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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0393 ConventionMandatMOVillard Bonnot
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0393 ConventionMandatMOVillard Bonnot)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Villard-Bonnot relative aux travaux sur
l'avenue Robert Huant
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0393
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
hell: LA
et affichage le
a ti D Secrétaire de séance : Patrick BEAU
Le lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 23
novembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique
BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Claudine GELLENS, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO
Pouvoir: Philippe LORIMIER à Claude BENOIT, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine
VENTURINI, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Clara
MONTEIL à Patrick BEAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI,
Annie TANI à Claire QUINETTE-MOURAT, Françoise VIDEAU
à Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 et suivants,
Vu les statuts de la communauté de Communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'eau et d'assainissement,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 La commune de Villard-Bonnot a pour projet de réaliser des travaux d'enfouissement des réseaux secs (télécom, éclairage public, basse tension), d'aménagement de voirie, ainsi que des travaux relatifs au réseau d'eaux pluviales et à la défense incendie sur l'avenue Robert Huant. Ces travaux se font également en coordination avec le projet du département de supprimer le passage à niveau (PN 27) sur l'avenue Robert Huant.
Ce secteur est aujourd'hui doté d'un réseau d'assainissement unitaire. En accompagnement des travaux de la commune, la Communauté de communes Le Grésivaudan a donné son accord pour engager les travaux de création d'un réseau d'assainissement séparatif d'eaux usées. En parallèle des travaux de rénovation du réseau d'eau potable seront réalisés.
Afin d'assurer la cohérence de l'opération dans son ensemble, il s'avère pertinent que la commune de Villard-Bonnot puisse déléguer à la Communauté de communes Le Grésivaudan sa maîtrise d'ouvrage concernant les eaux pluviales et la défense incendie.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités et conditions,
notamment financières, selon lesquelles la commune de Villard-Bonnot donne
mandat à la communauté de communes Le Grésivaudan de la maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'eaux pluviales et de défense incendie dans ce cadre.
Les coûts estimatifs de maitrise d'œuvre et des travaux pour la commune de Villard-
Bonnot sont présentés dans le tableau suivant :
Ps ne Total EHT | Total €TTC
Maitrise d'œuvre 21 600 € HT 684 EHT| 22284 E€EHT|] 26741 €TTC
Travaux 360 000 € HT 11 400 EHT| 371 400 € HT| 445 680 € TTC
Total (MOE + TVX) 381 600 € HT 12 084 EHT| 393 684 € HT| 472 421 € TIC
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la convention de mandat de maïtrise d'ouvrage entre la
commune de Villard-Bonnot et la Communauté de communes Le Grésivaudan
relative aux travaux sur l'avenue Robert Huant.
- D'être autorisé à signer cette convention, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. st de Ô
AU registre ont signé tous les membres présents. ÿ D
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIR Êl
PS Crolles, le 24.4, Q N Grésiva® Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 NET
DZ
VW LAR 28. ONNOT Le RES VAUDAN
Page 1 sur 5
CONVENTION DE MANDAT
DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE POSE D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES ET DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI).
AVENUE ROBERT HUANT SUR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT
ENTRE :
La Communauté de communes LE GRÉSIVAUDAN, ayant son siège au 390 rue Henri
Fabre sis 38926 CROLLES Cedex, représenté par son Président en exercice, M. Henri
BAILE, agissant en vertu de la délibération n° …………… du Conseil
communautaire en date du ……/……/.
Ci-après désignée par le « maître d’ouvrage mandataire » ;
ET :
La Commune de VILLARD-BONNOT, ayant son siège en Mairie de Villard-Bonnot
située au 20, Boulevard Jules Ferry, 38190 VILLARD-BONNOT, représentée par son
Maire en exercice, M. Patrick BEAU, agissant en vertu de la délibération n° …………
du Conseil municipal en date du ………….. .
Ci-après désigné par le « maître d’ouvrage mandant ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Villard-Bonnot a pour projet de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux secs (télécom, éclairage public, basse tension), d’aménagement de voirie, ainsi que des travaux relatifs au réseau d’eaux pluviales et à la défense incendie sur l’avenue Robert Huant. Ces travaux se font également en coordination avec le projet du département de supprimer le passage à niveau (PN 27), sur l’avenue Robert Huant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 2 sur 5
Ce secteur est aujourd’hui doté d’un réseau d’assainissement unitaire.
En accompagnement des travaux de la commune, la communauté de communes Le Grésivaudan a donné son accord pour engager les travaux de création d’un réseau d’assainissement séparatif d’eaux usées. En parallèle, des travaux de renforcement du réseau d’eau potable seront réalisés.
Afin d’assurer la cohérence de l’opération dans son ensemble, il s’avère pertinent que la commune de Villard-Bonnot puisse déléguer, par la présente convention de mandat, sa maîtrise d’ouvrage pour les travaux de sa compétence directement à la communauté de communes Le Grésivaudan, qui agira conformément au code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 et suivants.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les modalités et conditions, notamment financières, selon lesquelles la commune de Villard-Bonnot délègue à la communauté de communes Le Grésivaudan la maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de pose de réseaux d’eaux pluviales, et de mise en conformité de poteaux incendie (DECI) dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d’eau potable et de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur l’avenue Robert Huant.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
La délégation accordée par la commune de Villard-Bonnot à la communauté de communes Le Grésivaudan comprend l’ensemble des opérations nécessaires à la pose d’un réseau d’eaux pluviales, et le renforcement de la défense incendie (DECI) sur l’avenue Robert Huant, depuis la phase d’étude jusqu’à la phase de réalisation effective des travaux.
