEKADEM Patricia POULET snane

ct

= 1 ]

DAFFIX Didier \ FT LIPOWIEZ Fabrice

DUPAY Anne-Sophie | / | ( /] PARNEIX Nadia

GRANDJEAN Roland ES GALLO Jacques pr ps

ROUGANNE Béatrice