ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-079
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions
d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention
Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en
groupe pluriprofessionnel et coordonné (26 pages) Page 4
14-2019-07-05-017 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Croix Rouge à Caen.
(3 pages) Page 31
14-2019-07-05-020 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. (3 pages) Page 35
14-2019-07-05-024 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. (3 pages) Page 39
14-2019-07-05-019 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. (3
pages) Page 43
14-2019-07-05-026 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. (3
pages) Page 47
14-2019-07-05-025 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dozulé. (3 pages) Page 51
14-2019-07-05-021 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Falaise. (3 pages) Page 55
14-2019-07-05-018 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Lisieux. (3 pages) Page 59
14-2019-07-05-016 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. (3
pages) Page 63
14-2019-07-05-023 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier
d'Aunay/Odon-Bayeux. (3 pages) Page 67
14-2019-07-05-022 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier
de la Côte Fleurie. (3 pages) Page 71
14-2019-07-10-011 - HOTTOT LES BAGUES (2 pages) Page 75
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur (13 pages) Page 78
14-2019-07-09-005 - 2019.113 gardes administratives (1 page) Page 92
2 14-2019-07-09-006 - 2019.115 Registre National des prélèvement d'organes (1 page) Page 94
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2019-07-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal,
et en matière de recouvrement - SIP CAEN OUEST (3 pages) Page 96
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de
blaireaux dans la propriété de madame Ghislaine Dubourg, représentant l'EARL AGEC,
sise 2 rue des noyaux à BAZENVILLE (2 pages) Page 100
14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et
Structures " (6 pages) Page 103
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-07-10-010 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant récépissé de déclaration
d'un organisme à la personne - M. MONTAILLE YANNICK-YANN MULTI-SERVICES
- SAP85042088 (2 pages) Page 110
Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-002 - Arrêté du 11 juillet 2019 réglementant temporairement la détention et
le transport sans motif légitime des articles de divertissement et articles pyrotechniques sur
l'ensemble du département du Calvados eu samedi 13 juillet 2019 à 1h00 au lundi 15 juillet
à midi (2 pages) Page 113
14-2019-07-12-002 - Arrêté du 12 juillet portant mise en demeure de quitter un terrain
indûment occupé sur la commune de Trouville sur Mer (2 pages) Page 116
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-04-011
Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux
conditions d’attribution des aides individuelles régionales
financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour
le maintien et l’installation des médecins généralistes
libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et
coordonné
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 4 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aldes individuelles réglonales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes Ilbéraux
exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6 :
VU le code général des impôts, notamment son article 151 ter ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 14344 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains :
VU le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles ie niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame
Christine GARDEL — à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée le 25 août
2016 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à ia profession de médecins pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L 1434-4 du Code de la santé Publique ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficuités dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L 1434-4
du Code de la Santé Publique :
VU l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;
VU l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 :
VU le projet régional de santé de l'ARS de Normandie arrété le 13 juillet 2018 ;
VU ia concertation avec les représentants de l'union régionale des professions de santé concemant les médecins dite Union Régionale des
Médecins Libéraux Normandie et avec les représentants des Conseils Départementaux des Ordres des Médecins :
VU l'avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en date du 27 juin 2019 :
ARRETE
Article 1:
Les médecins généralistes libéraux remplissant les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier à leur demande d’une aide à l'installation d'un montant forfaitaire de 50 000€ :
s'installer en exercice libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 du présent arrêté : exerçant
une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires
différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 5 40 et suivants de la convention ;
- exercer en groupe pluri professionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L.1434-12 du code de la santé publique, ou appartenir à une équipe de soins primaires, - s'engager à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins ; - s'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demie par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
Pour bénéficier de cette aide, le médecin généraliste signe avec l'ARS un contrat tel que prévu en annexe 2 du présent
Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation précité. Le contrat d'aide à l'installation ne peut se cumuler avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Article 2 :
Les médecins généralistes libéraux remplissant les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier à leur demande d’une aide au maintien d'un montant forfaitaire de 5 000€ par an pendant 3 ans :
- être installés au moment de la demande dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
- exercer une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maltrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention ; -_ exercer en groupe pluri professionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenir à une
communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L.1434-12 du code de la santé publique, ou appartenir à une équipe de soins primaires.
Pour bénéficier de cette aide, le médecin généraliste signe avec l'ARS un contrat tel que prévu en annexe 3 du présent arrêté.
Un médecin ne peut signer simultanément un contrat d'aide au maintien et un contrat d'aide à l'installation prévu à l'article 2. Le contrat de maintien ne peut être cumulé avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie , des départements du Calvados, de la Manche, de l'Ome, de l'Eure et de la Seine Maritime est également disponible sur le site Interne de l'agence régionale de santé de Normandie (https:/www.normandie.ars.sante.fr).
Fait à Caen, le 04/07/2019
La Directrice Ginérse l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 6 Annexef Communes éligibles aux aides sur le FIR
Département du Calvados
.
Code | | commune | Libellé commune |
__14025 | Aubiony ]
| 14032 | Les Authieux-sur-Calonne E
_ 14035 | Balleroy-sur-Drôme |
| 14050 | La Bazoque | L 14053
| Beaumais |
|__14055 | Beaumont-en-Auge |
E 14069 | Beuvillers | : |
|__14078 |Blay |
|__ 14082 | La Boissière ]
!_ 14087 | Bonnœil
| 14088 |Bons-Tassilly Il |
| 14097 | Brettevile-le-Rabet |
|_14102 | Le Breul-en-Auge |
14103 _ | Le Breuil-en-Bessin
| 14104 |Le Brévedent :
14130 _| Campigny =
[414140 | Castillon Il
| 14141 _ | Castillon-en-Auge
l__ 14147 | Cernay h
UT | Clarbec |
14177 __ | Coquainvilliers _i
| 14179 | Cordebugle |
|_ 14180 |Cordey |
| 14182 | Cormolain |
|__14193 | Courtonne-la-Meurdrac |
|__14194 | Courtonne-les-Deux-Éclises ]
|_ 14208 | Crocy |
|__14209 | Crouay |
|_ 14216 | Damblainville
|_ 14223 |Le Détroit :
|__14230 |Drubec h
| 14240 [Ébaney
|_ 14244 | Eraines :
L 14252 | Estrées-la-Campagne |
14258 | Falaise |
|_14260 |Fauguemon _
| 14268 | Fierville-les-Parcs |
14270 |Firfol j
14273 | La Folletière-Abenon
14276 | Fontaine-le-Pin |
|_ 14280 | Formentin |
14283 | Fourches |
!__14284 | Fourneaux-le-Val _{
14289 | Fresné-la-Mère |
14303 | Glos _i
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 7 14310 | Grainville-Langannerie
14326 _ | Hermival-les-Vaux
14332 | La Hoguette
14334 | L'Hôtellerie
__14337 | La Houblonnière
14343 | Les Isles-Bardel
14360 | Leffard
._ 14362 |Lessard-et-le-Chêne
14366 | Lisieux
14369 _ | Litteau
144370 |Le Molay-Littry
14371 | Livarot-Pays-d'Auge
|__ 14375 | Les Loges-Saulces
14398 |Manerbe
| 44399 | Mannesville-la-Pipard
_ 14402 Le Marais-la-Chapelle
14403 _ | Marolles
| 14405 | Martigny-sur-l'Ante
__ 14419 | Le Mesnil-Eudes
44421 | Le Mesnil-Gulllaume
| 14425 | Le Mesnil-Simon
._ 14426 | Le Mesnil-sur-Blangy
| 14427 | Le Mesnil-Villement
__ 14435 | Les Monceaux
14445 | Montfiquet
14448 | Montreuil-en-Auge
__ 14452 _ | Morteaux-Coulibœuf |
14457 |Les Moutiers-en-Auge
.__ 14466 _ | Noroiles
__ 14467 _ | Noron-l'Abbaye =
14469 | Norrey-en-Auge
14476 | Olendon
14478 | Orbec
14484 | Oullly-du-Houley
|_ 14486 |Ouilly-le-Tesson
44487 |OuillyHe-Vicomte
__ 14497 | Perrières
| 14498 | Pertheville-Ners_
14500 _ | Plerrefitte-en-Auge
|__ 14502 _ | Pierrepont
___ 14506 | Planquery
14514 _ | Pont-l'Évêque
14516 |Potigny
___14520 Le Pré-d'Auge
14522 | Prétreville
___ 14531 | Rapilly
14534 | Reux
14540 | Rocques on
| 14541 _|La Roque-Balgnard
| 14546 | Rouvres
| 14547 | Rubercy
| 14570 | Valorbiquet Co
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 8 |_ 14571 | Saint-Denis-de-Mailloc
14574 _ | Saint-Désir
|__14575 | Saint-Étienne-la-Thillaye
.__ 14582 | Saint-Germain-de-Livet h
14588 | Saint-Germain-Langot |
|__ 14593 | Saint-Hymer
14595 | Saint-Jean-de-Livet
14601 | Saint-Julien-sur-Calonne
14821 | Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière |
14625 _ | Saint-Martin-de-la-Lieue |
14626 | Salnt-Martin-de-Mailloc
14627 | Saint-Martin-de-Mieux _|
14639 | Saint-Ouen-le-Pin
14644 | Saint-Philbert-des-Champs h
|__14646 | Saint-Plerre-Canivet
._ 14648 | Saint-Pierre-des-Ifs
14649 __ | Saint-Pierre-du-Bû |
14667 | Saon =
14668 | Saonnet . ns!
|_ 14674 | Soignolles
14677 | Soulangy
14678 | Soumont-Saint-Quentin
__14682 | Surville
14694 _ | Le Torquesne Co
| 14705 | Tournières
__ 14710 | Tréprel
|__14714 | Le Tronquay
|_ 14720 | Ussy h
14723 | Valsemé |
14737 _ | Versainville = |
14740 _ | La Vespière-Friardel _
!__14748 | Vieux-Bourg
14751 | Vignats h
14753 | Villers-Canivet :
14759 | Villy-lez-Falaise |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 9 Département de l'Eure
Code commune Libellé commune
|__27017 | Angerville-la-Campagne
27020 | Arnières-sur-lton
27031 | Aviron :
| 27032 | Chambois
27033 | Bacquepuis
27044 | Les Baux-Sainte-Croix
27073 |Bois-le-Roi
|__27078 | La Boissière |
27099 | Le Boulay-Morin
| 27117 | Broglie
. 27118 | Brosville
27119 |Bueil
._ 27124 | Cailly-sur-Eure
27130 | Capelle-les-Grands
__ 27138 | Chambiac
__ 27147 _ | La Chapelle-du-Bois-des-Fauix |
27148 | La Chapelle-Gauthler
27161 | Claville
__ 27183 | La Couture-Boussey
27193 |Croth
. 27200 | Dardez
| 27216 | Émalleville
27220 | Épieds
| 27229 |Évreux
27230 | Ézy-sur-Eure
27234 | Fauville :
27278 | Garennes-sur-Eure
27280 | Gauciel
27282 | Gauville-la-Campagne
| 27289 | La Goulafrière
| 27299 |Gravigny
27301 | Grossœuvre
__27306 _ | Guichainville
27309 | L'Habit
27342 | Houetteville
27347 |Huest
27353 _|Irreville
| _ 27355 | lvry-la-Batallle
27391 | Marcilly-sur-Eure
| 27401 |Le Mesnil-Fuguet
|. 27410 | Miserey
27414 | Montreull-l'Araillé
27419 | Mouettes
| _ 27429 | Neuilly
27439 |Normanville
27451 |Parville
27464 |Le Plessis-Grohan
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 10 27696
27478 |Prey |
27489 | Reuilly |
|__27504 | Sacquenville |
| 27505 _ | Saint-Agnan-de-Cernières |
27514 | Saint-Aubin-du-Thenney : |
27530 |Saint-Denis-d'Augerons |
|__27546 | Saint-Germaln-des-Angles ik
| 27547 | Saint-Germain-a-Campagne |
27552 | Salnt-Jean-du-Thenney |
|__ 27560 | Saint-Luc |
|__27664 | Saint-Mards-de-Fresne |
|__27570 | Saint-Martin-la-Campagne EL
|__27590 | Saint-Pierre-de-Cernières
27602 | Saint-Sébastien-de-Morsent |
|_27611 | Saint-Vigor _
27615 |Sassey
27652 |Tourneville :
27659 | La Trinité h
27660 _ | La Trinité-de-Révilie |
27666 _ |La Vacherie —
27668 _ | Le Val-David |
___27680 |Verneusses
27684 | Le Vieil-Évreux |
| Villiers-en-Désœuvre
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 11 Département de la Manche
Code communs Libellé commune
__ 50016 | Appeville
|__ 50021 |Audouville-la-Hubert _]
