Procès Verbal - PV 20221129

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Procès Verbal - PV 20221129 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Parné-sur-Roc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221129)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

1

République Française

Département MAYENNE

Commune de Parné Sur Roc

Procès-verbal de séance

Séance du 29 novembre 2022

L' an 2022 et le 29 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE sous la présidence de CARDOSO David Maire

Présents : M. CARDOSO David, Maire, Mmes : COUSIN Linda, DENIS Sonia, LEMONNIER Marie, LETORT Karine, LETURGEON Karine, LOQUER Sonia, SEITE Bettina, MM : BRUNEAU Christophe, GUEDON Jean-Luc, HOUDAYER Paul, LEMOINE Eric, LENORMAND Rémy, PARMENTIER Marc, ROUSSILLON Sébastien

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 15

Date de la convocation : 23/11/2022

Date d'affichage : 23/11/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DE LA MAYENNE

le : 02/12/2022

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. LENORMAND Rémy

Objet(s) des délibérations

❖ Élection d'une adjointe au Maire - 2022-066

❖ Composition des commissions communales - 2022-067

❖ Convention de mandat TE53 Pré Neuf - 2022-068

❖ Abandon pénalités de retard marché public Longeraie 2 phase 2 - 2022-069 ❖ Tarifs 2023 Location salles municipales - 2022-070

❖ Reversement Taxe Aménagement - 2022-071

❖ Création de poste d'ATSEM et modification tableau emplois - 2022-072 ❖ Subvention PVAP aux particuliers 2022 dossier n°2 - 2022-073

❖ Approbation CTG - 2022-074

❖ Subvention exceptionnelle comité des fêtes - 2022-075

Installation d’une nouvelle conseillère municipale : Linda COUSIN

Approbation du procès-verbal de séance du 18 octobre 2022 : Le procès-verbal est approuvé à

l’unanimité.

Décision du Maire prises par délégation du Conseil municipal : Pas d’observations.Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

2

Élection d'une adjointe au Maire

réf : 2022-066

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à la suite du décès de Clotilde PRYEN, 1ère adjointe, il y a lieu de statuer sur l’une des modalités suivantes :

• Suppression d’un poste d’adjoint ;

• Élection, parmi les conseillers municipaux d’une nouvelle adjointe ;

Depuis la loi engagement et proximité, cet élu, s’il est aussi adjoint au maire, devra être remplacé par un élu de même sexe à ce poste d’adjoint (art. L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales – jurisprudence du Conseil d’État, 11 octobre 2022, n° 465799).

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération n°2020-033 du 25 mai 2020, le Conseil municipal a déterminé le nombre des adjoints au maire et a décidé de créer 3 postes d'adjoints.

Si le Conseil municipal décide du maintien des 3 postes, il devra décider de la position de la nouvelle adjointe dans le tableau.

Celui-ci peut en effet prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire après les adjoints déjà élus ; ceux- ci remonteront alors dans l'ordre du tableau.

Il peut également occuper le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

L’article L270 du code électoral dispose, en substance, que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste, dont le siège est devenu vacant. Cet élu est déterminé sur la base de la liste déposée en préfecture et non par rapport à l’ordre des candidats figurant sur les bulletins de vote (CE 6 mai 1985, Élections municipales de Moreuil). Mme Linda COUSIN ayant été installée à l’ouverture du Conseil municipal, celui-ci est donc complet et peut, le cas échéant, procéder à l’élection d’une nouvelle adjointe.

Dès que l’élection sera acquise, le tableau du Conseil municipal sera modifié et transmit aux services de la Préfecture.

Délibération :

Vu l’article L270 du code électoral ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L2122-7-2 et L2122-10 ; Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection ;

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré décide :

• De maintenir le poste d’adjoint.

• Que la nouvelle adjointe prendra rang après remontée, dans l’ordre du tableau, des adjoints déjà élus.

• De procéder à l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, de cette nouvelle adjointe.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

3

Composition des commissions communales

réf : 2022-067

À la suite de l’installation d’une conseillère municipal il y a lieu de modifier la composition des commissions

municipales instituées par délibération 2020-037 du 25 mai 2020.

