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Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Charbonnières-les-Vieilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 MairieCLV63)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1/5
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 8 février 2019
Membres présents : 14 – Membres excusés : 01 - Procurations : 01 - Votants : 15
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 8 février 2019 à 20h.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie CHAMPOUX.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
Vu le code de l’urbanisme et les articles L.153-54 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la décision n°2018-ARA-DUPP-00911 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 14 août 2018 ;
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint en date du 2 octobre 2018 ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier présenté ;
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme en date du 20 octobre 2017 ayant pour principal objet le réaménagement des abords du Gour de Tazenat.
Ce projet relève précisément d’une opération d’intérêt général, respectant les orientations du SCOT des Combrailles, la Charte du PNR des Volcans d’Auvergne, permettant de conforter la vocation touristique du site touristique majeur qu’est le Gour de Tazenat. Il s’agit de réorganiser et d’augmenter la capacité de stationnement aux abords de la RD19, afin de les sécuriser et de faire face à une fréquentation importante en période estivale du site du Gour de Tazenat. Il est précisé qu’une étude d’aménagement est en cours, elle se poursuivra par la suite par le dépôt d’un permis d’aménager.
La déclaration de projet a entraîné la mise en compatibilité du PLU avec les modifications suivantes apportées :
- Modification du PADD pour lever les ambiguïtés des orientations définies concernant le Gour en matière de patrimoine écologique et de paysage.
- Modification du plan de zonage pour réadapter l’emprise de la zone N* au projet, suppression de la zone existante de 0,70 hectare et création d’une nouvelle zone de 2,34 hectares.
- Modification à la marge du règlement de la zone N* pour être pleinement adapté au projet, concernant le stationnement, l’imperméabilisation des sols et le traitement paysager de l’aménagement.
Au niveau de la procédure, la commune a consulté la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui a décidé de la non réalisation d’une étude environnementale dans sa décision n°2018-ARA-DUPP-00911 du 14 août 2018.
La commune a ensuite engagé une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 2 octobre 2018. Les principales observations portent sur :
- Les conditions d’entretien de la partie enherbée des aménagements. Un système de tonte sera mis en place.
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 2/5
- La clarification de la notion de SAU, la vérification des productions identifiées par l’INAO et l’actualisation des éléments de diagnostic agricole.
- L’évolution du GAEC concerné par le projet. Il est implanté sur Neuf-Eglise. La fille de l’exploitant qui vient de reprendre l’exploitation, envisage de concentrer son foncier exploité sur la commune de Neuf-Eglise, mais les autres ilots travaillés sur Charbonnières-les-Vieilles sont appelés à conserver leur usage agricole.
- Le potentiel impact du projet sur le fonctionnement du bassin versant du Gour de Tazenat. Après vérification, il est confirmé que le projet n’a pas d’impact sur ce bassin versant, car étant situé en aval.
La commune a reçu les avis suivants :
- Avis de l’ARS : ne s'opposant pas au projet d'aménagements de parkings d'autant plus qu'il vise à l'amélioration de l'existant et qu’il n'a pas d'impact sur le bassin versant ; faisant des recommandations concernant la protection du Gour, des précautions devront être prises non seulement en phase d'exploitation mais aussi durant la phase des travaux.
L’enquête publique sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU s’est déroulée du 26 novembre au 28 décembre 2018. L’enquête a permis de recueillir trois observations, portant sur les thématiques suivantes : construction du parking en zone protégée, moindre capacité du parking alors que la fréquentation du lac est en hausse, trait rouge sur le plan du projet pouvant représenter une barrière et condition d’accès à des prés, constructibilité d’une parcelle éloignée du site du Gour.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de trois recommandations :
- Une réflexion devra être menée sur la détermination du lieu d'attente des cars déposant des visiteurs au Gour et allant en direction de Manzat, et sur la détermination de l'endroit où ils pourront faire demi-tour de façon sécurisée.
- Des éclaircissements devront être apportés à la personne qui s'inquiète d'un possible empêchement à circuler sur le chemin situé entre les parcelles G 1127 et YS 51. S'il y a lieu, une entente devra être trouvée.
- Afin de préserver au mieux le site et son bassin versant, afin d'éviter toute pollution du Gour et de son ruisseau d'alimentation, des précautions importantes seront à prendre non seulement pendant la période d'exploitation mais aussi pendant la période des travaux.
Suite aux avis des personnes publiques associées et au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, la commune a modifié le dossier sur :
- Les éléments de diagnostic agricole,
- La localisation du projet par rapport au bassin versant du Gour de Tazenat.
La commune a apporté par ailleurs les informations suivantes :
- Lieu d'attente des cars déposant des visiteurs au Gour et allant en direction de Manzat : les cars peuvent patienter et faire demi-tour sur l'aire de repos à environ 2 km du Gour, au bord de la RD19 sur la commune de Manzat (parcelle ZI 81).
- Demande relative à la circulation sur le site : aucune barrière n'est prévue à l'endroit indiqué.
- Précautions à prendre pendant la période d'exploitation et pendant la période des travaux : un accompagnement du PNRVA et du CPIE sera mis en œuvre en amont et lors de la phase de travaux afin de veiller à leur bon déroulement. Concernant l'exploitation future, une veille sera réalisée dans le cadre du plan de gestion du site.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver la déclaration de projet et confirme l’intérêt général du projet de réaménagement des abords du Gour de Tazenat, permettant de conforter la vocation touristique du site touristique majeur qu’est le Gour de Tazenat ;
D’approuver la mise en compatibilité du PLU qui en découle. 3/5
2. Ouverture de crédits d’investissement pour 2019 avant le vote du Budget Primitif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;
Vu le Budget Primitif 2018, section investissement, comptes 20, 21 et 23 pour un montant total de 389 297,37 €
Considérant que des crédits peuvent être ouverts sur 2019 pour permettre de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019, dans la limite du quart de cette somme, soit 97 324,34 € ;
Considérant que les besoins dans ce cadre sont les suivants :
-C/21 – Matériels (matériels atelier, alarme, …..) 10 000 €
-C/276382 – Participation annuelle EPF-SMAF 11 200 €
-C/2313 – Divers travaux 20 000 €
-C/20 – PLU 2 500 €
43 700 €
Considérant que ces crédits seront réinscrits au BP 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’inscrire aux comptes précités des crédits nouveaux, selon la répartition énoncée ci-avant, pour un montant maximum de 43 700 €,
D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2019.
3. Fonds d’intervention Communal : tableau de programmation 2019-2021
Vu le nouveau dispositif des aides de la collectivité départementale aux communes, le Fonds d’Intervention Communal (FIC), adopté par le Conseil départemental lors de sa session des 18, 19 et 20 décembre 2018 ;
Vu le courrier du Conseil départemental en date du 31 décembre 2018 nous adressant le tableau de programmation du FIC pour 2019, 2020 et 2021 à compléter avant le 15 mars 2019 ;
Considérant que pour pouvoir effectuer une demande de financement, la commune doit arrêter une programmation de dépenses éligibles au FIC sur 3 ans ;
Considérant les critères retenus, le plafond de dépenses éligibles sur 3 ans est fixé à 450 000 € pour un financement FIC de 20% hors coefficient de solidarité ;
Considérant que le coefficient départemental de solidarité de la commune est de 0,99 %,
Considérant un taux d’intervention de 19,8 % ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’inscrire les opérations suivantes au titre de la programmation FIC sur 3 ans :
- 2019 : Réfection des façades de l’église et des murs du cimetière 56 261,50 € HT
- 2020 : Réfection de la Mairie (façades, menuiseries, couverture) 102 000 € HT
- 2021 : Voirie communale 291 738,50 € HT
TOTAL H.T. de la programmation triennale 450 000 € HT
D’établir les tableaux de programmation FIC dans ce sens, 4/5
De solliciter un financement FIC pour l’année 2019 comme suit : Réfection des façades de l’église et des murs du cimetière pour un montant de 56 261,50 € HT,
D’autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier de demande de subvention correspondant.
4. Projets 2019 : demande de subvention DSIL
Vu le projet de Réfection des façades de l’église et des murs du cimetière estimé à 56 261,50 € HT,
Considérant les divers financements potentiels et notamment la Dotation de soutien à l’investissement local,
Considérant le nouveau plan de financement prévisionnel :
- Etat (D.E.T.R « bâtiment communaux » 30%) 16 878,45 € - DSIL (10,2 %) 5 738,67 € - Conseil régional AURA (20 %) 11 252,30 € - Conseil départemental FIC (19,8 %) 11 139,78 €
- Fonds propres commune (20 %) 11 252,30 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2019, et à constituer le dossier correspondant.
5. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Considérant que la durée maximale du contrat sera de 12 mois, compte-tenu du renouvellement du contrat le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi non permanent d’adjoint technique, à temps non complet (4/35ème),
De préciser que le contrat sera établi du 04 mars 2019 au 30 juin 2019,
De charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.
Questions communautaires
a) Commission « développement durable et transition énergétique » : désignation d’un délégué. Dominique GIRARD est désigné délégué à cette commission.
Questions diverses
a) Conscrits ; 5/5
b) Demande d’acquisition du domaine public. Un administré a transmis une demande d’acquisition du domaine public (village de Bort). Le Conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. Une autorisation de passage sur le domaine public sera accordée.
c) Collège René Cassin de Manzat : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas suite. d) Association Prévention routière : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas suite. e) SIEG du Puy-de-Dôme : déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques. Le SIEG du Puy-de- Dôme a informé la commune qu’un déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques va être réalisé sur l’ensemble du département. En conséquence, la cotisation annuelle pour les collectivités adhérentes sera réévaluée. f) SI de Sioule et Morge. Sébastien PORTIER fait un point sur la situation du Syndicat. g) Adressage des villages. Michaël BARÉ indique aux conseillers que le Bon à Tirer est en cours de réalisation pour la fabrication des plaques et numéros de rue.
h) Salle polyvalente : demande de location.
i) Cirque Landri : demande d’autorisation pour spectacle en mars 2019.
j) Association des Accidentés de la vie (section Ancizes/St Georges de Mons) : assemblée générale le 23 février 2019.
k) Lettre du ministre chargé des collectivités territoriales (Grand Débat National). l) Formation des élus. Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les élus peuvent bénéficier de formations dans le cadre du « DIF Elus ». Les conseillers municipaux seront destinataires d’un programme de formations proposé par le « Centre de Formation des Elus ».
m) Date du prochain Conseil Municipal : le 22 mars 2019 à 20h00.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. Département
du
: Puy-de-Dôme
Arrondissement
de
: Riom
Canton
de
: Saint-Georges-de-Mons
Commune
de
: CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté — Egalité
- Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 février 2019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
N°19.02.08-01
Nombre
de
Membres
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
8 février
2019
à 20h00,
par
suite
d'une
convocation
en
date
du
1€' février 2019,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michaël
BARE,
Maire.