50023 | Auvers
__ 50024 |Auxais RS
50026 |Azeville —,-—}
__ 50031 | Barneville-Carteret
50033 | Baubigny _|
|_ 50036 | Baupte
__ 50049 |Besneville
| 50052 | Beuzeville-la-Bastille il
50059 | Blosville
___ 60070 | Boutteville —|
50077 | Bretteville _|
50087 |Brix
|__60097 _ | Canville-la-Rocque _ |
50099 | Carentan-les-Marais |
___ 50101 | Carneville
50110|Cerisy-la-Forêt __{
| 50129 | Cherbourg-en-Cotentin _—
50138 | Colomby _
50162 |Digosville _|
50169 |Écaussevile
| _ 50172 | Émondeville
|__50175 _ | Éroudeville E
50178 | Fermanville
|_ 50181 | Feugères ___
__ 50182 | La Feulllie h
50183 | Fierville-les-Mines _
50186 | Flottemanville |
__ 50190 | Fontenay-sur-Mer |
__ 50194 | Fresville
__ 50208 | Gonfreville |
50209 | Gonneville-Le Thell
__ 60210 | Gorges ue 50216 | Gralgnes-Mesnil-Angot _{
50227 |Le Ham =
50230 | Hardinvast _
50235 | La Haye-d'Ectot _|
__ 50241 | Hémevez —.
. 60246 _ | Hiesville __|
50251 | Huberville
|___ 50258 | Joganville =_—| 50265 | Laulne _|
| 50268 | Lestre h
__ 50269 | Liesville-sur-Douve —
50270 |Lieusaint =
50289 | Marchésieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 12 | 50294 | Martinvast
E 50296 | Maupertus-sur-Mer
| 50298 | Méeutis
|__ 50289 |Le Mesnil
50305 | Le Mesnil-au-Vai £
50328 |Millières
50332 |Les Moitiers-d'Allonne
| 50335 Montalgu-la-Brisette |__50341 | Montebourg
50360 | Morville
|_ 60364 | Muneville-le-Bingard
50368 | Nay
|__ 50373 | Neuville-au-Plain
50382 | Nouainville
50390 |Ozeville
| 60394 | Périers
50400 | Picauville
| 50369 | Négreville | —
—
|
|
50412 | Port-Bail-sur-Mer
50421 | Quinébville
50422 |Ralds
| 80445 | Saint-André-de-Bohon
|_ 50461 | Saint-Cyr
| 50467 _ | Saint-Floxel
50471 | Saint-Georges-de-a-Rivière
| 50478 | Saint-Germain-de-Tournebut
|__ 50479 Saint-Germain-de-Varreville
L 50482 Saint-Germaln-sur-Sèves
50490 | Saint-Jean-de-la-Rivière
50498 | Saint-Joseph
50507 | Saint-Marcouf
|_ 60509 | Sainte-Marle-du-Mont
|_ 60510 | Saint-Martin-d'Aubigny
|_ 60511 | Saint-Martin-d'Audouville
!__ 50517 | Saint-Martin-de-Varreville
| 50519 | Saint-Martin-le-Gréard
50522 | Saint-Maurice-en-Cotentin
50523 | Sainte-Mère-Éalise
50533 | Saint-Patrice-de-Claids
ja 50536 | | Saint-Pierre-d'Arthéglise
| 60550 | Saint-Sauveur.Villaces
| 50552 | Saint-Sébastien-de-Raids
50564 1 Terre-et-Marais
E 50567 | Saussemesnil
50571 | Sébeville
| 50572 | Sénoville
50575 | Sideville
50577 | Sortosville-en-Beaumont
50578 | Sortosville
50599 __|Tollevast
50606 —Fus
|
E 50588 _ | Tamerville
so
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 13 | 50609 | Turaueville
___ 60610 | Urville
50615 | Valognes
C 50621 | Vaudreville _50648 _ | Yvetot-Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 14 Département de l'Orne
| | : | Code | commune | Libellé commune
| [61001
| Alençon i |
:__ 61071 | Aubusson
[ 61018 | Avernes-Saint-Gourgon L |__61024 | Banvou L :
|_ 61026 |Barville : |
61028 | Bazoches-au-Houlme |
|__61029 | Bazoches-sur-Hoëne
61030 | La Bazoque |
| 61040 | Bellou-en-Houime |
|_ 61048 | Boëcé |
| 61053 | Bonsmoulins | | 61062
|Brieux |
| 61086 |Buré |
!_ 61067 |Bures |
| 61070 |Callony nu
| 61077 |Cerisé
| 61078 | Cerisy-Belle-Étolle :
!__ 61084 | Champcerie :
61087 | Champeaux-sur-Sarthe L |
‘a 61094 | La Chapelle-au-Moine = | |_ 61095 | La Chapelle-Biche
=
|__ 61097 | La Chapelle-Montigeon |
| 61102 | Le Châtellier |
|_61113 | Combiot
:__61118 |Corbon : |
61121 | Coulimer . |
___ 61126 | Coulonges-sur-Sarthe —
|__61129 | Courgeon : |
|_61130 | Courgeont |
61133 | Courtomer L |
___ 61143 | Damigny . |
61146 _| Dompierre |
61149 | Échalou
61159 |Fay _ _]
61160 |Feings
|_ 61163 | La Ferrière-aux-Étancs |
__61166 | Ferrières-l2-Verrerie |
61169 |Flers L =
__61189 | Habloville |
61202 | Hauterive ]
61206 _|L'Hôme-Chamondot
|__61215 |Laleu -
61218 | La Lande-Patry
E 61221 | Landigou
61222 | Landisaca i ]
|_ 61224 |Larré |
: 61229 |Loisail L |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 15 | 61244 |Mahéru |
___ 61251 __ | Marchemaisons |
61255 _ | Mauves-sur-Hulsne
61258 | Le Mêle-sur-Sarthe
| 61261 |Le Ménil-Broût
61263 | Ménil-Erreux —
61265 | Ménil-Gondouin
61267 | Ménil-Hermel |
61273 | Ménil-Vin |
|__ 61276 _ | Merrl |
| 61277 |La Mesnière
__ 61278 | Messei _{
61284 | Montchevrel
61293 | Mortagne-au-Perche
61297 | Moulins-la-Marche L
61303 | Nécy
61308 | Neuvy-au-Houlme |
61316 | Ommoy
.__61322 | Parfondeval
|__ 61331 | Le Plantis _|
61339 | Putanges-le-Lac
61341 | Écouves
| _ 61348 |Réveillon “
61352 | Rônai |
__61360 | Saint-Agnan-sur-Sarthe
| 61362 | Saint-André-de-Messei
61363 | Saint-Aquilin-de-Corbion
61365 |Saint-Aubin-d'Appenal |
61366 | Saint-Aubin-de-Bonneval _
61367 | Saint-Aubin-de-Courterale
|__ 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne
61376 | Saint-Clair-de-Halouze
| 61381 |Saint-Denis-sur-Hulsne |
__ 61391 | Saint-Georges-des-Groselllers |
61392 _ | Saint-Germain-d'Aunay
| 61396 | Saint-Germain-de-Martigny |
| 61404 | Saint-Hilaire-le-Châtel _| 61411 | Saint-Jouin-de-Blavou |
61412 | Saint-Julien-sur-Sarthe
61414 | Saint-Langis-lès-Mortagne
61415 | Saint-Léger-sur-Sarthe
__ 61418 | Saint-Mard-de-Réno
| 61425 | Saint-Martin-des-Pézerits
61438 _| Saint-Ouen-de-Sécherouvre
| 61443 | Saint-Paul |
61450 | Saint-Quentin-de-Blavou
|Sainte-Scolasse-sur-Sarthe 61454
6145
61466 | La Sellela-Forge
61467
| 61475
| Saires-la-Verrerie
Semallé
Soligny-la-Trappe
| 61481 | Tellières-le-Plessis
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 16 | 61491 Tourouvre au Perche
| | 61507 | Villlers-sous-Mortagne
61497 | Valframbert
61500 | La Ventrouze
__61502 | Vidal
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 17 Département de la Seine-Maritime
Code
commune Libellé commune
| 76004 | Ambrumesnil
: 76008 |Ancourt
| 7601 1 _|Ancretteville-sur-Mer
76012 |Angerville-Bailleul
76013 | Angerville-la-Martel
76019 _ | Anneville-sur-Scie
76021 Annouville-Vilmesnil
76026 |Arques-la-Batallle
| 76030 | Aubermesnil-Beaumais
76033 | Auberville-la-Renault
| 76036 | Auppegard
76040 | Autiony
76047 | Auzouville-sur-Saäne
___ 76050 | Avremesnil
76051 Bacqueville-en-Caux
76054 | Bailly-en-Rivière
76059 | Bazinval
76063 | Beauval-en-Caux
76068 | Bec-de-Mortagne
76071 _ | Bellengreville
76075 |Belmesnil
| 76082 Bernières
76085 | Bertreville-Salnt-Ouen
76090 | Beuzeville-la-Grenier
| 76092 | Beuzevillette
76097 |Biville-la-Rivière
76107 |Bois-Guilbert
76109 | Bois-Héroult
76112 | Le Bois-Robert
76114 | Bolbec
__ 76118 | Bornambusc
76120 |Bosc-Bordel
76121 |Bosc-Édeline
___76133 | Le Bourg-Dun
_ 76134 | Bourville
76136 |Brachy
76140 | Brametot
76141 Bréauté
76143 | Bretteville-du-Grand-Caux
76144 | Bretteville-Saint-Laurent
| 76146 |Buchy
76167 | Cauville-sur-Mer
76170 | La Chapelle-du-Bourgay
| 761 71 __|La Chapelle-Saint-Ouen 76172 |La Chapelle-sur-Dun
76173 | La Chaussée
76183 |Colleville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 18 | 761 84 | Colmesnii-Manneville
76187 | Contremoulins
! 76190 | Crasvillea-Rocquefort
__76184 | Criquebeuf-en-Caux
| 76197 Criuett-eur-Longuevtle
|__ 76205 | Crosville-sur-Scie :
[ 76210 | Dampierre-Saint-Nicolas
76213 | Daubeuf-Serville .
__ 76214 | Dénestanville
76217 |Dlenpe
76220 | Douvrend
76222 | Duclair
76224 | Écrainville —_ 1
76226 _ | Écretteville-sur-Mer
76232 | Életot |
76235 | Envermeu
76237 | Épinay-sur-Duclair :
| 76238 | Épouville :
|__76240 |Épreville
76243 |Ernemont-sur-Buchy __
76259 |Fécamp |
76270 _ | Fontaine-le-Mallet
| 76272 | Fontaine-le-Dun
:_ 76275 |Fontenay
76288 | Freulleville _
|__76291 | Froberville
76284 _|La Galllarde |
EE 76298 | Ganzeville _| .__76300
| Gervile
76302 |Goderville h =
76304 _ | Gonfreville-Calllot |
| 76306 léonnetot _| 76317 _ | Grainville-Ymauville
76320 | Grandcourt |
76321 _| Les Grandes-Ventes -
76324 1Gréges .
