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Procès Verbal - pv du 16 janv 2026
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Vannes-le-Châtel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 janv 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 09 janvier 2026
Date d’affichage :
SEANCE DU 16 JANVIER 2026
Date de la convocation : 09/01/2026
L'an deux mille vingt-six le 16 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie Aufrère, Maire.
Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Philippe BERTRAND, Dominique BOUSQUENAUD,, Magali DANIELCZYK, Saïd HECHT, Corinne JENFER, Virginie LECLAIR, Didier MAZELIN, Rémi VINCENT
Procuration(s) : Audrey DATIN à Magali DANIELCZYK,
Absents excusés ;,
Absents non excusés : Florian CHARUEL, Aurélia DATIN, Adeline WALLERAND
Magali DANIELCZYK a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PV DU 17 OCTOBRE 2025
Le procès-verbal du 17 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.
CREANCES IRRECOUVRABLES DES BUDGETS EAU DES
EXERCICES 2012, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021
Délibération n°01-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 et M57,
Vu la délibération n° 48-2025 concernant le transfert des résultats relatifs du service d’eau potable au budget primitif de la commune 2025,
Vu la délibération n° 64-2025 concernant le transfert résultat et des dépenses 2025
Vu l’état des produits irrécouvrables transmis par le comptable public en date du 19 mai 2025, Madame le Maire expose que le comptable public a transmis une liste regroupant les créances présentées en non-valeur qui n’ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s’avérant infructueux ou une liste regroupant uniquement les créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 € :
Ces créances concernent les budgets de l’eau des exercices 2012, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021
pour un montant total de 617.33 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCEPTE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 617.33 €,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget au compte 6541,
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette décision,
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE
POUR LES TRAVAUX DU PARC SCOLAIRE
Délibération n°02-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Les conditions de quorum étant réunies, Madame la Maire rappelle au Conseil municipal les
informations qui suivent.
Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal les éléments
suivants :
- La présentation de la société SEPALE et les cartes de présentation du projet
- Le contrat concernant l'implantation de la centrale agrivoltaïque des Vannaux : convention
d'occupation temporaire du domaine Prive.
La Société dénommée SEPALE Société par actions simplifiée au capital de 300 000 Euros, dont le siège
est à Lyon (69003), 59 rue de l’Abondance, identifiée au SIREN sous le numéro 752 863 845 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (ci-après la « Société »), envisage la réalisation d’une centrale solaire agrivoltaïque sur la commune de de Vannes le Chatel, et notamment sur des terrains appartenant au domaine privé de la Commune de Vannes le Chatel (ci-après la « Commune »).
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire de la Commune à signer une convention d'occupation temporaire du domaine Prive sur la parcelle ZD 55 (6 846 m°) et ZD 53 (18 002 m°).
La convention engage la Commune à conclure avec la Société, si cette dernière obtient une autorisation préfectorale pour construire et exploiter la centrale, une partie de cette voie devra permettre la création et/ou le renforcement de l’accès au Parc Solaire. Il s’agira de permettre le passage des engins, et éventuellement contenir en sous-sol des câbles appartenant au réseau électrique et au réseau de télécommunication destinés à transporter l'énergie électrique produite.
*k+k*x
En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes
informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.
LEE Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine Prive, annexée à la présente note de synthèse ;
DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour réaliser toute formalité et signer tout acte relatif
à cette affaire.
Il est ici rappelé que Madame la Maire ne peut valablement engager la Commune qu'une fois la
présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.
BAIL RURAL PARCELLE SISE SECTION ZD 54
Délibération n°03-2026 AJOURNEE
PROPOSITION D'ACHAT PARCELLE SISE SECTION B n°1212
Délibération n°04-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan cadastral et notamment la parcelle communale référencée section B, n° 1212, d’une
superficie de 1 794 m° comprenant deux bâtiments communaux, sis Lieudit Corvée la Verrerie et gare,
Considérant l’estimation de 30 000 € d’une agence immobilière,
Considérant que l’aliénation des biens du domaine privé de la commune doit être autorisée par
délibération du conseil municipal après avis éventuel des domaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE de ne pas accepter l’estimation de l'agence immobilière,
- _ AUTORISE Mme le Maire à solliciter d’autres estimations auprès d’autres agences,
CONVENTION DE CONTINUITE ET DE GESTION DE L’'EXPLOITATION
DU SERVICE D'EAU POTABLE
Délibération n°05-2026 voix pour :0 voix contre : 10 Abstentions :
Par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2024, la compétence « eau » a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Colombey et Sud Toulois à compter du 1° janvier 2025.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), en modifiant l'article L 5214-16 du CGCT, permet aux communautés de communes de déléguer tout ou partie des compétences Assainissement des eaux usées et Eau à l’une de ses communes membres.
Cette délégation s’exerce par la voie d’un conventionnement : « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures
ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de commune délégante sur la commune délégataire.
La convention proposée définie la répartition des missions entre la commune signataire et la communauté de
communes, en prenant en compte les principes que se sont fixés les élus lors de la réunion du comité de
gestion du 5 février dernier, selon les textes juridiquement applicables.
Cette mise à disposition intervient dans le cadre d’un conventionnement entre la Communauté de
Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois et la collectivité utilisatrice du service dans le cadre
des dispositions de l’article L5211-4-1 11 du CGCT.
