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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2018 02 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
MAIRIE
de
REILLY
Réunion
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
13
février
2018
Ordre
du jour
1.
Réattribution
délégations
auprès
des
7.
Vote
des taxes
locales
syndicats
et organismes
8.
Vote
du
Budget
Primitif
2.
Règlement
des
factures
d'investissement
9.
SE60
avant vote budget
10.
Droit
Préemption
renforcé
8.
Vote
CA
2017
/ CG
2017
11.
Divers
4.
Affectation
du
résultat
2017
5.
Projets/travaux/investissements
6.
Vote
des
subventions
accordées
RAPPEL
:Le
Conseil
Municipal
initialement
prévu
le
9
février
2018
à
19h30
a
été
annulé
compte
tenu
des
conditions
climatiques
(neige
et
verglas)
à la
demande
d’un
grand
nombre
de
conseillers.
Le
Conseil
annulé
(quorum
non
atteint)
a été
reporté
au
mardi
13
février
2018
à
19h30.
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
treize
février,
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
DESRUELLE,
Maire.
Étaient
présents :
M. Patrick DESRUELLE, Maire, MM.
Pierre JOURNÉE
& Marc
METZGER,
Adjoints,
M.
Alain
BAR,
Mme
Danièle
BARDIZVARTIAN,
Mme
Béatrice
COQUET,
Mme
Sabah
DUPUIS
&
M.
Jonathan
NICOLAS.
Étaient
absents
(pouvoir
et
procuration
donnés)
:M.
Hervé
MONLEZUN
(Patrick
DESRUELLE),
M.
Michel
MORIN.
Secrétaire
de
séance
:Mme
BARDIZVARTIAN
-
Date
convocation
:9
février
2018
1.
Réattribution
délégations
Monsieur
le
Maire
indique,
que
suite
au
retrait
de
délégations
de
Monsieur
MORIN,
il
convient
de
réélire
des
délégués
au
sein
de
différents
organismes.
Délégations
SIVOM :
délibération
2018.007
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
du
Syndicat
des
Villages
de
la
Vallée
du
Réveillon,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l’élection
des
délégués
;
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
03.4449.0316
à
:09.7006.4483
—#
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr
wwvw.vallee-du-reveillon.com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
8
Département
de
l'OISE
=
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
MAIRIE
de
REILLY
Nombre
de bulletins
Blancs ou désignation insuffisante Reste, pour le nombre
de suffrages
exprimés
Majorité absolue Sièges à pourvoir Nombre
de bulletins
Blancs ou désignation insuffisante Resfe, pour le nombre
de suffrages
exprimés
Majorité absolue Sièges à pourvoir Copie
de
cette
délibération
sera
transmise
au
syndicat
des
Villages
de
la Vallée
du
Réveillon.
Délégation
SE60 :
délibération
201
8.008
Vu
le code général
des collectivités territoriales,
Vu
l'arrêté préfectoral
portant
création
du
Syndicat
du
SE60,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l’élection d’un
délégué ;
Nombre
de bulletins
Blancs
ou
désignation
insuffisante
Reste, pour le nombre
de suffrages exprimés
Majorité absolue Siège à pourvoir Copie
de cette délibération
sera transmise
au syndicat
SE60.
Délégation
SIAEP :
Monsieur
MORIN
a exprimé
le
souhait
de
rester
délégué
au
sein
du
syndicat
des
eaux.
Il conviendra
cependant
qu’il fournisse
en conseil
les comptes-rendus
des
réunions.
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.4449.0316 &
: 09.7006.4483
mairiedereilly@orange.fr
-
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FRANÇAISE
-
Département
de
l'OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
Commission
Appel
d'Offres
:
délibération
2018.00
MAIRIE
de REILLY
. Vu
les articles
22
&
23
du
code
des
marchés
publics,
. Considérant
qu’il
convient
de
constituer
la commission
afin
que
celle-ci
soit composée
de
3 membres
titulaires
élus
par
le
Conseil
Municipal
(en
sus
du
Maire)
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
. Considérant
que
l'élection
des
membres
élus
de
la
commission
d’appel
d’offres
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret
et qu’il
convient
de
procéder
de
même
pour
l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires
;
Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
à
l’élection
de
3
membres
titulaires
et
de
3
membres
suppléants
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Nombre
de bulletins
Blancs
ou
désignation
insuffisante
Reste, pour le nombre
de suffrages exprimés
Majorité
absolue
Sièges à pourvoir Nombre
de bulletins
Blancs ou désignation insuffisante Reste, pour le nombre
de suffrages
exprimés
Majorité absolue Sièges à pourvoir
2. Vote
compte
administratif
2017
: délibération
2018.010
Monsieur
le
Maire
remet
aux
participants
les
documents
comptables
relatifs
à
l’année
écoulée
et
commente
le compte
administratif
de
la commune
pour
l’année
2017.
