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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 2017 V. BARSEGHIAN intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 2017 V. BARSEGHIAN intérim SG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D’'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 11/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EX Liberté » Égälité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence
au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
directeur des relations avec les collectivités locales
La Secrétaire Générale, Chargée de Administration de Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril 2004,
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu fe décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°25/2016
du
1” septembre
2016
au profit de M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales, Vu Parrêté préfectoral du
n°30/2016 en date du 26 septembre 2016
relatif à organisation des services de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
la note
de
service
n°12/2015,
en
date
du
2 juin 2015,
nommant
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
compter du
ler septembre 2015,
Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du
16 février 2017, sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d’Eure-et-
Loir
par
décret
du
15 juin
2015,
assurera
l’intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12 mars 2017
à minuit, en application de l’article 45
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, susvisé, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°25/2016 du
1° septembre 2016
au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
directeur des relations
avec
les
collectivités
locales,
est
abrogé. Article 2 : Dans le cadre des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales, délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur des relations avec les collectivités locales, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et
régionales,
les
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision ou faisant grief,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
Article 3 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre
mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
Mme
Faustine
CUNYŸ- GRANDBLAISE,
attachée
principale
d’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
Pintercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
est
désignée
pour
signer
les
pièces
énumérées
à
Particle
premier.
Article 4
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE
CLANCHE,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
à l’effet
de
signer
les
pièces énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi de
pièces
aux collectivités territoriales
et
aux services
de
f’Etat dans
le
département,
à
l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
Article 5
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LE CLANCHE, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sandrine
CHANSARD,
secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à Peffet de signer les pièces énumérées à l’article 3. Article 6 : Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
lintercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité,
délégation
est
donnée
à
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE,
attachée
principale
d’administration
de
PEtat, chef de bureau, à Peffet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
à
Pexclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et départementaux,
ainsi
que
des
lettres comportant une décision ou faisant grief.
Article
7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE, attachée principale, chef de bureau, délégation est donnée à Mme Christiane PILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées à l’article 5. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE
attachée
principale, chef de bureau, et de Mme Christiane PILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au
chef de
bureau,
la délégation
sera exercée
dans
les
conditions
définies
à
l’article
5
par Mme
Aurélie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure. Article 8 : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au
12 mars 2017 à 24h00.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargée de Pexécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication
au
recueil
des actes administratifs de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir,
À
Délaïs et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537- 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."