76327 | Greuville : _|
76329 |Gruchet-le-Valasse |
__ 76330 | Gruchet-Saint-Siméon |
76333 |Guerville
76334 | Gueures : |
._ 76349 | Hautot-sur-Mer TT]
76356 _ | Hermanville |
|__76357 | Hermesville :
__ 76358 | Héronchelles
|__76361 | Heuquesville
__ 76362 | Heurteauville : ___ |
| 76365 | Houdetot
|_ 76368 | Houquetot il
|__ 76378 | Jumièges
76379 | Lamberville
.__ 76380 | Lammerville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 19 __ 76382 | Lanquetot
76383 |Lestanville
|__76389 | Lintot-les-Bois
|__ 76394 | Longroy
76395 | Longuell
| 76396 | Longuerue
|_ 76397 | Longueville-sur-Scie
76400 |Luneray
76404 _| Manéglise
|__ 76405 | Manéhouville
76406 | Maniquerville
|__ 76408 |Manneville-la-Goupll
|__ 76409 | Mannevillette
| 76413 | Martigny
| 76414 | Martin-Église
76416 |Mathonville
76421 |Mélamare
|_ 76422 | Melleville
76425 | Mentheville —
|__76436 _ | Le Mesnil-sous-Jumléges
76437 |Meulers
76438 | Millebosc
__ 76439 | Mirville
| 76445 | Montérolier
76447 | Montivilliers
|__ 76458 | Muchedent
76468 | Nointot
76472 | Notre-Dame-d'Allermont
___ 76477 Notre-Dame-du-Bec
.__ 76481 | Octeville-sur-Mer
76482 | Offranville
76485 | Omonville
76492 | Ouvillela-Rivière
76515 | Quiberville
76518 | Raffetot
_ 76519 | Rainfreville
._ 76532 | Rocquemont
76534 | Roileville
76543 | Rouville
|__ 76545 | Rouxmesnil-Bouteilles
|__ 76546 | Royville
__ 76549 | Saâne-Saint-Just
|__76556 | Saint-Antoine-la-Forêt
| _ 76562 | Saint-Aubin-le-Cauf
:__ 76564 | Saint-Aubin-sur-Mer
__ 76565 | Saint-Aubin-sur-Scle
76570 | Saint-Crespin
__76571 | Sainte-Croix-sur-Buchy
76572 |Saint-Denis-d'Aclon
76576 | Saint-Eustache-la-Forêt
|_ 76577 | Sainte-Foy
76581 Saint-Germain-des-Essourts
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 20 76582 _ | Saint-Germain-d'Étables _|
76587 _ | Sainte-Hélène-Bondeville |
|76589 |Saint-Honoré _
| __76590 _ | Saint-Jacques-d'Allermont |
|__ 76593 _ | Saint-Jean-de-la-Neuville |
| 76600 | Saint-Léonard |
| 76603 _ | Saint-Maclou-ta-Brière |
76604 | Saint-Mards _|
: 76605 | Sainte-Marquerite-sur-Mer | 76608 | Sainte-Marçuerite-sur-Duciair |
|__ 76615 | Saint-Martin-du-Bec h
|_ 76616 | Saint-Martin-du-Manoir []
__76618 | Petit-Caux _]
[76624 | Saint-Nicolas-d'Allermont |
76627 | Saint-Nicolas-de-la-Taille
L 76629 _|Saint-Ouene-Mauger _] |_ 76630 | Saint-Ouen-sous-Bailly ]
76631 | Saint-Paër |
| 76632 | Saint-Pierre-Bénouville |
| 76636 |Saint-Plerre-de-Varengeville
|__76637 _ | Saint-Pierre-en-Port —]
76641 | Saint-Pierre-le-Vieux 1]
E 76642 | Saint-Pierree-Viger h |
| 76652 |Salnt-Vaast-d'Équiqueville |
_ 76662 _ | Sassetot-le-Malgardé
76663 | Sassetot-le-Mauconduit |
76665 | Sauchay |
BE 76667 _| Sauquevile : |
| 76669 |Sausseuzemare-en-Caux |
|__ 76870 | Senneville-sur-Fécamp
(76678 | Sommery _]
|__76683 | Sotteville-sur-Mer |
|__ 76685 | Thérouldeville |
| 76686 | Theuville-aux-Maillots |
| 76690 | Thi-Manneville |
|__76694 | Tocqueville-en-Caux | |
|__ 76697 _ | Torcy-le-Grand
|__ 76698 | Torcy-le-Petit _]
: 76706 _ | Tourvillees-Hfs |
|__76707 | Tourville-sur-Arques
|__ 76708 |Toussaint —
|_76708 | Le Trait il __
76716 | Turretot |
|_ 76719 | Valmont —
|__ 76720 | Varengeville-sur-Mer :
|_ 76725 | Vattetot-sous-Beaumont ]
76726 | Vattetot-sur-Mer ï —|
76731 | Vénestanvilie
| 76738 | Vieux-Manoir |
76745 _ | Viiy-sur-Yères _
| 76747 |Virville ]
|_ 76750 | Yainville |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 21 76754 |Yport
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 22 Annexe 2 : Contrat type régional d’alde à l'installation des médecins généralistes libéraux dans les zones éligibles
au FIR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 14344, L.1435-8 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame
Christine GARDEL — à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de
soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé :
VU l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévuesà l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée
le 25 août 2016 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecins pour la détermination des zones prévues
au 1° de l'article L 1434-4 du Code de la santé Pubiique :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
adoption du Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional de Santé ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2019 relatif aux zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides
individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins
généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
Il est conclu ce qui suit entre, d'une part :
L’Etablissement public administratif dénommé « Agence Réglonale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social
est situé Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzlile, CS 55035, 14050 CAEN Cedex 4
représenté par sa directrice générale : Madame Christine GARDEL
N° SIRET :
Et, d'autre part, le bénéficiaire, Médecin Généraliste :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l’ordre du consell départemental de : élément.
Numéro RPPS: Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro SIRET : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour ! 1;
Préciser si MSP ou PSLA : Oui Cl Non Cl
Article 1 : Champ du contrat d'installation
1.1 : Objet du contrat d’Installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones éligibles au fonds d'intervention régional,
par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en
exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
1.2 : Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux médecins généralistes remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- Qui s'installent en exercice libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 de l'arrêté de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 23 la Directrice Générale de l'ARS du 4 juillet 2019 susvisé ;
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maïtrisée tels
que définis aux articles 40 et suivants de la convention,
- exerçant en groupe pluriprofessionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé,ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l'article L.1434-12 du
code de la santé publique, ou appartenant à une équipe de soins primaires ;
- _ s'engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
- s'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demie par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de maintien régional ainsi que ‘autres contrats favorisant l'installation des médecins financés par l'ARS. Le contrat d'aide à l'installation
ne peut se cumuler avec tout autre conirat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Article 2 : Engagements des parties dans le contrat d'installation
2.1 : Engagements du médecin
Le médecin s'engageà :
_ exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d'une communauté professionnelle territoriale de santé, d'une équipe de soins primaires, au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat
pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
- proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demi par semaine au titre de son activité libérale dans la Zone,
- participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, gauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
2.2 : Engagements de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l'ARS s'engage à verser au médecin une aide à l'installation d'un montant de 50 000 euros pour une activité de quatre jours par semaine. Pour
le médecin exerçant entre deux jours et demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours
et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice XX du budget annexe FIR de l'ARS Normandie :
Mission 3
Destination : M3-5
Ligne « Autres mission 3 »
2.2 : Modalités de versement
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- _le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
L'aide sera versé au bénéficiaire sur le compte suivant :
20OX
(joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté du bénéficiaire)
Le bénéficiaire s'engage à produire un IBAN lors de toute modification bancaire ou à le confirmer au plus
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 24 tard à la date du premier anniversaire du contrat avant le versement du solde.
L'agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 : Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 : Résillation du contrat d'installation
4.1 : Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de
réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au tite de l'aide à l'installation le
cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le
médecin.
4.2 : Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas Ses engagements contractuels (départ de la zone ou médecin ne répondant pius
aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du Contrat), l'ARS l'en informe par lettre recommandée avec accusé
de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations
écrites,
A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception,
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation.
Article 5 : Conséquence d'une modification des zones éligibles
En cas de modification par l'ARS des zones éligibles FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste
des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résillation par le médecin.
Article 6 : Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Caen.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Fait à Caen en 2 exemplaires, le XX/XX/XXXX (Mentlonner la date à laquelle le dernier signataire de la convention signe)
Le bénéficiaire, Médecin généraliste
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 25 Annexe 3 : Contrat type d'aide au maintien des médecins généralistes libéraux installés dans les zones éligibles au FIR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L.1435-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL — à compter du 1% février 2017 ;
VU le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée le 25 août 201 6;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecins pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L 4434-4 du Code de la santé Publique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Réglonal de Santé ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif aux zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et
l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
il est conclu ce qui suit entre, d'une part :
L'Etablissement public administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le slège social est situé Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzlile, CS 55035,
44050 CAEN Cedex 4
représenté par sa directrice générale : Madame Christine GARDEL N° SIRET :
Et, d'autre part, le bénéficiaire, médecin généraliste :
Nom, Prénom: Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l’ordre du consell départemental de :
Numéro RPPS: Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro SIRET : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici
Préciser si MSP ou PSLA : Oul Dj Non Cl
Article 1 - Champ du contrat
1.1 Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans une zone éligible au fonds d'intervention régional (FIR), qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des
patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires telles que définies aux articles
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 26 L. 1434-12 et L. 1411-11-1 du code de la santé publique.
1.2 Bénéficlaires du contrat de maintien
Le présent contrat est réservé aux médecins généralistes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Qui est installé en exercics libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 de l'arrêté de la
Directrice Générale de l’'ARS du 4 juillet 2019 susvisé :
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le
secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux
articles 40 et suivants de la convention,
- exerçant en groupe piurlprofessionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenant
à Une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l'article L.1434-12 du code de la santé publique,
ou appartenant à une équipe de soins primaires,
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation régional ainsi que d'autres contrats
financés par l'ARS favorisant le maintien des médecins. Le contrat d'aide au maintien ne peut se cumuler avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Article 2 - Engagements des parties
2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une communauté professionnelle territoriale
de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique,
au seln de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
2.2 Engagements de l'Agence Régionale de Santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 du présent contrat, le médecin adhérant au présent contrat bénéficie
d'une aide forfaitaire de 5 000 euros par an pendant ia durée du contrat. Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'adhésion
du médecin au contrat.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice XX du budget annexe FIR de l'ARS Normandie :
Mission 3
Destination : M3-5
Ligne « Autres mission 3 »
Les contributions financières de l’'ARS Pour ces trois années ne pourront intervenir que sous réserve des
disponibilités budgétaires effectives de l'ARS pour les années correspondantes, dans les conditions
suivantes :
- L'inscription, chaque année, des crédits Correspondants et nécessaires en Loi de financement
de la sécurité sociale et en conséquence de manière suffisante, à l'exercice annuel de l'ARS :
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans le présent contrat
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 27 2.3 Modalités de versement
Le paiement de l'aide forfaitaire s'effectuera en un seul versement au second trimestre de l'année civile
suivante.
La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :
XX
(Joindre en annexe à la présent contrat un IBAN signé et daté par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à produire un IBAN (ou à le confirmer chaque année) et lors de toute modification bancaire.
L'agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 - Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 4 : Contrôle
L’ARS contrôle annuellement que les conditions d'éligibilité au dispositif sont respectées.