Les commissions se décomposent comme suit :

Nom de la

Commission Domaine(s) d'intervention Responsable(s) Membres Appel d’offres Cette commission permanente est appelée à

apprécier le résultat de certains marchés

publics de fournitures et services supérieurs

(en fonction des montants HT).

David CARDOSO Rémy LENORMAND

Sébastien

ROUSSILLON

Jean-Luc GUEDON

Eric LEMOINE

Marc PARMENTIER

Révision liste

électorale

Cette commission est chargée de

l’actualisation des listes électorales de la

commune : enregistrant les nouvelles

inscriptions, radiant certains électeurs et

dressant la liste officielle pour l’année à venir.

Karine LETURGEON 1 représentant du TGI

1 représentant de

l’Administration

Finances Cette commission contrôle les résultats

financiers de la commune et prépare les

budgets de l’année à venir. Elle travaille

également au niveau de la fiscalité.

David CARDOSO Rémy LENORMAND

Marie LEMONNIER

Eric LEMOINE

Bettina SÉITÉ

Jean-Luc GUEDON

Marc PARMENTIER

Commission

Communale des

impôts directs

Chaque année, cette commission constate les

changements intervenus depuis l'exercice

précédent pour faire un état des bases de

chaque foyer ou entreprise pour le calcul de la

fiscalité locale.

David CARDOSO Rémy LENORMAND

Marie LEMONNIER

Eric LEMOINE

Bettina SÉITÉ

Jean-Luc GUEDON

Sébastien

ROUSSILLON

Marc PARMENTIER

Paul HOUDAYER

Karine LETORT

Sonia DENIS

Christophe BRUNEAU

Travaux, Bâtiment

public, Urbanisme,

Voirie

Cette commission est chargée des questions

relatives à l'entretien du patrimoine

communal : bâtiments publics, voirie et

réseaux divers, équipements sportifs et

gestion des espaces verts.

Eric LEMOINE

Jean-Luc GUEDON

David CARDOSO

Remy LENORMAND

Paul HOUDAYER

Marc PARMENTIER

Sonia DENIS

Culture, Patrimoine,

Tourisme

Cette commission travaille sur les affaires

culturelles, la valorisation de notre patrimoine

et le tourisme.

Jean-Luc GUEDON

Karine LETURGEON

Marie LEMONNIER

Bettina SÉITÉ

Sonia LOQUER

Marc PARMENTIER

Linda COUSIN

Communication Cette commission est chargée de la

communication externe et interne de la

commune.

Bettina SEITE

Karine LETURGEON

Sonia LOQUER

Christophe BRUNEAU

Sonia DENIS

Linda COUSIN

Marie LEMONNIER

Animation Cette commission est chargée des

évènements importants de la commune

(journée des peintres dans la rue ou du

patrimoine). Elle rassemble des Parnéens et

participe ainsi à "l'esprit village".

Jean-Luc GUEDON

Bettina SEITE

Marie LEMONNIER

Sonia LOQUER

Karine LETURGEONCompte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

4

Eau, Energie,

Environnement,

Développement

Durable et

Fleurissement

Cette commission est chargée de la gestion de

l’eau et des questions environnementales,

ainsi que de l’embellissement de la commune.

Sébastien

ROUSSILLON

Eric LEMOINE

Rémy LENORMAND

Karine LETORT

Paul HOUDAYER

Sonia LOQUER

Marc PARMENTIER

Solidarité, CCAS,

Cadre de vie, Santé,

Accessibilité

Cette commission est chargée des affaires

sociales et sanitaires de la commune ainsi que

de toutes les questions relatives aux

conditions d'accessibilité. Elle participe

également à "l'esprit village" et au « bien

vieillir » à Parné.

Karine LETURGEON

David CARDOSO

Rémy LENORMAND

Bettina SÉITÉ

Jean-Luc GUEDON

Sonia DENIS

Vie associative,

Sport, Jumelage

Cette commission est chargée de traiter les

dossiers relatifs au sport ainsi qu’à la gestion

de la vie associative et du jumelage.

Karine LETURGEON

Sébastien

ROUSSILLON

Marie LEMONNIER

Paul HOUDAYER

Christophe BRUNEAU

Jean-Luc GUEDON

Education, Vie

Scolaire, Enfance,

Jeunesse

Cette commission porte l’ambition

éducative de la commune, visant à

l’intégration de tous et de chacun dans la

société. Ses valeurs politiques permettant

l’émancipation de chacun sont transcrites

dans le PEDT (Projet Educatif Du Territoire) et

le Plan Mercredi, chargés de favoriser la

cohérence des actions proposées aux enfants

et aux jeunes, en veillant à leur diversité dans

les différents temps scolaires – périscolaires

et extrascolaires.

