Compte-Rendu - CR du 20 mai 2022

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Compte-Rendu - CR du 20 mai 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MAI 2022

Convocation du 12 mai 2022

ORDRE DU JOUR :

- Tirage au sort des jurés d’assises

- Acquisition et pose de barrières de sécurité sur les trottoirs le long de la RD 675 et demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police

- Acquisition d’un radar pédagogique mobile : demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police - Décision sur les attributions de compensation

- Révision des tarifs des participations scolaires hors commune

- Révision du loyer du logement communal sis au n°129 route nationale

- Personnel : création de poste adjoint administratif

- Numérotation rue des Jouveaux

- Décisions modificatives

- DPU

- Questions diverses

Mesdames, Messieurs,

Rajouts à l’ordre du jour en date du mercredi 18 mai 2022 :

- Acceptation du jugement concernant la location du 129 route nationale

- Demandes de subventions concernant le lave-vaisselle, l’autolaveuse et la fontaine à eau.

Le vingt mai deux mille-vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Sandrine MENNITI.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Sandrine MENNITI, maire, M. PIEDNOEL Denis, Mme VARDON Chantal, M. VALLOIS Eric, Mme BRIERE Marie, adjoints,

Mme PICHEREAU Bernadette, M. CATELAIN Pascal, M. LECOQ Denis, Mme PICARD Flavie, M. FORTIN Anthony, Mme CHEDMAIL-KERHARO Laurence, M. THIEBAULT Damien, ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. BOCLET Jean-Christophe donne pouvoir à Mme VARDON Chantal,

Mme GEORGES Sandrine donne pouvoir à Mme BRIERE Marie,

Mme DEMARE Cindy donne pouvoir à M. LECOQ Denis,

Mme ZAMMIT Brigitte donne pouvoir à M. THIEBAULT Damien,

Mme LETOURNEUR Stéphanie donne pouvoir à Mme CHEDMAIL-KERHARO Laurence, Mme DANNEBEY Nathalie, M. WEISS Kévin.

lesquels forment la majorité des membres en exercice

Mme CHEDMAIL-KERHARO Laurence est élue Secrétaire.

Le conseil municipal, après avoir eu connaissance du compte-rendu de la séance du 28 avril 2022, l’approuve à l’unanimité. 2

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

Après tirage au sort effectué lors de la réunion de conseil municipal, ont été désignés :

1- MENNITI Giovanni

2- MORAINVILLE Pierre

3- SÉCARD Henri

4- RUPPÉ André

5- FAURE Thomas

6- SARZACQ Pierre

ACQUISITION ET POSE DE BARRIERES DE SECURITE SUR LES TROTTOIRS LE LONG DE LA RD 675 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1, Vu les articles du code de la route, relatifs aux pouvoirs de Police dévolus au maire de la Commune, Considérant la dangerosité pour les piétons sur les trottoirs dans le centre du Bourg, Considérant le non-respect des interdictions de stationnement sur les trottoirs de la part de tous véhicules (légers et poids-lourds),

Considérant que le Conseil Départemental de l’Eure, au titre de son dispositif de subvention via les amendes de police peut être sollicité,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire une demande de subvention dans le cadre des amendes de police pour la pose de barrières de sécurité sur les trottoirs le long de la route nationale RD 675.

Le plan de financement s’établi comme suit :

Montant HT : 4 440,00 €

TVA 20 % 888,00 €

Montant TTC : 5 328,00 €

Subvention amende de police 50 % : 2 220,00 €

Part communale (autofinancement) : 3 108,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 4 voix contre, autorise Madame le Maire :

- à solliciter une subvention dans le cadre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de l’Eure ;

- à adopter le plan de financement prévisionnel du projet ;

- à signer toute pièce consécutive à cette décision.

ACQUISITION D’UN RADAR PEDAGOGIQUE MOBILE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire expose : l’objectif d’acquisition d’un radar pédagogique mobile est de sensibiliser les conducteurs à l’approche des entrées de la commune, de proposer une communication visuelle dynamique, d’autant que la vitesse des véhicules s’avère toujours relativement élevée.

L’estimation de l’acquisition et de l’installation du radar pédagogique mobile s’élève à 2 205,93 € HT soit 2 647,12 € TTC.