Article 5 - Résillation du contrat de maintien
5.1 Rupture d'adhésion à l'Initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initlative de l’'ARS
Dans le cas ‘où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses
engagements définis à l'article 2.1), l'ARS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mols à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'ARS. À l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin la fin de son adhésion
au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectué au prorata temporis de la
durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones éligibles aux aides individuelles réglonales financées sur le FIR
En cas de modification par l'ARS des zones éligibles FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit Jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le médecin.
Article 6 : Recours
Tout litige résuitant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 28 Fait à Caen en 2 exemplaires, le XX/XX/XXX
Le bénéficiaire, Médecin généraliste L'Agence Régionale de Santé
de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 29 6102 uni- (9-1) asq / epueuuon
uv
AdD +
JOINA SIOU SU07
Dose dl es
(6LOZ/90/52z uormsodoud)
6LOC 9SIEU0IB91 jeuuoqueAuo9 96euo7 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-011 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional) pour le maintien et l’installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 30 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-017
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) Croix Rouge à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-017 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Croix Rouge à Caen. 31 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 723 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CROIX ROUGE CAEN (140008202) sise 5, R SAINT VINCENT DE
PAUL, 14054, CAEN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
(140008202) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-017 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Croix Rouge à Caen. 32 DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 2 133 379.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 133 379.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 177 781.58€).
Le prix de journée est fixé à 38.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 155 934.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 806 538.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure FES ROBE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 136 374.84
Groupe I
Produits de la tarification + RATES - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 2 995.84
TOTAL Recettes 2 136 374.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 2 136 374.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 136 374.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 178
031.24€).
Le prix de journée est fixé à 38.60€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-017 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Croix Rouge à Caen. 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334)
et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
P| La Directrice générale
et par ation,
la Directri / ujonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-017 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Croix Rouge à Caen. 34 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-020
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-020 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 35 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - EVRECY - 140013889
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20, R DE LA CABOTTIERE, 14210, EVRECY
et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - EVRECY (140013889)
pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-020 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 36 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 998 415.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 998 415.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 201.25€).
Le prix de journée est fixé à 35.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 226 ES OU - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 705 898.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LE S0QRE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 16 900.18
TOTAL Dépenses 998 415.00
Groupe!
Produits de la tarification nn - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 998 415.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 981 514.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 981 514.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 81 792.90€).
Le prix de journée est fixé à 35.38€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-020 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 37 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
?/ La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice de l'autonomie
{
ce FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-020 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 38 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-024
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) d'Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-024 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 39 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 716 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - ORBEC - 140015447
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - ORBEC (140015447) sise 4, R CHARLES JOBEY, 14290, ORBEC et gérée
par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ORBEC (140015447)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-024 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 40 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 590 213.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 590 213.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 184.42€).
Le prix de journée est fixé à 35.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 155 227.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 425 293.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181008 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 593 540.00
Groupe I
Produits de la tarification PAUSE - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 3 327.00
TOTAL Recettes 593 540.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 593 540.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 593 540.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 461.67€).
Le prix de journée est fixé à 36.14€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-024 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
g La Directrice générale
et par délégation,
la Directrie de l'autonomie
Fr
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-024 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 42 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-019
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-019 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 43 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise 0, PL DE LA MAIRIE, 14540,
BOURGUEBUS et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - BOURGUEBUS
(140012204) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-019 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 44 DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 706 132.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 706 132.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 844.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 134 446.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 557 876.00
DEPENSES | - dont CNR _—
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 810.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 706 132.00
Groupe I
Produits de la tarification 706 132.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
ns
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 706 132.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 706 132.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 706 132.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 844.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.17€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-019 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 45 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
Ÿ/ La Directrice générale
et par délégation,
la Directri l'autonomie
4
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-019 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 46 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-026
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Dives/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-026 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 47 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 709 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG - 140017187
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG (140017187) sise 2, R
D'HASTING, 14160, DIVES-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - DIVES/MER-
HOULGATE-CABOURG (140017187) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-026 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 48 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 434 883.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 434 883.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 240.25€).
Le prix de journée est fixé à 33.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante nn - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 423 737.42
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RAS - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 479 579.42
Groupe I
Produits de la tarification nos - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 44 696.42
TOTAL Recettes 479 579.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 479 579.42€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 479 579.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 964.95€).
Le prix de journée est fixé à 36.50€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-026 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 49 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
?/ La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice le l'autonomie
)
/
ChristineLE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-026 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 50 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-025
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-025 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dozulé. 51 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 710 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE - 140017054
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE (140017054) sise 5, PL DU MONUMENT,
14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU PAYS D'AUGE -
DOZULE (140017054) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-025 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dozulé. 52 | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 460 741.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 460 741.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 395.08€).
Le prix de journée est fixé à 36.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1631700
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 350 386.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FA RSEON - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 460 741.00
Groupe I
Produits de la tarification és - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 460 741.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 460 741.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 460 741.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 395.08€).
Le prix de journée est fixé à 36.07€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-025 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dozulé. 53 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
_{hristine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-025 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Dozulé. 54 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-021
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-021 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Falaise. 55 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 720 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - FALAISE - 1400138397
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - FALAISE (140013897) sise 3, BD DES BERCAGNES, 14700, FALAISE
et gérée par l’entité dénommée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - FALAISE (140013897)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-021 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Falaise. 56 DECIDE |
Article 1* À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 994 997.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 994 997.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 916.42€).
Le prix de journée est fixé à 36.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 502.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 733 237.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ++ 25800 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 994 997.00
Groupe
Produits de la tarification he - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 994 997.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 994 997.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 994 997.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 916.42€).
Le prix de journée est fixé à 36.35€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-021 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Falaise. 57 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE
FALAISE (140030305) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
P[La Directrice générale
et par délégation,
la Directri l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-021 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Falaise. 58 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-018
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-018 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Lisieux. 59 Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 719 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - LISIEUX - 140008293
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - LISIEUX (140008293) sise 1, R PAUL BANASTON, 14107, LISIEUX et
gérée par l’entité dénommée CCAS LISIEUX (140008731) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - LISIEUX (140008293)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-018 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Lisieux. 60 | DECIDE |
Article 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 911 265.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 911 265.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 75 938.75€).
Le prix de journée est fixé à 39.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 209 633.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 683 404.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 228,00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 911 265.00
Groupe I
Produits de la tarification TR - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 911 265.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 911 265.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 911 265.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 75 938.75€).
Le prix de journée est fixé à 39.63€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-018 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Lisieux. 61 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LISIEUX (140008731) et à
l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
? La Directrice générale
et délégation,
la Dir çè dé l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-018 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Lisieux. 62 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-016
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-016 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 63 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CCAS CAEN (140004821) sise 44, BD RAYMOND POINCARE, 14000,
CAEN et gérée par l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CCAS CAEN
(1400048211) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-016 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 64 | DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 808 214.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 808 214.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 150 684.50€).
Le prix de journée est fixé à 36.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 104,15 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 616 097.80
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Me - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 88 718.33
TOTAL Dépenses 1 808 214.00
Groupe I
Produits de la tarification OGEAR - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 808 214.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 719 495.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 719 495.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 143
291.31€)
Le prix de journée est fixé à 35.16€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-016 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 65 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l’établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
P/La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice 48 l'autonomie
'‘d
Christi FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-016 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 66 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-023
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier
d'Aunay/Odon-Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-023 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon-Bayeux. 67 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 717 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON (140015439) sise 5, R DE L'HOPITAL,
14260, LES MONTS D'AUNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CH D'AUNAY SUR
ODON (140015439) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-023 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon-Bayeux. 68 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 865 572.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 865 572.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 131.00€).
Le prix de journée est fixé à 38.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 BARIO0 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 673 297.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13138:00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 865 572.00
Groupe I
Produits de la tarification ts - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 865 572.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 865 572.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 865 572.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 131.00€).
Le prix de journée est fixé à 38.25€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-023 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon-Bayeux. 69 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
(140000092) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 05/07/2019
P/ La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice de l'autonomie
Christi FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-023 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier d'Aunay/Odon-Bayeux. 70 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-022
Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de la Côte
Fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-022 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE (140014 143) sise 0, R DU COMMANDANT CHARCOT, 14360, TROUVILLE-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée
CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-
TROUVILLE (140014143) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-022 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 72 | DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 461 237.00€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 461 237.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 436.42€).
Le prix de journée est fixé à 35.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 746.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 384 785.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 21 70800 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 461 237.00
Groupe I
Produits de la tarification A ESS - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 461 237.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 461 237.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 461 237.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 436.42€).
Le prix de journée est fixé à 35.10€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-022 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 73 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE (140026279) et à
l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 21/06/2019
La Directrice générale
et par délégation,
la Directrice de l'autonomie.
cr ecne
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-022 - Décision du 5 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie. 74 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-10-011
HOTTOT LES BAGUES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-10-011 - HOTTOT LES BAGUES 75 A ‘4 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Direction de la Santé Publique
Pôle Santé Environnement
Unité Départementale du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF A LA LEVÉE D’INSALUBRITE REMEDIABLE D'UN LOGEMENT
SIS RUE DE LINGEVRES À HOTTOT LES BAGUES (14250)
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code civil et notamment et notamment ses articles 2374, 2384-1 à 2384-4,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L521-1 à L521-4,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1 et
suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à 21,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles N° L211-1 et
suivants, L221-1 et suivants, et L410-1 et suivants,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet de Calvados — M. Laurent FISCUS à
compter du 1° janvier 2016,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2000 déclarant insalubre remédiable le logement sis rue de Lingèvres
à HOTTOT LES BAGUES (14250) référencé au cadastre section OA parcelle n° 75, 1, appartenant
à Monsieur et Madame Corbain, propriétaires occupants,
VU le protocole du 1° janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le préfet du Calvados
et la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU le rapport de visite du technicien sanitaire de l'Agence régionale de santé de Normandie, en date du
17 janvier 2019, constatant la réalisation des travaux demandés,
CONSIDERANT que le logement sus visé ne présente plus de risques pour la santé des occupants,
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-10-011 - HOTTOT LES BAGUES 76 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 26 avril 2000 déclarant insalubre remédiable, le logement sis rue de Lingèvres à HOTTOT LES BAGUES (14250)), référencé au cadastre section OA parcelle n° 75
est levé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et transmis à madame le maire d'HOTTOT LES BAGUES pour affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B. P. 536 — 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté est transmis à :
- M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
- Mme. le Maire d'Hottot les Bagues,
- M. le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (agence nationale de l'habitat),
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le président du conseil départemental (fonds de solidarité logement), - M. le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados,
- M.le directeur départemental de la sécurité publique,
- _M.le procureur de la République,
- La chambre départementale des notaires
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN, le ff Ji}, 2010
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Bayeux,
Fa
Vincent FERRIER
L'arrêté préfectoral du 05 mai 2000 et rapport de la visite du 17 janvier 2019 sont annexés à la présente.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-10-011 - HOTTOT LES BAGUES 77 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-07-09-004
2019 114 Décision délégation ordonnateur
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 78 CHÈ CAEN NORMANDIE . Décision N° 2019.114 Page 1 / 13
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D'ORDONNATEUR
—
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique,
> Vu l'instruction M 21 du 15 mai 1986,
> Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé,
> Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant la
convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric
VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédérick MARIE, Directeur Général Adjoint,
à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Directeur Général, tous actes, attestations,
décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par décision
n°2019.98 en date du 15 mai 2019.
