Procès Verbal - pv 2023 dcm 10 novembre 2023

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Procès Verbal - pv 2023 dcm 10 novembre 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 dcm 10 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 6 novembre 2023

Date d’affichage :

SEANCE DU 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le dix novembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie Aufrère, Maire.

Etaient présents : Mme AUFRERE Nathalie, M. BERTRAND Philippe, M. BOUSQUENAUD Dominique, M. CORNUAUX Sébastien, Mme DANIELCZYK Magali, Mme LECLAIR Virginie M. MAZELIN, Didier, M. VINCENT Rémi, M. HECHT Saïd, Mme JENFER Corinne

Procuration(s) :

Etai(ent) absent(s) : Mme WALLERAND Adeline, M. CHARUEL Florian, Mme DATIN Aurélia, DATIN Audrey

A été nommée comme secrétaire de séance : Magali DANIELCZYK

APPROBATION DU PV DU 15 septembre 2023

Le procès-verbal du 15 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

LOGEMENT 15 RUE BASSE – REPARATION VOLET ROULANT

Délibération n°31-2023 voix pour : 10 voix contre :0

Suite à la dégradation du volet roulant par l’association LOANA, locataire du logement communal 15 rue Basse à Vannes-le-Châtel, il convient de lui imputer la réparation de ce volet pour un montant de 12.99 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’imputer cette dépense à l’association LOANA.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Délibération n°32-2023 voix pour : 10 voix contre : 0

Suite à une erreur de recopiage, il convient de délibérer afin de corriger la délibération 14_2023 et notamment la listedes subventions annuelles accordées aux associations :

Une subvention annuelle de 500 € est accordée à l’association MJC de Vannes-le-Châtel au titre de l’année 2023 à la place de la l’association CERFAV.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil Municipal :

-DECIDE d’attribuer une subvention à l’association MJC de Vannes-le-Châtel à la place de la l’association CERFAV,

-AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

DEVIS TONDEUSE DEBROUSSAILLEUSE

Délibération n°33-2023 voix pour : 10 voix contre : 0

Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir une nouvelle tondeuse/débroussailleuse à roue auprès de l’entreprise RV MOTOCULTURE de Maxey-sur-Vaise pour un montant de 2 833.74 € TTC comprenant un forfait montage de 150 € TTC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le devis de l’entreprise RV MOTOCULTURE qui s’élève à 2 833.74 € TTC, - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

MAINTIEN DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ET EXONERATION

Délibération n°34-2023 voix pour : 10 voix contre : 0

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

-d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

-de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

-d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L.331-1 du code l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 04 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de maintenir le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal jusqu’ à la prochaine délibération concernant la taxe d’aménagement ;

- d’exonérer en application de l’article 1635 quater E, 2° du code général des impôts, totalement, dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

La présente délibération est valable jusqu’à la prochaine délibération concernant la taxe d’aménagement. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le maintien de la taxe d’aménagement à 2 % jusqu’à la prochaine délibération - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision. - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

PROPOSITION DE COUPES POUR L’EXERCICE 2024Délibération n°35-2023 voix pour :10 voix contre : 0

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1-Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2024 présenté.

2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024.

 Vente en bois façonné de tous les produits

Unités de gestion n° 42_i2

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

 Vente en bloc et sur pied

Unité de gestion n° 30_i2

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du maire.

PROJET DE PROROGATION ET MODIFICATION DE L’AMENAGEMENT DE LA FORET Délibération n°36-2023 voix pour :10 voix contre : 0

Le Maire indique que le conseil municipal est invité à se prononcer sur la prorogation et modification de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L124-1.1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5.2, D214-15 et D214-16, du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

 La présentation des motivations de la proposition de prorogation,

 L’analyse du contexte forestier,

 Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur cinq ans.

Vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’arrêté transitoire de crise de l’aménagement proposé.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57

Délibération n°37-2023 voix pour :10 voix contre : 0

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations deprogramme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget de la commune de VANNES-LE-CHATEL.

Une généralisation de la M57 à toutes catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement en changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n° 1 ne sera renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir approuver le passage de la commune de VANNES-LE- CHATEL à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Délibération :

Sur le rapport de Madame le Maire,

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

CONSIDERANT :

Que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de VANNES-LE- CHATEL :

-AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADMISSION EN NON VALEUR

Délibération n°38-2023 voix pour : 10 voix contre :0

La perception nous demande de délibérer pour procéder sur le budget eau et sur le budget de la commune au mandatement au compte 6541 de produits irrécouvrables :

Budget EAU :

- Liste 3453020233 : 9.52 €

- Liste 5392670033 : 9.48 €

- Liste 6090172933 : 0.20 €

Budget COMMUNE :

- Liste 3484570533 : 0.07 €

- Liste 6090370733 : 0,41 €

Aussi, il nous est demandé d’inscrire la somme d’un montant de 19.20 € en admission en non-valeur sur le budget eau et la somme d’un montant de 7.68 € en admission en non-valeur sur le budget commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADMET en produits irrécouvrables sur le budget eau la somme de 19.20 € et le budget commune la somme de 0.48 €

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.OPERATION DENOMINATION DE RUES

Délibération n°39-2023 voix pour :1 voix contre : 9

Le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Poste de réaliser un pré diagnostic de l’adresse dans la commune.

