Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM 2025 04 11
Compte-Rendu - CM du 12 Juillet 2021
Compte-Rendu - CM 2024 02 09
Conseil Municipal - CM 2025 06 19
Procès Verbal - PV CM 2023 06 09
Procès Verbal - PV CM 2023 09 12
Procès Verbal - PV CM 2023 10 04
Compte-Rendu - CM du 9 11 20184633
Compte-Rendu - CM du 31 Janvier 2022
Compte-Rendu - CM du 16 septembre 2020
Conseil Municipal - CM 2025 09 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rochefort-Montagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 09 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République
Française
Département
PUY-DE-DOME
COMMUNE
DE
ROCHEFORT-MONTAGNE
L'an
2025
et
le 4
Septembre
à 20
heures ,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
,salle
de
la mairie
sous
la
présidence
de
JARLIER
Dominique
Maire
Présents
: M.
JARLIER
Dominique,
Maire,
Mmes
: CHABORY
Bernadette,
COLON
Myriam,
DE
TAPIA
Sandrine,
MOLLE
Delphine,
MONARCHA
Nadine,
PERTILE
Florence,
MM
: BOULAY
Julien,
BRANDELY
François,
CEYSSAT
Dominique,
FAURE
Fabien,
TORRES
Jean-Eric,
VALLEIX
Simon
Absent(s)
: Mme
ROUQUIER
Edith
DECISIONS
réf : 2025 _071
objet
:
Aménagemnt
de
sécurité
au
titre
des
amendes
de
police
sur
la
commune
de
Rochefort-Montagne
Dans
le
but
d'améliorer
la
sécurisé
aux
abords
du
collège
et
du
lycées,
la
commune
de
Rochefort-Montagne
souhaite
prévoir
le
renforcement
du
marquage
d'un
passage
pour
piétons
et
de
deux
panneaux
de
position
"C20a
et
A13b",
la
matérialisaton
de
deux
abris-bus
sur
des
dalles
béton
de
part
et
d'autre
de
la
RD
2089,
la
mise
en
place
de
panneaux
de
signalisation
"Arrêt
de
bus
de
type
C6"
à
l'approche
du
collège
et du
lycéee,
la matérialisation
au
sol
desl
ignes
d'arrêt
de
bus
et
la pose
de
murs
en
banché
avec
semelles
en
béton
pour
renforcer
le talus
à
l'arrière
des
abris-bus.
A
ce
titre,
les
services
du
Conseil
Départemental
peuvent
être
sollicités
pour
établir
un
dossier
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
pour
l’année
2025.
Cette
dépense
est
évaluée
à
15
185.00
€
HT
soit
18
222.00
€ TTC.
Le
montant
de
la
subvention
qui
peut
être
attribuée
à
la
commune
est
de
7
500.00
€
(50
%
du
montant
hors
taxe
de
travaux
plafonnée
à 7 500.00
€).
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
ces
travaux
au
titre
des
amendes
de
police
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
SOLLICITE
le Conseil
Départemental
pour
établir
le dossier
de
subvention ;
—
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
;
—
SOLLICITE
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2025
pour
ces
travaux
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions :
O) République
Française
Département
PUY-DE-DOME
réf : 2025 072
objet
:
Modification
du
règlement
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Rochefort-Montagne
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°
2015-030
en
date
du
12
mai
2015,
il a
été
approuvé
la
mise
en
place
d’un
règlement
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Rochefort-Montagne.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
veiller
au
contrôle
de
l’ensemble
des
installations
d'assainissement
afin
d'optimiser
les
conditions
de
salubrité
publique.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
d'instaurer
un
contrôle
systématique
lors
des
ventes
qui
constitue
un
moyen
opérationnel
qui
permettra
de
régulariser
les
situations
de
non-conformité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents
décide
:
—
D'INSTAURER
une
vérification
de
conformité
du
réseau
privatif
des
eaux
usées
lors
des
ventes
;
—
DE
FACTURER
ce
contrôle
au
demandeur
au
prix
de
100
€ ;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
l'arrêté
fixant
l'obligation
de
contrôle
de
conformité
des
branchements
d'assainissement
collectif
avant
cession
d'immeuble.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
O0 abstentions
: 0)
réf:
2025 073
objet
:
Validation
d'un
avenant
modifiant
les
prestations
du
cabinet
“Assembliaé
dans
le
cadre
de
l'Assistance
Maîtrise
d'ouvrage
Mission
Etude
Besoin
Habitat Dans
le
cadre
de
l’Assistance
Maîtrise
d'ouvrage
pour
la
mission
d'étude
de
besoins
habitat
menée
par
Assemblia,
des
ajustements
dans
les
prestations
sont
nécessaires
sans
incidence
financière
sur
le
montant
global
du
marché.