Présents:
M.
BARÉ
Michaël,
Mme
CHAMPOUX
Nathalie,
Mme
CHATARD
Marie-Pierre,
M.
ESPAGNOL
Claude,
Mme
ESPAGNOL
Stéphanie,
M.
GIRARD
Dominique,
M.
HUGON
Hervé,
Mme
JAFFEUX
Géraldine,
M.
MAGNER
Jacques
Bernard,
M.
MAITRE
Jacques,
M.
MAUPOU
Stéphane,
Mme
NOVAÏS
Anny,
M. PORTIER
Sébastien,
Mme
POUZAT
Patricia.
Absents
et excusés
: Mme
LEHOREAU
Delphine.
Procurations
: Mme
LEHOREAU
Delphine
à M.
BARÉ
Michaël.
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Procurations :
01
Votants
:
15
Abstentions
:
00
Pour :
15
Contre :
00
OBJET : Approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
Vu
le code
de
l'urbanisme
et les
articles
L.153-54
et suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 25
avril 2014 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
engageant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
date
du
20
octobre
2017
;
Vu
la
décision
n°2018-ARA-DUPP-00911
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
en
date du
14 août 2018 ;
Vu
le compte-rendu
de
la réunion
d'examen
conjoint
en
date
du
2 octobre
2018
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
le rapport
et les conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
les pièces
du dossier présenté
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
a lancé
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
Certifié
exécutoire
Transmis
en
Sous-
Préfecture
le :
12/02/2019 Publié
ou
notifié
le :
12/02/2019 Le
Maire,
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
20
octobre
2017
ayant
pour
principal
objet
le réaménagement
des
abords
du
Gour
de
Tazenat.
Ce
projet
relève
précisément
d'une
opération
d'intérêt
général,
respectant
les
orientations
du
SCOT
des
Combrailles,
la
Charte
du
PNR
des
Volcans
d'Auvergne,
permettant
de
conforter
la
vocation
touristique
du
site touristique
majeur
qu'est
le Gour
de
Tazenat.
|| s’agit de
réorganiser
et d'augmenter
la
capacité
de
stationnement
aux
abords
de
la
RD19,
afin
de
les
sécuriser
et
de
faire
face
à
une
fréquentation
importante
en
période
estivale
du
site
du
Gour
de
Tazenat.
Il est
précisé
qu'une
étude
d'aménagement
est en
cours,
elle se
poursuivra
par la suite
par le dépôt
d'un
permis
d'aménager.
La
déclaration
de
projet
a entraîné
la mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
les
modifications
suivantes
apportées
:
-
Modification
du
PADD
pour
lever
les
ambiguïtés
des
orientations
définies
concernant
le Gour
en
matière
de
patrimoine
écologique
et de
paysage.
-
Modification
du
plan
de
zonage
pour
réadapter
l'emprise
de
la zone
N*
au
projet,
suppression
\
de
la zone
existante
de
0,70
hectare
et création
d'une
nouvelle
zone
de
2,34
hectares.
:\-
Modification
à
la
marge
du
règlement
de
la
zone
N*
pour
être
pleinement
adapté
au
projet,
|
- concernant
le
stationnement,
l'imperméabilisation
des
sols
et
le
traitement
paysager
de
}
l'aménagement.
Ü
AR
PREFECTURE
163-2163009359-20190208-2019020801-DE Reçu
le
12/02/2019 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Au
niveau
de
la
procédure,
la commune
a consulté
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
qui
a décidé
de
la
non
réalisation
d’une
étude
environnementale
dans
sa décision
n°2018-ARA-DUPP-00911
du
14 août 2018.
La
commune
a
ensuite
engagé
une
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
en
date
du
2
octobre
2018.
Les
principales
observations
portent
sur :
-
Les
conditions
d'entretien
de
la partie
enherbée
des
aménagements.
Un
système
de tonte
sera
mis
en
place.
-
La
clarification
de
la notion
de
SAU,
la vérification
des
productions
identifiées
par
l'INAO
et
l'actualisation
des
éléments
de
diagnostic
agricole.
-
L'évolution
du
GAEC
concerné
par
le projet.
Il est
implanté
sur
Neuf-Eglise.
La
fille de
l'exploitant
qui
vient
de
reprendre
l'exploitation,
envisage
de
concentrer
son
foncier
exploité
sur
la commune
de
Neuf-Eglise,
mais
les
autres
ilots travaillés
sur Charbonnières-les-Vieilles
sont
appelés
à conserver
leur usage
agricole.
-
Le
potentiel
impact
du
projet
sur
le
fonctionnement
du
bassin
versant
du
Gour
de
Tazenat.
Après
vérification,
il est
confirmé
que
le projet
n'a
pas
d'impact
sur ce
bassin
versant,
car étant
situé
en
aval.
La
commune
a reçu
les avis
suivants
:
-
Avis
de
l’'ARS
:
ne
s'opposant
pas
au
projet
d'aménagements
de
parkings
d'autant
plus
qu'il
vise
à
l'amélioration
de
l'existant
et qu'il
n'a
pas
d'impact
sur
le bassin
versant; faisant
des
recommandations
concernant
la protection
du
Gour,
des
précautions
devront
être
prises
non
seulement
en
phase
d'exploitation
mais
aussi
durant
la phase
des
travaux.
L'enquête
publique
sur
l'intérêt général
de
l'opération
et sur la mise
en
compatibilité
du
PLU
s'est déroulée
du
26
novembre
au
28
décembre
2018.
L'enquête
a
permis
de
recueillir
trois
observations,
portant
sur
les
thématiques
suivantes
: construction
du
parking
en
zone
protégée,
moindre
capacité
du
parking
alors
que
la fréquentation
du
lac
est
en
hausse,
trait rouge
sur
le plan
du
projet
pouvant
représenter
une
barrière
et condition
d'accès
à des
prés,
constructibilité
d'une
parcelle
éloignée
du
site du
Gour.
Le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
assorti
de
trois
recommandations :
-
Une
réflexion
devra
être
menée
sur la détermination
du
lieu d'attente
des
cars
déposant
des
visiteurs
au
Gour
et allant en
direction
de
Manzat,
et sur la détermination
de
l'endroit où
ils pourront
faire demi-tour
de
façon
sécurisée.
-
Des
éclaircissements
devront
être
apportés
à
la
personne
qui
s'inquiète
d'un
possible
empêchement
à
circuler
sur
le
chemin
situé entre
les parcelles
G
1127
et YS
51.
S'il y a lieu, une
entente
devra être trouvée.
-
Afin
de
préserver
au
mieux
le
site
et
son
bassin
versant,
afin
d'éviter
toute
pollution
du
Gour
et
de
son
ruisseau
d'alimentation,
des
précautions
importantes
seront
à prendre
non
seulement
pendant
la période
d'exploitation
mais
aussi
pendant
la période
des
travaux.
Suite
aux
avis
des
personnes
publiques
associées
et au
rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur,
la commune
a modifié
le dossier
sur
:
-
Les
éléments
de
diagnostic
agricole,
-
La
localisation
du
projet
par
rapport
au
bassin
versant
du
Gour
de
Tazenat.
La
commune
a apporté
par ailleurs
les informations
suivantes :
-_
Lieu
d'attente
des
cars
déposant
des
visiteurs
au
Gour
et
allant
en
direction
de
Manzat
: les
cars
peuvent
patienter
et
faire
demi-tour
sur
l'aire
de
repos
à environ
2
km
du
Gour,
au
bord
de
la
RD19
sur
la commune
de
Manzat
(parcelle
ZI
81).
-
Demande
relative
à la circulation
sur le site
: aucune
barrière
n'est prévue à
l'endroit
indiqué.
-
Précautions
à
prendre
pendant
la
période
d'exploitation
et
pendant
la
période
des
travaux
: un
accompagnement
du
PNRVA
et du
CPIE
sera
mis
en
œuvre
en
amont
et lors de
la phase
de
travaux
afin de
veiller à leur bon
déroulement.
Concernant
l'exploitation
future,
une
veille sera
réalisée
dans
le cadre
du
plan
de
gestion
du
site.
AR
PREFECTURE
065-2163009393-20190208-2019020801-DE Reçu
le
12/02/2019 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
M
D'approuver
la
déclaration
de
projet
et
confirme
l'intérêt
général
du
projet
de
réaménagement
des
abords
du
Gour
de
Tazenat,
permettant
de
conforter
la
vocation
touristique
du
site
touristique
majeur
qu'est
le
Gour
de
Tazenat
:
M
D'approuver
la mise
en compatibilité
du
PLU
qui en découle.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à Charbonnières-les-Vieilles,
le 8 février
2019
Le
Maire,
Michaël
BARÈ
AR
PREFECTURE
065-2163009359-20190208-2019020801-DE Reçu
le
12/02/2019 AR
PREFECTURE
0635-216500959-20190208-2019020801-DE Reçu
le
12/02/2019 1/10
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 16 mars 2018
Membres présents : 11 – Membres excusés : 04 - Procurations : 04 - Votants : 15
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 16 mars 2018 à 20h.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Lecture est donnée du Procès-Verbal de la réunion du 2 février 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Procès-Verbal.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Budget primitif 2018 : Débat d’Orientation Budgétaire
Considérant la préparation budgétaire 2018, et les principales orientations de l’exercice, le Conseil Municipal a souhaité délibérer sur les principales orientations de l’exercice.
En conséquence, ce débat doit porter sur :
a. La rétrospective des activités principales de l’année 2017,
b. Les orientations du budget 2018, compte tenu des données actuelles,
c. L’évolution possible dans les prochaines années du fait des obligations réglementaires.
a. Rétrospective 2017
Sur le budget principal, l’exercice 2017 a été marqué par la réalisation des travaux de la salle polyvalente. Le budget a donc été réalisé en fonction de cette dépense majeure d’investissement.
En section de fonctionnement, les dépenses des principaux chapitres ont été maîtrisées, voire réalisées en deçà du vote initial, pour un montant total de 577 075,28 €. Les recettes représentent 667 281,47 €. Les remboursements sur rémunération du personnel ont été plus importants que les montants attendus, les recettes provenant des régies de cantine et garderie également. L’excédent ainsi dégagé pourra être cumulé avec le résultat reporté, permettant un résultat global de clôture de 374 007,64 €.
En section d’investissement, les dépenses d’équipements représentent 665 140,49 € (pour mémoire, le montant budgété était de 887 144,87 €) avec 620 355,79 € dédiés à l’opération de la salle polyvalente. En recettes, les premiers acomptes de subventions, pour l’opération de la salle polyvalente, cumulés au report excédentaire 2016, ont permis d’équilibrer au mieux les dépenses engagées, sans les couvrir en totalité. Ainsi, le résultat de clôture sur l’exercice présente un déficit de 72 072,76 €. Les restes à réaliser en dépenses et recettes, permettent de limiter le déficit de la section d’investissement à 15 986,55 €.