Bettina SEITE

Karine LETURGEON

Marie LEMONNIER

Sonia DENIS

David CARDOSO

Sébastien

ROUSSILLON

Christophe BRUNEAU

Sonia LOQUER

Paul HOUDAYER

Karine LETORT

Linda COUSIN

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Convention de mandat TE53 Pré Neuf

réf : 2022-068

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet concernant le réseau d’électricité et d’éclairage public relative au lotissement du Pré Neuf - tranche 1.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

5

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération à la suite de la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

* Équipements propres (desserte intérieure du projet)

5 000,00 €

44 000,00 €

Total "équipements propres"………………………………………………… 49 000,00 €

* Infrastructures sur le domaine public (amenée de puissance à l’extérieure du projet)

0,00 €

17 351,81 €

26 867,20 €

Total Infrastructures ……………………………. 44 219,01 €

Total des travaux d’électricité hors TVA …………………………………93 219,01 €

0,00 €

5 000,00 €

Total des travaux d'Eclairage public ………………………………… 5 000,00 €

0,00 €

. Travaux de télécommunication ………………………………………………………….. 0,00 €

. Prestation immobilière FT ………………………………………………………….. 0,00 €

Total des travaux de Télécommunications hors TVA ………………………………… 0,00 €

MONTANT TOTAL DE L’OPERATION hors TVA ……………………………. 98 219,01 €

65% du montant des travaux internes (HT)…………………………………………… 31 850,00 €

. Mission de maitrise d'œuvre 6 %………………………………………………………….. 2 940,00 €

B) Au titre des infrastructures

. Transformateur et HTA HT (23 000 €+ 280x32€) 31 960,00 €

. Extension Basse Tension (sur domaine public) …… 0,00 €

75 % du coût des travaux internes (TTC) ................................................ ………………………………… 3 750,00 €

300,00 €

0% du montant des travaux internes ………………………………… 0,00 €

0,00 €

Total prévisionnel ………………………………… 70 800,00 €

Estimation du coût des travaux

. Frais d’études, dossiers administratifs et de mise en chantier……….….……………

. Réseau Basse Tension, cables……………………………………………………………………

. Extension Basse Tension…………………………………………………………………

. Réseau Haute Tension…………………………………………………………………….

. Transformateur …………………………………………………………………………….

1) TRAVAUX DE RESEAU POUR LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITE

2) TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC :

3) TRAVAUX DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATION

3) GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATION

. Études et dossiers administratifs…………………………………………………………

. Travaux d'Eclairage …………………………………………………………...................

. Mission de maitrise d'œuvre 6 %…………………………………………………………..

. Mission de maitrise d'œuvre 0 %…………………………………………………………..

1) TRAVAUX DE RESEAU POUR LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITE

2) TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC

Participations prévisionnelles de la commune

A) Au titre des équipements propres

. Études et dossiers administratifs…………………………………………………………Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

6

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

• D’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne. • D’inscrire à son budget les dépenses afférentes.

• D’autoriser le Maire à signer la convention de mandat afférente.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

Abandon pénalités de retard marché public Longeraie 2 phase 2

réf : 2022-069

Il convient en premier lieu de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les

pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à

l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant.

Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire

référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG). A défaut, aucune pénalité ne peut être

appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l'entreprise.

Le juge administratif a précisé que leur versement n'était pas subordonné à la réalité du préjudice subi par la

collectivité (Conseil d'Etat, « Bonnet », 10 février 1971).

Cela étant, la commune, maître d'ouvrage, a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités

de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un

avantage injustifié au sens de l'article 432 du code pénal.

La première consiste à conclure un avenant ayant pour objet de reporter les délais d'exécution du marché. La

deuxième permet au conseil municipal de prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération

expresse. Ces délibérations serviront, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du code général des

collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement

responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963). Ce dernier pourra alors mettre

à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.

