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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Lassouts.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ee Séance du mardi 1°’ octobre 2024
ess _ LASSOUTS Sous la présidence de Mme GARDES Elodie, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 1°’ octobre à 20h30 à la salle du Conseil, le Conseil Municipal de
la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Madame Elodie GARDES, maire,
Présents : Mmes GARDES Elodie, CABANETTES Isabelle et Mrs SANNIÉ Maxime, BANES Walter,
PÉGORIER Thierry, CALIXTE Alain et DUPUY Serge
Absents et excusés: SEPTFONDS Sébastien (procuration à Alain CALIXTE), FOURNIER Robert
{procuration à Elodie GARDES)
Nombre de Membres présents au Conseil Municipal : 7 (arrivée de W. Banes à 21h44)
En exercice : 9
Nombre de votants : 9
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée et Mme Isabelle
CABANETTES a obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a
acceptées.
Madame le maire demande en début de séance de rajouter à l’ordre du jour, deux notes relatives à une
convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL
ainsi que l'alimentation en électricité CONTE & DELLUS, route de Saint-Geniez à Lassouts, réseau de
télécommunication (GC et gaine en attente).
ORDRE DU JOUR :
- Validation du PV du conseil municipal du 17 juillet 2024
- _ Subvention allouée à la Coopérative scolaire en 2024
- Extension du réseau d’eau potable CONTE & DELLUS, route de Saint Geniez à Lassouts
- Identification de zones d'accélération des énergies renouvelables dans le cadre de la loi
relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables du 10 mars 2023
- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ) - Organisation de la cantine scolaire pour la rentrée 2024-2025
- Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion de l’Agence Postale
communale
- Convention avec le Centre de Gestion de l’Aveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.
- Alimentation en électricité CONTE & DELLUS, route de Saint-Geniez à Lassouts, réseau de
télécommunication (GC et gaine en attente).
- Questions diverses.
kkX
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2024 est validé à l'unanimité.
Délibération n° 26 / 2024
Subvention allouée à la Coopérative scolaire en 2024.
Madame le maire expose que lors du vote du budget, le 10 avril 2024, la somme de 2 500 euros avait
été votée pour la Coopérative scolaire. Au vu des différentes dépenses imprévues, il est proposé
d'accorder la somme de 1 000 euros en lieu et place des 2 500 euros prévus au budget. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, ACCORDE
la somme de 1 000 euros à la Coopérative scolaire pour l’année 2024 et DIT que cette somme est
incluse dans le compte 65748 du budget communal.
Délibération n° 27 / 2024
Extension du réseau d'eau potable CONTE & DELLUS, route de Saint Geniez à Lassouts.
Dans le cadre d’une demande d’urbanisme relative à la création d'une maison d'habitation individuelle
au lieu-dit Route de Saint Geniez (section C, parcelles n°255 et n°635), Madame le Maire indique qu’une extension du réseau est nécessaire.
Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître d'ouvrage, a fait
établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élève à 21 302,04 € H.T, y compris les frais de maîtrise d'œuvre et de suivi des travaux.
Madame le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux
publics du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la charge de la commune est
de 8 698,20 €.
Il appartient au Conseil Municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public,
(trésorerie de MONTBAZENS) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu’il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier.
Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
des présents :
1°) de demander au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC d'agir comme maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.
2°) de s’engager à verser au Trésor Public la somme correspondant à la contribution restant à la charge
de la Commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P de
MONTBAZENS-RIGNAC, sur la base de dépenses réellement engagées et dans la limite de 8 698,20 €.
3°) dans l'éventualité ou des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive
majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d'œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS RIGNAC.
Délibération n° 28 / 2024
Identification de zones d'accélération des énergies renouvelables dans le cadre de la loi relative à
l'accélération de la production d'énergie renouvelables du 10 mars 2023.
Madame le Maire précise que l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones
d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les
secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification
territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Les zones d'accélération illustrent la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets
vers des espaces, qu'elle estime adaptés. Cependant, pour un projet, le fait d'être situé en zone
d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans
tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également
s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce
comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable. Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique afin de mettre à disposition des
communes, un certain nombre de jeux de données géographiques qu’il juge pertinent pour les aider à définir ces différentes zones.
Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur
les énergies renouvelables :
Articlel: La commune souhaite prioritairement déployer les unités de production sur les surfaces
artificialisées pour l'installation de ces équipements afin de préserver les surfaces agricoles pour leurs
vocations de production à des fins alimentaires ainsi que pour leurs valeurs paysagères et
environnementales. Par conséquent, pourront donc être utilisés pour le déploiement du solaire photovoltaïque, les toitures des bâtiments ne présentant pas de valeur patrimoniale spécifique,
Article 2 : Compte-tenu des caractéristiques paysagères et écologiques précédemment abordées, la
commune souhaite éviter le déploiement du photovoltaïque et thermique au sol et de l'éolien (que la
charte du PNR de l'Aubrac à laquelle adhère la commune interdit de toute façon), installations jugées dangereuses pour des espèces d’oiseaux à enjeu patrimonial,
Madame le Maire précise également que, conformément à la loi, ces zones doivent faire l’objet d’une
concertation du public. Par conséquent, ces orientations générales de la commune ont fait l’objet d’une
mise à disposition du public du mercredi 4 septembre au mercredi 18 septembre 2024 inclus sur le site de la commune : mairie@lassouts.fr
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :
-approuve l'identification des zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables sur le territoire communal, telles qu'elles ont été soumises à l'assemblée et dont les cartes figurent en annexe,
-approuve le non-déploiement de centrales éoliennes sur la commune compte tenu de l'importance des enjeux paysagers et environnementaux sur son territoire.
