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Conseil Municipal - CM 2025 05 13
Conseil Municipal - CM 2025 02 06
Déliberation - CA 2025 07 03 Deliberations
Conseil Municipal - CM du 21 juillet 2022
Conseil Municipal - CM 2025 07 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rochefort-Montagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 07 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques,
République
Française
Département
PUY-DE-DOME
COMMUNE
DE
ROCHEFORT-MONTAGNE
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
Séance
du
25
Juillet
2025
L'an
2025
et
le
25
Juillet
à
20
heures
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
JARLIER
Dominique
Maire
Présents
: M.
JARLIER
Dominique,
Maire,
Mmes
: COLON
Myriam,
DE
TAPIA
Sandrine,
MOLLE
Delphine,
MONARCHA
Nadine,
PERTILE
Florence,
MM
: BOULAY
Julien,
BRANDELY
François,
CEYSSAT
Dominique,
TORRES
Jean-FEric,
VALLEIX
Simon
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
CHABORY
Bernadette
à
M.
TORRES
Jean-Eric,
M.
FAURE
Fabien
à
Mme
PERTILE
Florence
Absent(s)
: Mme
ROUQUIER
Edith,
M.
SEMBEL
Joël DECISIONS
réf: 2025
060
objet
:
Mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
VU
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, VU
les
arrêtés
ministériels
pris
pour
application
aux
corps
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4 Juillet
2025
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
L'autorité
territoriale
propose
à
l’assemblée
délibérante
d'instaurer,
en
substitution
des
primes
et
indemnités
précédemment
instituées
pour
les
cadres
d'emplois
éligibles
et
répondant
au
même
objet,
le
RIFSEEP
qui
comprend
2 parts : République
Française
Département
PUY-DE-DOME
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
à
l'emploi
occupé
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
LES
BENEFICIAIRES
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
cadres
d'emplois
éligibles
listés
ci-dessous.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
Filière
administrative
: rédacteurs,
adjoints
administratifs,
Filière
technique
: adjoints
techniques,
Filière
d'animation
: adjoints
d'animation,
Filière
sociale
: agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
1
- L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
à
l'emploi
occupé
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle. Chaque
emploi
est
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels,
tenant
compte
:
Critère
1:
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d’une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
et/ou
complexes,
de
conduites
de
projets
et
de
conseils
en
direct
aux
élus
et
services).
Critère
2
: Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
(valorisation
de
l’acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent).
Critère
3
: Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(prise
en
compte
de
la
dimension
relationnelle,
des
conditions
d'exercice)
Sur
la
base
des
critères
ci-dessus,
l'autorité
territoriale
propose
de
fixer
les
groupes
de
fonctions
et
de
retenir
les
montants
minimums
et
maximums
annuels
suivants
:
Montants
annuels
Montants
annuels
Minimum
*
Maximum
*
Groupes
Fonctions
(Pour
un
temps
(Pour
un
temps République
Française
Département
PUY-DE-DOME
complet)
complet)
Catégorie
B
Groupe
B1
|
Secrétaire
de
mairie
375
4 500
Groupe
B2
Encadrant
/
Expertise
333
4
000
Catégorie
C
Groupe
C1
|Référents
Technique
et
Interlocuteur
des
intervenants
extérieurs
Le,
|
300
3 600
Référents
administratifs
et
fonctions
administratives complexes Référents
petite
enfance
Référents
de
cuisine
Groupe
C2
|
Agents
Techniques
olyvalent POYaEnTs
233
2 800
Agents
polyvalent
spécialisés
des
écoles
*|l'est
précisé
que
le
régime
indemnitaire
peut
faire
l’objet
d’une
diminution
à tout
moment
sur
décision
motivée
expresse
de
l’autorité
territoriale.
En
ce
qui
concerne
l'expérience
professionnelles,
il s’agit
de
reconnaître
l’élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
le
poste
et
non
pas
l’ancienneté.
Le
montant
de
l'IFSE
fera
ainsi
l’objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
ou
d'emploi,
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
et
au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
Le
décret
2010-997
du
26
août
2010
prévoit
les
conditions
de
maintien
des
indemnités
aux
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés.
Dans
la
fonction
publique République
Française
Département
PUY-DE-DOME
territoriale,
il
appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
fixer
le
cadre
de
la
déduction
du
régime
indemnitaire
lié
à
l’absentéisme
dans
le
respect
du
principe
de
parité
(ne
pas
instituer
un
système
plus
favorable
qu’à
l'Etat).
