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Déliberation - 07DM2021
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 07DM2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE MIREPOIX
DECISIONS MUNICIPALES
OBJET :
N° 2021-007__ ANNÉE 2021
Marché public de travaux concernant la réfection de la
toiture et de la sous-toiture de la Halle - 09500 Mirepoix
Marché composé d’un lot unique et de deux tranches
Marché à Procédure Adaptée n° 2021-001.
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
L'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, un
certain nombre de ses compétences,
La délibération n° 11/2020 en date du 26 mai 2020 par
laquelle, dans un souci de permettre une parfaite continuité
du service public, le conseil municipal consent une partie de
cette délégation à Monsieur lé Maire pour :
Prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
L'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Marché
Public établi en application du Code de la Commande
Publique, Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - Décret n° 2018-1075
du 3 décembre 2018 - Arrêté du 22 mars 2019, Procédure
adaptée passée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du CCP,
que les crédits sont prévus au budget correspondant,
l’Avis d'Appel Public à la Concurrence qui a fait l'objet
d'un envoi à la publication le 22 juillet 2021 {mis en
ligne sur la plateforme e-marchespublics.com le
22 juillet 2021 et parution sur la Gazette Ariégeoise
n° 30 le 30 juillet 2021),
les deux offres suivantes :
- Entreprise SAS FALGUIE
- Entreprise CHEVRIN GELI SAS,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/18/2821
L Application agréée E-kequite com 1
93_AR-009-210901948-20211013-070H2021-AR CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
que l'appel d'offres est jugé fructueux et que
les entreprises sont admises à concourir,
le rapport d'analyse des offres établi par
la Commission Technique (pour avis),
l'avis de la Commission Technique qui s'est
réunie le 27 septembre 2021,
DECIDE
de conclure un marché public de travaux passé
selon la procédure adaptée concernant la réfection
de la toiture et de la sous-toiture de la Halle à
Mirepoix 09500,
de retenir l'offre de l’entreprise SAS FALGUIE -
Route de la Morère - 09160 TAURIGNAN-CASTET
qui s'avère la mieux disante, pour un montant de :
. Tranche ferme « Réfection de la toiture de la halle de
Mirepoix »
83 440,00 EH.T. soit 100 128,00 € TTC
. Tranche optionnelle « Réfection de la sous-toiture de
la haile de Mirepoix »
48 572,00 € HT. soit 58 286,40 € TTC.
la présente est inscrite au Registre des
Décisions Municipales et fera l’objet d'une
information lors du prochain conseil municipal.
ampliation de la présente décision sera
adressée à Madame la S/Préfète de l'Ariège et
à Madame la Perceptrice.
Fait à MIREPOIX, le 19 octobre 2021
LE MAIRE,
; RECU EN PREFECTURE 1!
le 29/18/2821
L Application agréée E-lequlte com 1
99_AR-009-210901948-20211013-070H2021-AR