Arrêté - 1831289

Documents similaires

Arrêté - 1499159

Arrêté - 126568

Arrêté - 1859204

Arrêté - 2148794

Arrêté - 2207854

Arrêté - 2216384

Arrêté - 126573?projectId=1036

Arrêté - 1799344

Arrêté - 1864047

Arrêté - 2011970

Arrêté - 1831289 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Meysse. Lien du pdf (Arrêté - 1831289)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

COMMUNE DE MEYSSE

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 24 — 166

PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX k

DE DESSERTE INTÉRIEURE POUR LOTISSEMENT PRIVÉ

RUE DES RIBES

Le Maire de la Commune de Meysse,

Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales, modifiée et complétée

par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8, R411.18,R41125àR

411.28,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

Vu la demande de l’entreprise GIAMMATTEO RÉSEAUX - AEI — EE — sise à PRIVAS 07000 — ZI du Lac — Avenue Marc Seguin — représentée par Madame Céline NURY en date du 24 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'entreprise GIAMMATTEO RÉSEAUX -— AEI - EE — sise à PRIVAS 07000 — ZI du Lac - Avenue Marc Seguin — représentée par Madame Céline NURY — est autorisée à réaliser des travaux de desserte intérieure pour lotissement privé, rue des Ribes, pour une période de 30 (trente) jours calendaires à compter du lundi 28 octobre 2024.

La voie ne sera pas fermée à la circulation des véhicules. Un empiètement sur chaussée est autorisé. Des feux de circulation pourront être installés en cas de nécessité de circulation alternée.

Vu les différents travaux, en cours de réalisation sur la commune, l'entreprise GIAMMATTEO RÉSEAUX - AEI — EE - devra prendre en considération les différents arrêtés du maire en vigueur — routes barrées, vitesse limitée, horaires de circulation.

ARTICLE 2 :

La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité d l'entreprise GIAMMATTEO RÉSEAUX - AEI - EE. Contact : Madame Céline NURY : 04.75.64.11.17. La signalisation règlementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

ARTICLE 3 :

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances,

ARTICLE 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Meysse,

ARTICLE 6 :

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Gendarmerie du Teil et notifiée au demandeur.

Fait à Meysse,

le 25 octobre 2024

Thierry ROCHETTE,

Adjoint aux Travaux SE Re Er Es