Ces
modifications
concernent
principalement
la
phase
1
: Habiter
Rochefort
Montagne
—
diagnostic
de
l’offre
et
de
la
demande
de
logements.
Cette
phase
sera
plus
conséquente
que
prévue
dans
le
cadre
du
marché
initial
et
la
phase
2
est
redéfinie
en
Rochefort
Montagne
Demain
- étude
pour
la
mise
en
place
d'une
concession
d'aménagement.
Les
ajustements
de
la
Décomposition
du
Prix
Global
et
Forfaitaire
(DPGF)
dans
le
cadre
du
marché
sont
présentés
ci-dessous :
e
Phase 1
: Habiter
Rochefort-Montagne
-— diagnostic
de
l'offre
et
de
la demande
de
logements
o
A1
Synthétiser
les
données
d’entrées
prestation
inchangée
(3
900.00
€
HT)
O
A2
Recueillir
les
besoins
: enquête
et entretiens
prestation
inchangée
(5
200.00
€
HT)
o
A3
Confronter
l’ensemble
des
données
rassemblées
à la
réalité
bâtie
de
la commune :
e
Montant
initial
: 0.00
€
HT
/
Nouveau
montant
: 7
650.00
€
HT
réparti
Assemblia
2
600.00
£
HT
et
Co-traitant
People
Vox
5
050.00
€
HT République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Ce
qui
porte
le
montant
de
la
Phase
1
à
16
750.00
€
HT
réparti
comme
suit
: Assemblia
11
700.00
€
HT
et
Co-traitant
People
Vox
5
050.00
€
HT.
e
Phase 2
: Rochefort
Montagne
Demain
-
programmation
opérationnelle
Cette
phase
a
été
redéfinie
en
Rochefort
Montagne
Demain
—
étude
pour
la
mise
en
place
d’une
concession
d'aménagement.
Oo
A1
Confronter
l’ensemble
des
données
rassemblées
à
la
réalité
bâtie
de
la
commune
e
Montant
initial:
7
150.00
€
HT
/
Nouveau
montant:
0.00
€
HT
(soit
une
moins-value
de
7
150.00
€)
O
A2
Produire
des
fiches
opérationnelles
e
Montant
initial:
21
450.00
€
HT
/
Nouveau
montant
0.00
€
HT
(soit
une
moins-value
de
21
450.00
€)
Oo
A3
Prioriser
les
actions
et
les
projets,
aide
à
la décision,
restitution
e
Montant
initial:
1300
€
HT
/
Nouveau
montant:
0.00
€
HT
(soit
une
moins-value
de
1
300.00
€)
Oo
Etude
pour
la
mise
en
place
d’une
concession
d'aménagement
Montant
initial:
0.00
€
HT
/
Nouveau
montant:
22
250.00
€
HT
réparti
Assemblia
12
040.00
€
HT
et
Co-traitant
MEAT
Architecture
10
210.00
€
HT.