-autorise Monsieur le Maire à les transmettre à Mme Sous-Préfète ainsi qu’à là Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère ;
A la majorité des présents (3 abstentions, 5 pour).
Délibération n° 29 / 2024
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Dans le cadre de l’actualisation de ses compétences et de son intérêt communautaire, la Communauté de Communes a rétrocédé aux communes les bâtiments suivants :
e Salle multiculturelle du Nayrac ;
e Salle multiculturelle d’'Entraygues sur Truyère ;
e Résidence l'Estanh.
Suite à cela, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) s’est réunie le 20
juin 2024 afin d'élaborer un rapport portant sur l'évaluation et le coût net des charges transférées. Elle
doit remettre ce rapport, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
La Gendarmerie d’Entraygues sur Truyère, quant à elle, a été transférée en 2019 et un rapport a déjà
été rendu. Ce rapport prévoyait toutefois une clause de revoyure qu'il est nécessaire d'activer aujourd’hui afin d'aboutir à une révision du montant. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil
municipal par le président. Par conséquent, le rapport doit être adopté avant le 2 octobre 2024.
Par la suite, et sur la base du rapport adopté, le conseil communautaire délibérera sur les attributions de compensation définitive versées aux communes.
En tout état de cause, les montants des attributions de compensation, selon les dispositions de la loi,
ne font pas l’objet d’un vote par le conseil municipal des communes. En effet, uniquement le conseil
communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées, en date du 20 juin 2024, annexé à la présente délibération,
-NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Comtal, Lot et
Truyère.
A l'unanimité des présents.
Délibération n° 30 / 2024
Organisation de la cantine scolaire pour la rentrée 2024-2025.
Considérant la nécessité de garantir un service de restauration scolaire de qualité pour les élèves de
l'école communale,
Considérant la disponibilité et la compétence des deux agents techniques actuellement affectés à
l'école communale,
Considérant l'opportunité de collaborer avec la maison de retraite de Bozouls pour la fourniture des
repas scolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des présents :
1. D’approuver la nouvelle organisation de la cantine scolaire à compter de la rentrée 2024-2025.
2. D'attribuer aux deux agents techniques actuellement en poste à l’école communale la
responsabilité de la distribution des repas fournis par la maison de retraite, ainsi que de l'entretien des locaux de restauration.
3. De préciser que les horaires de travail des agents techniques seront ajustés en conséquence pour répondre aux besoins du service de cantine.
4. De rembourser les frais de déplacement du ou des agents (s) missionné (s) pour aller chercher les repas sur la commune de Gabriac, suivant le barème en vigueur.
5. D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de fourniture de repas scolaires en liaison chaude et tout document à intervenir en régularisation des présentes.
Délibération n° 31 / 2024
Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion de l'Agence Postale communale
La Poste a proposé aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale »
offrant les prestations postales courantes, dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire,
conformément à la loi du 2 juillet 1990.
La 1ère convention a été signée par la commune de Lassouts en 2006, suivie d’une prolongation de la
durée de la convention d’un an en 2023. Elle arrive donc à son terme le 31/12/2024. Après étude de la convention de partenariat proposée, ainsi que des droits et obligations de chacune
des parties. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, DECIDE :
-De renouveler la convention pour une durée de 6 ans, conformément aux modalités financières
garantissant une indemnisation forfaitaire mensuelle qui sera réévaluée chaque année et
conformément aux nouvelles modalités de gestion, avec des offres de service élargies et rémunération
valorisante pour l'agent.
-Madame le maire est mandatée pour signer la convention de partenariat proposée.
Délibération n° 32 / 2024
Convention avec le Centre de Gestion de l'Aveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.
Madame le maire présente à l'assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.
En effet :
Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de
Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont
affiliés. ls assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à
leur fiabilisation.
En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont
habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des
agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à
l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions
de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les
centres de gestion.
Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024- 2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).
Aussi, Madame le maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition
d'accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s'établit comme suit :
0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par
année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Vu le rapport de Madame le maire, le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
- D'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron ;
- D'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution
et à signer tous les actes y afférents ;
- De donner délégation à Madame le maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Délibération n° 33 / 2024
Alimentation en électricité CONTE & DELLUS, route de Saint-Geniez à Lassouts, réseau de
télécommunication (GC et gaine en attente).
Madame le Maire indique que le projet de construction de l'habitation de Monsieur Conte et de
Madame DELLUS, route de Saint Geniez, nécessite une extension du réseau de distribution publique
d'électricité.
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de l'Aveyron —S.IL.E.D.A. — maître d'ouvrage a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élèvent à 10 687.71 Euros HT.
Madame le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le S.I.E.D.A, la contribution restant à la charge de la Commune est de 6 315 Euros.
En complément de travaux ci-dessus, il est nécessaire de traiter le réseau de télécommunication, les
travaux de génie civil avec pose de gaine en attente s'élèvent à 10 660.78 €. La participation de la commune sera de 50 % de cette somme soit 5 330.39 €.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité des présents :
- De demander au Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de l’Aveyron d'agir comme Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.
- De s'engager à verser au Trésor Public les somme précitées et correspondantes aux contributions
restantes à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A, dès l'achèvement des
travaux.
- Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
Questions diverses :
Madame le maire si un des membres du conseil municipal souhaite participer au 9*"° congrès des maires et présidents de communautés de l’Aveyron, le 10 octobre 2024 à Rignac.
M. Alain Calixte se propose de représenter la commune de Lassouts.
Fin de la séance à 00h25
Fait à Lassouts, le 4.12. 2c4
Le maire La secrétaire de séance
es