Dans
sa
politique
de
lutte
contre
l’absentéisme,
le
levier
indemnitaire
constitue
l’un
des
volets.
||
convient
de
conserver
les
abattements
liés
à
l’absentéisme
et
calculés
sur
le
montant
mensuel
de
l’IFSE
tel
que
défini
dans
l'intérêt
individuel,
de
la
façon
suivante
:
Type
d'absence
Déduction
applicable
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Congé
de
maternité
Congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
Congé
de
naissance
Congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
d'adoption
Maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Absences
pour
inaptitude
physique
Congé
maladie
ordinaire
(CMO)
Congé
pour
service
(CITIS)
invalidité
temporaire
imputable
au
Période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
Temps
partiel
thérapeutique
Maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
Congé
de
grave
maladie
(CGM)
Congé
de
longue
maladie
(CLM)
L'IFSE
sera
versée
à
hauteur
de
30
%
la
1Èr€
année
et
de
20
%
les
2ÈME
et
3ÈME
année.
Congé
de
longue
durée
(CLD)
Pas
maintenu
Tous
les
autres
cas
En
fonction
du
cadre
juridique,
et
de
réduction
suit
le traitement.
à
défaut
précision,
la
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
constitue
une
nouveauté
majeure
dans
ce
dispositif
indemnitaire
car
elle
intègre
dans
l’'IFSE
une
part
liée
à
l’agent
alors
qu’elle
doit
être
différenciée
du
CIA.
Exclusivité République
Française
Département
PUY-DE-DOME
L'IFSE
est,
par
principe,
exclusive
de
toute
autre
indemnité
de
même
nature.
Les
différentes
primes
et
indemnités
qui
ont
vocation
à
disparaître
sont
notamment :
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires,
la
prime
de
service
et
de
rendement,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
l'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures,
l'indemnité
spécifique
de
service,
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes... En
revanche,
l’IFSE
est
cumulable
par
nature
avec
les
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(les
frais
de
déplacement),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes),
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
dispositifs
compensant
la
perte
du
pouvoir
d'achat
(GIPA,
indemnité
différentielle...).
Les
délibérations
prises
à
ces
effets
demeurent
applicables.
Attribution L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
2
- LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
L'article
4
du
décret
relatif
au
RIFSEEP
prévoit
la
possibilité
de
verser
un
complément
indemnitaire
annuel,
en
complément
de
la
part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise,
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
appréciés
à l’occasion
de
l’évaluation
individuelle
annuelle.
Comme
pour
les
autres
volets
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
les
critères
sont
laissés
à
la
libre
appréciation
des
collectivités
territoriales.
Le
décret
précise
néanmoins
que
l'entretien
professionnel
constitue
le
support
obligatoire
permettant
de
juger
l’investissement
de
l'agent.
Pour
mémoire,
l'entretien
professionnel
a
été
généralisé
à
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
depuis
le
1.7
janvier
2015
en
lieu
et
place
de
la
notation.
Les
indicateurs
qui
servent
de
base
à
l’entretien
professionnel
sont
définis
au
regard
des
critères
ci-dessous :
e
La
réalisation
des
objectifs
annuels;
e
La
connaissance
et
l’application
des
règles
d'hygiène
et sécurité
ainsi
que
l'entretien
de
son
matériel;
e
La
qualité
de
rendre
compte
à son
supérieur
hiérarchique
;
e
L'esprit
d'initiative,
la force
de
propositions
et
la
recherche
d'économie ;
e
Le
sens
du
service
public
et
la conscience
professionnelle ;
e
L’implication
personnelle,
la disponibilité
et
le présentéisme
(-10j
d’arrêt
sur
l’année);
e
La
qualité
des
relations
de
travail
et
le sens
du
travail
en
équipe ;
e
Le
dépassement
temporaire
des
fonctions
liées
à son
poste ; République
Française
Département
PUY-DE-DOME
e
Le
remplacement
de
longue
durée
d’un
poste.
Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Montants
Montants
|
annuels
Groupes
Fonctions
Annuels
|
Maximum
*
Minimum*
(Pour
un
temps
(Pour
un
temps
complet)
complet)
Catégorie
B
Groupe
B1
|
Secrétaire
de
mairie
700
1550
Groupe
B2
|
Encadrant
/
Expertise
600
600
Catégorie
C
Groupe
C1
|
Référents
Technique
et
Interlocuteur
des
intervenants
extérieurs
Référents
administratifs
et
fonctions
administratives
complexes
*00
re
Référents
petite
enfance
Référents
de
cuisine
Groupe
C2
|
Agents
Techniques
polyvalents
Agents
polyvalent
spécialisés
des
400
1400
écoles
Périodicité
de
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement
Modalités
de
versement
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l’agent.
Le
montant
du
CIA
a
vocation
à
être
réajusté,
pour
tenir
compte
de
la
manière
de
servir
de
l’agent(e),
appréciée
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel,
et
de
son
engagement
professionnel. Dans
ce
cadre,
il
appartient
au
supérieur
hiérarchique
direct
d'apprécier
si
la
présence
effective
de
l’agent
sur
la
période
considérée
est
d’une
durée
suffisante
pour
évaluer République
Française
Département
PUY-DE-DOME
l'agent,
eu
égard
notamment
à
la
nature
des
fonctions
exercées,
et
ainsi
permettre
le
versement
du
CIA.
Ce
dispositif
permet
ainsi
de
valoriser
une
personne
qui,
en
dépit
d’une
présence
partielle
sur
l’année
concernée,
s’est
investie
dans
son
activité
et
a produit
les
résultats
escomptés.
Exclusivité Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir
et
à l'engagement
professionnel. Attribution L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
e
D’INSTAURER
L'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus ;
—
D'INSTAURER
LE
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
—
D’'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
—
DE
PREVORR
les
crédits
correspondants
au
budget;
—
QUE
la présente
délibération
entre
en
vigueur
le
127
Août
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf:
2025 061
objet
:
Adhésion
à
la
mission
relative
à
l'assitance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
VU
le
décret
n°
2007-173
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2025-17
en
date
du
17
juin
2025
portant
mise
en
œuvre
de
la
mission
relative
à
l’assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
:
—
DECIDE
d’adhérer
à
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
; République
Française
Département
PUY-DE-DOME
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention,
jointe
en
annexe,
devant
être
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
;
—
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la convention
évoquée
ci-dessous.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
: 0 abstentions
: 0)
réf:
2025
062
objet:
Attribution
de
subventions
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal
a procédé
à
une
ouverture
de
crédits
à
l’article
6574.
S'agissant
de
crédits
affectés,
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
répartition
en
fonction
des
associations.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
—
DECIDE
d'attribuer
les
subventions
suivantes
:
6574
—
Subvention
de
fonctionnement
aux
organismes
de
droit
privé
:
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
1
000.00
Association
Promotion
de
l'Ecole
de |
1 200.00
Rochefort-Montagne
—
D’AUTORISER
Mr
le
Maire
à
signer
tout
document
rendu
nécessaire
à
l’application
de
la présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf: 2025
063
objet
:
Rachat
d'immeubles
à
l'Etablissement
public
foncier
Monsieur
le
Maire
expose :
L’Etablissement
public
a
acquis
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Rochefort-Montagne
la
parcelle
cadastrée
AB
n°
250
de
2785
mi,
afin
de
préparer
l’aménagement
de
l'accueil
pour
l'ouverture
sur
le
grand
parc
suite
aux
études
qui
ont
été
faites
dans
le
cadre
de
"Petites
Villes
De
Demain”.
Il
est
proposé
aujourd’hui
au
conseil
municipal,
de
racheter
ces
biens
afin
de
poursuivre
l’objectif
défini
ci-dessus.
Cette
transaction
sera
réalisée
par
acte
administratif.
Le
prix
de
cession
hors
tva
s'élève
à
3
119.07
€
(dont
12
€
de
frais
de
procédure).
Sur
ce
montant
s'ajoute
une
tva
sur
marge
de
55.70
€
soit
un
prix
de
cession
toutes
taxes
comprises
de
3
174.77
€,
dont
le calcul
a été
arrêté
au
31
décembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents :
—
ACCEPTE
le rachat
par
acte
administratif
de
la parcelle
cadastrée
AB
n°
250;
—
ACCEPTE
les
modalités
de
paiement
exposées
ci-dessus
; République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Le
financement
du
FSL
hors
territoire
métropolitain
est
assuré
par
le
Département
et
les
contributeurs
volontaires
tels
que
les
collectivités
locales,
les
organismes
de
sécurité
sociale
et
les
bailleurs
sociaux,
ains
que
les
contributeurs
obligatoires
tels
que
les
distributeurs
d'énergie
ou
d’eau,
ou
encore
les
opérateurs
de
téléphonie.
