Procès Verbal - PV seance du 04 avril 2023

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Procès Verbal - PV seance du 04 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Famars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 04 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, 1/9

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 AVRIL 2023

*******************

Présents : Mesdames Véronique DUPIRE, Ghislaine LECOT, Annie WUILMOT, Michèle PREVOT, Leïla CHAVALLE, Patricia TALBERT, Valérie LORETTE, Anne-Gaëlle OBJOIE, Laetitia DELPORTE, Anne-Sophie DUPIRE-JOLY ; Messieurs Joël BRUNET, Hervé MAILLARD, Philippe QUIEVREUX, Jean-Baptiste PAMART, Jacques MOREL, Christian DEDISE, Philippe PEPIN, Pascal DE SAINT VAAST, David BOUSSEMART, Sylvain DELCOURT, Jean CAILLIERET

Absentes : Mesdames Christine VAN GULCK et Aurélie FROMONT

Madame Patricia TALBERT est arrivée a 20h00 et à pris part au vote des délibérations à partir du point 7

Le conseil municipal, légalement convoqué le 28 mars 2023, s’est assemblé en Mairie sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.

Ouverture de séance à 19h30 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste PAMART

Le compte rendu du 7 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR MM RIGAUT ET BERNARD –RECEVEURS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que les Receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur ont été prescrit de passer dans leurs écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par les Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël BRUNET, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Madame Véronique DUPIRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif ainsi que les décisions modificatives de l’année considérée.

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi:2/9

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 657 247,27 €

Recettes : 1 799 199,71 €

Résultat de l’exercice : + 141 952,44 €

Résultat 2021 + 696 556,63 €

Résultat de clôture 2022 : + 838 509,07 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 489 728,27 €

Recettes : 1 187 998,26 €

Résultat de l’’exercice : + 698 269,99 €

Résultat 2021 : - 453 876,74 €

Résultat de clôture 2022 : + 244 393,25 €

Report Dépenses : 10 150,00 € Report recettes : 88 857,17 €

- Constate, pour la comptabilité principale, l’identité de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L'EXERCICE 2022

CHIFFRES A PRENDRE

RESULTAT RESULTAT RESTES A EN COMPTE POUR

CA COMPTABLE REALISER 2022 L'AFFECTATION DU

2021 CUMULE RESULTAT INVESTISSEMENT

Dépenses 489 728,27 € 10 150,00 €

Recettes 1 187 998,26 € 88 857,17 €

RESULTAT - 453 876,74 € 698 269,99 € 244 393,25 € 78 707,17 €

323 100,42 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 657 247,27 €

Recettes 1 799 199,71 €

RESULTAT 696 556,63 € 141 952,44 € 838 509,07 € 838 509,07 €

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 838 509,07 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 838 509,07 €

Total affecté au c/ 1068 :

Déficit à reporter (ligne 002)

Excédent à reporter (ligne 002) 838 509,07 €

Déficit investissement à reporter (ligne 001)

Excédent investissement à reporter (ligne001) 244 393,25 €

Mme DUPIRE, Maire, n'a pas pris part au vote.3/9

4. SUBVENTION AU CCAS

Le conseil municipal décide de verser au CCAS, une subvention de 10 000 €.

La dépense figurera en section de fonctionnement à l’article 65748 du budget primitif 2023. Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité,

5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et notamment son chapitre 2 ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;

Considérant qu’aux termes de la loi susvisée, « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : « 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

« L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Considérant que les associations qui n’auront pas souscrit un contrat d’engagement républicain et n’auront pas satisfait à l’ensemble des obligations prévues par la loi 2021-1109 et le décret 2021-1947, ne pourront pas bénéficier de subventions municipales,

Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations pour l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2023

