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Compte-Rendu - CR CM 03102023 1 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Châbons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03102023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 octobre 2023

1. Approbation du PV du dernier conseil municipal en date du 5 septembre

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Création emplois recenseurs

4. Avenant n°1 à la convention IADS

5. Délimitation et principes pour les zones de sauvegarde des ressources stratégiques en eau potable

6. Achat parcelle Rossatière

7. Convention CAF CCBE sur l’action sociale

8. Modification de la délibération 2023-034 achat parcelle AEP

9. Modification de la délibération 2023-028 Garabiol

10. Questions diverses

Date de convocation : 28/09/2023

Membres élus : 19 ; en fonction : 19 ; présents : 16 ; votants : 17

Sous la présidence de Madame Barani Marie-Pierre, Maire de Chabons

Membres présents : BARANI Marie-Pierre, CHARLETY Philippe, ORTUNO Michelle, BOZON Pierre, PERON Catherine, RIVIERE Denis, PELLERIN Annick, DURAND Lionel, BURTIN Nicole, COMBET Stéphane, BRECHET Alexandre, GAILLARD Claude, MEYER Sylvie, MARTIN David, MEUNIER-BLANCHON Emma, LACROIX Franck.

Membres absents : VIAL Ludivine donne pouvoir à Sylvie MEYER, LEDEUIL Estelle, GUILLERMIN Romuald

1. Approbation du PV du dernier Conseil Municipal en date du 5 septembre

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 5

septembre.

2. Désignation du secrétaire de séance

Catherine Péron est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

3. Création de 4 emplois d’agents recenseurs

Le Maire ou le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de

réaliser les opérations du recensement 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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Vu le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour décider de la création d'emplois de contractuels en

application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de

4 emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-

février. Les agents seront payés à raison de 1200 € net pour la durée de leur mission. Les crédits seront prévus

au budget.

Adopté à l’unanimité.

4. Avenant n°1 à la Convention IADS

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1, L5211-10 et L5214-16 ;

Vu la délibération du bureau communautaire de Bièvre Est n°2021-11-27 en date du 29 novembre 2021

validant la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des

Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-0059 en date 9 décembre 2021 autorisant le maire à signer la

convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour

l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération du bureau communautaire de Bièvre Est n°2021-11-27 en date du 28 août 2023 validant

l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du

Droit des Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols,

Une convention, signée le 19 mai 2022 entre le président de la communauté de communes de Bièvre Est et la

Commune de Châbons précise les conditions de délégation de l’instruction de certaines autorisations

d’urbanisme au service mutualisé de Bièvre Est.

Cette convention doit faire l’objet d’un avenant afin :

- D’intégrer la possibilité pour le service mutualisé de recourir à un service externalisé d’instruction :

- D’ajuster le contenu de cette convention au regard des évolutions réglementaires et de la restructuration du

service mutualisé.

Considérant, au sein de l’article 3 – définition opérationnelle des missions du maire, alinéa c), l’inutilité de

préciser si la commune a donné délégation de signature du maire au service mutualisé, celle-ci étant donne

nominativement aux agents du service via un arrêté de délégation de signature.

Considérant, au sein de l’article 3- définition opérationnelle des missions du maire alinéa d), l’inutilité de

préciser que la commune transmettra le dossier fiscal aux services de l’état, la procédure ayant été

législativement modifiée.

Considérant, au sein de l’article 4 – Missions du service, la nécessité d’ajouter un paragraphe mentionnant la

possibilité pour le service mutualisé IADS de recourir à un service externe d’instruction et d’en préciser les

conditions de recours.

Considérant, au sein de l’article 11 – Situation des agents du service mutualisé et mise à disposition des biens

matériels, la nécessité d’actualiser ce paragraphe au regard de la restructuration du service mutualisé au sein

du service urbanisme intercommunal de Bièvre Est et de la composition de ce service.

Considérant, au sein de l’article 12- Bilan – comité de suivi, la nécessité de renommer l’instance, la

terminologie utilisée étant « groupe de travail IADS ».

Considérant, au sein de l’article 13 – Dispositions financières de la mise à disposition la nécessité de préciser :COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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- Que les coûts liés à l’externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme seront remboursés par les

communes intégrées au service mutualisé ;

- Que les coûts liés aux avis et expertises du RTM ne sont plus intégrés au remboursement par les communes

faisant partie du service mutualisé, ceux-ci étant rendus gratuitement au titre de la mission d’intérêt général

du RTM.

Considérant, au sein de l’annexe 2 de la convention – Organisation du service, la nécessité d’actualiser ce

paragraphe au regard de la nouvelle composition des agents du service.