Article 2 : Direction des ressources humaines :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint au titre des Ressources
Humaines et Madame Flore CLEMENT, Directeur Adjoint au titre des Ressources Humaines pour signer :
dans la limite des attributions relevant de la direction dont ils ont la charge, dans le respect des crédits
ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tout grade et statuts ;
- la passation et l'exécution des marchés publics de formation inférieurs à 25 000 euros Hors Taxes ;
- l'exécution des marchés publics de prestations de services d'intérim ;
- à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Ressources humaines
- aux recrutements des fonctionnaires ;
- au recrutement (contrat de travail, avenant), aux concours, à l'évaluation, à la discipline et aux
cessations de fonctions des agents contractuels) ;
- les affectations des personnels non-médicaux ;
- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux
cessations de fonctions et à la notation ;
- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non
médicaux ;
- les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux et les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public ;
14
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 79 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.114
Page 2/13
- les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de
mission aux personnels ;
- la validation des droits à formation des personnels non médicaux ;
- tous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous
compétence du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie ;
- à la gestion des instances et des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires, les
sanctions disciplinaires des agents titulaires, stagiaires et agents contractuels ;
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité ;
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;
- les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Monsieur Erwann PAUL et Madame Flore CLEMENT sont habilités à représenter l'établissement et agir
en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires
relatives à la direction dont ils ont la charge.
En cas d'empêchement de Monsieur Erwann PAUL et Madame Flore CLEMENT, délégation est donnée
à Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint.
Délégation de signature est donnée à Madame Meryam KHALIL, attaché d'administration, et Madame
Emily JARDIN, attaché d'administration :
- Pour des courriers de réponse à des candidatures d'emploi,
- Pour des autorisations de cumul d'emploi,
- _ Pour des attestations et des états de services,
- Pour des courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité
médical ainsi que la commission de réforme ;
- Pour des courriers de demande de justificatifs d'absence ;
- Pour des états de capital-décès.
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine HUGUET, ingénieur :
- Pour des convocations à des formations ;
- Pour des attestations de présence à de formation.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Isabelle LECHEVALLIER, adjoint des cadres.
Article 3 : Instituts de Formation
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BITKER, Responsable des Instituts de formation
en soins infirmiers, Institut de formation des ambulanciers, Institut de formation des aides-soignantes, Institut
de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour signer les actes, conventions et
correspondances relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie
des réserves mentionnées pour chacun.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
(cours face à face pédagogique) de préparation
à un diplôme pour les formations initiales ou de
spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
585 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-
912 du 15 octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du
31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de
note de service diffusée par la direction générale
à chaque variation de l'indice servant de
références à la détermination du taux; elles
concernent tant la classification de
l'enseignement que le taux applicable.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 80 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2019.114
Page 3/13
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 18
novembre 2011 (articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements
publics ou organismes de formation et
d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités
d'intervention par la direction générale après
avoir été négociée par la directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du
concours d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue
par le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2
février 1973, et correspondant à une tarification
différente selon le classement dans les groupes
Ill et IV
Convention en vue de participer à un jury
d'épreuve orale ou de mise en situation
rofessionnelle
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa III-3°
Convention en vue d'une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa III-2°
Convention en vue de la correction de copie
d'épreuve écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa II1-1° et de l'instruction
du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des
intervenants aux cours et des participants à
l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de
formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est
le CHU de CAEN, la convention est soumise à la
DRH, après avis de la direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en
vue d’une action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et l'employeur, sous
réserve de l'accord de la DRH concernant la
tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour
chaque projet pédagogique relatif à l’organisation
d'une action de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des
heures de cours effectués (formateurs
vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein
des écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la
prise en charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité
arrêté chaque année par délibération du conseil
de surveillance.
En matière de gestion des personnels
permanents des instituts de formation:
e les ordres de missions en la qualité de
responsable de service pour validation
par la DRH,
e les contrats de travail des enseignants
vacataires,
les demandes de congés,
les relevés de paiement des formateurs
vacataires
e__ les déclarations d'accidents du travail.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 81 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.114 Page 4 / 13 Concernant les étudiants : e les relevés de paiement des indemnités
de stage,
e les documents de validation de présence
pour les OPCA,
les indemnités de stage,
les autorisations exceptionnelles
d'absence.
En matière de scolarité :
e les attestations de réussite,
e les certificats administratifs de situation
administrative et pédagogique des
étudiants,
e les conventions de stage,
e les réponses négatives pour des
demandes externes de stages,
les manquements au règlement,
e les courriers concernant les épreuves de
sélection,
e les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques,
techniques ou de discipline dans les situations
nécessitant une convocation urgente de ces
instances.
La publication des résultats et décisions suite au
jury.
et en cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Mireille CASTEL-BLAISON, Directrice des
soins, Monsieur Erwann PAUL, Directeur des ressources humaines et Madame CLEMENT Flore,
Directrice adjointe des ressources humaines afin de signer les actes, conventions et correspondances
mentionnés ci-dessus
et en cas d'empêchement Madame Catherine BITKER et/ou de Madame Mireille CASTEL-BLAISON,
délégation est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé, à Madame Sandrine
LEBRETON, cadre de santé et à Monsieur Thierry SERRE, cadre de santé, afin de signer les actes,
conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des
indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des
formateurs vacataires.
Article 4 : Instituts de formation
Délégation permanente est donnée à Madame Mireille CASTEL-BLAISON, Directrice des Institut de
Formation des Cadres de santé, Institut de Formation préparant au Diplôme d'infirmer de puériculture,
Institut de Formation préparant au Diplôme d'infirmier anesthésiste (IADE), Institut de Formation préparant
au Diplôme d'infirmier de Bloc opératoire (IBODE), pour signer les actes, conventions et correspondances
relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves
mentionnées pour chacun.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 82 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2019.114
Page 5 / 13
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
(cours face à face pédagogique) de préparation
à un diplôme pour les formations initiales ou de
spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
985 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-
912 du 15 octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du
31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de
note de service diffusée par la direction générale
à chaque variation de l'indice servant de
références à la détermination du taux; elles
concernent tant la classification de
l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 18
novembre 2011 (articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements
publics ou organismes de formation et
d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités
d'intervention par la direction générale après
avoir été négociée par la directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du
concours d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu’elle est prévue
par le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2
février 1973, et correspondant à une tarification
différente selon le classement dans les groupes
Ill et IV
Convention en vue de participer à un jury
d'épreuve orale ou de mise en situation
rofessionnelle
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa III-3°
Convention en vue d'une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa III-2°
Convention en vue de la correction de copie
d'épreuve écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa III-1° et de l'instruction
du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des
intervenants aux cours et des participants à
l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de
formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est
le CHU de CAEN, la convention est soumise à la
DRH, après avis de la direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en
vue d’une action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et l'employeur, sous
réserve de l'accord de la DRH concernant la
tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour
chaque projet pédagogique relatif à l'organisation
d'une action de formation permanente.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 83 —
CAEN NORMANDIE
Décision N° 2019.114
Page 6 / 13
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des | Ces états sont adressés après signature au sein
heures de cours effectués (formateurs | des écoles pour mandatement par la DRHI.
vacataires)
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la | Conformément au montant des frais de scolarité
prise en charge des frais de scolarité arrêté chaque année par délibération du conseil
de surveillance.
En matière de gestion des personnels
permanents des instituts de formation:
e les ordres de missions en la qualité de
responsable de service pour validation
par la DRH,
e les contrats de travail des enseignants
vacataires,
les demandes de congés,
les relevés de paiement des formateurs
vacataires
e les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
e les relevés de paiement des indemnités
de stage,
e les documents de validation de présence
pour les OPCA,
les indemnités de stage,
les autorisations exceptionnelles
d'absence.
En matière de scolarité :
e les attestations de réussite,
e les certificats administratifs de situation
administrative et pédagogique des
étudiants,
les conventions de stage,
les réponses négatives pour des
demandes externes de stages,
les manquements au règlement,
les courriers concernant les épreuves de
sélection,
e les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques,
techniques ou de discipline dans les situations
nécessitant une convocation urgente de ces
instances.
La publication des résultats et décisions suite au
jury.
et en cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Catherine BITKER, Directrice des soins,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur des ressources humaines et Madame Flore CLEMENT, Directrice
adjointe des ressources humaines afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-
dessus.
et en cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé,
à Madame Sandrine LEBRETON, cadre de santé et à Monsieur Thierry SERRE, cadre de santé, afin de
signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de
paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de
travail des formateurs vacataires.
4
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 84 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2019.114
Page 7 / 13
Article 5 : Direction des Ressources Médicales :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann TANGUY, Directeur des Ressources Médicales, pour
signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits
ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnels de tout grade et
Statuts., à l'exception de la passation et l'exécution des marchés publics.
Monsieur Yann TANGUY est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il
a la charge.
- et en cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint et
Madame Flore CLEMENT, Directeur Adjoint.
Article 6 : Direction des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, à Madame Célia JAGOT, Directrice
des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion pour signer dans la limite des attributions relevant
de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels.
Madame Célia JAGOT est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont
elle a la charge.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Célia JAGOT, délégation est donnée à Monsieur Grégory
GRAVEY, Madame Séverine KARRER et Monsieur Benoît CAMIADE.
Délégation de signature est donnée, Madame Célia JAGOT pour les décisions ou demandes individuelles
réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès d'organismes ou institutions
extérieurs.
Article 7 : Pilotage, Facturation et contractualisation et relations avec les pôles
Délégation de signature est donnée, au titre d’ordonnateur délégué, à Madame Séverine KARRER,
Directrice adjointe chargée du pilotage, de la facturation, de la contractualisation et des relations avec les
pôles, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge et de l'intérim
de la direction qu'elle assure, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à
la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels.
Madame Séverine KARRER est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les
contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la
direction dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Séverine KARRER, délégation est donnée à Madame
Célia JAGOT et Monsieur Benoît CAMIADE.
Madame Marie-Claude DOUBLET est habilitée à signer les correspondances à destination des CPAM et
des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en en œuvre de droits d'assuré maladie.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 85 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.114 Page 8 / 13 Article 8 : Soins Psychiatriques : La signature de l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins
psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une
prise en charge en soins psychiatriques, des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations
pour soins psychiatriques, de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations
pour soins psychiatriques à :
Madame Séverine KARRER, Directrice Adjointe
Madame Célia JAGOT, Directrice Adjointe
Monsieur Benoit CAMIADE, Directeur Adjoint
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde désignés par ailleurs par
le Directeur Général (décision n° 2019.113)
Article 9 : Direction des Systèmes d’information
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur des Systèmes d'Information,
pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des
crédits ouverts à l'ERPD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du
plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et
décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics négociés
supérieurs au seuil européen en vigueur.
- De la gestion administrative des personnels.
Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont
il a la charge.
Et en cas d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel
GOSSIEAUX, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d’information.
Article 10 : Direction des soins :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DOGUET, Coordonnateur Général des
soins, pour la signature pour tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Soins, y compris les conventions de stage et les ordres de missions du
personnel paramédical
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de
comptabilité publique.
Et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-François DOGUET, délégation est donnée à Madame
Fabienne BANCHET.
Article 11 : Direction de la Qualité, des Droits des Usagers et de la Communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît CAMIADE, Directeur de la Qualité, des Droits des
Usagers et de la Communication pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il
a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses
missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics
- De la gestion administrative des personnels.
Monsieur Benoît CAMIADE est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il
a la charge.
Monsieur Benoît CAMIADE est habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 86 CHE CAEN NORMANDIE ni. Décision N° 2019.114 Page 9 / 13 En cas d'empêchement Monsieur Roland ROUSSELET, Monsieur Vincent SPHABMIXAY et Monsieur Philippe LEGROS sont également habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Et en cas d'empêchement de Monsieur Benoît CAMIADE, délégation est donnée à Madame Célia JAGOT
et Monsieur Jean-François DOGUET.
Article 12 : Dossiers médicaux
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux à :
- Monsieur Benoît CAMIADE, Directeur de la Qualité, des Droits des Usagers et de la Communication
Et en cas d'absence, délégation est donnée au directeur de garde.
