Procès Verbal - m0rd2wx98l3hu

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Procès Verbal - m0rd2wx98l3hu Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Percey. Lien du pdf (Procès Verbal - m0rd2wx98l3hu)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille dix-huit

Le vingt-deux juin à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune de PERCEY

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la présidence de Monsieur BOUCHERON Daniel, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2018

PRESENTS : Mesdames BARBIER Brigitte, FOURNIER Véronique, ROUGET Edith et MAZERON Régine. Messieurs BOUCHERON Daniel, JAMBON Maurice, BONNETAT Daniel, SAVOURÉ Jean-Claude, BAILLY Jean-Claude, VALLET Laurent.

Absents excusés : Monsieur PIROELLE Claude

Secrétaire de séance : Madame MAZERON Régine

Quorum : atteint tout au long de la réunion du Conseil.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le compte rendu précédent est lu et approuvé par le Conseil Municipal.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – ZONAGE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’ajuster les comptes d’investissement pour passer les écritures comptables relatives au paiement du solde de l’étude de zonage d’assainissement démarrée en 2010 et mutualisée par la commune de Cruzy le Chatel.

Considérant la nécessité d’adapter le budget 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE la décision modificative n°1.

Délibération n°12/2018 : DM n°1 – Zonage d’assainissement non collectif

DECISION MODIFICATIVE N°2 – APPEL D’OFFRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’ajuster les comptes d’investissement pour passer les écritures comptables relatives au paiement de l’aménagement de la place de la mairie pour lequel l’appel d’offre a été validé, ce surplus est compensé par le fonds de concours accordé par la communauté de communes Serein et Armance.

Considérant la nécessité d’adapter le budget 2018,

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article 6064 : - 300 € /

Article 023 : + 300 € /

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article 202 : + 300 € Article 021 : + 300

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article 2315 : + 10 000 € Article 132 : + 10 000Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE la décision modificative n°2.

Délibération n°13/2018 : DM n°2 – Aménagement place de la mairie

ADMISSIONS EN NON VALEUR – FRAIS DE SCOLARITE DE CHEU Le Comptable empêché d’agir, demande la non-valeur concernant les pertes sur créances irrécouvrables compte 654-1 d’une valeur de 3 500 €, concernant la commune de Chéu pour les titres de participation aux frais de fonctionnement de l’école de Percey pour les communes extérieures.

2015 – T-57 1 400 €

2016 – T-38 1 050 €

2017 – T-22 1 050 €

Afin d’enregistrer ces sommes en admission en non-valeur, sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CHARGE Monsieur le Maire d’accepter en non-valeur ces pièces pour un montant total de 3 500 €.

Délibération 14/2018 : Admission en non-valeur frais de scolarité de Chéu

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENEDIS (ex E.R.D.F.)

En vertu du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public au taux maximum soit 203 € pour l’année 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le montant de la redevance pour l’année 2018 : 203 €. Ce montant sera porté au compte 7032 comme voté au Budget 2018.

ORANGE (ex FRANCE TELECOM)

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,

Vu le relevé de Patrimoine Total comptabilisé au 31/12/2017, établit par Orange le 20 février 2018,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par ORANGE pour l’année 2018 conformément à l’article R.20-53 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et conformément au tableau du patrimoine délivré par ORANGE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Année 2018

Prix / Km Montant

Artère aérienne : 0,563 km 52,38 € 29,50 €

Artère en sous-sol : 3,901 km 39,28 € 153,23 €

Emprise au sol (cabine)

1,55 m² 26,19 € 40,60 €

TOTAL 223,33 €FIXE les tarifs comme désignés ci-dessus,

CHARGE le Maire de procéder au recouvrement de cette redevance.

ACCEPTE le montant de la redevance pour l’année 2018 soit 223 €, arrondi à l’euro le plus proche, et sera porté au compte 7032 comme voté au Budget 2018.

Délibération 15/2018 : RODP 2018

NOMINATION D’UN REPRESENTANT RGPD

Il est exposé que, depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;

- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;

- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

Délibération 16/2018 : Nomination d’un représentant RGPDENCAISSEMENT DE CHEQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier de Mme Denise TISSUT, qui compte tenu de son âge et de son éloignement, demande à la mairie, l’achat d’un objet décoratif à déposer sur la tombe n°149 au cimetière de Percey. Cette tombe a fait l’objet d’une procédure de reprise et l’objet décoratif sera déposé par la suite sur l’ossuaire du cimetière de Percey.