Le
résultat
de
clôture
est de
169
813.76€
pour
2017
(pour
mémoire
: 272
458.50€
pour
2016).
Le
compte
administratif,
mis
au
vote
hors
la présence
de
Monsieur
le Maire),
sous
la présidence
de
la
doyenne
de l’assemblée
est accepté
à l’unanimité.
3
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#5
03.4449.0316 &
: 09.7006.4483
[3
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-
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FRANÇAISE
=
Département
de
l'OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
Il peut
être
résumé
comme
suit
:
| re
ADMINISTRATIF 2017
TOTALCUMULÉ
|AtB+c+D
437 963.74€ | r+r+G+n
607 777.50€
607
777.50€
(recettes)
— 437
963.74€
(dépenses)
=
169
813.76€
(résultat de clôture
2017)
3.Vote
du
compte
de gestion
2017
: délibération
2018.011
Le
Conseil
Municipal
de
REILLY
déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2017
par
les
services
du
trésor
public,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part. Résultat
de
clôture
en
considérant
les
résultats
des
années
antérieures
=
169
813.76€
Investissement
|
-
19
079.20€
|
=
-5
176.33€
|
-24
255.53€
Fonctionnement
291
532.70€
19079.20€
-78384.21€
194
069.29€
TOTAUX
272
453.50€
|
-19079.20€
-83 560.54€
|
169
813.76€
À, Affectation
du
résultat
: délibération
2018.012
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
examiné
le compte
administratif,
statuant
sur l'affectation
eu
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
et constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître :
. un
excédent
de
fonctionnement
de
194
069.29€
Décide,
à l'unanimité,
d’affecter comme
suit le résultat de fonctionnement :
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.4449.0316 &
: 09.7006.4483
Cr
mairiedereilly@orange.fr
-
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FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
:
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
“a
MAIRIE
de REILLY
Résultat
de
fonctionnement
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
À
- Résultat
de
l'exercice
-78
384.21€
Précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit)
B
- Résultats
antérieurs
reportés
Ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou — (déficit)
AT
23.406
C
- Résultat
à affecter
=
A+B
194
069.29€
(Si C est négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
-— Solde
d'exécution
d’investissement
-24
255.53€
E-
Solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
Besoin
de financement
F
= D+E
-24
255.53€
AFFECTATION
=
C
=
G+H
194
059.29€
1) AFFECTATION
EN
RÉSERVE
R1068
en
investissement
24
255.53€
2)
REPORT
EN
FONCTIONNEMENT
ROO2
169
813.76€
DÉFICIT REPORTÉ
DOO02
0.00€
5.Investissements
- travaux
Les
travaux
suivants
sont
à prévoir
sur
l’exercice
2018.
Ils seront
intégrés
au
BP
2018.
TRAVAUX Parking
face
mairie
Achat
terrain
LA
FORTELLE
PLU SPANC Défense
incendie
Achat
de décorations
de Noël
A
Les
travaux
relatifs au
très haut
débit
débuteront
début
février
2018
MONTANTS
TIC
55
000.00€
90
000.00€
3
000.00€
5
000.00€
7
500.00€
3 000.00€
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#7
03.4449.0316 &
: 09.7006.4483
mairiedereilly@orange.fr
-
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FF RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
=
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
“a
MAIRIE
de REILLY
G.Subventions
aux
associations
: délibération
201 8.013
Sur
proposition
de Monsieur
le Maire,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont décidé,
à l’unanimité,
de
voter
comme
suit
les subventions
accordées
:
Destination
vor
11
000.00€
Virement au CCAS: 3000.00€ Dossiers
de
demande
de
subvention
reçus:
ASR
Gym,
CSR,
CFAIE,
Club
aînés,
Sapeurs-pompiers,
communauté
des
chemins.