INTERVENANT
Dans le cas où la gestion était assurée antérieurement par des agents communaux affectés aux missions de gestion du service public d’eau potable, ils pourront être mis à disposition de la communauté de communes, dès lors que le budget annexe de l’eau au 31/12/2024 fait état d’une refacturation des charges de personnel du budget général vers le budget annexe (dépenses réellement constatées au compte administratif 2024 sur
le chapitre 012).
Dans le cas où la commune ne peut pas justifier de dépenses de personnel, la Commune assure là continuité de l'exploitation pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
avec son personnel communal ou un ou des élus référents
DÉLIBERATION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, notamment son article 14,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L5211-4-1 et L5214-16,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- N'APPROUVE PAS les termes de la convention de gestion pour la continuité du service eau potable, annexée à la présente étant donné la charge de travail demandée à l'employé communal estimant le coût plus élevé que la majoration de 0,20 €/m3 et par usager,
- _ N'AUTORISE PAS Mme le Maire à signer cette convention.
AIDES HABITAT 2026
Délibération n°06-2026 ÀAJOURNE
Considérant que le règlement des aides habitat n’a pas pu être voté en décembre en bureau communautaire
à cause de annulation de ce dernier.
Considérant que ce règlement sera seulement voté la semaine prochaine à l’échelle intercommunale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- D’'AJOURNER l'examen des aides habitat 2026. SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCIATIONS
Délibération n°08-2026 AJOURNE
Considérant que ce point nécessite des informations complémentaires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- D'AJOURNER les subventions 2026 aux associations.
EXTENSION DE GARANTIE DU RADAR PEDAGOGIQUE
Délibération n°09-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le radar pédagogique contribue à la prévention des excès de vitesse et à la
sécurisation des usagers de la voie publique,
Considérant la proposition de la société ELAN CITE relative à une extension de garantie d’une durée de 3 ans pour un montant de 199 € HT par an couvrant les opérations et travaux de réparation, en cas
de survenance d’une panne définie comme le dysfonctionnement ou l’absence de fonctionnement du matériel, résultant d’une cause interne au matériel comprenant les pièces, la main d’œuvre et les déplacements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- __ APPROUVE la souscription d’une extension de garantie pour le radar pédagogique pour une durée de 3 ans à savoir 18 mars 2026 au 17 mars 2029,
- __ ACCEPTE la proposition de la société ELAN CITE pour un montant de 199 € HT,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
MISE EN CONFORMITE ACCESSIBLITE DES WC DES SALLES COMMUNALES
Délibération n°10-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Mme le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Vannes-le-Châtel peut demander des financements auprès des services de l’Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l'aider financièrement.
Les travaux consistent en la réfection des toilettes des salles communales sises au 6 rue de la Poste.
Elle propose donc de solliciter des financements auprès des services de l’Etat et auprès des
collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- AUTORISE Mme le Maire à demander des financements auprès des services de l’Etat et
auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision. REFECTION DE DEUX LOGEMENTS SIS AU 3 RUE DE LA POSTE
Délibération n°11-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Mme le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Vannes-le-Châtel peut demander des financements auprès des services de l'Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement.
Les travaux consistent en la réfection des deux logements communaux sis au n° 3 rue de la Poste.
Elle propose donc de solliciter des financements auprès des services de l’Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Mme le Maire à demander des financements auprès des services de l’Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
AMENAGEMENT DES EXTERIEURS DE LA HALLE
Délibération n°12-2026 voix pour :10 voix contre : Abstentions :
Mme le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Vannes-le-Châtel peut demander des financements auprès des services de l'Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement.
Les travaux consistent en la réfection des extérieurs de la halle.
Elle propose donc de solliciter des financements auprès des services de l’Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Mme le Maire à demander des financements auprès des services de l’Etat et auprès des collectivités territoriales pouvant l’aider financièrement,
- __ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES MAIRIE
6, rue de la Poste
/ 54112 VANNES-LE-CHATEL
Séance du 16 janvier 2026 à 20 heures 00
L'an deux mille vingt-six le 16 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie Aufrère, Maire.
Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Philippe BERTRAND, Dominique BOUSQUENAUD, Magali DANIELCZYK, Saïd HECHT, Corinne JENFER, Virginie LECLAIR, Didier MAZELIN, Rémi VINCENT
Procuration(s) : Audrey DATIN à Magali DANIELCZYK,
Absents excusés :,
Absents non excusés : Florian CHARUEL, Aurélia DATIN, Adeline WALLERAND
Magali DANIELCZYK a été désignée comme secrétaire de séance.
Séance du 16 janvier 2026 à 20 heures 00
Salle du Conseil
- Adoption du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 17 octobre 2025 Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des remarques à faire sur le procès- verbal
- Créances irrécouvrables des budgets eau
- Convention d'occupation temporaire du domaine privé pour des travaux du parc solaire
- Bail rural parcelle sise section ZD n° 54
- _ Proposition d'achat parcelle sise section B n°1212
- Convention de continuité et de gestion de l'exploitation du service de l'eau potable
- Aides Habitat 2026
- Créances irrécouvrables — budget communal - exercice 2020
- Subventions 2026 aux associations
- Extension de garantie du radar pédagogique
- Mise en conformité accessibilité des WC des salles communales
- Réfection des deux logements sis au 3 rue de la Poste
- Aménagement des extérieurs de la Halle
-_ Questions diverses
Le Maire, . La Secrétaire de séance,
LÈNES À N
Nathalie AUFRERE _— SRE NS Magali DANIELCZYK
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