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des

Autorisations du Droit des Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des

sols ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les

documents de nature à exécuter la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

5. Délibération sur les ressources stratégiques en eau potable

La question de la ressource en eau potable future est posée par l’ensemble des acteurs de l’eau. Face aux nouveaux

enjeux de développement et de changement climatique, les collectivités en charge de l’eau potable se doivent

d’anticiper afin de permettre aux générations futures de bénéficier d’une eau potable en quantité et sans traitement

préalable. C’est pourquoi, de nouveaux outils, comme les zones de sauvegarde, émergent afin de garantir une eau

potable pour le futur.

Les alluvions fluvio-glaciaires Bourbre Catelan et les molasses miocènes du bas Dauphiné, sont identifiées comme

aquifère stratégique pour la ressource en eau potable future dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE).

Une ressource stratégique pour l’eau potable c’est :

• Une ressource en eau importante en quantité ;

• Une qualité chimique conforme aux critères de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

• Des usages et pressions existantes et à venir ne compromettant pas le caractère stratégique de la ressource

;

• Une ressource bien située par rapport aux zones de forte consommation pour des coûts d’exploitation

acceptables.

L’EPAGE de la Bourbre a lancé de 2016 à 2018 une étude stratégique sur la ressource du territoire du SAGE en tant

qu’animateur de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

Cette étude a permis l’identification de zones dites de Sauvegarde permettant la protection de la ressource en eau

potable. 18 zones de Sauvegarde (ZS) ont ainsi été définies.

Il existe deux types de zones :

• Zones de Sauvegarde Exploitées (ZSE) ou zones de sauvegarde actuelles : zones déjà sollicitées dont la

dégradation poserait des problèmes immédiats pour les populations qui en dépendent.

• Zones de Sauvegarde Non Exploitées Actuellement (ZSNEA) ou zones de sauvegarde futures à préserver en

l’état pour la satisfaction des besoins futurs.

Votre territoire est concerné par la zone de sauvegarde dont vous trouverez la carte ci-jointe.COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui est en cours de révision doit définir les dispositions

nécessaires à leur préservation dans son Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau

et des milieux aquatiques.

C’est pourquoi les zones de sauvegarde (ressources stratégiques en eau potable) et les principes de règles associées,

ont été discutés lors de 7 réunions de concertation et validés ensuite par la CLE du 9 Mars 2020. Depuis, d’autres

rencontres plus spécifiques ont été menées.

Plus précisément, la zone de sauvegarde correspond à une zone en amont hydraulique de la ressource stratégique,

dont la délimitation s’appuie sur le contexte hydrogéologique. Cette zone vaut porter à connaissance pour l’enjeu

eau potable.

Les principes de règles qui sont associés à chaque zone de sauvegarde correspondent aux bonnes pratiques et

arbitrages équilibrés entre les usages que les acteurs du territoire proposent de mettre en place pour sauvegarder

ces ressources en eau. Ces principes de règles seront ultérieurement plus détaillés par un travail collectif pour être

intégrés dans le SAGE révisé d’ici 2024.

Il convient aujourd’hui de valider les grands principes des règles déjà concertés pour assurer une bonne coordination

entre les maîtres d’ouvrage de la compétence eau potable et la CLE.

Vous trouverez ci-joint le détail de ces éléments.

Les conséquences d’un classement en zone de sauvegarde sont les suivantes :

1. La priorité est donnée à l’AEP des populations par rapport aux autres usages ;

2. Le SAGE définit les dispositions nécessaires à leur préservation dans son PAGD ;COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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3. Les SCOT (ou PLU si pas de SCOT) : analysent les risques de dégradation et les conditions de préservation

de ces zones dans leur projet de PADD et document d’orientation et d’objectif, et prévoient les mesures

permettant de les protéger à long terme ;

4. Le Schéma départemental (maintenant régional) des carrières doit définir les conditions d’implantation des

carrières dans ces zones pour en préserver la qualité ;

5. Pour tous projets soumis à autorisation Code de l’environnement ou ICPE : dans leurs études d’impact ou

documents d’incidence, il y a une analyse de leurs effets sur la qualité et disponibilité de l’eau ;

6. Les services de l’État s’assurent que les installations existantes soumises à autorisation ou déclaration au

titre du code de l’environnement et les ICPE qui présentent par leur nature ou par leurs conditions

d’exploitation un risque de pollution accidentelle disposent de moyens de prévention, d’alerte et de

réduction d’impact opérationnels permettant de réduire ce risque à un niveau acceptable pour l’objectif

de production d’eau potable. Dans le cas contraire, ils procèdent à la mise en compatibilité des décisions

administratives des installations concernées dans un délai de 3 ans ;

7. Les collectivités compétentes en matière d’eau potable ou d’urbanisme sont invitées à utiliser la maîtrise

foncière pour préserver durablement la qualité de la ressource en eau potable.