7.Vote
taxes
locales
: délibération
2018.014
Monsieur
le Maire
communique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
un
message
émanant
du
receveur
du
trésor public
:
« la TH
n’est pas
supprimée.
Elle est dégrevée.
En
effet,
un
dégrèvement
sera
appliqué
à hauteur
de
30%
en
2018
pour
les contribuables
ne
dépassant
pas
un
certain
niveau
de
revenu.
Ce
mécanisme
signifie
qu’il
n’y
a pas
de
changement
pour
les
collectivités.
En
2018,
à l'identique
des
années
précédentes,
les
mairies
voteront
un
taux
de
Taxe
d’Habitation
en
prévision
de
la
base
prévisionnelle
qui
leur
seront
notifiées.
Le produit
obtenu
correspondra
à la base
et au
taux
communaux.
».
Compte
tenu
de
ces
renseignements,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
à l’unanimité
de
ne
pas
augmenter
les taux
appliqués
aux
taxes
locales.
8. Vote
du
Budget
Primitif
2018
: délibération
2018.015
Monsieur
le Maire
présente
le projet de budget
primitif pour
2017.
Après
discussion
et analyse
des postes
proposés
au
vote,
les membres
du
Conseil
Municipal
décident
à l’unanimité
de
voter
comme
suit le budget
primitif
:
6
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.4449.0316 &
: 09.7006.4483
L°r
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-
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de
CHAUMONT
-en-VEXIN
Département
de
l'OISE
MAIRIE
de REILLY
z
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
d
(04) LNNANNOLLONOA mous nn rm
9L'007 2bL 30 NOLLI3S V1 Hvd 39930 ee PR A ES Us || IWEUUORUO 8p 5942Q3 SASUAEP SA NS UBLBUUOGQUO) OP SAUOQU 52/1002 SAP TANNOISIATUd LNANIINVNIAOLNY | juapaaie e wepuodsauco saxdo.d saamnossas sp ‘aiqynba vo ao 196pnq un nod ‘1685 1
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+
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91'009 294 g'O0r ze 91009 2#e Cr lo 2 ILELISSS/ISSAULP 2JPAOp SATA SAP [EJOL
000 000 000 (+) saewouued suonedoT 150
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91005 88+ 92'005 81 91005 8Et 0062 za {p} uoy ep uogses ej ap eus | 120
LLY0Z EL [urvoe cu LLV0Z €L 000 0'0C8 2p ALALLESSISSAULP SAIOYS SONIA SAP IPJOL
[ov'o [o'o 000 000 () sien ep adwuos a] mod “do sap jexoL] “sp
ES'6p0 67 ES'6P9 82 ES'6p9 82 000 02'99 27 SagjouEUL 522924 Sap [EJOL
000 000 000 5 SUOISS S2p SUNPOAT b20
000 000 000 000 Saoueu] SOWUN Samny| 12
000 000 00'0 000 eyes saoueau ja suopedpiedg| 92
000 000 00'0 000 ( uostey ap don] 84
00'559 00'559 00669 000 nées Suawauuonne) je si9dsq| çaL
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LOL (e) 3104 suomisodoid | 18s1jegs e Sajsay |(1} estowguu no aq de)
IN3WASSLLSAANLQ SASN3d30
£v S34LIdYH9 - ININASSILSAANLQ NOIL93S
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de
REILLY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT
-en-VEXIN
MAIRIE
de REILLY
9.
SE60
Groupement
achat
électricité
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
syndicat
SE60
a
créé
un
groupement
de
commandes
d’achat
d'électricité
et services
associés
permettant
aux
membres
du
SE60
dé
bénéficier
de
son
expertise.
Le
marché
attribué
le
10
novembre
2017
arrivera
à échéance
le
31
décembre
2018.
Les
plaquettes
et
informations
relatives
à cette
proposition
ont
été
transmises
aux
membres
du
Conseil
Municipal
afin
de
leur
permettre
de
prendre
une
décision.