Article 13 : Direction des activités médicales :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL, Directeur adjoint chargé des activités
médicales, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous
actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
Et en cas d'empêchement de Madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée à Madame Valérie
RAOUL-LANCRY et Monsieur Alexandre DREZET.
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie RAOUL-LANCRY, Directeur adjoint chargé des
activités médicales, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge,
tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels.
Et en cas d'empêchement de Madame Valérie RAOUL-LANCRY, délégation est donnée à Madame Aurore
BOUQUEREL et Monsieur Alexandre DREZET.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint, pour signer dans la
limite de ses attributions relevant du pôle dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
Et en cas d'empêchement de Monsieur Alexandre DREZET, délégation est donnée à Madame Valérie
RAOUL-LANCRY et Madame Aurore BOUQUEREL.
Article 14 : Territorialité et relations ville-hôpital
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint, pour signer dans la
limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Et en cas d'empêchement de Monsieur Alexandre DREZET, délégation est donnée à Madame Aurore
BOUQUEREL et Madame Valérie RAOUL-LANCRY.
Article 15 : Direction de la Recherche, de l'Innovation et du Mécénat
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle TIXIER, Ingénieur principal, chargée de la
Direction de la recherche, de l'innovation et du mécénat, pour signer dans la limite de ses attributions
relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés
publics.
Madame Emmanuelle TIXIER est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les
contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la
direction dont elle a la charge.
4
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 87 CHÈ CAEN NORMANDIE nn. Décision N° 2019.114 Page 10 / 13 Article 16 : Filière gériatrique
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine KARRER, Directrice adjointe chargée du pilotage,
de la facturation, de la contractualisation et des relations avec les pôles, pour signer dans la limite de ses
attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Séverine KARRER, délégation est donnée à Madame
Célia JAGOT.
Article 17 : Direction des opérations et de la performance
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine KARRER, Directrice adjointe chargée du pilotage,
de la facturation, de la contractualisation et des relations avec les pôles pour signer dans la limite de ses
attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions, le service fait concernant l'hôtel hospitalier autorisant ainsi la liquidation des dépenses
associées, la gestion des dépenses associées à Pauséôme et du parcours patient dans son ensemble ainsi
que les décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Séverine KARRER, délégation est donnée à Madame
Célia JAGOT.
Article 17 : Reconstruction
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint de la reconstruction,
pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des
crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du
plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et
décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics supérieurs aux
seuils européens,
- De la gestion administrative des personnels.
Article 18 : Achats
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à
l'exécution des marchés publics du CHU de CAEN NORMANDIE et des établissements partie du GHT
NORMANDIE CENTRE, à l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
dont le montant est supérieur aux seuils européens en vigueur,
à :
- Monsieur Pierre NASSIF, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Matérielles du CHU de CAEN
NORMANDIE (pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures courantes et les services
relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité et des achats du GHT NORMANDIE CENTRE).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à Madame
Hélène GOBE Attachée Principale et Madame Lucie LESCOT Ingénieure.
- Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint, chargé du Système d'Information du CHU de CAEN
NORMANDIE et de la filière /nformatique du GHT NORMANDIE CENTRE (pour les fournitures, équipements et
services liés à l'informatique et aux télécommunications). En cas d'absence ou d'indisponibilité de
Monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, Ingénieur.
- Monsieur Pierre LACOMBE, Ingénieur, chargé du Département Biomédical du CHU de CAEN NORMANDIE
et de la filière Biomédicale du GHT NORMANDIE CENTRE (pour les fournitures, équipements et services
relevant du domaine biomédical et de la biologie). En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur
Pierre LACOMBE, délégation est donnée à Monsieur Laurent SCHWOB, Ingénieur.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 88 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.114
Page 11 / 13
Délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, directeur achat du GHT NORMANDIE CENTRE, pour signer
les marchés publics répondant aux besoins urgents d'un établissement partie afin de garantir la continuité
du service et la sécurité du patient et/ou des personnels.
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à
l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des
marchés dont le montant est supérieur à 25 000 € HT,
à :
- Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Humaines du CHU de CAEN
NORMANDIE (pour les prestations de formation continue et de prestations d'intérim).
- Madame Flore CLEMENT, Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines du CHU de CAEN
NORMANDIE (pour les prestations de formation continue et de prestations d'intérim).
- Monsieur Jérôme COLIN, Ingénieur, chargé du Département Logistique du CHU de CAEN NORMANDIE
(pour les fournitures, équipements et services relevant de la logistique). En cas d'absence ou
d'indisponibilité de Monsieur Jérôme COLIN, délégation est donnée à Madame Lucie LESCOT,
Ingénieure.
- Madame Hélène GOBE, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée du Département Equipements,
Achats du CHU de CAEN NORMANDIE et de la filière Achats Généraux du GHT NORMANDIE CENTRE (pour
les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général et prestations de services relevant
de son domaine d'achat et de son secteur d'activité),
- Madame Claudine HECQUARD, chef du service de la Pharmacie du CHU de CAEN NORMANDIE (pour
les spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles). En cas d'absence ou d'indisponibilité
de Madame Claudine HECQUARD, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe BAVEUX, Madame
Cécile BREUIL, Madame Catherine CHAPIROT, Madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, Madame
Charlotte GOURIO et Madame Alexandra MUZARD, praticiens hospitaliers, pour signer les bons de
commande sur les comptes budgétaires de la pharmacie suivantes: 32110 - Spécialités
pharmaceutiques AMM, 32111 - produits sanguins avec AMM, 3212 - Spécialités pharmaceutiques
importées, 3217 - Produits de base, 3218 - Autres produits phram. Prod. Us Médic., 3221 - Ligatures -et
Sondes, 3223 - Matériels médico chirurgical usage unité sté., 32241 - Liquide inflammables, 32242 -
Produits de laboratoire pharmacie, 3227 — Pansements, 3228 - Autres fournitures médicales et 323 -
Produits diététiques et de régime.
à
- Madame Lucie LESCOT, Ingénieure, chargée du Département Ressources Techniques Immobilières
et Développement Durable et pilotage BIM du CHU de CAEN NORMANDIE et de la filière Prestations
techniques/ Energie/ Travaux et Infrastructures du GHT NORMANDIE CENTRE. En cas d'absence ou
d'indisponibilité de Madame Lucie LESCOT, délégation est donnée à Monsieur Roland ROUSSELET,
Ingénieur.
ae
- Monsieur Roland ROUSSELET, Ingénieur, chargé du Département Sécurité Sureté et Prévention du
CHU de CAEN NORMANDIE (pour les fournitures, équipements et services relevant du Département
Sécurité Sureté et Prévention), En cas d'absence ou d’'indisponibilité de Monsieur Roland ROUSSELET,
délégation est donnée à Madame Lucie LESCOT, Ingénieure.
(4
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 89 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2019.114
Page 12/13
Article 20 : Gardes Administratives
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur
Général (décision n° 2019.113) sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
De l'admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte,
Du séjour des patients,
De la sortie des patients,
De la sécurité des personnes et des biens,
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
De la gestion des personnels.
Article 21 : Vaquemestre
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne GONI LACASA, agent d'entretien qualifié, pour
signer les procurations postales établies au profit de professionnels du CHU de CAEN et de patients
hospitalisés.
Et en cas d'empêchement de Madame Fabienne GONI LACASA, délégation est donnée à Madame Katia
LE NEDIC, technicien supérieur, Madame Lydie FREDERIC, adjoint administratif et Madame Marie Estelle
DE CASTRO.
Article 22 : Centre Ressources Autisme
Délégation de signature est donnée à Monsieur Edgar MOUSSAOUI, Coordonnateur du Centre de
Ressource Autisme (CRA), pour signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
et en cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Fabian GUENOLE, Maitre de conférences-
Praticien hospitalier, responsable du Centre de Ressource Autisme (CRA).
Article 23 : Registre des naissances de la mairie de Caen
Délégation de signature est donnée à Madame Elodie GERARD, Agent Administratif au sein de la Direction
des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion, pour signer le registre des naissances de la
mairie de Caen, au nom et pour le compte du CHU de Caen.
Et en cas d'empêchement de Madame Elodie GERARD, délégation est donnée à Madame Isabelle
RACINET
Article 24 : Transport de corps avant mise en bière
Délégation de signature est donnée aux Cadres Supérieurs de Santé et faisant fonction de Cadre Supérieur
de Santé :
- AGOURD Florence
- BARBIER Evelyne
- BODEREAU Marjorie
- BUEE Caroline
- GESNOUIN Marie-Josephe
- _ GUELLE Marie-Claude
- GUESNE Dominique
- LANGEARD Martine
- LARGERIE Jean-Marc
- LE COZ Christine
- LERECULEY Eric
- LETARDIF Annie
- LEVALLOIS Georges
- MARANDE Anne
- OZANNE Sabine
- _ VARRIN Réjane
- KEBAILI Zouba
- FREULON Nadège,
- LEBIEZ Anne
- LEBRUN, Christelle }
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 90 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.114
Page 13 / 13
- DI NINO Virginie
- les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur Général (décision n° 2019.113)
A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au nom du Directeur Général, le
formulaire autorisant le transport de corps avant mise en bière au domicile du défunt, au domicile d'un
membre de sa famille, ou à la chambre funéraire.
Article 25 : Centre d'enseignement des soins d’urgence (CESU
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Eric ROUPIE, Professeur des Universités
et Praticien Hospitalier, Responsable du CESU, pour signer les conventions relevant de la Direction
Générale énumérées ci-après :
- Conventions de formation professionnelle continue
- Conventions de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgence à des centres
hospitaliers.
Article 26 : Médiation médicale
Monsieur le Docteur Pierre DELASSUS, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur du CHU de
Caen.
Monsieur le Docteur Mikael JOKIC, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur médical suppléant.
Article 27 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur Adjoint en Charge de la
Qualité, des Droits des Usagers et de la Communication.
Article 28 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 29 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 9 juillet 2019. Elle annule et remplace la décision n°2019.100.
Article 30 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes
administratifs au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Article 31 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 9 juillet 2019
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établisseme E-
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-004 - 2019 114 Décision délégation ordonnateur 91 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-07-09-005
2019.113 gardes administratives
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-005 - 2019.113 gardes administratives 92 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.113
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la Santé Publique,
> Vu l'arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une
concession de logement par nécessité absolue de service,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
vVu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric
VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
Madame Fabienne BANCHET, Directeur des soins,
Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice adjointe,
Monsieur Benoît CAMIADE, Directeur adjoint,
Madame Flore CLEMENT, Directrice adjointe,
Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint,
Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint,
Madame Séverine KARRER, Directrice adjointe,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Pierre NASSIF, Directeur adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur adjoint,
Madame Valérie RAOUL-LANCRY, Directrice adjointe,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Directrice adjointe, VNYNYNYNNYNNYNNYNNYNNNNNNNNN
Article 2 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 9 juillet 2019. Elle annule et remplace la décision
n°2019.99.