Le plan de financement s’établi comme suit :

Montant HT : 2 205,93 €

TVA 20 % 441,19 €

Montant TTC : 2 647,12 €

Subvention amende de police 50 % : 1 102,97 €

Part communale (autofinancement) : 1 544,15 €

Madame le Maire propose au conseil municipal l’acquisition d’un radar pédagogique mobile et propose de solliciter dans ce cadre le Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour subventionner le projet à hauteur de 50% du montant total des travaux.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve l’acquisition d’un radar pédagogique mobile,

- autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du montant des Amendes de Police

-adopte le plan de financement prévisionnel du projet.

- autorise Mme le Maire à signer toute pièce consécutive à cette décision.

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2022 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2017 n° CC/FI/ 49 Bis modifiée Vu l’avis de la CLECT du 18 janvier 2022

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine du 7 février 2022 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour 2022 Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensation 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix POUR, 9 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS décide de ne pas approuver les montants des attributions de compensation pour la commune de Saint- Ouen de Thouberville.

REVISION DES TARIFS DES PARTICIPATIONS SCOLAIRES HORS COMMUNE Madame le Maire rappelle la délibération du 09 juin 2007 par laquelle la commune de St Ouen de Thouberville a adopté le système de répartition intercommunale des dépenses scolaires. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe d’accord des communes d’accueil et de résidence

Dans les deux cas, Madame le Maire précise que les communes de résidence doivent verser une contribution financière aux communes d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées dont les montants n’ont pas été révisés depuis 2016.

Madame le Maire propose de fixer le montant du forfait annuel par élève à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 :

• Ecole maternelle : 350 €

• École primaire : 300 €

• Ulis : 350 €

Par effet de réciprocité, la Commune accepte de participer pour les enfants de St Ouen de Thouberville scolarisés dans d’autres communes, dès lors qu’une convention a été établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition et autorise Madame le Maire à appliquer les nouveaux forfaits.

REVISION LOYER LOGEMENT COMMUNAL (n°129 route nationale) Par concession en date du 01 juillet 2015, le logement communal sis 129 route nationale à Saint-Ouen de Thouberville a été attribué à un locataire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réviser le loyer du logement communal à compter du PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX sur la base ci-après :

468,76 € x 133,93 / 130,69 = 480,38 €

Arrondi à 480 €

CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu des besoins aux service administratif, il convient de renforcer les effectifs du service. Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01 juin 2022.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif.4

Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil physique et téléphonique, tâches diverses de secrétariat, ...

La rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 01 juin 2022 : filière administrative, cadre d’emploi adjoint administratif territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 6 voix contre, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif au grade d’adjoint administratif, à raison de 35/35ème. Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

NUMEROTATION D’UNE NOUVELLE CONSTRUCTION RUE DES JOUVEAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28, Considérant que la numérotation des parcelles est laissée au libre choix du conseil municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de numérotation d’une nouvelle construction rue des Jouveaux.

Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente le projet exposé, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- l’attribution du n°1 rue des Jouveaux pour la parcelle C

- dit que l'acquisition de la plaque de la nouvelle numérotation sera financée par la commune, - mandate Madame le Maire pour les formalités à accomplir.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 - BUDGET PRINCIPAL Lors de l’élaboration du budget régie de transport 2022, aucune dépense au chapitre 67 n’a été prévue.

Cependant la régie de transport doit annuler un titre sur l’exercice 2021 suite à un trop perçu de subvention provenant de la Région, cela se budgétise au compte 673 (titre annulatif sur exercice antérieur).

Il convient de procéder à la décision modificative du budget principal comme suit :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – REGIE DE TRANSPORT Lors de l’élaboration du budget régie de transport 2022, aucune dépense au chapitre 67 n’a été prévue.

Cependant la régie de transport doit annuler un titre sur l’exercice 2021 suite à un trop perçu de subvention provenant de la Région, cela se budgétise au compte 673 (titre annulatif sur exercice antérieur).

Il convient de procéder à la décision modificative du budget régie de transport comme suit : 5

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

VU la délibération du 31 août 2007 instituant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et urbanisables de la Commune figurant au plan local d’urbanisme, VU l’article R 213.8 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret n° 86-516 du 14 mars 1986,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer un droit de préemption sur les propriétés suivantes :

- Propriété de M. TELLIER Michel

Sise 49 bis route de la Londe

Cadastrée D 215.

- Propriété de D1

Sise 14 rue de la Mare Champagne

Cadastrée B 1458.

- Propriété de D1

Sise 30 rue de la Poste

Cadastrée B 1454.

- Propriété de M. et Mme YILDIZ Mustafa

Sise 3 A rue de l’Eglise

Cadastrée B 1429.