Ainsi, le compte administratif 2017 du budget principal présente un solde excédentaire de 358 021,09 €.
Le Conseil Municipal a ainsi la possibilité de prévoir une affectation du résultat pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et reporter les restes excédentaires à la section de fonctionnement.
Pour le budget assainissement, le solde excédentaire est de 31 250,16 €.
b. Orientations 2018
L’exercice 2018 sera marqué par la réalisation des travaux du stade municipal des Vaures. Le coût estimatif global de l’opération et les recettes figurant au plan de financement seront intégralement portés au budget primitif. L’opération des travaux de rénovation de la salle polyvalente sera clôturée en 2018, tant en recettes (122 223,58 €) qu’en dépenses (13475,47 €).
c. Evolutions possibles
Considérant les perspectives d’affectation ci-dessus référencées, le Conseil municipal doit donc déterminer les orientations 2018 et garantir les équilibres budgétaires.
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 2/10
En section de fonctionnement :
- Maintien des taux de fiscalité.
- Stabilisation des produits des services et de gestion courante (ajustement des recettes liées aux régies…). - Prévision des subventions d’équilibre.
- Détermination de l’enveloppe annuelle des subventions aux associations.
- Evolution des charges de personnel.
- Détermination du montant du virement à la section d’investissement.
En section d’investissement :
- Travaux de restructuration et extension des vestiaires du stade.
- Procéder aux arbitrages d’équilibre sur les autres projets (chemins, matériel technique, équipement de l’Ecole, aménagement du cimetière, rénovation du monument aux morts, noms de rues…).
Le budget d’assainissement devra supporter le solde du coût de l’étude des réseaux qui doit se terminer courant 2018 et intégrer la subvention du Conseil départemental et de l’Agence de l’Eau qui n’ont pas été perçues en 2017.
Le Conseil municipal devra se prononcer sur le budget annexe Lotissement des Baisles dont un lot est réservé et un autre encore disponible.
Monsieur le Maire présente succinctement les dépenses réalisées et les recettes encaissées en 2017.
Monsieur Jacques-Bernard MAGNER rappelle que la collectivité peut craindre une baisse des dotations.
Madame Delphine LEHOREAU s’interroge sur le compte intitulé « remboursement sur rémunération du personnel ». Monsieur le Maire lui indique qu’il reste à percevoir les aides des contrats en cours CUI-CAE et que la commune va solliciter de nouvelles aides au titre des Contrats Emploi Compétences.
Michaël BARÉ précise que les charges financières sont d’un montant relativement faible au regard d’autres communes situées dans la même strate de population.
Monsieur le Maire met en évidence un poste de dépense important pour la collectivité : la restauration scolaire, avec une augmentation sensible du coût des repas pour la commune. Il indique que sur le territoire communautaire, il existe une grande disparité du prix des repas proposé aux familles (de 1 € à 6 €). Dans le cadre de la compétence communautaire, un lissage du prix sera ainsi progressivement étudié sur l’ensemble du territoire.
En ce qui concerne le budget d’investissement, et plus précisément l’opération au stade municipal, un seul emprunt à court terme correspondant au montant de TVA pourra être inscrit au budget.
Monsieur Jacques-Bernard MAGNER présente à l’Assemblée les mécanismes d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la notion d’éligibilité des dossiers. Il précise que tous les projets déposés pour une attribution de la DETR, en 2017, l’ont obtenue dans le Puy-de-Dôme. Il rappelle que la commune de Charbonnières-les-Vieilles a fait une demande de DETR pour la 3ème année consécutive.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Prend acte de la communication du rapport sur l’exercice 2017,
Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2018 organisé en son sein.
2. Stade : demandes de subventions (Fonds d’Aide au Football Amateur et DETR)
Vu la délibération n° 2017.11.17-1 en date du 17 novembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2018,
Vu le projet de restructuration et extension des vestiaires du stade municipal des Vaures (1ère phase),
Considérant l’estimatif de la 1ère phase mis à jour comme suit,
Estimation H.T. du montant des travaux avec options 207 100,00 € - Honoraires Ingénierie (8,5 %) 17 603,50 € - Relevés 600,00 € - Divers (SPS, CT, diagnostics, étude de sol) 6 000,00 € Estimation H.T. du montant de l’opération 231 303,50 € Montant T.V.A. 46 260,70 € Montant T.T.C. 277 564,20 € 3/10
Considérant le nouveau plan de financement prévisionnel :
- Etat (D.E.T.R « bâtiment communaux » 30%) 69 391,05 € - Subvention exceptionnelle du ministère des Sports Montant à déterminer - Fonds d’Aide au Football Amateur Montant à déterminer - Fonds propres commune Total TTC - Subventions accordées
Montant TOTAL TTC de l’opération : 277 564,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver l’estimatif mis à jour et le nouveau plan de financement comme énoncés ci-avant, D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur, et à constituer le dossier correspondant,
D’autoriser Monsieur le Maire à redéposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018, et à constituer le dossier correspondant.
3. Stade : choix du prestataire pour les missions de contrôle technique, SPS, amiante et plomb
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie CHAMPOUX. Cette dernière présente les offres reçues aux conseillers municipaux.
Vu la consultation réalisée en procédure adaptée auprès de quatre prestataires (BUREAU VERITAS, DEKRA, APAVE, SOCOTEC) pour les missions suivantes :
- Contrôle Technique
- Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé
- Diagnostic Amiante et Plomb
Vu l’analyse des offres :
Mission de Contrôle Technique
Bureaux de contrôle Mission Option
BUREAU VERITAS L+LE+SEI+PS + HAND=2660€ HT
Attestation
handicapés =
160€ HT
DEKRA L+LE+SEI+PS + HAND=2800€ HT
APAVE L+LE+SEI+PS + HAND=1950€ HT
SOCOTEC L+LE+SEI+PS + HAND=3850€ HT
Attestation
handicapés =
120€ HT
Mission SPS
Phase de
conception
Phase de
réalisation Prix
BUREAU VERITAS 503,5 € 1781,25 € 2284.75€ HT
DEKRA 1975€ HT
APAVE 700 € 2700 € 3400 € HT
SOCOTEC 682 € 3256 € 3938€ HT
Repérage Amiante + Plomb 4/10
DEKRA Repérage amiante + plomb = 300€ 40€ par analyse
Intervention sur
site 146€(à
confirmer)
Déplacement sup
146€
Annulation avant
48h = 135€
SOCOTEC Repérage amiante = 300€
30€ par analyse
MOLP et 50€ par
analyse META
APAVE Repérage amiante = 450€
25€ par analyse
MOLP et 45€ par
analyse META
60€/H+0.15€/km
APAVE Repérage plomb = 350€ 30€ par analyse 450€ par 1/2 journée sup
Nota Bene : la mission plomb ne concerne que les bâtiments à usage d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1949.
Considérant qu’il revient au Conseil municipal, au vu du rapport d’analyse, de désigner un prestataire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De désigner les prestataires suivants :
Mission Prestataire retenu Montant
Mission Contrôle Technique APAVE 1950 € HT
Mission SPS DEKRA 1975 € HT
Repérage Amiante SOCOTEC 300 € HT
D’autoriser Monsieur le Maire à notifier le marché aux prestataires retenus, et signer tout document s’y afférent.
4. Stade : choix du prestataire pour l’étude de sol
Madame Nathalie CHAMPOUX présente la demande initiale et les offres reçues pour la mission d’étude de sol. D’un point de vue technique, Madame CHAMPOUX précise que les sondages réalisés à la pelle peuvent endommager le terrain.
Vu la consultation réalisée en procédure adaptée auprès de cinq prestataires (GINGER CEBPT, ALPHA BTP, HYDROGEOTECHNIQUE, FONDASOL, SOL SOLUTION) pour l’étude de sol avec :
- Une mission géotechnique préalable (G1)
- Une mission de conception phase avant-projet (G2 AVP)
Vu l’analyse des offres :
Hydrogéotechnique Sol Solution Alpha BTP
Prix 920 € HT (1104 € TTC) 1595 € HT (1914 € TTC) 3180 €-remise de 300 €- 300 € location pelle=2580 € HT
(3097.60 € TTC)
Considérant qu’en fonction de ces données, il revient au Conseil municipal de désigner le prestataire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, 5/10
DECIDE
De désigner Sol Solution pour un montant de 1595 € HT soit 1914 € TTC,
D’autoriser Monsieur le Maire à notifier le marché au prestataire retenu, et signer tout document en vue de permettre la réalisation de l’étude pour le projet concerné.
5. Stade : autorisation au Maire pour déposer une demande de permis de construire
Vu l’avancement du projet de restructuration et extension des vestiaires du stade municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune les demandes de permis d’urbanisme correspondantes.
6. Salle polyvalente : devis pour l’installation d’un chauffage dans le local « chaufferie »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique GIRARD. Ce dernier explique aux membres du Conseil l’incident intervenu dans le local « chaufferie » lors des jours de grand froid cet hiver (fuite d’eau).
Vu le devis de l’Entreprise SARL Electricité Tauveron André, pour le chauffage dans le local « chaufferie » de la salle polyvalente, d’un montant de 415 € HT soit 498 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’accepter la proposition de l’Entreprise SARL Electricité Tauveron André, pour le chauffage dans le local « chaufferie » de la salle polyvalente, d’un montant de 415 € HT soit 498 € TTC,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
7. Mairie : devis pour travaux suite à la maintenance de la pompe à chaleur
Suite à la maintenance annuelle de la pompe à chaleur (bâtiment de la Mairie), la société Eiffage Energie a transmis un devis pour divers travaux à réaliser,
Vu le devis de la société Eiffage Energie, d’un montant de 528 € HT soit 633,60 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’accepter la proposition de la société Eiffage Energie, d’un montant de 528 € HT soit 633,60 € HT, D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
8. Monument aux morts : devis pour la rénovation du monument
Considérant le projet de rénovation du monument aux morts,
Vu les offres transmises détaillées ci-après : 6/10
Entreprise ADPI 63 MOURIER Granit et Marbre
4 300 € HT (5 160 € TTC) 7 000 € HT (à préciser)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retenir la proposition de l’Entreprise ADPI 63 pour un montant de 4 300 € HT soit 5 160 € TTC, Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
9. Acquisition de matériel de déneigement : demande de subvention pour une étrave (Conseil départemental du Puy-de-Dôme)
Dans le cadre de l’achat d’une étrave pour le déneigement de la voirie communale, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme propose aux communes un dispositif d’aide à l’acquisition de matériels de déneigement (80 % avec un plafond à 8000 €),
Vu les offres de prix des divers prestataires,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour l’acquisition d’une étrave.
Monsieur le Maire précise que l’achat de l’étrave ne pourra se faire que sous condition de l’attribution de la subvention départementale.
10. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité : renouvellement d’un agent titulaire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Considérant que la durée maximale du contrat sera de 12 mois, compte-tenu du renouvellement du contrat le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet (20/35ème),
De préciser que le contrat sera établi du 1er avril 2018 au 06 juillet 2018,
De charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.
Par ailleurs, Michaël BARÉ indique au Conseil Municipal que Madame Annie GRAVEROL a débuté sa mission (restauration scolaire et entretien des locaux) le 5 mars dernier. 7/10
11. Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018 (horaires journaliers)
Dans le cadre du maintien de l’organisation du temps scolaire sur 4,5 jours, et suite aux décisions du Conseil municipal, un emploi du temps a été proposé par l’équipe enseignante lors du Conseil d’école du 1er mars 2018, tel que détaillé ci-dessous :
HORAIRES TEMPS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
7h-8h45 Garderie
8h45-8h55 Temps d’accueil
8h55-12h15 Temps d’enseignement
12h15-13h45 Pause méridienne
13h45-14h30 TAP (ou APC)
14h30-14h40 Temps d’accueil
14h40-16h30 Temps d’enseignement
16h30-18h30 Garderie
Sur la base des horaires fixés par la commune, l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires sera intégralement prise en charge par la Communauté de Communes « Combrailles Sioule et Morge ».
Madame Géraldine JAFFEUX s’interroge sur la notion de « temps d’accueil ». Madame Marie-Pierre CHATARD lui explique que ce temps est géré par les enseignants. Ils doivent accueillir les enfants dix minutes le matin.
Madame Delphine LEHOREAU s’interroge, quant à elle, sur l’organisation des transports scolaires. Michaël BARÉ lui explique que le Conseil départemental va être sollicité à ce sujet afin de modifier les horaires des transports.
Monsieur Jacques-Bernard MAGNER tient à souligner que les temps proposés comme tel sont parfaitement répartis pour un meilleur apprentissage.
Marie-Pierre CHATARD rappelle que la Communauté de Communes a été informée de cet emploi du temps assez tôt, de manière à permettre une anticipation dans l’organisation des temps périscolaires. Jacques-Bernard MAGNER précise que la Communauté de Communes doit faire l’effort de prévoir des activités correspondant à cette organisation. La réflexion doit être réalisée en amont.
Marie-Pierre CHATARD veut souligner son mécontentement sur le climat général faisant sous-entendre que les temps d’enseignements doivent se calquer sur les TAP. Or, l’organisation du temps scolaire concerne, en premier lieu, les temps d’enseignement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider l’emploi du temps présenté ci-avant.
12. Salle du Préau : tarifs de location
Vu les diverses demandes de particuliers pour la location de la salle du Préau,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De fixer le tarif propre aux habitants de la commune à 100 € le week-end,
De fixer une caution d’un montant de 100 €,
De préciser qu’aucune location ne sera effectuée pour le réveillon du 31 décembre. 8/10
Sur accord unanime des conseillers municipaux, il est précisé que la salle du Préau ne pourra pas être louée aux personnes extérieures à la commune.
Monsieur le Maire interroge les conseillers sur une éventuelle location du barnum. A l’unanimité, il est décidé de ne pas le mettre à disposition des particuliers. Les associations pourront l’utiliser sur demande.
Par ailleurs, une précision devra être apportée dans le règlement d’utilisation de la salle polyvalente : il est interdit de cuisiner en dehors de la pièce prévue à cet effet.
13. Adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale
Monsieur le Maire rappelle la convention signée avec le Conseil départemental pour le SATESE (assistance technique dans le domaine de l’assainissement) et présente l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale.
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy- de-Dôme ;
Vu les articles L.1111-9, L.3232-1-1, R.3232-1, D.3334-8-1, L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En vertu de l’article L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.
Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.
Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de- Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.
Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.
Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » tels que décrites en annexe sont proposées.
Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.
Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.
Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes de gouvernance.
L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT joints en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’adhérer à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale à compter du 1er janvier 2018 ; 9/10
D’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, Monsieur le Maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;
D’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondant à l’offre de service choisie, à savoir : « forfait illimité solidaire « SATESE » à 1€/habitant » ;
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant soit à l’offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents.
14. Radar pédagogique : contrat de maintenance
Vu la délibération n°16.02.23-6 en date du 23 février 2016 approuvant l’acquisition d’un radar pédagogique,
Vu la proposition de la société Elan Cité pour un contrat de maintenance,
Considérant que le contrat de maintenance prendra effet le lendemain de la fin de garantie initiale de 2 ans,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’accepter la proposition de la société Elan Cité pour la maintenance du radar pédagogique, d’un montant de 199 € HT par an,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document s’y afférent.
15. SATESE : résiliation de la convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5511-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale (ADIT) au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération prise par la commune de Charbonnières-les-Vieilles le 16 mars 2018 pour adhérer à l’ADIT, et notamment à l’offre SATESE à compter du 1er janvier 2018,
Vu la convention « de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement » conclue le 12 avril 2016 entre la commune de Charbonnières-les-Vieilles et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Considérant que la commune a conclu le 12 avril 2016 avec le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, une convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement (SATESE) pour une durée de 3 ans et qui arrive à terme le 12 avril 2019.
Considérant que les prestations du SATESE sont intégrées à compter du 01.01.2018 dans l’offre de service de l’ADIT à laquelle la commune a adhéré par délibération en date du 16 mars 2018,
Considérant que l’intégration du SATESE dans l’offre de service de l’ADIT ne modifie en rien les prestations réalisées pour le compte de la commune,
Considérant dès lors la nécessité de procéder à la résiliation de la convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement (SATESE) conclue avec le Conseil départemental au motif d’intérêt général tenant à la réorganisation du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De résilier unilatéralement la convention de « mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement » conclue entre la commune et le Département du Puy-de-Dôme.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuelles conventions ou documents relatifs au service d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement proposés par l’ADIT. 10/10
Questions communautaires
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la conférence des Maires du 15 mars 2018 qui avait pour ordre du jour la réunion préparatoire du débat d’orientation budgétaire.
Questions diverses
a) Participation citoyenne : compte-rendu de la réunion publique : une centaine de personnes a assisté à la réunion. Les intervenants ont pu répondre aux interrogations de la population. Les volontaires, pour participer activement à la démarche, ont pu faire part de leur disponibilité. Toute personne souhaitant s’associer peut contacter la Mairie. b) Demandes de location de la salle polyvalente : demande de location pour le 22 juin 2019 acceptée à l’unanimité. c) Association Echo de la Morge : demande de subvention exceptionnelle. A l’unanimité, le Conseil municipal attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 €.
d) Demande d’acquisition des dalles en pierre blanche : Sébastien PORTIER se rendra sur place pour identifier les pierres. Le Conseil municipal est favorable à une cession.
e) ZA des Gannes : Sébastien PORTIER assistera à une réunion prochainement. f) Mise en priorité de la RD 16 : une réunion aura lieu courant avril en présence du Conseil départemental. Jacques-Bernard MAGNER précise que la commune sollicite des « cédez le passage ».
g) Déclaration d’Intention d’Aliéner : présentation d’une DIA.
h) Utilisation de l’abri de la place le 1er mai 2018 : utilisation de l’abri dans le cadre de la Rando du Muguet 2018. i) Etude diagnostique assainissement : état d’avancement.
j) SATESE : rapport annuel de fonctionnement des stations d’épuration.
k) Fête patronale : commerces ambulants retenus par les Conscrits.
l) Fibre optique : implantation de poteaux. Monsieur le Maire présente la demande de l’entreprise CIRCET pour l’implantation de poteaux au bourg (lotissement des Sagnettes). Une insertion paysagère a été réalisée. Avis favorable. m) Aménagement des parkings du Gour : acquisition d’une parcelle. Dans le cadre des travaux au Gour de Tazenat (parkings), la commune doit envisager l’acquisition d’une parcelle. Monsieur Sébastien PORTIER se rapprochera du propriétaire.
n) Inauguration de l’école et de la salle polyvalente.
o) Fête communautaire du 06 mai 2018. Une association communale organisera la buvette. p) Accueil d’un stagiaire aux services techniques : rapport de stage.
q) Conseil départemental du Puy-de-Dôme : Opération Solaire 63.
r) Fédération des Pharmaciens d’Officine : campagne de sensibilisation « En France, 1 pharmacie sur 2 va mourir ». s) Association prévention routière : demande de subvention. Le Conseil Municipal ne donne pas de suite favorable à la demande.
t) Date des prochains Conseils Municipaux : le 13 avril 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00. Mairie
de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES 2
rue
de
la Trinité
- 63410
&
0473
86
63 07
Fax
: 04 73
86
54 85
COMPTE-RENDU
de
la
REUNION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
vendredi
13
avril
2018
Membres
présents
:12
- Membres
excusés
:03
- Procurations
:03
- Votants
:145
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
le
vendredi
13
avril
2018
à 20h.
|
Assistaient
à la
réunion
Claire
SAHED,
secrétaire
générale
et
Sylvie
DA
RÈ,
secrétaire
de
mairie.
Lecture
est
donnée
du
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
16
mars
2018.
Monsieur
Dominique
GIRARD
demande
à
apporter
un
élément
complémentaire
au
compte-rendu.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l'unanimité
le
Procès-Verbal
modifié. Monsieur
le
Maire
propose
à l'Assemblée
de
rajouter
un
point
à l'ordre
du
jour. À
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
acceptent
ce
rajout.
Le
Conseil
municipal
délibère
ensuite,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
sur
les
points
suivants
:
1.
Comptes
administratifs
2017
: budget
général
et
budgets
annexes
Madame
Marie-Pierre
CHATARD
présente
les
comptes
administratifs
2017
du
budget
général
et
des
budgets
annexes
(assainissement
et
lotissement
des
Baisles).
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
M
Arrête
les
résultats
définitifs
présentés.
2.
Comptes
de gestion
2017
: budget
général
et budgets
annexes
Vu
la
présentation
des
budgets
primitifs
et
supplémentaires
de
l'exercice
2017
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer;
Vu
les
délibérations
N°18.04.13-01.1,
N°18.04.13-01.2
et
N°18.04.13-01.3
approuvant
les
comptes
administratifs
2017
;
Considérant
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit de
passer
dans
ses
écritures
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
statuant
:
1)
Sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1 janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire,
2)
Sur l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
3)
Sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECIDE
M
De
déclarer
que
le
compte
de
gestion,
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le
receveur
concernant
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
119 3.
Affectation
des
résultats
2017
sur l’exercice
2018
Après
avoir entendu
les comptes
administratifs
de
l'exercice
2017
du
budget
général
et des
budgets
annexes,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
&
Statue
sur
l'affectation
des
résultats
d'exploitation
de
l'exercice,
pour
le
budget
général
et
les
budgets
annexes.