A la vue des éléments présentés et concernant les zones de sauvegarde de notre territoire, il est proposé au conseil

de délibérer pour :

1. Donner avis favorable à la délimitation des zones de sauvegarde (carte) - ressources stratégiques en eau

potable ;

2. Donner avis favorable concernant les principes réglementaires associés aux zones de sauvegarde

(tableau) précitées ;

3. Confirmer la bonne coordination entre notre collectivité et la CLE qui mène ce travail de définition des

ressources stratégiques en eau potable.

Adopté à l’unanimité.

6. Achat parcelle Rossatière

Madame le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AC 18, d’une

superficie de 68 m2, située en zone UBa appartenant à Monsieur Edmond DURAND (voir plan joint) dans le cadre de

l’aménagement futur du Chemin de Rossatière.

L’acquisition se ferait pour un montant total de 3 000 € pour la parcelle.

Les frais annexes à cette acquisition sont à la charge de l’acquéreur.COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour se porter acquéreur de la parcelle susnommée pour un

montant de 3000 €.

Un élu ne participe pas au vote. Adopté à la majorité des voix.

7. Signature d’une Convention Territoriale Globale sur l’action sociale

Une Convention Territoriale Globale pour mieux répondre aux besoins des habitants

La Convention Territoriale Globale (CTG) scelle le partenariat entre des collectivités territoriales et la Caf pour

renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services développés en faveur des habitants d’un territoire.

Ses objectifs sont déclinés à partir d’un diagnostic partagé par les signataires. C’est un véritable outil de

développement local qui permet de déployer un plan d’actions, d’en coordonner la mise en œuvre et d’en évaluer

l’efficacité (échéancier, évaluations périodiques).

L’objectif de la CTG est de favoriser le développement et l’adaptation des équipements et des services aux besoins

des familles. La CTG fédère et renforce la coopération entre les acteurs locaux, institutionnels et associatifs, dans les

domaines notamment de la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès

aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap.... Elle facilite la mobilisation des

fonds en évitant les doublons d’intervention et en garantissant une équité territoriale des interventions.

Qui est concerné : les 14 communes du territoire de la CCBE, la CCBE elle-même.

Signature au plus tard : 30 décembre 2023

Enjeux : aides financières pour les actions mises en place localement.

Une Convention Territoriale Globale pour coordonner des actions prioritaires jusqu’en 2027

La CTG 2023-2027 élaborée à partir de constats partagés sur les caractéristiques et les problématiques du territoire,

vise à pérenniser et optimiser l’offre de services existante et développer une offre nouvelle pour mieux couvrir les

besoins des habitants du territoire de la CCBE.

Un diagnostic est en cours. Un séminaire agents/élus a eu lieu pour identifier les besoins, un séminaire avec la

population se tiendra le 12/10.

Cette CTG s’appuiera sur de nombreux axes déjà investis par les collectivités, notamment :

• Petite enfance / enfance

• Jeunesse et éducation

• Inclusion numérique

• Habitat et cadre de vie

• Précarité et lutte contre les exclusions

• Animation de la vie sociale / intergénérationnel

• Citoyenneté

En unissant leurs efforts pour les prochaines années (2023-2027), les signataires de la CTG traduisent leur

engagement et leur détermination à développer des équipements et services complets, innovants et de qualité sur

l’intercommunalité pour la population du territoire.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour lui donner autorisation pour signer cette

convention.

Adopté à l’unanimité.COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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8. Modification de la délibération sur l’achat d’une parcelle à l’AEP

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 11 juillet 2023 du conseil

municipal, une délibération avait été prise concernant l’achat d’une parcelle

à l’AEP dans le cadre du projet d’extension du gymnase.

Il convient de modifier cette délibération comme suit :

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’extension du

gymnase, sur la totalité des parcelles dont l’AEP est propriétaire autour du

Gymnase, il convient dans un premier temps de faire l’acquisition de la

parcelle AB495 de 791 m².

Il est proposé au Conseil Municipal d’en faire l’acquisition au prix de 40000

€ TTC et de prendre en charge les frais notariés. Le Conseil

d’administration de l’AEP a voté favorablement pour cette session.

Adopté à l’unanimité.

9. Modification de la délibération sur la procédure de désaffectation et aliénation

d’un chemin rural

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 07 juin 2022 du conseil municipal, une délibération (n°2022-028)

avait été prise concernant la procédure de désaffectation et d’aliénation d’une chemin rural situé entre les parcelles

3 section AE et 136 section AD suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 09/03 au 30/04/2022.