Fait à Caen, le 9 juillet 2019
Le Directeur Génér
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-005 - 2019.113 gardes administratives 93 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-07-09-006
2019.115 Registre National des prélèvement d'organes
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-006 - 2019.115 Registre National des prélèvement d'organes 94 CHE CAEN NORMANDIE DECISION n° 2019.115 Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d’organes et de tissus
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu le Code de la Santé Publique,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes
et de tissus sont :
Les Administrateurs de garde :
Madame Fabienne BANCHET, Directeur des soins,
Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice adjointe,
Monsieur Benoît CAMIADE, Directeur adjoint,
Madame Flore CLEMENT, Directrice adjointe,
Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint,
Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint,
Madame Séverine KARRER, Directrice adjointe,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Pierre NASSIF, Directeur adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur adjoint,
Madame Valérie RAOUL-LANCRY, Directrice adjointe,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Directrice adjointe. YVNYNNYNYNNYNNYNNNNNNNNNNN
Le personnel de la coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d'organes et de tissus :
Monsieur Frédéric ETHUIN, Praticien hospitalier,
Monsieur Lionel ALLIX, IADE,
Monsieur Mathieu DAVID, IDE,
Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
Madame Karine LERICOLAIS, IDE,
Madame Fanny LOUIS, IDE,
Madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
Madame Karine ROC, IDE,
Monsieur Julien TRUILLET, IADE,
Monsieur Guillaume FRANÇOISE, Cadre de l'unité
Madame Anne MARANDE, Cadre supérieur VNNYNYNNYNNYNNYNNNNN
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 9 juillet 2019. Elle annule et remplace la décision n°2019.101.
Fait à Caen, le 9 juillet 2019
Le Directeur Génér
rédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-07-09-006 - 2019.115 Registre National des prélèvement d'organes 95 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-07-01-014
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal, et en matière de recouvrement - SIP CAEN
OUEST
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-07-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement - SIP CAEN OUEST 96 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 1er juillet 2049 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ÊT DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de CAEN-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16; :
Vu les décisions de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal consenties aux
responsables de services par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du
2 juillet 2018 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANCHOT, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIP de CAEN OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 €;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, y compris
lorsque celui-ci excède la plafond de sa délégation ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations, intérêts moratoires, frais de poursuites), les
décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
7°} les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence du comptable soussigné, Responsable du SIP de CAEN-OUEST, les seuils indiqués aux 1°
et 2° du présent article sont portés à 50.000 €.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-07-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement - SIP CAEN OUEST 97 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Nom et prénom Grade Limite de décisionLimite de décision
des agents contentieuse gracieuse
LEGRET Gilbert Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LACROIX Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEJOLIVET Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AMOURETTE-ROUGERIE Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 € Gersende
BRENAC Katia Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
CHAPELLIERE Sylvain Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
DUCHEMIN Anita Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
JACOPIN Olivier Agent d'Administration 2 000 € 500 €
MORIN Bertrand Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
SAINT-POL Steve Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
VECKMAN Benjamin Agent d'Administration 2 000 € 500 €
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie B mentionnés ci-
dessus peuvent prononcer le dégrèvement correspondant même s'il excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment de poursuites, à l'exception des déclarations de
créances et des états de non-valeur.
Nom et prénom Grade Limite de décision Limites pour les
des agents gracieuse délais de paiement Durée Montant
LEBRUN Nelly Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €
PELAGE Cyrille Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
PICARD Sacha Contrôleur Principal 1000 € 12 mois | 10 O00 €
SIMON Daniel Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
En cas d'indisponibilité du Comptable, Responsable de SIP, et de son adjointe, délégation spéciale de
signature est donnée à Monsieur Sacha PICARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet de
signer les documents visés aux 7° et 8° de l'article 1.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, lorsqu'ils interviennent à
l'accueil du centre des finances publiques de CAEN Délivrande et dans les limites de durée et de montant qui
y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
2°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-07-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement - SIP CAEN OUEST 98 Limite de| Limites pour les
Nom et prénom Grade Service d'affectation | décision | délais de paiement
des agents gracieuse] Durée Montant
CARRIL Juan-Miguel Contrôleur Equipe départementale 300€ 6 mois 3000€
de renfort
DELANNOY Bernadette Contrôleur Service Accueil commun! 300€ 6 mois 3000 €
DELANNOY Thierry Contrôleur Service Accueil commun] 300€ 6 mois 3000 €
GOUIN Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Vincent Principal
GUIBON Sébastien Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
LE DOUARON Sébastien Contrôteur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MARQUIGNY Rodolphe Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MOUTIER Agent d'Administration Service Accueil commun| 300€ 6 mois 3000 €
LUC Principal
PATRIGNANI Guylaine Contrôleur Principal SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
des FP
RAUX Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Francine
VIDAL-ENGAURRAN Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Nathalie
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
À CAEN, le 1°'juillet 2019 Le comptable, responsable
du SIP de CAEN-OUEST
Morand GENEVIEVE
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-07-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement - SIP CAEN OUEST 99 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-11-001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population
de blaireaux dans la propriété de madame Ghislaine
Dubourg, représentant l'EARL AGEC, sise 2 rue des
noyaux à BAZENVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux dans la propriété de madame Ghislaine Dubourg, représentant l'EARL AGEC, sise 2 rue des noyaux à BAZENVILLE 100 EE = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA REGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
DANS LA PROPRIETE DE MADAME GHISLAINE DUBOURG, REPRESENTANT L’EARL AGEC,
SISE 2 RUE DES NOYAUX A BAZENVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité
publique ;
VU Flarrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU farrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
du 5 juillet 2019 ;
VU les résultats de la participation du public qui s’est déroulée du 22mai 2019 au 11 juin 2019;
VU les conclusions des dernières expertises de monsieur Jérôme CAUCHARD, lieutenant de louveterie, des 21
février et 3 mai 2019 ;
CONSIDERANT que madame Ghislaine DUBOURG, représentant l'EARL AGEC, sise 2 rue des Noyaux à
BAZENVILLE a, par courriers du 4 mai 2018, 22 janvier 2019 et 7 avril 2019, signalé la présence de blaireaux
dans sa propriété ;
CONSIDERANT que les blaireaux occasionnent des dégâts importants dans les jardins de la propriété et
portent préjudice à l’activité cidricole de l'EARL AGEC, « TERRES DES PRESSEAUX », par les dommages
qu'ils occasionnent pour la récolte des pommes dans le verger bordant les jardins de la propriété ;
CONSIDERANT que les répulsifs mis en œuvre par madame DUBOURG, sur conseil du lieutenant de
louveterie en 2018, n'ont pas permis d'apporter une solution de nature à limiter les dégâts occasionnés ;
CONSIDERANT que madame DUBOURG a estimé le préjudice financier à 7 000 euros (coût de l'achat des répulsifs, remise en état des lieux, dégâts aux plantations) ;
CONSIDERANT que la régulation de la population de blaireau par la chasse, vénerie sous terre, n’est pas
possible considérant la configuration des lieux et l'importance de la garenne ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux dans la propriété de madame Ghislaine Dubourg, représentant l'EARL AGEC, sise 2 rue des noyaux à BAZENVILLE 101 CONSIDERANT que la garenne de blaireaux ne présente pas une menace pour la sécurité publique et qu'elles
ne nécessite pas une intervention urgente à ce titre ;
CONSIDERANT qu'il convient néanmoins de mettre en œuvre une opération visant à limiter la population de
blaireau (pas de prédateur naturel) dans la propriété de madame Ghislaine DUBOURG, représentant l'EARL
AGEC, afin d'y limiter les dommages et de prévenir de nouveaux dégâts dans les vergers cidricoles de la
propriété ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction
d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT que l’organisation d’une participation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les
dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la population de
blaireaux dans la propriété de madame Ghislaine DUBOURG, représentant l'EARL AGEC, sise 2 rue des
Noyaux à BAZENVILLE ;
CONSIDERANT que cette opération limitée dans l'espace et dans le temps ne vise pas à éradiquer la
présence du blaireau dans le secteur concerné ;
CONSIDERANT que cette opération est prévue en dehors de la période de reproduction du blaireau ;
CONSIDERANT les observations émises lors de la participation du public effectuée du 22 mai 2019 au 11 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur Jérôme CAUCHARD, lieutenant de louveterie du département du Calvados, est
missionné, du 15 juillet au 15 août 2019, pour réguler la population de blaireaux par piégeage dans la propriété
de madame Ghislaine DUBOURG, représentant l'EARL AGE, sise 2 rue des Noyaux à BAZENVILLE. Pour la
réalisation de cette mission, monsieur Jérôme CAUCHARD peut se faire assister de piégeurs agréés. Le
piégeage est réalisé à l’aide de collets à arrêtoirs ou de pièges à lacet.
Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à
feu au titre de la sécurité publique, l’utilisation des armes à feu est interdite.
Article 3 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place
selon les règles en vigueur ou envoyés à l'équarrissage.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados, un compte-rendu des opérations effectuées au plus tard le 31 août 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de BAZENVILLE, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
JUIL. 2019 Fait à Caen, le A 1
Le Dire "Départemental
Il
Laurent MARY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux dans la propriété de madame Ghislaine Dubourg, représentant l'EARL AGEC, sise 2 rue des noyaux à BAZENVILLE 102 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-12-001
Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures "
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 103 EE = Liberéé + Épolité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
ET DE SA SECTION « ECONOMIE ET STRUCTURES »
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée et notamment son article 2,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-1 à R.313-8 et R.511-6,
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes modifiant le
décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture,
VU le résultat des élections à la Chambre d'agriculture de janvier 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 reconnaissant les organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et organismes,
VU Flarrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
VU les sollicitations et propositions des différents représentants,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est présidée par le Préfet du Calvados ou son
représentant. Elle est composée comme suit :
1-le Président du Conseil Régional ou son représentant,
2 - le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@çalvados. gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 104 3 - le Maire de Pont l'Évêque ou son représentant, en tant que président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département,
4 - le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,
5 - le Directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant,
6 - trois représentants de la Chambre départementale d'agriculture :
Titulaires S ppléants
M. Jean-Yves HEURTIN M. Clément LEBRUN
M. Nicolas DECLOMESNIL Mme Astrid GRANGER,
M. James LOUVET Mme Claude ADAM DE BOEVER
M. Arnaud GILLES
M. Daniel COURVAL
Mme Mathilde VERMES
7 - le président de la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ou son représentant,
8 - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
8.1. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
M. Christophe MONTAGU M. Alain LE BOULANGER
8.2. au titre des entreprises coopératives
Titulaire Suppléants
M. Philippe LEVILLAIN M. Emmanuel JEANNE
M. Didier LAUNAY
9 - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
9.1. au titre de la F.D.S.E.A. — J.A. du Calvados
Titulaires Suppléants
M. Christophe MACE M. Geoffroy DE LESQUEN
M. Xavier HAY M. Jean-Philippe MOURNAUD
M. Philippe MARIE M. Loic BAILLIEUL
M. Axel GOSSET (JA) M. David HASTAIN
M. François-Xavier HUPIN (JA) M. Thomas PELLETIER
Mme Hélène DESTIGNY
M. Maxime DENIS
M. Stanislas DUTEL
M. Antoine BOSSUYT
M. Cédric METTE
9.2. au titre de l'URDAC — Coordination Rurale du Calvados
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre BLOUIN M. Etienne DESCHAMPS
M. Jean-Jacques PESQUEREL M. Claude ROHEE
M. Jacky TOULLIER
M. Christophe VOIVENEL
9.3. au titre de la Confédération Paysanne du Calvados
Titulaire Suppléants
M. Alexis DAUVERS Mme Odile GASSON
M. Baptiste MERCHER
page 2 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 105 10 - un représentant des salariés agricoles des exploitations agricoles
Titulaire Suppléants
M. Jean MOUILLARD M. Eric CHAUDET
Mme FREDERIC Florence
11 - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
11.1. grandes et moyennes surfaces
Titulaire Suppléante
M. Bertrand DECLOMESNIL Mme Isabelle LAISNE-LATOUCHE
11.2. commerce indépendant de l'alimentation
Titulaire Suppléant
M. Thierry LHUILLERY non désigné
12 - un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire Suppléant
Mme Christine HOFLACK M. Gérard GIROT
13 - un représentant des fermiers métayers
Titulaire Suppléants
M. Marc BUON M. Bertin GEORGE
M. Denis LELOUVIER
14 - un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire Suppléant
M. Patrick de LABBEY M. Antoine des NOËS
15 - un représentant de la propriété forestière
Titulaire Suppléant
M. Louis-René de LESQUEN M.Daniel DUYCK
16 - deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires, de
milieux naturels, de la faune et de la flore agréés
16.1. au titre du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de
Basse-Normandie (GRAPE)
Titulaire Suppléant
M. François RIBOULET M. Michel HORN
+
16.2. au titre du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature
CREPAN
Titulaire Suppléants
Mme Claudine JOLY M. Joël GERNEZ
Mme Arlette SAVARY
17 - un représentant de l'artisanat
Titulaire Suppléant
M. Vincent PASTRE M. Jean-Jacques CORBIN
page 3 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 106 18 - un représentant des consommateurs
Titulaire
M. Claude BERGER-FREMY
19 - deux personnes qualifiées
Titulaire (Fédération des CUMA de Basse-Normandie)
Suppléants
Mme Anne FAUVEL
M. Guy BERNAGOU
Suppléants
M. Stéphan BREHON
Titulaire (AGRIAL)
M. Philippe MARIE
M. Franck LABARRIERE
M. Rodolphe LORMELET
Suppléants
M. Éric LEMONNIER
M. Pascal LEBRUN
ARTICLE 2 : Composition de la Section "Economie et Structures”
La section « économie et structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est
présidée par le Préfet du Calvados ou son représentant. Elle est composée comme suit :
— le Président du Conseil Régional ou son représentant,
— le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
— le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,
— le Directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant,
— le Président de la Chambre d'Agriculture du Calvados ou son représentant,
— huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
1 — au titre de la F.D.S.E.A. - J.A. du Calvados
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARIE M. Thomas PELLETIER
M. Xavier HAY Mme Hélène DESTIGNY
M. Geoffroy DE LESQUEN M. Loïc BAILLIEUL
M. Stanislas DUTEL (JA) M. David HASTAIN
M. Cédric METTE (JA) M. Christophe MACE
M. Jean-Philippe MOURNAUD
M. Axel GOSSET
M. Maxime DENIS
M. François-Xavier HUPIN
M. Antoine BOSSUYT
2 - au titre de l'URDAC -— Coordination Rurale du Calvados
Titulaire Suppléants
M. Étienne DESCHAMPS
M. Jacky TOULLIER
3 - au titre de la Confédération Paysanne du Calvados
M. Jean-Jacques PESQUEREL
M. Jean-Pierre BLOUIN
M. Claude ROHEE
M. Christophe VOIVENEL
Titulaire Suppléants
M. Alexis DAUVERS Mme Odile GASSON
M. Baptiste MERCHER
page 4 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 107 Les autres membres appelés à siéger sont :
1 - deux représentants de la Chambre Départementale d'Agriculture
Titulaires Suppléants
M. Nicolas DECLOMESNIL Mme Claude ADAM DE BOEVER
M. Daniel COURVAL M. Arnaud GILLES
Mme Mathilde VERMES
Mme Aurélie MOURNAUD.