A cet effet, le maître d’ouvrage mandataire aura notamment pour rôle : - D’assurer la gestion de la maîtrise d’œuvre et notamment les relations avec le maître d’œuvre pour les étapes suivantes : EP/AVP, PRO, ACT, EXE, DET et AOR. A cet égard, les parties conviennent d’un commun accord que le maître d’œuvre de cette opération pour les phases précitées sera le bureau d’études qui sera choisi à l’issue de la passation de marché du maitrise d’œuvre pour cette opération.
- De préparer et envoyer les commandes nécessaires à la réalisation des ouvrages dans le cadre de son marché à bons de commande de travaux d’eau potable et d’assainissement ;
- D’assurer la gestion du(es) contrat(s) de travaux et de suivre les différentes étapes des travaux, en émettant toutes les réserves nécessaires le cas échéant ;
- D’assurer la réception de l’ouvrage, après accord préalable du maître d’ouvrage mandant ;
- D’accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le montant prévisionnel de l’opération relative à la pose du réseau d’eaux pluviales, et de la mise en conformité de poteaux incendie (DECI), dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d’eau potable et de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur l’avenue Robert Huant, objet de la présente convention, est le suivant (sur la base de montants issus de schémas directeurs ou d’estimation grossière concernant les travaux, et sur une rémunération de 6% du montant global des travaux concernant la maitrise d’œuvre) :
Eaux Pluviales Défense Incendie Total € HT Total € TTC
Maitrise d'œuvre 21 600 € HT 684 € HT 22 284 € HT 26 741 € TTC
Travaux 360 000 € HT 11 400 € HT 371 400 € HT 445 680 € TTC
Total (MOE + TVX) 381 600 € HT 12 084 € HT 393 684 € HT 472 421 € TTC
Le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et le paiement des travaux (avances éventuelles, acomptes et solde) seront à la charge du maître d’ouvrage mandataire.
La CCLG transmettra un titre de recette en fin d’opération à la commune accompagné d’un état de dépenses réelles, charge à la commune de payer la CCLG. Les participations seront versées sur la base des montants réels, jusqu’aux seuils maximums définis dans le tableau ci-dessus. Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant à ladite convention.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE MANDANT
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à informer de manière complète et totale les autres parties sur le déroulement des éléments de mission. La commune de Villard-Bonnot, en tant que maître d’ouvrage mandant, sera notamment destinataire à l’adresse physique et/ou courriel de son choix de l’ensemble des éléments d’études, notices et plans et des comptes rendus de réunions et de chantiers établis aux différentes phases de l’opération.
Le maître d’ouvrage mandant pourra émettre les réserves qu’il juge nécessaires auprès du maître d’ouvrage mandataire et intimer l’ordre à ce dernier d’effectuer les modifications qu’il juge appropriées s’il se rendait compte que certains choix étaient de nature à compromettre le bon déroulement de l’opération faisant l’objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage mandant sera dans ce cas pleinement responsable de toutes les conséquences des modifications demandées.
Le maître d’ouvrage mandant pourra en outre demander au maître d’ouvrage mandataire de lui fournir tous les justificatifs comptables liés à l’opération faisant l’objet de la présente délégation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 4 sur 5
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, le maître d’ouvrage mandataire est seul responsable des dommages, incidents et accidents qui pourraient survenir, à moins qu’il soit prouvé que ces dommages et incidents résultent de la responsabilité du maître d’ouvrage mandant, notamment du fait des choix qu’il a imposé au maître d’ouvrage mandataire.
Le maître d’ouvrage mandataire, pendant toute la durée de mise en œuvre de la présente convention, pourra agir en justice si nécessaire, après autorisation expresse de la part du maître d’ouvrage mandant d’engager la procédure envisagée. Les frais exposés à cette occasion donneront lieu à remboursement intégral, toutes taxes comprises, de la part du maître d’ouvrage mandant, à moins qu’un jugement rendu en dernier ressort mette en exergue la responsabilité du maître d’ouvrage mandataire.
A la réception des travaux, la responsabilité de l’ouvrage réalisé incombera au seul maître d’ouvrage mandant.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre les deux parties. L’une ou l’autre des parties pourra en faire la demande à l’autre partie en lui adressant à cet effet une lettre recommandée avec avis de réception détaillant les modifications justifiant la prise d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin de plein droit à la réception des ouvrages et à la présentation du décompte final à la fin des travaux et apurement de toutes les voies et délais de recours associés au projet.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations des présentes et restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention pourra également intervenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas d’annulation de l’opération objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage, notamment pour un motif tiré de l’intérêt général dûment justifié. Cette résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception explicitant les motifs conduisant à la demande de résiliation.
Un acte complémentaire sera alors établi entre les deux parties afin de se répartir la suite à donner une fois la résiliation ayant pris effet.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 5 sur 5
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés liées à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leurs différends à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour la Communauté de communes Le Grésivaudan et 2 pour la Commune de Villard- Bonnot.
A Crolles, le
Pour Le Grésivaudan,
Maître d’ouvrage mandataire,
Henri BAILE, Président
A Villard-Bonnot,
Pour la Commune de Villard-Bonnot,
Maître d’ouvrage mandant,
Patrick BEAU, Maire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0393-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021