4.
Taux
d'imposition
pour
2018
Vu
la
délibération
n°17.04.14-4
en
date
du
14
avril
2017,
fixant
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2017
:
Considérant
l'augmentation
du
produit
fiscal
générée
par
l'évolution
des
produits
assurés
:
Considérant
qu'en
fonction
de
ces
données
il convient
de
fixer
la
part
communale
des
taux
d'imposition
de
la
taxe
d'habitation
et
des
taxes
foncières
pour
l'année
2018,
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
M
De
maintenir pour l'année 2018
les taux d'imposition
votés
pour l'année
2017
comme
suit :
e
Taxe
d'habitation
8,84
%
pour un produit assuré
de 84 210,00
€
e
Taxe
foncière
bâti
13,81
%
pour un produit assuré
de 92 817,00
€
e
Taxe
foncière
non
bâti
71,82
%
pour
un
produit
assuré
de
35
264,00
€
Soit
un
produit fiscal total de
212
291,00
€.
5.
Budgets
primitifs
2018
: budget
général
et budgets
annexes
5.1
- Budget
général
Vu
le Budget
Primitif M14
pour l'année
2018
présenté
par le Maire,
Considérant
que
celui-ci
s'équilibre
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
1013
138,49
1013
138,49
Investissement
588
449,13
588
449,13
*
* Dont 260
000 € provenant de la section
de fonctionnement
Considérant
que
les
principales
dépenses
d'investissement
prévues
sont
les
suivantes
:
e
Opération
Stade...
277
600,00
€
e
Monument
aux
morts
5
160,00
€
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
&
D'approuver
le
budget
primitif
M14
pour
l'année
2018
tel
que
présenté.
2/9 5.2 - Budget
assainissement
Vu
le Budget
Primitif M49
pour
l'année
2018
présenté
par
le Maire,
Considérant
que
celui-ci
s'équilibre
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
58 450,16
58 450,16
investissement
86
373,12
86
373,12
Considérant
que
la principale
dépense
d'investissement
prévue
est
la suivante :
e
Etude
diagnostique
et zonage
assainissement
19 408,90
€
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
&
D'approuver
le budget
primitif M49
pour
l'année
2018
tel que
présenté.
5.3 - Budget
Lotissement
des
Baisles
Vu
le Budget
Primitif annexe
du
lotissement
Les
Baisles
pour
l’année
2018
présenté
par le Maire,
Considérant
que
celui-ci
s'équilibre
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
73
869,39
13
869,39
investissement
66
711,42
66
711,42
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
M
D'approuver
le budget
primitif lotissement
Les
Baisles
pour
l'année
2018
tel que
présenté.
6.
Fixation
de la surtaxe
d'assainissement
pour
l'année
2018
Considérant
que
pour
l'année
2017,
la part communale
de
redevance
d'assainissement
avait été
maintenue
comme
suit
par
délibération
N°17.03.10-1
du
10 mars
2017 :
Sur
la consommation
: 0,9292
€ HT
par
m° (soit
1%
d'augmentation
par rapport
à 2010
et aucune
augmentation
en
2011,
2012,
2013,
2014,
2015,
2016
et 2017)
Sur
l'abonnement
: 5,05
€ HT
(soit
1%
d'augmentation
par rapport
à 2010
et aucune
augmentation
en
2011,
2012,
2013,
2014,
2015,
2016
et 2017) ;
Considérant
les
décisions
prises
lors
du
renouvellement
de
la
Délégation
de
Service
Public
d'assainissement
collectif
au
{er janvier 2012 ; Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
3/9 &
De
fixer pour
l'année
2018
la part communale
de
la redevance
d'assainissement
comme
suit :
- Sur la consommation
: 0.9292
€/m$
- Sur l'abonnement :
5,05
€
7.
Travaux
d'éclairage
public
: complément
d'éclairage
au
lieu-dit « Le
Suchet
»
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
SIEG
du
Puy-de-Dôme
du
15
novembre
2008
fixant
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
du
transfert
de
la
compétence
Eclairage
Public
et
donnant
délégation
à son
Président
pour
signer
les
conventions
de
financement
des
travaux
d'E.P.
;
Vu
la délibération
du
SIEG
en
date
du
20 avril
2009
autorisant
les communes-membres
du
Syndicat
d'électricité
à verser
des
fonds
de
concours
après
accords
concordants
du
Comité
syndical
et des
Conseils
municipaux
concernés
;
Vu
la
délibération
du
SIEG
en
date
du
17
septembre
2011
modifiant
les
taux
de
financement
appliqués
aux
travaux
d'Eclairage
Public
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2008
transférant
au
SIEG
du
Puy-de-Dôme
la
compétence
Eclairage
Public
;
Vu
le
devis
estimatif
établi
par
le
SIEG
en
date
du
27
mars
2018
pour
un
éclairage
public
complémentaire
au
lieu-dit
Le
Suchet
;
Considérant
que
l'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
à
la
date
d'établissement
du
projet
s'élèvent
à 610
€
HT
;
Considérant
que
conformément
aux
décisions
prises
par
son
Comité,
le
SIEG
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
dans
la
proportion
de
50%
du
montant
HT
en
demandant
à la
commune
un
fonds
de
concours
égal
à 50%
de
ce
montant
soit
305
€
:
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Il est
en
outre
précisé
que
le
montant
de
la
TVA
sera
récupéré
par
le
SIEG
par
le
biais
du
Fonds
de
Compensation
pour
la
TVA.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
D'approuver
le projet de
complément
d'Eclairage
Public
au
Suchet,
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
financement
de
travaux
d'Eclairage
Public
d'intérêt
communal,
De
confier
la réalisation
de
ces
travaux
au
SIEG
du
Puy-de-Dôme,
De
fixer la participation
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 305
€ et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à verser cette
somme,
après
réajustement
suivant
le montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif dans
la caisse
du
receveur
du
SIEG, De
prévoir,
à cet effet,
les crédits
nécessaires.
8.
Attribution
du
lot n°2
au
lotissement
des
Baisles
Vu
le
courrier
de
Monsieur
et
Madame
AUCOURT,
reçu
en
Mairie
le
03
avril
2018,
demandant
l'acquisition
du
lot
n°2
du
Lotissement
des
Baisles,
cadastré
AB
333,
d'une
surface
de
785
m2,
mis
à prix
à 23
550
€;
Considérant
qu'il convient
de
donner
l'accord
du
Conseil
municipal,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
M
D'accepter
la vente
de
Lot n°2
du
Lotissement
des
Baisles
pour un
montant
de 23
550
€ (soit 30 €/m?)
à Monsieur
et Madame
AUCOURT,
ή
D'autoriser Monsieur
le Maire
signer tous
les documents
nécessaires
à la réalisation
de cette opération.
419 9.
Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(compétence
voirie)
Considérant
la nécessité,
à chaque
nouveau
transfert de compétence,
ou
dès
lors que
les conditions
relatives
aux
modalités
de
révision
des
attributions
de
compensation
sont
réunies,
de
réunir
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT). Suite
à la procédure
de fusion-extension
et aux
nouvelles
modalités
d'exercice
de
la compétence
voirie,
il y a donc
lieu d'évaluer
ou
de
modifier
le montant
des
charges
transférées
:
Au
titre des
dépenses
d'investissement
voirie
Au
titre des
dépenses
de fonctionnement
voirie (dépenses
externalisées)
-
Au
titre des
mises
à disposition
de
personnel
et de
matériel
au
titre de
la compétence
voirie.
La
CLECT
s'est
réunie
le jeudi
08
mars
2018
dernier
afin
d'évaluer
les
charges
relatives
au
transfert
de
la compétence
« voirie
». Le rapport de la CLECT
a été adopté
à l'unanimité
le jeudi 08
mars
2018
par les membres
de
la CLECT.
Les
charges
sont évaluées
comme
suit :
Au
titre
des
dépenses
d'investissement
Transfert
de
charges
Transfert
de
charges
investissement
investissement
voirie
Communes
voirie en 2017
Modification
2018
2018
(total)
Les Ancizes-Comps
0,00 €
Charbonnières
les Vieilles
0,00
€
Châteauneuf
les
Bains
0,00
€
Loubeyrat
25
000,00
€
25
000,00
€
Manzat
30 000,00
€
30 000,00
€
Queuille
0,00
€
Saint Angel
0,00 €
0,00 €
Saint Georges
de
Mons
0,00 €
Vitrac
10 000,00
€
10 000,00 €
Beauregard-Vendon
26 914,39
€
26 914,39
€
Combronde
56 448,82
€
56
448,82
€
Champs
15 000,00
€
15 000,00
€
Davayat
12
259,95
€
12
259,95
€
Gimeaux
20
000,00
€
20
000,00
€
Jozerand
11
712,81
€
11
712,81
€
Montcel
6 925,43 €
-1
925,00
€
5 000,43 €
Prompsat
12 414,44
€
1241444
€
Saint-Hilaire
la Croix
9 464,80
€
-3 464,80
€
6 000,00 €
Saint-Myon
15 692,56
€
15 692,56
€
Teilhède
13 735,81
€
13 735,81
€
Yssac
la Tourette
9 932,52
€
9 932,52
€
Blot l'Eglise
1 000,00 €
1 000,00 €
Lisseuil
14 000,00
€
14 000,00
€
Marcillat
15 000,00 €
15 000,00
€
Pouzol
15 000,00
€
15 000,00
€
Saint Gal/Sioule
11
000,00 €
11
000,00
€
Saint Pardoux
25 000,00 €
-15 000,00
€
10 000,00 €
Saint Quintin/Sioule
16 000,00 €
16 000,00 €
Saint Rémy
de
Blot
4 900,00 €
4 900,00 €
5/8 Au
titre
des
dépenses
de
fonctionnement
(dépenses
externalisées)
:
Total
transfert
de
charges
fonctionnement
voirie
en
Modification
transfert
charges
fonctionnement
Total
transfert
de
charges
fonctionnement
voirie
Communes
2017
(dépenses
externes)
2018
Les
Ancizes-Comps
6 800
€
6 800
€
Charbonnières
les Vieilles
1 447
€
1 447
€
Châteauneuf
les
Bains
2 000
€
2 000
€
Loubeyrat
1 200 €
1 200 €
Manzat
10 000 €
10 000 €
Queuille
0 €
Saint Angel
0€
Saint Georges
de
Mons
10 000 €
10 000 €
Vitrac
2 000 €
2 000 €
Beauregard-Vendon
0€
Combronde
14 385,33
€
14
385
€
Champs
2 462,16 €
2 462 €
Davayat
1 200,00 €
1 200 €
Gimeaux
1 397,59
€
1 398
€
Jozerand
200,00
€
200
€
Montcel
2 000,00 €
2 000 €
Prompsat
640,00
€
640
€
Saint-Hilaire
la Croix
0,00
€
0 €
Saint-Myon
0,00 €
0€
Teilhède
2 800,00 €
2 800 €
Yssac
la Tourette
3 849,24
€
3 849
€
Blot l'Eglise
500 €
500 €
Lisseuil
3 000 €
3 000 €
Marcillat
9 250 €
1 250 €
10 500 €
Pouzol
6 000
€
6 000
€
Saint Gal/Sioule
9 000 €
9 000 €
Saint
Pardoux
3 000
€
-2 000
€
1 000
€
Saint Quintin/Sioule
4 000 €
-1 812€
2 188 €
Saint Rémy
de
Blot
12 700 €
6 300 €
19 000 €
TOTAL
76 384€
43
185 €
119
569 €
6/9 Au
titre
des
dépenses
de
fonctionnement
: mise
à
disposition
de
personnel
et matériel
au
profit de
l'EPCI)
Mise
à disposition
matériel
et
agents
(modification
2018)
Les
Ancizes-Comps
40
800,00
€
Charbonnières
les Vieilles
18
808,00
€
Châteauneuf
les
Bains
18 316,00
€
Loubeyrat
84
008,00
€
Manzat
65
808,00
€
Queuille St Angel
33 728,00
€
St Georges
de Mons
55 589,00 €
Vitrac
22
881,00
€
Beauregard-Vendon Combronde Davayat Jozerand Montcel Prompsat Saint
Hilaire
la Croix
Saint
Myon
Teilhède Yssac
la Tourette
Champs Gimaux Blot L'église
17 933,00
€
Lisseuil
125,00
€
Marcillat
10 096,00 €
Pouzol
12 454,06
€
Saint-Pardoux
12
789,00
€
Saint-Quintin-sur-sioule
16
913,00
€
Saint-Remy-de-Blot
8 213,00 €
Saint-Gal-sur-Sioule La réglementation
stipule
que
le rapport
de
la CLECT
doit
être
approuvé
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'EPCI.