- Propriété de M. et Mme LEVASSEUR Gérard et Claudine

Sise rue de Frémont

Cadastrée B 1081 (partie du 1142 rue de Frémont) et B 1495.

- Propriété de M. TELLIER Michel

Sise 51 route de la Londe

Cadastrée D 214.

- Propriété de D1

Sise 19 rue de la Mare Champagne

Cadastrée B 1479

- Propriété des Consorts VERGER

Sise 24 rue des Champs

Cadastrée B 1045 et B 422

ACCEPTATION DU JUGEMENT CONCERNANT LA LOCATION AU 129 ROUTE NATIONALE

Vu l’article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 19 septembre 2020 n°2020-089 par laquelle, l’assemblée délibérante a délégué à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décision, une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son 16ème alinéa lui permettant d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ;

Madame le Maire rappelle : par acte du 27 novembre 2020, la Commune a fait délivrer un congé pour fin de bail au locataire du 129 route nationale à effet du 30 mai 2021. À l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré le 14 janvier 2022 par le Tribunal de Proximité de Bernay.

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononce la nullité du congé.

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’acceptation du jugement et la possibilité d’interjeter appel de la décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, accepte le jugement prononcé et précise que la commune ne fera pas appel de la décision.6

DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION D’UN LAVE-VAISSELLE DESTINÉ AU RESTAURANT SCOLAIRE :

Madame le Maire informe l’assemblée : le lave-vaisselle du restaurant scolaire est vétuste et n’est plus adapté pour le nombre de repas servis au restaurant scolaire et qu’il convient de le remplacer. Ce matériel était conçu pour 100 couverts/jour alors que nous accueillons dorénavant plus de 328 enfants/jour et une ouverture de classe en septembre 2022 occasionnera encore un nombre de repas à servir plus important.

Une consultation a été lancée et trois devis ont été reçus.

Madame le Maire soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cet achat et indique que la proposition suivante apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et propose de retenir la SARL G’Froid, sise à St Pierre les Elbeuf 76320, ZE de l’Oison, 246 avenue des 4 âges,

Le plan de financement s’établi comme suit :

Montant HT : 23 521,02 €

TVA 20 % 4 704,20 €

Montant TTC : 28 225,22 €

Subvention conseil départemental 30 % : 7 056,31€

Part communale (autofinancement) : 21 168,91€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide le devis de la SARL G’Froid présenté pour un montant de 23 521,02 € H.T., - approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- autorise madame le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE DESTINÉE AU RESTAURANT SCOLAIRE :

Madame le Maire informe l’assemblée :

L’autolaveuse du restaurant scolaire est vétuste (acquise en 2006) et laisse apparaître des signes de faiblesse à l’utilisation (batterie faible, fuites des tuyaux de vidange...), ce qui représente un coût onéreux en réparations pour un matériel usé.

Après consultation auprès de diverses entreprises, Madame le Maire soumet à l’assemblée les devis pour cet achat et propose de retenir la SARL G’Froid, sise à St Pierre les Elbeuf 76320, ZE de l’Oison, 246 avenue des 4 âges, qui présente le meilleur rapport qualité/prix :

Le plan de financement s’établi comme suit :

Montant HT : 2 891,00 €

TVA 20 % 578,20 €

Montant TTC : 3 469,20 €

Subvention Conseil Départemental : 30 % : 867,30 €

Part communale (autofinancement) : 2 601,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- valide le devis présenté pour un montant de 2 891,00 € H.T.

- approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- autorise madame le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal 2022.7

DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION D’UNE FONTAINE A EAU DESTINÉE AU RESTAURANT SCOLAIRE :

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire. Considérant la possibilité de déposer une demande de subvention jusqu’au 30 juin 2022 auprès de l’ASP (Agence de Services et de Paiement),

Le taux de subvention est fixé à 100 % du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter cette subvention en présentant le plan de financement suivant et de retenir la SARL G’Froid, sise à St Pierre les Elbeuf 76320, ZE de l’Oison, 246 avenue des 4 âges,

Fontaine à eau 1 623,00 € HT

TVA 20 % 324,60 €

Montant TTC : 1 947,60 €

Subvention ASP : 1 623,00 € HT

Part communale (autofinancement) : 324,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le devis de la SARL G’Froid présenté pour un montant de 1 623,00 € H.T. - approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- autorise madame le Maire à solliciter la subvention auprès de l’ASP pour un montant de 1 623,00 € et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal 2022.

Fin de la séance à 21 h 30.

Madame le Maire

Sandrine MENNITI