Association Equilibre 450,00 €

Val en Patch 550,00 €

Tennis de Table Sarrasin 1 000,00 €

Centre Sports et Loisirs 2 000,00 €

Football club de Famars 11 000,00 €

Volley Ball Club Sarasin 6 500,00 €

La Boule 2000 600,00 €4/9

APE Joliot Curie 2 600,00 €

Union des Anciens Combattants 800,00 €

Cercle Historique Archéologique Sarrasin (C.H.A.S.) 450,00 €

Club Séniors Sarrazins 1 300,00 €

Sté de Pêche les Gaulois 440,00 €

Donneurs de sang 200,00 €

Club Couture et Arts Manuels 250,00 €

Total 28 140,00 €

Les subventions seront versées après avoir contrôlé que les associations ont bien conclu un contrat d’engagement républicain.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité, N’ont pas participé au vote : Mme Prévot pour l’association Equilibre et le CHAS, M. Brunet pour le F.C Famars, M. Pamart pour l’Union des Anciens Combattants. Mme Dupire, M Brunet et M Pamart pour le Club Seniors Sarrasins, M. Caillieret pour le Centre Sports et Loisirs.

6. TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, pour 2023, les bases d’imposition servant de calcul au montant des taxes locales seront augmentées de 7,1%. Cette hausse des bases a été décidée par l’Etat, pour prendre en compte l’inflation globale des prix auxquelles les collectivités sont confrontées. A taux constant, cette hausse des bases représenterait une augmentation des taxes locales de 7,1%, alors que la hausse habituelle des bases d’imposition est de 1,5% chaque année. En cette période de très forte inflation, augmenter le montant de la taxe foncière bâtie pèserait sur le budget des propriétaires modestes. La commune subit également l’inflation, mais notre budget solide et nos choix de gestion nous permettent d’absorber la hausse des prix sans taxer plus lourdement les propriétaires. Madame le Maire propose donc de diminuer le taux de la taxe foncière bâtie en proportion de l’augmentation des bases d’imposition, afin de neutraliser la hausse du montant de la taxe pour cette année. Donc de maintenir un montant de taxe foncière bâtie 2023 sensiblement égal à celui de 2022. Le taux permettant d’atteindre cet objectif a été calculé à 32,61% soit une baisse de 1,85 points du taux de la taxe foncière. La loi ne permet pas à la commune de diminuer le taux d’une taxe sans diminuer le taux des autres taxes, compte tenu de la règle de liaison des taux. Une diminution de la taxe foncière bâtie à 32,61% impose de diminuer le taux de la taxe foncière non bâtie à 37,20% et le taux de la THRS à 13,68%.

Par ailleurs, si la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales, elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux logements vacants. Il est désormais nécessaire de voter chaque année un taux de taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour 2023 les taux ci-dessous : - Taxe foncière bâti : 32,61 %

- Taxe foncière non bâti : 37,20%

- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 13,68%

7. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2022, après approbation du compte administratif 2022, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Le budget primitif 2023 se présente ainsi :5/9

INVESTISSEMENT :

Dépense : 1 488 401,92 €

Recettes : 1 488 401,92 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 2 527 638,93 €

Recettes : 2 527 638,93 €

Autorisation de virement de crédits entre chapitres de fonctionnement : 7% des dépenses réelles de la section

Autorisation de virement de crédits entre chapitres d’investissement : 7% des dépenses réelles de la section

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2023.

8. DATES ET TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS DE JUILLET 2023

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les dates et tarifs des centres de loisirs des vacances de juillet 2023 : du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2023.

Il est proposé de voter les tarifs suivants, identiques à ceux de 2022 :

Famars, Artres et

Quérénaing

Quotient Familial

ACM juillet 2023

Inscriptions à la semaine Camping Garderie

4 jours (S1) 5 jours (S2 et 3) Par nuitée 1/2h

0 - 450 34,40 € 43,00 € 4,00 € 1,00 €

451 - 850 36,80 € 46,00 € 5,00 € 1,00 €

supérieur à 850 39,20 € 49,00 € 6,00 € 1,00 €

0 - 450 72 € 90,00 € 6,00 € 1,00 €

Extérieurs

451 - 850 74 € 93,00 € 7,00 € 1,00 €

supérieur à 850 76 € 95,00 € 8,00 € 1,00 €

Le tarif des nuitées de camping ne s’appliquera que si ce type d’activité est organisé.

Conditions particulières :

Conditions d’inscription

Le tarif Sarrasins s’applique aux jeunes habitant Famars, Artres ou Quérénaing ; et aux jeunes scolarisés à Famars, Artres ou Quérénaing mais domiciliés à l’extérieur.