Dans
un
contexte
de
précarité
énergétique
prégnant
lié
à
l'augmentation
des
coûts
de
l'énergie,
de
crise
du
logement,
et
de
recrudescence
des
procédures
d’expulsion,
l'intervention
des
contributeurs
aux
côtés
du
Département
est
essentielle
pour
les
personnes
les
plus
démunies,
afin
de
leur
garantir
des
conditions
de
vie
décentes
dans
un
logement
adapté
à
leurs
besoins.
Le
Conseil
département
du
Puy-de-Dôme
souhaite
renforcer
la
solidarité
de
l’ensemble
des
territoires
de
notre
département
en
faveur
des
personnes
les
plus
défavorisées
et
les
plus
mal
logées.
Il
souhaite
également
poursuivre
la
dynamique
engagée
pour
l’ensemble
des
Puydômoises
et
Puydômois
autour
des
3
piliers
que
sont:
«
Protéger
—
Accompagner
—
Innover
».
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
soutien
de
la
commune
au
FSL
départemental
au
titre
de
l’année
20025.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal :
—
NE
DONNE
PAS
son
accord
pour
une
participation
au
FSL
département
au
titre
de
l’année
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
O0 abstentions
: O)
réf:
2025 069
objet
:
Approbation
réglement
Garderie
Périscolaire
2025/2026
Le
réglement
intérieur
pour
la Garderie
Périscolaire
doit
être
validé
par
le Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire
présente
le
règlement
intérieur
Garderie
Périscolaires
applicable
aux
usagers
de
l'école
primaire
à compter
de
la
rentrée
2025-2026.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles
L
212-4
et
L
212-5 ;
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
le règlement
intérieur
du
service
de
garderie
périscolaire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
- D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
Garderie
Périscolaire
pour
l'année
2025-2026
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
règlement
et tout
document
afférent.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf:
2025 070
objet
:
Acquisition
de
parcelles
foncières
- Demande
de
subvention
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
clauses
du
Contrat
Vert
et
Bleu
des
Volcans
d'Auvergne
porté
par
le
Parc
Naturel
Régional
des
Volcans
d'Auvergne.
Ce
programme
d’actions
vise
à
préserver
et
restaurer
la
trame
verte,
bleue
et
noire
du
territoire. République
Française
Département
PUY-DE-DOME
—
ACCEPTE
de
renouveler
la
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
«
Le
Marchedial
»
au
profit
de
l’'ASPH
Association
les
lundis
de
17
h
00
à
19
h
00
du
1er
septembre
2025
au
31
Juillet
2026
inclus ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
à titre
gracieux
;
—
DIT
que
la
commune
se
réserve
le
droit
de
louer
ou
d'occuper
la
salle
pour
tout
évènement
ne
pouvant
être
décalé.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf: 2025
067
objet
:
Renouvellement
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
- Association
Tonic
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
demande
de
renouvellement
de
la
convention
d'utilisation
de
la salle
polyvalente
«
Le
Marchedial
» pour
l’année
2025-2026
par
l'Association
Tonic.
L'Association
Tonic
souhaite
utiliser
la
salle
polyvalente
tous
les
mardis
de
17
h
45
à
21
h
pour
les
cours
de
gym
et
de
yoga
du
mardi
1er
septembre
2025
au 30
juin
2026
inclus.
La
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
«
Le
Marchedial
»
serait
consentie
à
titre
gratuit,
pour
une
durée
d’une
année ;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
membres
présents :
—
ACCEPTE
de
renouveler
la
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
«
Le
Marchedial
»
au
profit
de
l’Association
Tonic
les
mardis
de
17
h
45
à
21
h
00
du
1er
septembre
2025
au
30
Juin
2026
inclus
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
à titre
gracieux ;
—
DIT
que
la
commune
se
réserve
le
droit
de
louer
ou
d'occuper
la
salle
pour
tout
évènement
ne
pouvant
être
décalé.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf:
2025
068
objet
:
Participation
financière
au
Fonds
Solidarité
Logement
au
titre
de
l'année
2025
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
Fonds
Solidarité
Logement
(FSL)
permet
d'accompagner
les familles
les
plus
en
difficultés,
en
accordant
des
aides
à des
ménages
afin
de
leur
permettre
soit
d'accéder
à un
logement
décent
(soutien
financier
aux
dépenses
liées
à
l'entrée
dans
un
logement),
soit
de
s’y
maintenir
(résorption
des
impayés
locatifs,
des
énergies
de
chauffage
ou
des
fluides
tels
que
l’eau),
concourant
ainsi
à
la
prévention
des
expulsions
locatives
des
publics
les
plus
fragiles.