Ce
qui
porte
le
montant
de
la
Phase
2
à
22
250.00
€
HT
réparti
comme
suit
: Assemblia
12
040.00
€
HT
et
co-traitant
MEAT
Architecture
10
210.00
€
HT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
coût
total
de
l'étude
qui
s'élève
à
39
000.00
€
soit
46
800.00
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents :
—
VALIDE
l'avenant
proposé
concernant
la
modification
de
la
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire
(DPGF)
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire
(DPGF)
modifiée.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf: 2025
074
objet
:
Acquisition
parcelles
section
ZN
n°
156
et
157
au
lieu-dit
"La
Gratade" Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
d'acquérir,
auprès
de
la
SAFER
Auvergne
Rhône
Alpes,
une
propriété
située
au
lieu-dit
«
La
Gratade
»,
d’une
surface
totale
de
29
a
75
ca
et
comprenant
deux
parcelles
boisées
cadastrées
comme
suit
: République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Lieu-dit
Section
N°
Surface
Nature
cadastrale
Zonage
Bio
La
Gratade
|
ZN
0156
|
14a
80
ca
Futaies
feuillues
N
Non
La
Gratade
|
ZN
0157
|
14a95
ca
Futaies
feuillues
N
Non
Tel
que
ces
immeubles
existent
à
ce
jour
avec
toutes
leurs
dépendances,
tous
droits
notamment
de
mitoyenneté
pouvant
en
dépendre
et
tous
immeubles
par
destination
pouvant
y
être
attachés
sans
réserve. Le
prix
de
la
vente
est
de
300.00
€ TTC
plus
les
taxes
et
frais
annexes.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
de
se
prononcer
sur
ce
dossier
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
—
APPROUVE
l'acquisition
des
parcelles
section
ZN
n°
156
et
157
au
lieu-dit
«
La
Gratade
» d’une
superficie
de
29
a 75
ca
au
prix
de
300
€
plus
les taxes
et frais
annexes ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
avec
la
SAFER
Auvergne
Rhône
Alpes
;
—
CHARGE
Maître
William
FAVRE,
notaire
à
Rochefort-Montagne
de
dresser
les
actes
correspondants.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: O)
réf: 2025
075
objet
:
Tarifs
2025-2026
- Repas
cantine
scolaire
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’Assemblée
qu’il
y a lieu
de
prévoir
les
tarifs
des
repas
servis
à
la
cantine
scolaire
pour
l’année
2025-2026.
Il précise
que
le tarif appliqué
pour
l’année
2024-2025
était
de
4 €
par
repas
à la charge
des
familles.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide :
—
DE
FIXER
le tarif des
repas
servis
à
la cantine
pour
l’année
2025-2026
à 4.00
€
par
repas
restant
à
la
charge
des
familles.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf:
2025
076
objet
:
Encaissement
chèque
du
Comité
Interprofessionnel
du
Bois
Energie Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Comité
Interprofessionnel
du
Bois
Energie
(CIBE)
organise
une
journée
technique
sur
les
«
Réseaux
de
chaleur
au
bois
pour
les
bourgs
et
les
petites
villes
» au
mois
de
septembre.
Cette
journée
s'organise
sur
la
base
d’une
matinée
de République
Française
Département
PUY-DE-DOME
conférences
et
tables
rondes
qui
aura
lieu
en
partie
dans
la salle
polyvalente
et
l'après-midi
visite
de
chaufferies
bois.
Monsieur
le
Maire
précise
que
lors
de
la
réservation
de
la
salle
polyvalente,
le
Comité
Interprofessionnel
du
Bois
Energie
a sollicité
le forfait
ménage
d’un
montant
de
200.00
€.
Il convient
d'accepter
l’encaissement
de
ce
chèque.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
décide :
—
ACCEPTER
l’encaissement
du
chèque
d’un
montant
de
200.00
€.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
: 0
abstentions
: O)
réf:
2025
077
objet
:
Validation
du
devis
de
l'entreprise
Fantin
Launoy
pour
le
suivi
des
toitures
des
divers
bâtiments
communaux
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
toiture
de
plusieurs
bâtiments
doit
être
suivie
notamment
l'église
de
St
Martin
de
Tours,
bâtiment
ancien
Trésor
Public
etc...