Le tarif extérieurs s’applique aux jeunes n’habitant pas à Famars, Artres ou Quérénaing et n’étant pas scolarisés à Famars, Artres ou Quérénaing.

Dispositions s’appliquant aux familles de Famars6/9

Pour les deux premières tranches de tarifs, correspondant aux revenus les moins élevés, les familles habitant Famars inscrivant au moins deux enfants bénéficient du demi-tarif pour le second enfant et les suivants.

Les CCAS de Famars, d’Artres et de Quérénaing pourront fixer leurs propres conditions de réductions tarifaires. Limitation du nombre d’inscrits – priorités

En cas de nécessité de limiter les places ouvertes, les places seront attribuées aux familles par ordre d’inscription. Une liste d’attente pourra être ouverte si des places se libèrent.

Les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) s’engagent à fréquenter le centre de loisirs de manière assidue, à la semaine complète (sauf cause d’absence dûment justifiée par un certificat médical). En cas d’absence(s) non justifiée(s), l’enfant pourra être exclu du centre de loisirs, afin que sa place soit attribuée à une autre famille. Dans ce cas, la famille exclue bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis, de la durée du centre pour laquelle l’enfant a été exclu (n’intégrant pas les jours d’absence non justifiés ayant motivé la décision d’exclusion).

Absence d’un enfant pour cause de maladie

En cas d’absence d’un enfant pour cause de maladie, et sur production d’un certificat médical, la famille bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis des frais d’inscription des centres de loisirs. Le remboursement se fera sur la base du tarif payé à la semaine par enfant, proratisé au nombre de jours d’absence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions de dates et tarifs présentés par Madame le Maire.

9. CONTRAT D’OBJECTIFS AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DU NORD

Vu l’article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes,

Vu l’article L 1421-4, L 1614-10 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Conformément au schéma départemental de développement de la lecture publique adopté par la délibération du 14 décembre 2020, le Département du Nord, acteur du développement territorial, contribue à travers les missions confiées à la Médiathèque départementale du Nord (MdN), à :

- Aider les bibliothèques à être des espaces de citoyenneté et d’échanges en proposant une offre documentaire diversifiée et plurielle (en écho aux grands débats de société tels que la biodiversité, le réchauffement climatique, les droits de l’homme, la laïcité…) et permettre « l’épanouissement culturel de l’individu et des groupes sociaux » ;

- Garantir l’égal accès du citoyen aux bibliothèques, affirmer le rôle social, culturel et éducatif de la lecture publique ;

- Développer, soutenir et conforter le maillage pour que chaque Nordiste ait accès à la culture, à l’information et aux loisirs ;

- S’adapter aux réalités territoriales et aux pratiques culturelles des habitants ;

- Accompagner les mutations et innover ;

- Encourager le travail intercommunal entre les bibliothèques et développer des stratégies de coopération entre acteurs sociaux, éducatifs et culturels.

Dans ce cadre, la Médiathèque Départementale accompagne la commune de Famars depuis de nombreuses années, dans la gestion et le développement de sa bibliothèque. Ce partenariat formalisé par un contrat d’objectifs prend notamment la forme d’un accompagnement technique, d’une aide logistique, et du prêt de collections. La commune de Famars s’engage en contrepartie à améliorer au fil du temps les services de la bibliothèque, sur des objectifs et critères définis conjointement avec le Département.

Le contrat d’objectif devant être renouvelé cette année, il est proposé de conclure un nouveau contrat, intégrant les évolutions de la bibliothèque, qui déménagera prochainement sur un nouveau site, et des objectifs de développement et d’amélioration en adéquation avec les besoins et le budget de la commune.

Madame le Maire donne lecture du projet de contrat d’objectifs et le soumet au votre du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de contrat d’objectifs avec la Médiathèque Départementale du Nord, et autorise Madame le Maire à signer ce contrat.7/9

10. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PARC EOLIEN DE LA CHAUSSEE BRUNEHAUT

le Conseil Municipal a été consulté sur le projet d’extension du parc éolien de la chaussée Brunehaut. Le dossier d’enquête a été laissé à la disposition des élus, et le projet a été abordé en réunion toutes commissions. Le point est débattu en Conseil Municipal, puis mis au vote.

