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Arrêté - S30C 402
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 402)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté Municipal N° SBÂ6%402
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de MB DECORATION par laquelle il sollicite une autorisation de voirie pour une livraison de
matériaux au 15 rue de Bourgogne, sur la commune dArbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour la réalisation de travaux de livraison il est nécessaire de réglementer
provisoirement le stationnement et la circulation.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en place
dun véhicule de livraison au 15 rue de Bourgogne.
Article 2: Les panneaux réglementaires seront mis en place par le demandeur :
Un panneau route barrée à l'angle de la rue de Bourgogne et de la rue du vieil Hôpital.
Article 3: Le demandeur s'engage à laisser passer les véhicules de secours en ces de nécessité
Article 4 : Date du Chantier L'autorisation de stationner est valeble : le 13 octobre 2026
Article 5 : Responsébilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-
à-vis de le collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en derneure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 Formalités d'Urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7: Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisetion est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public
le 13 octobre 2026
En ces de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas dinexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sers exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 Exécution et ampliation :
Le Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent errêté dont ampliation sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- MB DECOARTION
Arbois, le 07 octobre 2026