En effet, le commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique concernant la DUP du syndicat privé des

Eaux Garabiol en date du 21 avril 2022 stipule : « le chemin rural situé entre les parcelles 3 section AE et 136 section

AD doit être acquis par le maître d’ouvrage, pour être compris dans l’enceinte du périmètre de protection rapproché

1 ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avait décidé en juin 2022 de lancer la procédure de désaffectation et de

cession de chemin rural et pour ce faire avait invité Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce secteur

et à contacter France DOMAINE avec pour mission de fixer le prix de vente de ce tronçon de chemin.

Madame le Maire explique que selon la jurisprudence, si le classement ou le déclassement de la voie est déjà prévu

dans un document de planification lui-même assujetti à enquête publique, une nouvelle enquête publique n’est pas

nécessaire.

L’enquête publique concernant la DUP du syndicat des eaux de Garabiol fait obligation à la Commune de céder une

partie du chemin rural n°8 tel que défini dans l’annexe ci-jointe.COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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Une nouvelle enquête publique ne s’impose donc pas.

Dans un deuxième temps après la cession, il conviendra de conventionner avec le syndicat Garabiol afin qu’un accès

soit créé (servitude) au profit de la Commune en tout lieu et en tout temps afin que le public puisse accéder au chemin

d’exploitation n°8 (domaine privé de la Commune) du haut vers le bas et inversement afin d’éviter tout enclavement

des parcelles privées. Il est proposé qu’une convention acte cette servitude telle que tracée en annexe et pouvant

être amenée à évoluer dans le temps en fonction du zonage du périmètre futur du captage d’eau du syndicat Garabiol.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération 2022-028 en ce sens et de délibérer sur le coût de la

cession d’une partie du chemin au syndicat des eaux Garabiol. Il est proposé au Conseil de le céder pour 100 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la servitude et donner pouvoir à Madame le Maire de signer cette

convention avec Garabiol.

Adopté à l’unanimité.

10. Questions diverses

• Marie-Pierre BARANI :

- Bibliothèque : présentation du projet d’extension de l’architecte le mardi 10 octobre à 20h.

- Eglise : Plus-value de 340 000 € environ. Plusieurs demandes de subvention ont été renouvelées.

- Congrès des Maires ruraux : A rencontré la Banque Collective Locale (étude à venir pour un prêt

éventuel).

- Isère Fibre (RNO) : Travaux de raccordement toujours en cours

- Pas d’assurance pour le mobilier urbain : la dégradation de la borne tactile suite à un vandalisme a

coûté 4500 € de réparation.

• Pierre BOZON :

- Eglise : vol de machine à crépir de l’entreprise GlénatCOMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – 3 octobre 2023

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- Ecole : peut-être la possibilité de commander une pompe de relevage pour les toilettes du sous-sol de

l’école qui ne marchent plus. Au final c’est une carte à 1700 € qu’il faut changer.

- Dépôt sauvage : sur la parcelle d’un particulier, travail d’identification en cours.

• Michelle ORTUNO :

- Repas des anciens : en cours de préparation

- Problème de logements : beaucoup de demandes mais peu de retour des bailleurs

• Annick PELLERIN :

- Journées du patrimoine : 70 personnes pour l’animation cartes postales, très bons retours des

participants.

• Sylvie MEYER :

- Nocturne du Magasin pour rien : très bon retour et grand succès, à voir pour l’organisation d’une autre

session au printemps.

• Nicole BURTIN :

- Vente de livres lors de la journée du patrimoine et séance de cinéma : grand succès

- 25/10 : Cinéma jeunesse « Les temps modernes »

- Lancement du Ticket Culture : spectacle à Châbons 24/11/2023

- Apéro Livre : tous les premiers mardis de chaque mois

- LEAP : problème d’eau au réfectoire : l’eau qui est servie dans les pichets est chaude.

• Denis RIVIERE :

- Voirie : OK sous l’église (Beauregard)

- Gymnase : en attente du retour de l’économiste

• Alexandre BRECHET :

- Présentation de l’audit de l’école : le 10 octobre à 19h

- Présentation de l’aménagement de la cour de l’école : le 19 octobre à 19h

• David MARTIN :

- Commission Tourisme CCBE : travail en cours sur les chemins de balade

• Philippe CHARLETY :

- Ramassage des points propres (tri sélectif) : tout est revenu dans l’ordre avec le sous-traitant.

- Facture d’eau : la situation devrait aussi revenir à la normale.

• Catherine PERON :

- Calendrier des fêtes 2024 sera défini le 5 octobre (réunion pour les associations)