Le
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
approbation
par
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
(deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
Une
fois
adopté
par
la
CLECT
et
par
les
conseils
municipaux
à
la
majorité
qualifiée
visée
ci-dessus,
le
rapport
constitue
la base
pour
déterminer
le montant
de
l'attribution
de
compensation
qui
sera
versée
par chaque
commune
membre
à
la communauté
de
communes.
La
commune
est donc
appelé
à se
prononcer
sur le rapport
de
la CLECT.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
Æ
D'approuver
le rapport de la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
transférées,
118 M
D'entériner
et approuver
les
montants
de
l'évaluation
ou
de
la révision
des
charges
transférées
tels
qu'ils
sont
présentés
ci-
dessus. 10.
Stade
: demandes
de subventions
(DSIL
et Conseil
régional)
Vu
le projet de
restructuration
et extension
des
vestiaires
du stade
municipal
des
Vaures
(1£®
phase),
Vu
la circulaire
préfectorale
du
5 avril 2018
ayant
pour objet
la Dotation
de
soutien
à l'investissement
local,
Considérant
les divers
financements
potentiels,
Considérant
l'estimatif de la 1ère phase
mis à jour comme
suit,
Estimation
H,T.
du
montant
des
travaux
avec
options
207
100,00
€
- Honoraires
Ingénierie
(8,5 %)
17 603,50
€
- Relevés
600,00
€
- Divers
(SPS,
CT,
diagnostics,
étude
de sol)
6 000,00
€
Estimation
H.T,
du
montant
de
l'opération
231
303,50
€
Montant
T.V.A.
46 260,70
€
Montant
T.T.C,
277
564,20
€
Considérant
le nouveau
plan
de
financement
prévisionnel :
- DET.R
« bâtiment
communaux
» 30%
69
391,05
€
- Subvention
exceptionnelle
du
ministère
des
Sports
Montant
à déterminer
- Fonds
d'Aide
au
Football
Amateur
15
000,00
€
- Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
Montant
à déterminer
- Conseil
régional
AURA
Montant
à déterminer
- Fonds
propres
commune
Total
TTC
- Subventions
accordées
Montant
TOTAL
TTC
de
l'opération :
277
564,20
€
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
&
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
2018,
et à constituer
le dossier correspondant,
MB
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
et
à constituer
le dossier correspondant.
Questions
communautaires
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
le dernier
Conseil
Communautaire
s'est déroulé
à la salle
polyvalente
de
Charbonnières-les-Vieilles.
Il adresse
ses
remerciements
à Monsieur
Dominique
GIRARD
pour
son
implication
dans
la mise
en
place
de
la
salle,
et
remercie
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
présents.
Michaël
BARÉ
indique
que
l'assemblée
communautaire
devait
se
prononcer
sur
les
comptes
administratifs
et
les
budgets
primitifs.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
documents
budgétaires
correspondants
sont
à disposition
en
Mairie.
Madame
Marie-Pierre
CHATARD
prend
la parole
et présente
aux
membres
du
Conseil
l'état d'avancement
de
l'étude
concernant
la restauration
scolaire.
Dominique
GIRARD
s'interroge sur la nécessité
de telles études
qui peuvent
avoir un coût élevé.
Monsieur
Jacques-Bernard
MAGNER
explique
qu'une
étude
permet
de justifier,
de
manière
objective,
ce
qu'il
est
possible
d'engager,
ou
non,
en
la matière.
Questions
diverses
a)
Formation
de
Pauline
BELLOEUF
: Monsieur
le Maire
présente
la demande
de
Pauline
BELLOEUF
pour la prise en charge
de
sa formation.
Demande
acceptée
à l'unanimité.
b)
Organisation
du temps
scolaire
: Monsieur
le Maire
indique
que
les transports
scolaires
ne pourront
pas
se rendre
à l’école
le
mercredi
à
12h15,
comme
envisagé
par
la
nouvelle
organisation
pour
la
rentrée
2018-2019.
Plusieurs
scenarii
sont
à
l'étude,
un
Conseil
d'école
exceptionnel
se
réunira.
8/9 Devis
de
l'entreprise
Tauveron
(alarmes
intrusion)
: Monsieur
Dominique
GIRARD
présente
les
devis
transmis
par
l'entreprise
Tauveron.
D'autres
devis
seront
sollicités
auprès
de
plusieurs
entreprises.
Désignation
d'un
référent
communal
pour
la lutte
contre
le campagnol
terrestre
: Monsieur
Sébastien
PORTIER
est
désigné
référent communal.
Aide
départementale
aux
repas
biologiques
: Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
Monsieur
Serge
PICHOT
(Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme).
L'aide
départementale
aux
repas
biologiques
ne
sera
plus
mise
en
œuvre
à
compter
de
la rentrée
de
septembre
2018.
Journée
de
« travaux
solidaires
pour
les
chemins
ruraux
» : opération
reconduite
le 21
mai
2018.
Programmation
pyrotechnique
du
14 juillet 2018
: acceptée
à l'unanimité.
Mise
en
priorité
de
la RD16 : les
travaux
devraient
débuter
prochainement.
La
présignalisation
sera
prise en charge
par les
services
routiers
du
Département.
Comités
de
villages
: prochaine
réunion
de
bilan
le 28
avril 2018.
Indemnité
de
conseil
du
Comptable
du
Trésor
: Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'indemnité
a été
attribuée
au
Trésorier
pour
la durée
du
mandat.
Contrats
aidés
: réponse
du
Préfet
;
SEMERAP
: Michaël
BARÉ
présente
aux
conseillers
les changements
d'organisation
pressentis
au
sein
de
la SEMERAP.
Orange
: amélioration
du
réseau
de téléphonie
mobile.
Lecture
du courrier indiquant que
la société
Orange
recherche
un
terrain
pour
une
éventuelle
implantation
de
poteau
afin d'améliorer
la couverture
de
téléphonie
mobile.
Journée
de la fête communautaire
du
6 mai
2018
: marché
gourmand
et fleuri organisé
par la Communauté
de Communes
le 6 mai
prochain,
à Charbonnières-les-Vieilles.
Remise
des
médailles
du
Mérite
Agricole
le 20
avril
2018 ;
Demande
d'un
emplacement
pour
la vente
de
production
horticole
et maraîchère
le 12
mai
2018
: demande
acceptée.
Cirque
: demande
d’un
emplacement
du
18
au
21
mai
2018.
Demande
acceptée.
Conciliateur
de justice :
présentation
du
conciliateur de justice.
L'information
sera
transmise
aux
administrés.
Date
du
prochain
Conseil
Municipal
: 18
mai
2018
à 20h00.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance
est levée à 22h30.
9/9 1/3
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 18 mai 2018
Membres présents : 12 – Membres excusés : 03 - Procurations : 03 - Votants : 15
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 18 mai 2018 à 20h.
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane MAUPOU.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Lecture est donnée du Procès-Verbal de la réunion du 13 avril 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Procès-Verbal.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de rajouter deux points à l’ordre du jour. A l’unanimité, les membres du Conseil acceptent ces rajouts.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Acquisition de vitrines extérieures : dépense d’investissement
Vu la facture du 21 mars 2018 de la société Manutan Collectivités d’un montant de 479,51 € HT soit 575,41 € TTC ;
Vu le type de matériel ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’inscrire cette dépense en section d’investissement,
D’autoriser Monsieur le Maire à mandater la facture correspondante au compte 2188.
2. Mise en sécurité des bâtiments communaux : devis
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique GIRARD chargé de consulter les entreprises selon la commande de la commune pour l’obtention des devis. Ce dernier fait un compte-rendu des offres reçues.
Michaël BARÉ précise que les travaux les plus urgents concernent la salle polyvalente. Monsieur Jacques Bernard MAGNER s’interroge sur l’utilité d’un système de sécurité à la salle polyvalente. En réponse, cela permet notamment de sécuriser le matériel communal et privé lors des locations. Madame Delphine LEHOREAU s’interroge, quant à elle, sur d’éventuelles subventions de La Poste pour le bâtiment de la Mairie. Monsieur le Maire indique qu’aucune subvention n’est attribuée par La Poste pour ce type d’équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De remplacer le clavier numérique du système d’alarme de la salle polyvalente par un clavier digital. Il est demandé de solliciter l’entreprise TAUVERON pour une reprise du matériel et de proposer un tarif en conséquence.
3. Organisation des temps scolaires : horaires journaliers
Vu la délibération n°18.03.16-11 du 16 mars 2018 ;
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 2/3
Vu la nécessité de reprendre cet emploi du temps suite à l’impossibilité du transport scolaire à effectuer le ramassage le mercredi à 12h15.
Considérant le Conseil d’école exceptionnel du 4 mai 2018, proposant l’emploi du temps présenté ci-après :
HORAIRES TEMPS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
7h-8h50 Garderie
8h50-9h00 Temps d’accueil
9h00-12h15
(sauf mercredi 12h00)
Temps d’enseignement
12h15-13h35 Pause méridienne
13h35-14h20 TAP (ou APC)
14h20-14h30 Temps d’accueil
14h30-16h30 Temps d’enseignement
16h30-18h30 Garderie
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider l’emploi du temps présenté ci-avant.