Pour rappel quant à la procédure d’attribution du marché de travaux de 2ème phase du lotissement « Longeraie

2 » :

• Délai global retenu par l’entreprise à l’acte d’engagement de 2,5 mois ;

• La date d’effet du marché retenu par l’acte d’engagement est le 09/05/2019 ;

• L’ordre de service invitant à démarrer les travaux date du 13/01/2020 ;

• La réception du marché a eu lieu le 21/11/2021 sans réserves ;

• Les pénalités de retards sont prévues à l’article 8.3 du CCAP ;

Les travaux ont été largement retardés sans que la responsabilité de l’entreprise ne soit jamais retenue.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’exonérer des pénalités de retard encourues l’entreprise EUROVIA

titulaire du lot 1.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré décide :

• D’exonérer des pénalités de retard encourues l’entreprise EUROVIA titulaire du lot 1

• Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération (avenant…)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

7

Tarifs 2023 Location salles municipales

réf : 2022-070

Salles des Chardonnerets

Monsieur le maire présente au Conseil municipal les tarifs 2022, ainsi qu’une projection des tarifs envisagés pour 2023, concernant la location de la salle des Chardonnerets.

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs 2022 de la salle des Chardonnerets suivant le tarif joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré DECIDE :

• D’approuver une augmentation des tarifs de location de la salle des Chardonnerets à compter du 1er janvier 2023 (tarifs annexés à la présente délibération).

• D’annexer les tarifs 2023 approuvés à la présente délibération.

Salle des aînés

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs 2022 pour la salle des aînés de 2%.

Les tarifs de location seront les suivants :

45 € pour une journée sur la période hivernale (du 1er octobre au 31 avril) 24 € pour une journée sur le reste de l’année

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré DECIDE :

• D’approuver une augmentation des tarifs de location de la salle des aînés à compter du 1er janvier 2023 selon les dispositions ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

8

Reversement Taxe Aménagement

réf : 2022-071

Le Conseil municipal de Parné sur Roc,

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1, • Vu la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 et notamment son article 109, • Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 relative à l'adoption de son nouveau Pacte financier et fiscal,

• Considérant qu'il y a lieu d'étendre l'application aux communes de l'ex-Communauté de communes du Pays de Loiron les nouvelles dispositions du Pacte financier et fiscal susvisé, et notamment celles relatives au reversement de la taxe d'aménagement des communes à Laval Agglomération dès l'exercice 2022,

DÉLIBÈRE

Article 1

Le Conseil municipal approuve le principe de reversement de la Taxe d'Aménagement selon les modalités suivantes :

Pour les 20 communes du périmètre de Laval Agglomération historique le taux de reversement restera de 1% pour les zones aménagées, et de 2% pour les zones en cours d’aménagement ou non encore aménagées. Pour les 14 communes de l’ex-Communauté de communes du Pays de Loiron, le taux de reversement de la taxe d'aménagement sera maintenu à 2% pour les zones aménagées depuis 2019 par Laval Agglomération, ou les zones non encore aménagées.

En 2022, la liste des zones d'activités concernées par le dispositif de reversement est la suivante et sera amenée à évoluer :Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

9

Article 2

Le Conseil municipal accepte les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, fixant le principe de reversement de la taxe d'aménagement.

Article 3

Le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

10

Création de poste d'ATSEM et modification tableau emplois

réf : 2022-072

ARTICLE 1 : Sont créés pour les besoins des services de la commune de Parné sur Roc, les emplois permanents à temps complet mentionnés comme suit :

Création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe et d’ATSEM principal de 1ère classe (31.62/35ème).

ARTICLE 2 : Afin d’éviter un effet de nomination pour ordre les emplois suivants sont revus :

Agent service technique 35,00 Adjoint technique, Adjoint technique pcipal 2ème classe

Agent service technique 17,50 Adjoint technique, Adjoint technique pcipal 2ème classe,

Agent polyvalent 25,01 Adjoint technique, Adjoint technique pcipal 2ème classe,

Agent polyvalent 28,16 Adjoint technique, Adjoint technique pcipal 2ème classe,

ATSEM 31,43 ATSEM pcipal 2ème classe, ATSEM pcipal 1ère classe

ATSEM 31,42 Adjoint technique 2ème classe, Adjoint technique pcipal 2ème classe,

Ainsi les grades possibles pour ces postes sont réduits.