C'est
un
des
leviers
essentiels
des
politiques
du
logement
en
faveur
des
personnes
défavorisées,
notamment
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD). République
Française
Département
PUY-DE-DOME
réf:
2025 065
objet
:
Validation
convention
de
mise
à
dispostion
d'un
terrain
communal Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
la
loi
n°
2019-14-28
du
14
décembre
2019
d'organisation
des
mobilités
dites
«
LOM
»
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
est
devenue
Autorité
Organisatrice
des
mobilités
sur
son
ressort
territorial
depuis
le
1€ juillet 2021. Le
Conseil
Municipal
a
délibéré
à
l’unanimité
le
19
juin
pour
le
plan
d’action
mobilité
de
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense.
La
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
a
décidé
d’expérimenter
le
service
d’autopartage
sur
la
commune
de
Rochefort-Montagne
qui
a
été
préalablement
identifiée
comme
la
plus
stratégique
pour
recevoir
le
projet.
Dans
ce
cadre,
il a
été
convenu
avec
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
de
mettre
à
disposition
gracieusement
un
terrain
ancienne
route
nationale
89
à
Rochefort-Montagne,
sur
la
parcelle
ZI
n°
94,
dénommé
«
parking
le
Marchédial
».
La
partie
mise
à
disposition
correspond
à
la
première
place
de
stationnement
à
droite
qui
répond
aux
normes
d’accessibilité
pour
les
personnes
à mobilité
réduites.
Une
convention
a
été
établie
pour
encadrer
la
mise
à
disposition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZI
n°
94.
Monsieur
le
Maire
présente
la convention.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal :
—
DONNE
son
accord
pour
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d’une
partie
de
la
parcelle
section
ZI
n°
94,
dénommé
« parking
le
Marchédial
»
—
VALIDE
la convention
annexée
à la
présente
délibération ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf:
2025
066
objet
:
Renouvellement
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
- ASPH
Association
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la demande
de
renouvellement
de
la
convention
d'utilisation
de
la salle
polyvalente
«
Le
Marchedial
»
pour
l’année
2025-2026
par
l’ASPH
Association.
L'ASPH
Association
souhaite
utiliser
la
salle
polyvalente
tous
les
lundis
de
17
h
00
à
19
h
00
dans
le
cadre
de
son
activité
Sport
Adapté
du
1°!
septembre
2025
au
31
juillet
2026
inclus.
La
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
«
Le
Marchedial
»
serait
consentie
à
titre
gratuit,
pour
une
durée
d’une
année
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à l’unanimité
des
membres
présents : République
Française
Département
PUY-DE-DOME
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
authentifier
et
signer
tout
document
relatif
à
cette
procédure
;
—
DESIGNE
le premier
adjoint,
comme
signataire
de
l'acte.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions
: O)
réf : 2025
064
objet
:
Remboursement
des
frais
engagés
par
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
concernant
le
volet
renouvellement
urbain
à
l'OPAH
à
Rochefort-Montagne
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
suivi-animation
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat,
actuellement
en
cours
sur
les
communes
de
Rochefort-Montagne,
La
Tour
d'Auvergne
et
Tauves,
a
été
confié
au
prestataire
SOLIHA
Loire
Puy-de-Dôme
pour
une
durée
de
3 ans
(2025-2027).
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
de
Rochefort-Montagne
fait
partie
du
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
»
lui
permettant
de
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
leviers
et
d'actions
pour
la
revitalisation
de
son
centre-bourg.
S'agissant
des
coûts
relatifs
au
volet
Renouvellement
Urbain
spécifique
à
Rochefort-Montagne,
les
prestations
sont
facturées
à
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense.
Une
subvention
a été
sollicitée
auprès
de
l’ANAH
Il a
été
convenu
avec
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
que
la
commune
rembourserait
la
prestation
facturée
à
la
Communauté
de
Communes.
Une
convention
a
été
établie
pour
encadrer
les
modalités
de
remboursement
par
la
commune
des
frais
engagés
par
la
Communauté
de
Communes
concernant
le
volet
Renouvellement
Urbain
spécifique
à
Rochefort-Montagne.