Contre : 12

Pour : 9

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité de 12 voix contre, donne un avis défavorable au projet de parc éolien de la Chaussée Brunehaut.

QUESTIONS DIVERSES :

11. MOTION D’OPPOSITION AU PROJET EOLIEN DE LA SOCIETE NEW WIND / ELAWANN

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Vu l’article L350-1 du Code de l'environnement

Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage (STE n° 176)

Vu la loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux,

banals ou exceptionnels

Vu les trois axes de la politique des paysages en France :

> Développer la connaissance des paysages ;

> Formuler des "objectifs de qualité paysagère" ;

> Promouvoir une culture du paysage et valoriser les compétences.

Considérant que le paysage est un élément important de la qualité de vie et de la santé des populations : en ville, à sa lisière, à la campagne, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien, etc. Le paysage joue un rôle majeur dans l’épanouissement de chacun et le vivre ensemble. Enjeu d’attractivité pour les territoires, la qualité des paysages est aussi un emblème de la France à l’international.

Après avoir soumis au Conseil municipal de la ville de Famars cette motion, votée le 4 avril 2023, nous nous opposons fermement à toute implantation d’éolienne à proximité de notre territoire de part et d’autre de la frontière franco-belge. Le projet de la société New Wind/Elawann sur la commune belge des Honnelles entrant dans ce périmètre, nous demandons solennellement à cette société d’abandonner ce projet.

12. TRANSFERT DE LA COMPETENCE USGES NUMERIQUES / NTIC EN MATIERE D’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) A VALENCIENNES METROPOLE

Aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants,...). Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l’Education Nationale en lien avec les collectivités territoriales.

Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil et qu’il s’est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécu pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. Cela8/9

concerne pour l’année scolaire 2022-2023, 119 écoles et 17 391 élèves de la maternelle à l’élémentaire.

Ainsi, afin que les communes du territoire de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole puissent toujours bénéficier de cet outil au 1er Septembre prochain, la CAVM a délibéré en Conseil communautaire le 29 Mars 2023 proposants aux communes membres de lui transférer la compétence « usages numériques / NTIC en matière d’Espace Numérique de Travail – dit ENT – pour les écoles communales du 1er degré présentes sur le territoire de Valenciennes Métropole ».

Ce transfert de compétence est subordonné à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l'article L. 5211 -5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la CAVM ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Les conseils municipaux des communes du territoire de la CAVM sont donc amenés à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole.

Dans la continuité de ce transfert, Valenciennes Métropole, délibérera, avant le 1er Septembre 2023, afin d’adhérer au Syndicat mixte 59/62.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ; Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version 6.5 en date de juin 2022 ;

Vu la délibération du 29/03/2023 du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole ;

Considérant la nécessité de transférer la compétence à Valenciennes Métropole pour les « usages numériques / NTIC en matière d’Espace Numérique de Travail – dit ENT – pour les écoles communales du 1er degré présentes sur le territoire de Valenciennes Métropole » afin que la commune puisse toujours bénéficier de cet outil au 1er Septembre prochain.

Il est proposé au conseil municipal :

 De limiter la compétence Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif, exclusivement au périmètre de l’ENT : « usages numériques / NTIC en matière d’Espace Numérique de Travail – dit ENT – pour les écoles communales du 1er degré présentes sur le territoire de Valenciennes Métropole » et que les équipements informatiques et les abonnements liés aux opérateurs télécoms sont exclus de cette compétence facultative  De transférer la compétence supplémentaire suivante à Valenciennes Métropole « usages numériques / NTIC en matière d’Espace Numérique de Travail – dit ENT – pour les écoles communales du 1er degré présentes sur le territoire de Valenciennes Métropole »

 D'approuver la modification nécessaire des statuts suite à cette prise de compétence;  D'autoriser Monsieur/Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.

La séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Baptiste PAMART Véronique DUPIRE

Publié sur le site Internet communal le 4 décembre 2023