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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL26 60 Taxe vacance locaux habitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | pupié ie 09/07/2026
Département de l’AIN Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
DE LA COMMUNE D’INJOUX-GENISSIAT ID : 001-210101895-20260706-DEL26 _60-DE
N° 26/60
Nombre de Membres
En Exercice : 15
Présents pour le vote: 15
Procuration : 0
Votants : 15
Pour : 15
Abstention 0
Contre : 0
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six, le six juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal d’Injoux- Génissiat, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis MOSSAZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 24 juin 2026
Membres présents à la séance : Mmes MM BALAGHNI Samir, BALSEM Lydie, BLANC Valérie, BOSSON Pascale, CARREZ Laurent, DEROBERT Magali, FILLOD Claude, FOUCART Bernard, GRATTE Philippe, KREUTNER Stéphanie, MOSSAZ Denis, MOSINI Pascale, NICULESCU
Chrisitan, PRUDHOMME Joël, SELLIER Sophie.
Absents ou excusés :
Secrétaire : Bernard FOUCART
Objet : Taxe sur la vacance des locaux d’habitation — institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Monsieur le Maire :
Expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l'article 1406 du code général des impôts,
Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
æ Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
æ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susvisés.
Le Secrétaire, Le Maire,
Bernard FOUCART Denis MOSSAZ
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