4. Désherbeur thermique : demande de subvention (Agence de l’Eau)
Monsieur le Maire indique aux conseillers que la commune n’emploie plus de produits phytosanitaires, à l’exception de quelques secteurs très restreints.
Dans l’objectif d’acquérir un désherbeur thermique,
Considérant les aides financières accordées aux collectivités par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, dans le cadre de l’acquisition de matériel de désherbage alternatif pour la réduction de l’usage des pesticides ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour l’acquisition d’un désherbeur thermique.
5. Acquisition d’un abri bus
Vu la demande pour la mise en place d’un abri bus au village de Bogros ;
Vu le devis de la société Manutan Collectivités d’un montant de 1 445 € HT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’accepter le devis pour l’acquisition d’un abri bus,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et mandater cette dépense en section d’investissement.
Monsieur Stéphane MAUPOU rappelle qu’il serait opportun de vérifier le vieillissement des abris déjà installés et de prévoir les petites réparations le cas échéant. 3/3
6. Contrôle des poteaux d’incendie : renouvellement de la convention avec la SEMERAP
Vu la délibération n°17.08.22-4 instaurant une périodicité annuelle pour le contrôle des poteaux d’incendie sur la commune de Charbonnières-les-Vieilles ;
Considérant que la convention avec la SEMERAP, pour le contrôle des poteaux d’incendie, arrive à échéance le 26 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De renouveler la convention avec la SEMERAP, pour le contrôle des poteaux d’incendie, pour une durée d’un an.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent.
Questions communautaires
Questions diverses
a) Baux ruraux à renouveler : Certains baux ruraux arrivent à échéance cette année, il convient de les renouveler. Un courrier sera adressé aux locataires.
b) Panneaux publicitaires des associations : information du Département : lecture du courrier transmis par le département (rappel des règles d’affichage à respecter par les associations).
c) SEMERAP : compte-rendu technique 2017 du service d’assainissement collectif ; d) Cimetière : plan topographique ;
e) Cimetière : demande d’amélioration de l’accessibilité : l’accès peut se faire en véhicule pour cette demande particulière. f) Association « Autour du Four Banal de Laligier » : demande de subvention de fonctionnement ; g) Prêt de tables : demande d’un administré ;
h) Barnum : demande de prêt : prêt possible aux associations (fêtes de villages…) avec don libre au CCAS. i) Logements communaux : trois locataires nous ont fait part de leurs départs.
j) Rénovation du monument aux morts ;
k) Traversée du bourg par les véhicules : courrier d’un administré ;
l) Gour de Tazenat : résultats 1ères analyses 2018. Les analyses ont donné des résultats satisfaisants. m) Orange : amélioration du réseau de téléphonie mobile. La commune a été contactée concernant un projet d’amélioration du réseau. Pour l’instant, les résultats attendus ne sont pas intéressants pour le territoire. n) Préfecture : réunion sur la problématique des réseaux de téléphonie fixe ; o) Immeuble menaçant ruine à Bogros ;
p) Information DIA ;
q) Trail des Volcans ;
r) SMAD des Combrailles : fonds de mutualisation A 89 ;
s) SEMERAP : changement de gouvernance ;
t) Conseil départemental du Puy-de-Dôme : module E-Rando63 ;
u) Conseil départemental du Puy-de-Dôme : démarche « Ma commune au naturel » ; v) Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme : déclaration de dégâts dus aux sangliers : w) Agence de l’eau Loire-Bretagne : note aux maires 2018 ;
x) Dotation Globale de Fonctionnement : courrier de Madame la Députée Christine PIRES BEAUNE ; y) Salle polyvalente : schéma départemental de l’habitat le 25 mai 2018 ;
z) Comités de villages ;
aa) Travaux solidaires : journée du 21 mai 2018 ;
bb) Réunion à Montcel le 4 juin 2018 ;
cc) Réunion des associations : le 2 juin 2018 ;
dd) Exposition « Carte blanche à HenriJean » ;
ee) Date du prochain Conseil Municipal : 22 ou 29 juin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. 1/4
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 22 juin 2018
Membres présents : 15 – Membres excusés : 00 - Procurations : 00 - Votants : 15
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 22 juin 2018 à 20h.
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien PORTIER.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Lecture est donnée du Procès-Verbal de la réunion du 18 mai 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Procès-Verbal.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Création d’emplois en contrats CUI-CEC
Vu les postes d’agent administratif et d’animation occupés actuellement par deux agents, la première en CUI-CAE et la deuxième en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité,
Vu les demandes d’aide pour des contrats CUI-CEC,
Vu les conventions tripartites signées avec le Pôle Emploi et les agents concernés en date du 11 juin 2018,
Considérant que les contrats arrivent à leur terme respectivement le 30 juin 2018 et le 6 juillet 2018 ;
Considérant qu’il convient dès à présent d’organiser le recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement des services administratifs et des agents communaux intervenant en milieu scolaire pour la rentrée 2018-2019 et selon les plannings établis ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De recruter à compter du 1er juillet 2018, suite à l’accord des Services de l’Etat et de Pôle Emploi, pour une durée de six mois et à raison de 29 heures hebdomadaires, un agent en contrat en CUI-CEC pour assurer des fonctions administratives au secrétariat de Mairie et d’animation des temps périscolaires (garderie et TAP),
De recruter à compter du 7 juillet 2018, suite à l’accord des Services de l’Etat et de Pôle Emploi, pour une durée d’un an et à raison de 20 heures hebdomadaires, un agent en contrat en CUI-CEC pour assurer des fonctions d’animation des temps périscolaires (garderie, restaurant scolaire).
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée correspondants.
Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux que la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge prendra en charge trois heures hebdomadaires, correspondant aux Temps d’Activités Périscolaires assurés par l’agent, en raison de la compétence communautaire.
2. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Considérant que la durée maximale du contrat sera de 12 mois, compte-tenu du renouvellement du contrat le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs,
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 Objet de la DM : virement crédits du chapitre 022 dépenses imprévues dépense fonctionement
au chapitre 67 article 678 autres charges exceptionnelles
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Dépenses imprévues 022 9 541.06
Autres charges exceptionnelles 678 9 541.06
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 9 541.06 9 541.06
2/4
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation contractuel, à temps complet,
De préciser que le contrat sera établi du 6 juillet 2018 au 5 juillet 2019,
De charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.
3. Décision modificative n°1
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
4. Comptable public : autorisation à exercer des poursuites
VU les dispositions des articles L 1611-5 et L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis du comptable de Manzat en date du 1er juin 2018,
ART. 1 – Le comptable est autorisé, à titre permanent, à émettre les lettres de relance et mises en demeure, à engager les actes de poursuites subséquents pour l'ensemble des titres de recettes émis.
ART. 2 – Le comptable engage notamment les poursuites :
- Par voie de lettre de relance et de mise en demeure : pour les dettes supérieures ou égales à 5,00 € (seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités locales – Art L 1611-5 et D1611-1 du CGCT) - Par voie d’opposition à tiers détenteur : dans le respect de la réglementation en vigueur fixant les seuils minimaux de poursuites par voie d’Opposition à Tiers Détenteur (OTD) à :
• 30,00 € pour les OTD (non assorties de frais) notifiées aux employeurs (ou tiers détenteurs autres qu’établissements bancaires – exemple à la CAF-)
• 130,00 € pour les OTD (assorties de frais) notifiées aux banques
- Par voie de saisie-vente mobilière : lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 80,00 € - Par voie d’état de poursuite extérieur pour les débiteurs étrangers : lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 229,00 € (seuil réglementaire) (les présents seuils s’apprécient par rapport à la dette globale du redevable tous exercices et tous budgets confondus).
ART. 3 – Il découle des prescriptions fixées par l’ART.2 que les créances suivantes, dont le recouvrement n’a pu être obtenu, peuvent être présentées sans délai en non-valeur par le comptable :
- Créances inférieures à 5,00 €,
- Créances supérieures ou égales à 5,00 € et inférieures à 30,00 € ayant fait l’objet d’une lettre de relance et d’une mise en demeure infructueuses,
- Créances supérieures ou égales à 30,00 € et inférieures à 80,00 € ayant fait l’objet d’une lettre de relance, d’une mise en demeure et d’une opposition à tiers détenteur auprès d’un employeur, infructueuses, - Créances sur débiteurs étrangers inférieures à 229,00 €.
ART. 4 – En cas de situation particulièrement signalée, l'ordonnateur peut : 3/4
- à tout moment reprendre sa délégation. Dans ce cas, le refus d’autorisation de poursuites ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois aux sollicitations du comptable justifie la présentation en non- valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable.
- exceptionnellement, et en présence d’éléments probants justifiants la démarche, demander l’engagement d’une saisie-vente pour un montant inférieur au seuil de 80,00 €.
ART. 5 – Monsieur le Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser le comptable de la Trésorerie de Manzat, à titre permanent, à émettre les lettres de relance et mises en demeure, à engager les actes de poursuites subséquents pour l'ensemble des titres de recettes émis, comme énoncé ci-avant.
5. Adressage des villages : plaques de rue
Considérant le projet en cours de réalisation pour la dénomination et le numérotage des adresses dans les villages,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux consultations nécessaires pour les plaques et numéros de rue, une fois leur nombre déterminé. Devra figurer au cahier des charges le type de matériaux, les teintes, les épaisseurs et les caractères utilisés.
Messieurs Jacques MAÎTRE et Claude ESPAGNOL précisent qu’ils ont reçu un très bon accueil de la part des habitants lors des séances de travail dans les villages.
Questions communautaires
a) Désignation d’un référent communal à la commission GEMAPI : Monsieur Dominique GIRARD est désigné référent pour cette commission communautaire.
b) Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales ;
c) Restauration collective : une conférence des Maires est prévue le 2 juillet 2018 à ce sujet.
