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Compte-Rendu - Cr cm 20210406 16042021144149
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Commeny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr cm 20210406 16042021144149)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
Mairie de Gouzangrez
| 5, Grande Rue
NN 95450 GOUZANGREZ
www.gouzangrez.fr
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 06 avril 2021 à 20 H 00.
Convocation le : 30 mars 2021
Le six avril deux mil vingt-et-un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre CHIARADIA, Maire.
Présents : Mmes BOUILLIANT Sandrine, DÉCOUTURE Isabelle, FOURNIER
Sophie, LEROUX Florence MM COEFFIER Sébastien, GIZARD Geoffroy, JAOUEN Gilles, LAUTIER Guillaume.
Absents excusés : ROBERT Christine et MESTRE David
M. Florence LEROUX est désignée secrétaire de séance.
9 membres étaient présents sur les onze du Conseil Municipal, le quorum est atteint ; la séance démarre à 20h00.
ORDRE DU JOUR
“Délibération — compte administratif et compte de gestion 2020
Délibération - vote des taxes locales
Délibération - budget primitif 2021
Délibération — opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (dit PLU) à la Communauté de communes Vexin Centre
Délibération — modification des statuts du SIERC
* Délibération — désignation délégués au SIERC
Questions diverses
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Délibération : Vote du Compte de Gestion du receveur de la commune 2020
Le conseil municipal délibérant sur le compte de gestion pour l'exercice 2020 dressé par M. le Trésorier, constate, que le compte de Gestion correspond exactement au compte administratif,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2020.
Délibération : Vote du Compte Administratif 2020
Le conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,
1°) Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec la balance du receveur, relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 2°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
3°) Arrête les résultats définitifs tels qu’il en ressort :
= un excédent de fonctionnement de 33.042,49 €,
- un déficit d’investissement de 2.221,57 €
- soit un bénéfice global de clôture de 30.820,92 €
Après que Monsieur le Maire soit sorti,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2020.
Délibération : Vote du budget primitif 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif de la commune de Gouzangrez pour l'exercice 2020 s’équilibrant comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 8.852,74 € Dépenses : 162.820,92 €
Recettes : 8.852,74 € Recettes : 162.820,92 €
Délibération : Vote des Taux 2021
L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe d’habitation : 14,87 %
- Taxe Foncier bâti : 14,11 %
- Taxe Foncier non bâti : 64,04 %
La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 14,11 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 31,29 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. il est
maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
FIXE les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2021 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 31,29% (dont 17,18 % part départementale)
Taxe Foncier non bâti : 64,04 %
Délibération : Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (dit PLU) à la Communauté de communes Vexin Centre
Va le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gouzangrez,
Considérant que la communauté de communes qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme le devient de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au ler janvier 2021,
Considérant qu’une telle opposition au transfert permet toutefois à la communauté de communes Vexin Centre, en cours de mandat, de prendre la compétence PLU, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée,
Considérant que la commune de Gouzangrez souhaite conserver la compétence portant sur le plan local d'urbanisme et ainsi s’opposer à son transfert à l'EPCI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Vexin Centre
Délibération : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et Réseaux Câblés du Vexin (S.LE.R.C.)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa séance du 25 janvier 2021, le Comité Syndical du SIERC a entériné les termes de réactualisation des statuts du SIERC.
La nouvelle rédaction des statuts serait donc la suivante, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de réactualisation des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et Réseaux Câblés du Vexin.
Délibération : élection des délégués au Syndicat Intercommunal d’Electricité et des Réseaux Câblés du Vexin
Vu la modification des statuts du comité syndical en date du 25 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal d’Electricité et des Réseaux Câblés du Vexin
Compte tenu du résultat du vote
Guillaume LAUTIER est délégué titulaire
Geoffroy GIZARD est délégué suppléant
Ont été élus délégués titulaire et suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Electricité et des Réseaux Câblés du Vexin.
Délibération : Vote des subventions 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
A VOTE le versement des subventions suivantes pour l’année 2021 :
C.C.A.S de Gouzangrez : 1.500 €
Compte rendu des réunions des syndicats intercommunaux
SIAA : la CCVC va certainement quitter ce syndicat au 1° janvier 2022 pour le moment des discussions sont en cours sur le devenir de ce syndicat et des agents
L’assainissement individuel devrait être transféré au SIARP qui reprendrait cette compétence.
Plus rien l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 00
LE MAIRE