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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Mazières-en-Mauges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm decembre 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 05 DÉCEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Guy SOURISSEAU, Maire, le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, Salle du Conseil. Membres présents : BOUYER Dominique, CHAIGNEAU Thierry, GOURDON Alain, BÉCOT Marie-Laure, BERTHOMÉ Sylvie, CHAUMET Magaly, TERRIEN Valérie, GRÉGOIRE Cédric, BOUCHET Benoît, BRÉGEON Florence, AUGEREAU Pierre. Membres absents excusés : DOKTAS Isabelle qui a donné procuration à TERRIEN Valérie, CEBSRON Carine qui a donné procuration à CHAUMET Magaly, ABELARD Maxime qui a donné procuration à CHAIGNEAU Thierry. Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à Madame Marie-Laure BÉCOT, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance : SOMMAIRE 1. Décisions prises par le maire 2. Instauration du compte épargne temps 3. Tarif pour les loyers des jardins familiaux à compter du 1er mars 2025 4. Location des salles communales pour des activités à but lucratif 5. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 6. Divers 1. Décisions prises par le maire DIA La commune renonce à l’exercice de son droit de préemption sur le bien sis 7 rue de la blanchisserie. Virement de crédits n°1 – budget ZAC du Pré de l’Ile Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits pour le versement du dégrèvement inondations reçue par la Commune pour les terres exploitées par l’EARL La Liodière, le Maire a décidé de réaliser le virement de crédits comme suit : 2. Instauration du compte épargne temps Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis (préalable) du comité social territorial en date du 02 décembre 2024 ; Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ; Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE Article 1er : D'instituer le compte épargne-temps au sein de la commune de Mazières-en- Mauges et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante : Bénéficiaires du CET : Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes : - avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public - être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune - avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande Le personnel annualisé doit pouvoir bénéficier d’un compte épargne temps. Toutefois, certains paramètres rendent difficile sa mise en place. En effet, les agents bénéficient de leurs congés annuels et récupérations de temps de travail à des périodes planifiées en fonction de l’ouverture des établissements scolaires. Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps : - les fonctionnaires stagiaires - les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique - les agents contractuels de droit privé Ouverture du CET : Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire. L’ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET. Garanties : L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 28 février de l’année N+1 de l’année au titre de laquelle les jours sont épargnés. Alimentation du CET : L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours. Il n’y a aucun délai pour les utiliser. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de travail (si concerné). - Les congés annuels : Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. - Les jours d’ARTT : Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés. Modalités d’utilisation du CET : L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire. Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale. Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. L’agent peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui suivent : - la prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) - l’indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur : à titre indicatif, à compter du 1er janvier 2024, 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A - le maintien des jours sur son CET - l’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire L’agent doit faire part de son droit d’option à compter du seizième jour épargné au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante. Conséquences de la mobilité et fermeture du CET : Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine. En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil. En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET. Article 2 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2025, après transmission aux services de l’Etat et publication. Article 3 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 19 h 35 ARRIVÉE DE PIERRE AUGEREAU 3 –Tarif pour les loyers des jardins familiaux à compter du 1 er mars 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE le montant de la cotisation annuelle à 60 €, compris 3 m 3 de consommation d’eau FIXE à 4,5 € le m 3 supplémentaire d’eau consommée. POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4 –Location des salles communales pour des activités à but lucratif Lors de la précédente réunion du conseil municipal, les élus avaient voté les tarifs suivants : 2024 2024 2025 2025 Résidents Extérieurs Résidents Extérieur Salle des Fêtes (salle St Jean) + foyer annexe Tarif horaire location p/une activité ou manifestation lucrative 15 €/h 15 €/h 30 €/h 30 €/h Location Salle Polyvalente Tarif horaire location p/une activité ou manifestation lucrative 0,00 10€/h 20€/h 20€/h Maison des associations Tarif horaire location p/une activité ou manifestation lucrative 7 €/h 14 €/h 14 €/h Vu les propositions de la commission « Patrimoine » d’ajuster les tarifs de location de la maison des associations pour des activités à but lucratif à compter de 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, VOTE les tarifs horaire 2025 de location de la maison des associations pour l’exercice d’une activité ou une manifestation à but lucratif comme suit : 2024 2024 2025 2025 Résidents Extérieurs Résidents Extérieu Maison des associations Tarif horaire location p/une activité ou manifestation lucrative 7 €/h 10 €/h 10 €/h POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5 –Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement Monsieur le Maire explique que le budget est annuel et qu’il doit être voté avant le début de l'exercice, par conséquent aucune dépense ne peut être engagée avant le vote du budget. Par dérogation et en raison des informations financières reçues tardivement, les collectivités peuvent voter le budget jusqu'au 15 avril. Dans ce cas, afin de ne pas bloquer l'activité, la réglementation prévoit : Pour le fonctionnement autorisation à concurrence des crédits votés l'année précédente Pour l'investissement autorisation pour le remboursement de la dette autorisation à concurrence des restes à réaliser (dépenses engagées mais non mandatées en n-1) dépenses nouvelles : dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente hors remboursement de la dette et hors restes à réaliser et avec obligation de les intégrer dans le budget. Ainsi, il est proposé, pour régler les engagements nouveaux, de prendre la délibération dans la limite des 25%, soit : Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2024 : 1 286 393,55 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur : Chapitre Crédits votés au BP 2024 RAR 2023 DM 2024 Montant total à prendre en compte Crédits pouvant être ouverts par le CM au titre de l’art. L.1612- 1 CGCT 25 % (BP + DM) Crédits proposés pour le BP 2025 D21 670 046,40 22 633,65 46 143,12 716 189,52 179 047,38 150 000,00 Art.21578 18 000 Art. 2152 1 000 Art.21318 131 000 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0