2 - le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes ou son représentant
3 - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
3.1. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
M. Christophe MONTAGU M. Alain LE BOULANGER
3.2. au titre des entreprises coopératives
Titulaire Suppléants
M. Philippe LEVILLAIN M. Emmanuel JEANNE M. Didier LAUNAY
4 - un représentant des salariés agricoles des exploitations agricoles
Titulaire Suppléants
M. Jacky LEVESQUE M. Pierre ROLLAND
M. Joël SEBIRE
5 - un représentant du financement de l'agriculture
Titulaire Suppléants
M. Bernard HULIN M. Denis DUBOIS
M. Pascal LANGLOIS
6 - un représentant des fermiers métayers
Titulaire Suppléants
M. Bertin GEORGE M. Denis LELOUVIER M. Marc BUON
7 - un représentant des propriétaires agricoles
Titulair: Suppléant
M. Patrick de LABBEY M. Antoine des NOËS
8 - un représentant de la propriété forestière
Titulaire Suppléant
M. Louis-René de LESQUEN M. Daniel DUYCK
9 - deux personnes qualifiées
Titulaire (Fédération des CUMA de Normandie Ouest) Suppléants
M. Rodolphe LORMELET M.Stéphan BREHON
M. Franck LABARRIERE
page 5 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 108 Titulaire (AGRIAL) Suppléants
M. Philippe MARIE M. Eric LEMONNIER
M. Pascal LEBRUN
ARTICLE 3 : sont désignés comme experts permanents aux réunions de la section « Économie et Structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
- le Président du Centre d'Économie Rurale France Calvados ou son représentant,
- le Directeur de la SAFER de Basse-Normandie ou son représentant,
- le Directeur du Crédit Agricole de Normandie ou son représentant,
- le Directeur du Crédit Mutuel de Normandie ou son représentant,
- le Directeur du Centre de Formation Professionnelle Pour Adultes Le Robillard ou son représentant,
- le Directeur de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles, Les Champs de Tracy ou son représentant.
ARTICLE 4 : la Section « Économie et Structures » exerce les compétences déléguées par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour émettre un avis sur tous les dossiers individuels relatifs :
- aux demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du Code Rural
et de la Pêche Maritime,
- aux aides individuelles attribuées en application du Plan de Développement Rural engageant des
crédits de l'Etat et, notamment les décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation
des jeunes agriculteurs.
ARTICLE 5 : les avis émis par la Section « Économie et Structures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 6 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 12 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
ervice agricole,
Patrice FRANCOIS
page 6 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/07/2019 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section " Economie et Structures " 109 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-07-10-010
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme à la personne - M.
MONTAILLE YANNICK-YANN MULTI-SERVICES -
SAP85042088
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-10-010 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme à la personne - M. MONTAILLE YANNICK-YANN MULTI-SERVICES - SAP85042088 110 EX Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUILLET 2019
PR he PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/850420886 de Normandie ET FORMULE CONFORMEMENT
— À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai :
BP 30004 . LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d'activités complète Le 8 juillet 2019 concernant les services à Ja
personne présentée par Monsieur MONTAILLE Yannick pour le compte de l’entreprise
individuelle MONTAILLE YANNICK dont le nom commercial est YANN MULTI-
SERVICES dont le siège social et l'établissement principal sont situés 11 rue des Carriers —
lieu-dit la Fontaine d'Epaney - EPANEY (14170), numéro SIREN 850 420 886,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-l.et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle MONTAILLE Y ANNICK dont le nom commercial
est YANN MULTI-SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne en
mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/850420886
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MONTAILLE Y ANNICK dont le nom commercial
est YANN MULTI-SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute
autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- travaux de petit bricolage,
- livraison de courses à domicile,
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 8 juillet 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-10-010 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme à la personne - M. MONTAILLE YANNICK-YANN MULTI-SERVICES - SAP85042088 111 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration. |
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle MONTAILLE
Y ANNICK dont le nom commercial est YANN MULTI-SERVICES en qualité d'organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados. |
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juillet 2019
P/ le Préfet du £
P/le Direct
La Directrice de l'Unité départgfnentale du Calvados,
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
tt) ne” 1)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-10-010 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme à la personne - M. MONTAILLE YANNICK-YANN MULTI-SERVICES - SAP85042088 112 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-002
Arrêté du 11 juillet 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime des articles de
divertissement et articles pyrotechniques sur l'ensemble du
département du Calvados eu samedi 13 juillet 2019 à 1h00
au lundi 15 juillet à midi
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-002 - Arrêté du 11 juillet 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des articles de divertissement et articles pyrotechniques sur l'ensemble du département du Calvados eu samedi 13 juillet 2019 à 1h00 au lundi 15 juillet à midi 113 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-741 réglementant temporairement la détention et le transport sans
motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques. sur l'ensemble du département du
Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de [Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant, que le 14 juillet 2019 auront lieu des feux d'artifices et que d'importants rassemblements de
personnes sont attendus ;
Considérant par ailleurs que, dans le contexte actuel, les détonations à répétition sont de nature à entraîner
des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité d’assurer, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ; ?
Article I : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,
T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits
du samedi 13 juillet 2019 à 1h00 au lundi 15 juillet à midi, sur l'ensemble du département du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-002 - Arrêté du 11 juillet 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des articles de divertissement et articles pyrotechniques sur l'ensemble du département du Calvados eu samedi 13 juillet 2019 à 1h00 au lundi 15 juillet à midi 114 Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai
2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai
2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 :: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le A juil bl
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
+24 CamiHe GOYET
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-002 - Arrêté du 11 juillet 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des articles de divertissement et articles pyrotechniques sur l'ensemble du département du Calvados eu samedi 13 juillet 2019 à 1h00 au lundi 15 juillet à midi 115 Préfecture du Calvados
14-2019-07-12-002
Arrêté du 12 juillet portant mise en demeure de quitter un
terrain indûment occupé sur la commune de Trouville sur
Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-12-002 - Arrêté du 12 juillet portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville sur Mer 116 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-19-780 portant mise en demeure de quitter
un terrain indûment occupé sur la commune de TROUVILLE SUR MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé par l’État et le Conseil
départemental du Calvados le 26 avril 2018 ;
VU larrêté du maire de Trouville sur Mer en date du 9 juillet 2010 interdisant le stationnement des
résidences mobiles en dehors de l'aire intercommunale aménagée à cet effet à Villerville jouxtant la
commune de Trouville sur Mer ;
VU larrêté du maire de Trouville sur Mer en date du 27 juin 2011 portant interdiction de stationnement
sauvage des gens du voyage ;
VU le courrier en date du 11 juillet 2019 par lequel le Commissaire de Police, Pierre MARTINEZ, chef du
district de la Côte Fleurie, a demandé au préfet du Calvados de mettre en œuvre la procédure de mise en
demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain, prévue au II de l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 susvisée ;
VU le courrier en date du 9 juillet 2019 par lequel monsieur Christian CARDON, maire de Trouville sur
Mer, sollicite le sous-préfet de Lisieux pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
CONSIDÉRANT que 4 caravanes et 5 véhicules stationnent illégalement sur les parcelles cadastrées sous le numéro 000 AT202, située route départementale 74 à Trouville sur Mer ;
CONSIDÉRANT les plaintes déposées par la police municipale de Trouville sur Mer au nom de la
municipalité de Trouville sur Mer auprès du commissariat de police de Trouville/Deauville le 9 juillet
2019;
CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d’aucune installation sanitaire, ni d’aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles ;
CONSIDÉRANT les dégradations commises par les occupants sans droits ni titres afin de s'introduire sur ledit terrain ;
Préfecture du Calvados
Rue Saint-Laurent 14038 CAEN cedex
Tél.: 02 31 30 64 00 — Fax: 02 31 30 67 81
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-12-002 - Arrêté du 12 juillet portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville sur Mer 117 www.calvados.pref.gouv.fr
CONSIDERANT qu’il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d’électricité pouvant
constituer un danger immédiat pour les personnes ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que la commune de Trouville sur Mer est en conformité avec ses obligations inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et que les propriétaires des résidences mobiles en question refusent de s’installer sur l’aire de grand passage mise à leur disposition, appartenant à ladite communauté de communes et située à Villerville ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1° :
Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur les parcelles
cadastrées 000 AT202 situées sur le territoire de la commune de Trouville sur Mer sont mis en demeure de
quitter les lieux au plus tard 72 heures après notification.
Article 2 :
S’il n’a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à l’article 1°, il sera procédé
à l’évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences mobiles encore présents sur les lieux.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai
fixé par la mise en demeure.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au titulaire du droit d’usage
dudit terrain et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
cute LEfuitetOL
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, DiréCtrice\de cabinet,
NOTIFICATION OFFICIELLE AT
Arrêté notifié le (date)
Par (DDSP 14/ GGD 14)
A (lieu)
A (Monsieur / Madame)
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-12-002 - Arrêté du 12 juillet portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville sur Mer 118