A ce titre, elle a joint un chèque n°5648712 LCL de 100 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 ACCEPTE l’encaissement de ce chèque du montant de 100 €, somme qui sera

imputée à l’article 7788.

Délibération 17/2018 : Encaissement d’un chèque de Mme TISSUT

ZA DU POIRIER ROUGE – TARIF DE CESSION A LA CCSA

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, supprime la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activité économique (ZAE) et les actions de développement économique aux communes. Cela entraîne un transfert des zones d’activité existantes des communes aux EPCI dont elles sont membres.

L’ensemble des zones d’activité économique du territoire, existantes ou à venir, relève donc de la seule compétence de l’EPCI qui en a désormais l’exercice exclusif. Cela s’est traduit par un transfert des ZAE communales existantes à l’EPCI concomitamment au transfert de plein droit de l’ensemble de la compétence le 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes Serein et Armance a procédé à un état des lieux de la ZA du Poirier Rouge de Percey et procède à l’entretien des espaces verts et de la voirie. Cependant à ce jour, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers n’ont pas encore été décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres (article L. 5211-17 du CGCT).

Monsieur le Maire rappelle que le tarif au m² avait été évoqué lors du conseil municipal du 3 février 2017. Ce montant avait été signifié à la Communauté de Communes Serein et Armance pour la préparation du transfert.

Considérant que la Communauté de Communes Serein et Armance a connaissance du prix au m² de 4€ HT et que cela a été évoqué en Conseil Communautaire lors de la réunion du 12 décembre 2017.

Considérant que Monsieur le Maire doit prochainement négocier l’aspect financier avec la Communauté de Communes Serein et Armance.

Considérant que la commune de Percey transfert la Zone d’Activité du Poirier Rouge sans emprunt, avec deux lots vendus et trois lots à la vente sur une superficie de 8 790 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDCPP/SRC/2016/0533 en date du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des EPCI du Florentinois et de Seignelay-Brienon au 1er janvier 2017,Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0714 en date du 14 décembre 2016 emportant changement de dénomination du nouvel EPCI en communauté de communes Serein et Armance à compter du 1er janvier 2017,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les compétences de la Communauté de Communes en matière de développement économique.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser la négociation concernant l’aspect financier du transfert de la ZA du Poirier Rouge au tarif de 4 € HT du m².

Délibération 18/2018 : ZA du Poirier Rouge – Tarifs des parcelles

AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE – DESIGNATION DU CANDIDAT

Suite à l’appel public à concurrence pour les travaux d’aménagement de la place de la mairie deux entreprises ont apporté un dossier. La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 22 juin dernier pour les évaluer.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition de la commission. L’entreprise MANSANTI été retenue pour un montant total de 43 960 € HT soit 52 752 € TTC.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de la commission, à savoir la proposition de l’entreprise MANSANTI pour un montant de 43 960 € HT soit 52 752 € TTC.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces travaux.

Délibération 19/2018 : Aménagement de la place de la mairie – désignation du candidat

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à une demande de travaux adressée à la sté AMDS (M. Manuel DE SA), il nous a été proposé gracieusement la réalisation d’un panneau d’affichage qui sera à implanter aux Milleries. Le Conseil Municipal remercie chaleureusement M. DE SA.

La DGFiP procédera prochainement à l’envoi d’un formulaire déclaratif d’évaluation des immeubles classés en catégories 7 et 8.

Monsieur BONNETAT a assisté à une réunion du SMBVA concernant les zones humides. Sur la commune de Percey, un inventaire a été réalisé afin de classer certaines parcelles en zone humide. Il a été demandé au SMBVA sur quels critères le choix avait été fait et avec quel appui communal ? Une nouvelle visite du SMBVA accompagné de représentants du Conseil aura lieu prochainement.

QUESTIONS DIVERSES

/

La séance est levée à 22 h 25

Ainsi fait et délibéré, en mairie, les jour, mois, an que dessus ont signé les membres présents.