ARTICLE 3 : Le tableau des effectifs et des emplois de la Commune de Parné sur Roc est en conséquence modifié.

ARTICLE 4 : Les postes / emplois créés seront pourvus par les agents titulaires et/ou contractuels de la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 5 : La dépense de fonctionnement est imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 correspondant aux rémunérations et charges sociales du personnel, du budget.

ARTICLE 6 : Mandat est donné au Maire pour signer les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

11

Subvention PVAP aux particuliers 2022 dossier n°2

réf : 2022-073

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29. • Vu la délibération 2016-037 du 26 avril 2016 instituant une subvention pour les travaux sur le bâti privé. • Vu les délibérations 2017 081 et 2019 075 modifiant les modalités de versement des subventions. • Considérant l’avis favorable de l’ABF en date du 24/06/2021

Pour être allouée à M. FAUCHEUX Aurélien et ROUSSILLON Vanessa, demeurant 24/26 Grande Rue 53 260 Parné sur Roc, la subvention devra recueillir l’accord du Conseil Municipal, de l’ABF ainsi que du service droit des sols de Laval Agglomération.

Le montant des travaux de changement de menuiseries est porté à 10 843,87 € TTC. La subvention s’élève à 30 % du montant TTC des travaux envisagés jusqu’à 3 000€ puis 10% de 3 000€ à 10 000 € : soit une subvention de : • 0 à 3 000 € taux de 30 % = 900.00 € TTC

• 3 000 à 10 000 € taux de 10 % = 700 € TTC

• Total de subvention = 1 600 € TTC

Ainsi informé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE (sous réserve de l’avis conforme de l’ABF et du service instructeur droit des sols) :

• D’accorder la subvention demandée par M. FAUCHEUX Aurélien et ROUSSILLON Vanessa pour un montant de 1 600 € TTC.

• Charge monsieur le maire de verser la subvention accordée.

*Sébastien ROUSSILLON quitte la salle et ne participe ni aux débats ni au vote.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

12

Approbation CTG

réf : 2022-074

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) : VALIDATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme

de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne

d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque

personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son

aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme

ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des

enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend

la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de

l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs :

• Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire auprès des communes et des EPCI

• Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, • Renforcer le travail entre les institutions,

• Dégager les moyens pour développer des actions sur le territoire de la Commune

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2025 : Plan d’actionsCompte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

13

Le diagnostic a été réalisé à l’échelle du territoire du SIVU CIPAJ dont la commune de Parné sur Roc fait partie,

ainsi que l’organisation et la mise en œuvre de la démarche.

Concernant la commune de Parné sur Roc, les actions précédemment financées dans le Contrat Enfance Jeunesse

en cours sont maintenues à compter du 01 janvier 2022. Il s’agit de l’action suivante :

• ALSH Périscolaire (matin-soir -tap)

Cette action sera listée dans l’annexe 2 de la convention CTG (Liste des équipements et services soutenus par la

collectivité locale et la Caf de la Mayenne).

Comme évoqué le 19 octobre en conseil de SIVU dédié à la CTG, l’action de coordination inscrite précédemment

dans le CEJ, n’est pas reconduite au 01/01/2022 au regard des attendus sur cette fonction dans le cadre d’une

CTG.

Le temps consacré était de 0,05 ETP et le montant du financement maximum de la Caf était de 267.07 €.

Dans le cadre du partenariat, le développement des nouvelles actions pourra être travailler en commun sur la

période de cette CTG. Il s’agit des actions listées dans l’annexe 3 de la convention CTG. (Plan d’actions 2022-2025

- Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés).

TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS CEJ EN BONUS CTG

Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (Ram, ALSH, EAJE, etc..) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de cette CTG.

Il garantit :

• Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés précédemment dans le CEJ et qui concerne les actions mentionnées ci-dessus.

• la mise en place de forfaits pour le développement de certains services

Un avenant aux conventions « prestations de services » sera envoyée pour intégrer ce bonus territoire. Le calcul est détaillé dans les documents de travail précédemment communiqué par la Caf de la Mayenne.

DECISION :

Le conseil municipal de la commune de Parné sur Roc :

• Prend acte et adopte les principes de la Convention territoriale globale dans une démarche partenariale pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2025 entre Laval Agglo, le SIVU, les communes et la Caf de la Mayenne.