La
communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
a
délibéré
à
l'unanimité
le
11
juillet
2025
pour
valider
le principe
du
remboursement
des
frais
engagés.
La
commune
de
Rochefort-Montagne
doit
délibérer
à
son
tour
pour
valider
le
remboursement
des
frais
engagés
par
la Communauté
de
Communes.
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
—
VALIDE
le
principe
de
remboursement
des
frais
engagés
par
la
Communauté
de
Communes
pour
le
volet
Renouvellement
Urbain
spécifique
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat;
—
VALIDE
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
procéder
au
versement
des
frais
engagés.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0) République
Française
Il
indique
que
la
commune
de
Rochefort-Montagne
peut
prétendre
aux
aides
destinées
à
la
trame
forestière.
Dans
ce
cadre,
il
expose
les
aides
pouvant
être
sollicitées
auprès
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône
Alpes,
ainsi
que
les
parcelles
concernées
par
un
projet
d'acquisition.
Il précise
que
ces
parcelles
présentent
un
intérêt
de
préservation.
Les
parcelles
cadastrées
section
ZL
n°
111
à
ZL
n°
134
situées
à
LARGILLIER
sont
concernées.
Les
différents
Département
PUY-DE-DOME
propriétaires
ont
été
contactés
afin
de
répertorier
la
liste
des
personnes
interressées.
Le
montant
de
ces
acquisitions
est
estimé
à
environ
16
587.00
€
auquel
s'ajoute
les
frais
de
notaire
et
frais
annexes. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unimité
des
membres
présents
:
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
acquérir
les
parcelles
suivantes :
Montcheneix
impasse
du
Berger
63210
Référence
Propriétaire
Surface
en
m?
Prix
estimé
cadastrale
environ
ZL111-7ZL113
et |
Mr
et
Mme
Serge
ACHARD
2022
1355.00
€
ZL131
Bravant
25
imp.
de
la Vigne
63210
OLBY
ZL
114
—
ZL
120
— |
Mme
Odette
BOUCHEIX
7
845
5
256.00
€
ZL125-ZL128
et
d
d
ZL
129
route
e
Bordeaux
63210
ROCHEFORT-MONTAGNE
ZL
110
—
ZL
115
— |
Madame
Odile
DUGAT
11
045
7
400.00
€
ZL
127
et ZL
132
k
10
route
des
Dômes
VGE
Champille
63230
MAZAYE
ZL
121
Mme
ROUSSEL
Jacqueline
1070
720.00
€
39
rue
de
la
Cartoucherie
63000
CLERMONT-FD Mr
FOURNIER Jean
Paul
53
B
Av.
de
la
Libération
63000
CLERMONT-FD Mme
FOURNIER
LE
BRIS
Nathalie
1
rue
des
Muriers
86180
BUXEROLLES
ZL
116
Mme
Chantal
JEULIN
2280
1 528.00
€
7
rue
Thiers
94500
CHAMPIGNY
SUR
MARNE
ZL
123
Mme
Irène
MEGEMONT
59
40.00
€
5
rue
de
la
Bagne
Reyvialles
63210
ST
PIERRE
ROCHE
ZL
118
Mr
Claude
SEMBEL
430
288.00
€ République
Française
Département
PUY-DE-DOME
ROCHEFORT-MONTAGNE
—
S'ENGAGE
d'acquérir
ces
parcelles
dans
un
objectif
de
préservation
et
restauration
la
trame
verte,
bleue
et
noire
du
territoire
;
—
DEMANDE
l'attribution
d’une
subvention
au
Conseil
Régional
AURA
à
hauteur
de
80
%
du
coût
total
soit
la somme
de
20
947.00
€.
—
APPROUVE
le plan
de
financement
suivant :
—
Autofinancement
de
la commune
de
Rochefort-Montagne
4
189.00
€
e
Subvention
de
la
région
16
758.00€
©
CHARGE
Maître
William
FAVRE,
notaire
à Rochefort-Montagne
de
dresser
les
actes
correspondants.
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
ces
acquisitions,
notamment
les
promesses
de
vente
et
les actes
notariés.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
O0 abstentions
: 0)
Le
Secrétaire
de
séance,
En
mairie,
le
01/09/2025
Jean-Eric
TORRES
Le
Maire!
1
Dominiqu
JARLIER
\ 1 À