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
de
l'entreprise
FANTIN
LAUNOY
de
nébouzat
pour
un
montant
de
11
100.00
€
Hors
Taxe
soit
12
910.00
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
:
-
APPROUVE
le
devis
de
l'entreprise
FANTIN
LAUNOY
pour
un
montant
de
11
100.00
€
Hors
Taxe
soit
12
910.00
€
TTC
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
: 0
abstentions
: O)
réf : 2025
078
objet
:
Tarif
de
la
Redevance
Consommation
d'eau
potable
et
à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1€f
janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1€f
janvier
2025, République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1€T
janvier
2025
par
— une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont
:
e le tarif est
fixé
par
l'agebce
de
l'eau
Loire
Bretagne
;
e le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
l’assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
—et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables ;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
e Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
eLa
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
le tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0.33
€
HT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
0.10
€
HT/m3
pour
l’année
2025. République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
—DE
FIXER
à 0.35
€
HT/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1€'
janvier
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf : 2025
079
objet
:
Tarif
de
la
redevance
performance
des
systèmres
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1€T
janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1€T
janvier
2025
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1€
janvier
2025
par
: République
Française
Département
PUY-DE-DOME
x
une
redevance
de
«consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique.
—et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
eElle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables ;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
eLe
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
e l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
e
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à
0.28
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0.30
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10
%.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide : République
Française
Département
PUY-DE-DOME
—DE
FIXER
à 0.084
€
HT/m3
la contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1€f
janvier
2025.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
: 0 abstentions :
0)
réf: 2025 _080
objet
:
Validation
devis
travaux
Bibliothèque
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
d’habillage
haut
du
mur
ouest
de
la
bibliothèque
afin
de
préserver
ce
bâtiment
qui
accueille
du
public
et
qui
est
situé
au
milieu
du
bourg
et
également
pour
éviter
des
dégradations
plus
importantes.
Par
ailleurs,
il est
envisagé
une
fresque
murale
décorative
sur
cet
espace
pour
un
montant
de
30
316.93
€
HT
soit
34
716.08
€.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme
a
accordé
une
subvention
d’un
montant
de
6
063.00
€
au
titre
de
l’aide
aux
travaux
et
à l'acquisition
de
mobilier
de
bibliothèque
pour
le financement
de
ces
travaux.
Monsieur
le
Maire
propose
à l’assemblée
de
prévoir
la validation
des
devis :
—
Entreprise
BEAUDONNAT
pour
un
montant
de
21
995.73
€
HT
soit
26
394.88
€
TTC
—
_ Recycl’Art
Auvergne
pour
un
montant
de
8 321.20
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
—
DE
VALIDER
les
devis
de
l'Entreprise
BEAUDONNAT
pour
un
montant
de
21
995.73
€
HT
soit
26
394.88
€ TTC
et
de
Recycl’Arty
Auvergne
pour
un
montant
de
8 321.20 € ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: O)
réf : 2025
081
objet
:
Tarifs
2025-2026
- Garderie
Périscolaire
Moonsieur
le
Maire
fait
à
l'assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
prévoirr
les
tarifs
de
la
garderie
périscolaire
pour
l'année
scolaire
2025-2026.
Il propose
les
tarifs
suivants
:
Coefficient
familial
Tarif
Matin
Tarif
Soir
0
à
500
0.80
€
1.00
€
501
à
900
1.00
€
1.20
€
901
à
1
200
1.40
€
1.70
€
1
201
à
1
500
1.70
€
2.00
€
1
501
à
1
700
2.10
€
2.40
€
+
1
700
2.50
€
2.80
€
Fréquentation
exceptionnelle
2.60
e
2.90
€ République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Les
notions
suivantes
sur
la
fréquentation
sont
définies
:
*
Fréquentation
2
fois
par
mois
maximum
: Exceptionnelle
*
Fréquentation
28
fois
et
moins
par
mois
: Occasionnelle
* Frréquentation
plus
de
28
fois
par
mois
: Importante
Une
réduction
de
20
%
est
accordée
pour
les
fréquentations
importantes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents, :
- DECIDE
d'appliquer
les
tarifs
de
la
Garderie
Périscolaire
pour
l'année
2025-2026
tel
qu'ils
sont
définis
ci-dessus.
A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0
abstentions
: 0)
A
Le
secrétaire
de
séance,
En
mairie,
le
07/17/2025
Le
Mairi
Jean-Eric
TORRES
Dominique.
JARLIER