• Prend acte du diagnostic ainsi que les fiches actions réalisées à l’échelle du territoire du SIVU

• Prend acte et adopte le principe du bonus territoire (financement lié au Contrat Enfance Jeunesse transformé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et désormais inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestions pour tous les équipements soutenus)

• Valide le plan d’action

• Autorise le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale et les

avenants/conventions d’objectifs et de financement avec la Caf.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

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Subvention exceptionnelle comité des fêtes

réf : 2022-075

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu les demandes de subventions reçues en mairies ;

• Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations et autres groupements pour réaliser et développer leurs activités ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle, au titre de l’exercice

budgétaire 2022, à l’association « comité des fêtes ».

La subvention proposée est de 2 000€.

Le Conseil municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide :

• D’accorder le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000€ au comité des fêtes de Parné sur

Roc

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

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Complément de compte-rendu:

Compte-rendu des commissions :

JAVO (Sébastien ROUSSILLON et Remy LENORMAND) : Sébastien ROUSSILLON fait un retour au Conseil

municipal du COPIL avec la restitution de SERAMA sur le linéaire de l’Ouette entre le pont de la RD 103 et le

Moulin d’Orvilette. L’étude porte notamment sur l’impact des seuils (sans droits d’eau) sur la ligne d’eau et sur

l’état des maçonneries et des berges en secteur bourg de Parné.

Il sera fait une restitution aux riverains de ce COPIL le 12 janvier 2023.

Remy LENORMAND indique au Conseil municipal que Parné sur Roc est bien prise en compte pour l’étude

d’inondabilité qui sera menée sur l’ensemble du territoire de Laval Agglomération. La commune a transmis le

Plan Communal de Sauvegarde au JAVO. Peu de communes semblent en être dotées.

Place du 11 novembre (David CARDOSO) : Le Maire présente au Conseil municipal le projet d’aménagement de

la place du 11 novembre ainsi que le coût du projet d’environ 19M€.

Laval Agglomération (David CARDOSO) : Le Maire donne les informations suivantes au Conseil municipal :

Fin du tarif préférentiel sur une section l’A81, sur décision de Cofiroute, qui avait pour but de désengorger le

pont de Pritz.

Fin de la délégation de service public de l’Aquabulle et reprise en régie de cette structure.

Mise en place d’une réunion d’échanges pour le réseau des directeurs et responsables de services techniques.

Les chiffres suivants sont évoqués concernant les finances publiques : inflation de 5,4% fin 2022 et de 4,3% pour

2023. Stabilité de l’Attribution de compensation.

Communication (Bettina SEITE) : La commission a travaillé sur le prochain petit parnéen avec quelques surprises.

Conseil d’école (Sébastien ROUSSILLON) : Le conseil avait pour but d’installer les nouveaux parents d’élèves.

Informations diverses :

Vendredi 2 décembre : 9H30 installation des décorations de noël. Vendredi soir repas des agents et des élus.

Départ de Nadine MORIN au secrétariat de mairie le 7 décembre et arrivée d’une nouvelle personne en CDD

pour commencer.Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022

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Dates à retenir :

Objet Date Lieu Horaire

Conseil municipal Mardi 13 décembre 2022 Salle Conseil municipal 20H00

Vœux du Maire Vendredi 6 janvier 2023 Salle des Chardonnerets 20H00

Conseil municipal Mardi 24 janvier 2023 Salle Conseil municipal 20H00

Commission chemins Samedi 25 février 2023 9H30

Conseil municipal Mardi 28 février 2023 Salle Conseil municipal 20H00

Conseil municipal Mardi 28 mars 2023 Salle Conseil municipal 20H00

Conseil municipal Mardi 2 mai 2023 Salle Conseil municipal 20H00

Conseil municipal Mardi 30 mai 2023 Salle Conseil municipal 20H00

Journée peintres dans la rue

2023 Samedi 18 juin 2023

Conseil municipal Mardi 27 juin 2023 Salle Conseil municipal 20H00

ÉMARGEMENTS

ELUS FONCTION ÉMARGEMENT

CARDOSO David Maire

Secrétaire de séance

Séance levée à: 23:46

En mairie, le 01/12/2022

Le Maire

David CARDOSO