Après
délibération,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
voté
comme
suit :
Pour
l’adhésion
au
SE60-groupement
de commandes
d’achat
d'électricité
: quatre
voix
Ne
se prononcent
pas
: 5 voix.
10.
Droit
de
préemption
renforcé
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’un
Droit
de
Préemption
Urbain a
été
instauré
par
délibération
en
date
du
27
octobre
2017.
Il indique
également
que
tout
acte
de
préemption
doit
être
motivé.
Il fait ensuite
un
résumé
relatif au
droit
de
Préemption
Renforcé
:
Zones
urbanisables
:
. la commune
est titulaire du droit de préemption
urbain,
. ce
droit
est
applicable
aux
zones
urbaines
(U)
ou
aux
zones
à urbaniser
(NA
ou
AU)
sur
le
territoire
couvert
par
le PLU.
. la
préemption
ne
peut
être
opérée
qu’en
vue
de
la
réalisation
d’un
équipement
ou
d’une
opération
d'aménagement, . Sont
exclus
du
droit
de
préemption
urbains
les
immeubles
appartenant
aux
organismes
HLM,
les
fonds
de commerce
et les lots de copropriété
(habitation
et/ou
professionnel)
portant
sur un
seul local.
Le
DPU
renforcé
est
l’extension
du
droit
de
préemption
urbain
simple
et
s’applique
sur
des
biens
qui
étaient
normalement
exclus
du
droit de préemption
simple.
Zones
d'aménagement
différé
(ZAD)
:
. la
commune
et
le
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement
sont
titulaires
du
droit
de
préemption
dans
les ZAD,
. les opérations
concernées
par
ce
droit
de
préemption
sont
les biens
mis
en
vente,
. En
sont exclues
les donations,
les successions,
les ventes
dans
le cadre
d’une
liquidation judiciaire.
Les
ZAD
permettent
de
constituer
des
réserves
foncières
dans
les zones
urbaines
ou
naturelles.
Le droit de préemption
ZAD
prime
sur le DPU.
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS) :
. le Conseil
Départemental
est titulaire
du droit de préemption
dans
les ENS.
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de
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Département
de
l’OISE
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Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
MAIRIE
de REILLY
Zones
agricole
et
naturelle
des
POS
mais
avec
une
surface
minimum
en
zone
U,
NA
et
AU
:
. La
SAFER
est titulaire
du
droit
de
préemption.
. les
biens
concernés
peuvent
être
des
terrains
à vocation
agricole,
des
bâtiments
d’habitation
faisant
partie
d’une
exploitation
agricole,
des
bâtiments
d’exploitation
qui
ont
conservé
l’utilisation
agricole.
Conflits
:
Si
plusieurs
droits
de
préemption
sont
offerts
à
plusieurs
personnes,
les
conflits
sont
parfois
réglés
par
la
jurisprudence.
L'intérêt
public
prime
toujours
sur
l’intérêt
privé.
Le
secrétariat
de
mairie
transmettra
aux
membres
du
Conseil
Municipal
des
documents
afin
de
leur
permettre
de
décider
de
l’application
d’un
droit
de
Préemption
Renforcé
sur
la
commune.
11.
Divers
Commission
communale
des
impôts
directs
:
Elle
aura
lieu
le
23
février
à
17h00
en
mairie
de
REILLY.
Résultats
des
élections
à
la
CCVT
:
Monsieur
Gérard
Lemaître
a démissionné
de
son
poste
de
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle.
À
la
suite
des
nouveaux
votes,
ont
été
élus Président trand
GERNEZ
I
Î
Î
Vice-Président
Vice-Président
Vice-Président
Vice-Président
Vice-Président
Pierre
RAMBOUR
J-Michel
BOUCHARD
Pascal
LAROCHE
Sébastien
MARIE
Christophe
BARREAU
économie
— emploi
-
Aménagement
Eau
— Assainissement
-
Education
— Jeunesse
-
FPU
- finances
formation
roue
SPANC
social
)
La
séance
a été
levée
à 23h00.
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REILLY
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CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
Reïlly, le
13
février
2018
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Patrick
DESRUELLE
Les Adjoints
au Maire
Les
conseillers
Mairie
de
REILLY
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