Cette opération « Aide à dénomination et numérotation des voies » s’élève à 2 482.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- REFUSE la proposition « Aide à dénomination et numérotation des voies » de la Poste. - N’AUTORISE PAS le maire à signer cette proposition.

DECISION MODIFICATIVE 1

Délibération n°40-2023 voix pour :10 voix contre : 0

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2117 (21) – 17 : Bois et forêts 18 000,00

2151 (21) - 91 : Réseaux de voirie -33 100,00

2188 (21) - 510 : Autres immobilisations cor 15 100,00

0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 60612 (011) : Energie - Electricité -15 450,00

60632 (011) : Fournitures de petit équipemen -2 000,00

61524 (011) : Bois et forêts 4 950,00

6168 (011) : Autres -3 000,00

6288 (011) : Autres services extérieurs -4 000,00

6336 (012) : Cotisations au centre national 300,00

6411 (012) : Personnel titulaire 5 200,00

65548 (65) : Autres contributions 14 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

CONVENTION DE FACTURATION DE LA PART ASSAINISSEMENT POUR DE L’EAU POTABLE Délibération n°41-2023 voix pour :1 voix contre : 9

Le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de convention de la communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois déléguant à la commune de Vannes-le-Châtel la facturation de la part assainissement, la collecte et le reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (MRC) directement à l’agence de l’eau et ce, pour le compte de la communauté de communes du Pays de Colombey-les-Belles et du Sud Toulois.

Cette convention permettrait de ne pas multiplier les interlocuteurs pour les usagers du service d’eau potable et de l’assainissement collectif et n’entraîne pas un transfert de compétence mais une simple délégation de la gestion de facturation en cause.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- REFUSE la convention de facturation de la part assainissement pour le gestionnaire de l’eau potable. - N’AUTORISE PAS le maire à signer cette proposition.AUTORISATION PROMESSE DE BAIL SEPALE

Délibération n°42-2023 voix pour :10 voix contre : 0

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la promesse de bail SEPALE concernant la création d’une Zone d’accélération d’énergie renouvelable sur la parcelle sise section ZD n°54 d’une superficie de 54 hectares sur « la terre des bois », exploitée par un agriculteur.

.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la proposition de promesse de bail de SEPALE

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

REATTRIBUTION PARCELLE 10

Délibération n°43-2023 voix pour :10 voix contre : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal que nous retirons la parcelle n°10 du catalogue de vente afin de la réattribuer aux affouagistes.

.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la réattribution de la parcelle n°10 dans le catalogue de vente aux affouagistes - AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

MODALITES D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL

Délibération n°44-2023 voix pour :10 voix contre : 0

Le maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article L612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (CST).

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, et aux agents contractuels, travaillant depuis plus d'un an à temps complet et de manière continue (sauf pour les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agent contractuel), sur leur demande et sous réserve des nécessités du service.

Les fonctionnaires stagiaires, dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel, ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'applicationlocales après avis du CST.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 19 juin 2023,

Le Maire propose à l’assemblée :

d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après : I) Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou annuel

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 90%, 80 %, 70%, 60%, 50% du temps complet. Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La durée des autorisations sera d’une période pouvant aller de 6 mois minimum à 12 mois maximum en fonction des demandes des agents communaux.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.

Le cas échéant, le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

II) Temps partiel de droit :

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour une période de 6 mois minimum et de 12 mois maximum, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Les quotités de travail à temps partiel accordées de droit correspondent à 50, 60, 70 et 80% du temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :d'adopter les modalités ainsi proposées

Article 2 : qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

.MAIRIE

6, rue de la Poste

54112 VANNES-LE-CHATEL

Séance du 10 novembre 2023 à 20 heures 00

L’an deux mille vingt-trois le dix novembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie Aufrère, Maire.

Etaient présents : Mme AUFRERE Nathalie, M. BERTRAND Philippe, M. BOUSQUENAUD Dominique, M. CORNUAUX Sébastien, Mme DANIELCZYK Magali, Mme LECLAIR Virginie M. MAZELIN, Didier, M. VINCENT Rémi, M. HECHT Saïd, Mme JENFER Corinne

Procuration(s) :

Etai(ent) absent(s) : Mme WALLERAND Adeline, M. CHARUEL Florian, Mme DATIN Aurélia, DATIN Audrey

A été nommée comme secrétaire de séance : Magali DANIELCZYK

- Adoption du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 15 septembre 2023

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des remarques à faire sur le procès-verbal

- Fourniture enrouleur pour réparation volet roulant logement 8 rue Basse

- Subvention communale 2023 à verser à la MJC

- Devis pour l’achat d’une tondeuse débroussailleuse

- Maintien du taux de la taxe d’aménagement

- Proposition des coupes pour l’exercice 2024

- Projet de prorogation et modification de l’aménagement de la forêt communale

- M 57

- Admission en non –valeur

- Opération dénomination et numérotation des voies

- Décision modificative

- Convention de facturation de la part assainissement pour le gestionnaire de l’eau potable

- questions diverses

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Nathalie AUFRERE Magali DANIELCZYK

Séance du 10 novembre 2023 à 20 heures 00

Salle du Conseil