Questions diverses
a) Bilan de la commission « cimetière » : la démarche de numérisation est en cours. Ensuite, une procédure de reprise des concessions abandonnées pourra être engagée. Monsieur Jacques Bernard MAGNER revient sur la problématique des accès aux concessions. Une solution a été trouvée avec les agents techniques municipaux pour faciliter le passage dans certaines allées.
b) Salle polyvalente : point sur les réserves : un point sera réalisé avec le maître d’œuvre. c) Procédure de péril imminent au village de Bogros ;
d) Demande d’acquisition d’une partie de parcelle communale aux Petits Mazeaux : un courrier de réponse sera envoyé au pétitionnaire. Monsieur le Maire rappelle que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur. e) SPANC : de nouveaux contrôles vont avoir lieu en 2018. Des courriers vont être adressés aux propriétaires par la SEMERAP. f) SMADC : nouveaux statuts ;
g) SEMERAP : compte-rendu financier du service d’assainissement communal : le compte-rendu est à disposition au secrétariat de Mairie.
h) Urbanisme : vente à Sagnevieille ;
i) Proposition de cours hebdomadaires de Qi Gong à la salle polyvalente : Madame Delphine LEHOREAU explique qu’un professeur de Qi Gong souhaiterait proposer des séances à la salle polyvalente de Charbonnières-les-Vieilles. Monsieur 4/4
Michaël BARÉ prendra contact avec lui pour envisager la mise en place de cette activité sur la commune. Le Conseil Municipal proposera une convention spécifique pour ce type de sollicitation associative en incluant une participation aux frais de fonctionnement de la salle et en laissant une priorité d’accès pour la commune en cas de réunion. j) Manifestation « Swim Run » ;
k) Centenaire de la Grande Guerre : liste des combattants décorés de la Légion d’honneur ; l) OPHIS : entretien des extérieurs ;
m) SIEG du Puy-de-Dôme : compteurs Linky : Madame Anny NOVAÏS s’interroge sur les délais envisagés pour les installations de ces compteurs à Charbonnières-les-Vieilles. En réponse, il semblerait qu’ils seraient installés en 2020. n) Révision du PLU de Teilhède ;
o) Stade : attribution de la DETR : Madame Nathalie CHAMPOUX présente le troisième et dernier projet dessiné par le maître d’œuvre.
p) Date du prochain Conseil Municipal : septembre 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. 1/8
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 21 septembre 2018
Membres présents : 12 / 14 – Membres excusés : 03 / 01 - Procurations : 01 / 00 - Votants : 13 / 14 Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 21 septembre 2018 à 20h.
Secrétaire de séance : Madame Patricia POUZAT.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Lecture est donnée du Procès-Verbal de la réunion du 22 juin 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Procès-Verbal.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Salle polyvalente : devis pour protection murale
Monsieur le Maire donne la parole à MME Nathalie CHAMPOUX qui présente le devis.
Vu le devis de l’Entreprise LECUYER EURL LOPITAUX pour un habillage mural dans la salle polyvalente. Une option avec une moins-value est proposée, comprenant un habillage avec 10 coloris au choix. Le montant total de l’opération s’élève à 4 470,30 € HT (5 364,36 € TTC) hors option ou 3 920,30 € HT (4 704,36 € TTC) avec option.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retenir l’offre de l’Entreprise LECUYER EURL LOPITAUX pour un habillage mural dans la salle polyvalente, hors option, d’un montant total de 4 470,30 € HT soit 5 364,36 € TTC,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
2. Salle polyvalente : devis pour protection solaire des vitrages
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que plusieurs remarques ont été formulées par la population suite à la fête du 14 juillet : le soleil est gênant derrière les baies vitrées lors de manifestations et notamment lors de repas dans la salle polyvalente.
Madame Nathalie CHAMPOUX présente les devis reçus pour l’installation de protections solaires. Des films anti-uv sont proposés par les entreprises. A ce jour, d’autres offres sont en attente. Madame Géraldine JAFFEUX s’interroge sur la solidité de ces films et notamment face aux dégradations éventuelles. Les conseillers souhaitent pouvoir visualiser un échantillon des produits proposés.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal met en sursoit ce point de l’ordre du jour.
3. Salle polyvalente : convention d’utilisation pour activités associatives spécifiques
Vu la demande de l’association Tao des Combrailles d’utiliser la salle polyvalente tous les mercredis dans le cadre d’activités Qi Gong à destination du public,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention d’utilisation spécifique précisant les modalités de mise à disposition de la salle polyvalente,
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 2/8
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider la convention d’utilisation de la salle polyvalente comme présentée à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire précise qu’un état des frais de fonctionnement sera établi. Si la salle polyvalente est indisponible, la salle du RAM sera proposée.
4. Stade : dossier de Consultation des Entreprises (opération de rénovation et extension du bâtiment vestiaire)
Vu la délibération N°17.11.17-1 en date du 17 novembre 2017 approuvant l’opération de construction d’un vestiaire de football et l’avant-projet ;
Vu le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) réalisé par « Le Compas dans l’œil », Maître d’œuvre de l’opération,
Considérant le montant estimatif du projet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’adopter le DCE présenté à l’assemblée délibérante,
D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée et à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le permis de construire est en cours d’instruction.
Messieurs Jacques-Bernard MAGNER et Stéphane MAUPOU intègrent la séance du Conseil Municipal.
5. Stade : devis pour l’abattage d’arbres
Vu les devis reçus des entreprises SARL FABOIS et Energie Bio Environnement pour l’abattage d’arbres, s’élevant respectivement à 6 640 € HT (7 968 € TTC) et 5 000 € HT (6 000 € TTC),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retenir l’offre de l’entreprise Energie Bio Environnement d’un montant de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
6. Renouvellement des baux ruraux
Considérant l’échéance des baux ruraux communaux arrivés à terme en 2018 ;
Vu les courriers transmis aux locataires sortants, en vue de renouveler les baux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE 3/8
D’attribuer pour une durée de neuf années, les baux ruraux arrivés à échéance, comme suit : - A Monsieur BATTEUX Joël, section YV parcelle n°27 (Laisles), d’une surface exploitable de 1ha 22a 15ca, au prix annuel de 45,43 €/ha soit 55,49 €.
- A Madame CHASTAING Amélie, section YY parcelle n°29 (Laisles), d’une surface exploitable de 2ha 20a 13 ca, au prix annuel de 45,43 €/ha soit 100 €.
- A Monsieur RANCE Frédéric, section XA parcelles n°5, n°6, section YX parcelles n°50, n°51 (Les Forges), d’une surface totale de 8ha 69a 43ca, au prix annuel de 31,08 €/ha soit 270,22 €.
- A Madame MONTPIED Mireille, section YD parcelles n°3, n°4, n°6 et n°33 (Puy Gilbert), d’une surface totale de 52a 87ca, au prix annuel de 47,82 €/ha soit 25,28 €.
- A Monsieur PORTIER Michel, section XB parcelle n°6 (Les Etrémailles), d’une surface de 2ha 58a 08ca, au prix annuel de 31,08 €/ha soit 80,21 €.
D’attribuer à Monsieur THOMAS Jean-Marie, la location de la parcelle cadastrée YT n°6 (La Côte du Gour), d’une surface de 2ha 09a 87ca, au prix annuel de 85 €. Il s’agira d’un bail précaire et révocable d’un an.
De préciser que le nouvel indice national des fermages institué par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 sera utilisé pour le calcul annuel du prix du fermage. Chaque année, le prix du fermage sera égal au fermage de l’année précédente multiplié par la variation de l’indice national des fermages.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les baux ruraux comme précisés ci-avant.
7. Lotissement des Baisles : attribution du lot n°3
Vu le courrier de Madame FRAMONT Laurence et Monsieur CASERES Arnaud, reçu en Mairie le 23 juillet 2018, demandant l’acquisition du lot n°3 du Lotissement des Baisles, cadastré AB 334, d’une surface de 987 m², mis à prix à 24 675 € (soit 25 €/m²) ;
Considérant qu’il convient de donner l’accord du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’accepter la vente de Lot n°3 du Lotissement des Baisles pour un montant de 24 675 € à Madame FRAMONT Laurence et Monsieur CASERES Arnaud,
D’autoriser Monsieur le Maire signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
8. Cimetière : amortissement du levé topographique et de la numérisation
Vu l’opération de levé topographique et de numérisation du plan du cimetière s’élevant à 3 960 € HT soit 4 752 € TTC ;
Considérant qu’il convient de fixer la durée d’amortissement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De fixer la durée d’amortissement à 5 ans à compter du 1er janvier 2019.
9. Matériel : achat d’une étrave de déneigement
Vu l’offre reçue de l’entreprise AUDEBERT SARL pour l’achat d’une étrave de déneigement. Une option bi-raclage est proposée dont le montant d’élève à 3 300 € HT. Le montant total de l’opération s’élève à 11 800 € HT (14 160 € TTC) hors option, ou 15 100 € HT (18 120 € TTC) avec option ; 4/8
Considérant l’accord du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 8 000 € dans le cadre de cette acquisition ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retenir l’offre de l’entreprise AUDEBERT SARL hors option dont le montant s’élève à 11 800 € HT (14 160 € TTC),
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
10. Régies : modification des régies de cantine et garderie
Monsieur le Maire précise que ce point fait suite à une sollicitation ancienne des représentants des parents d’élèves de voir disparaître le système de tickets pour la cantine scolaire et la garderie.
Vu la délibération du 20 janvier 1996 portant création de la régie de recettes de la cantine scolaire, modifiée par la délibération du 19 juillet 2002 ;
Vu la délibération du 21 juillet 2000 instituant la régie de la garderie périscolaire, modifiée par la délibération du 19 juillet 2002 ; Considérant le changement de système d’inscription à la cantine scolaire et à la garderie périscolaire à compter du 3 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De modifier les régies de cantine et de garderie en supprimant le système d’encaissement des produits suivants : tickets de cantine scolaire et tickets de garderie scolaire.
De prévoir une période transitoire permettant le paiement des repas et de la garderie avec les tickets restants en complément du nouveau système de paiement suivant : chèques ou espèces,
De rappeler que le tarif du repas est de 3,50 € par jour et par enfant, et de 5,30 € par jour et par adulte. Le tarif de la garderie est de 1,50 € par plage horaire et par enfant. L’inscription à la cantine scolaire se fera au moyen d’une fiche mensuelle à remplir, à remettre à la commune et à joindre au paiement.
11. Mise à disposition d’un véhicule communal à la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge
Considérant le transfert de la compétence « restauration collective » à la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge ;
Considérant la mise à disposition nécessaire du véhicule communal pour l’approvisionnement des repas de la cantine scolaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec une prise en charge du carburant et de l’entretien du véhicule par la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge.
12. Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge : adhésion de l’EPCI à un syndicat mixte pour l’aménagement du Parc de l’Aize ZAC 2
La Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe a notamment supprimé la clause de compétence générale des départements et confié aux régions la compétence en matière de développement économique. C’est en vertu de ces dispositions, effectives le 1er janvier 2017 que le Préfet du Puy-de-Dôme a signé un arrêté 5/8
autorisant le retrait du département du Syndicat Mixte du Parc de l’Aize (SYMPA) lequel a en charge la création et la gestion du Parc de l’Aize (ZAC 1 et ZAC 2).
Depuis plusieurs mois, la Communauté de Communes « Combrailles, Sioule et Morge » est en négociation avec le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans l’objectif de créer un nouveau syndicat mixte pour porter l’aménagement de la ZAC 2 du Parc de l’Aize, la Communauté de Communes seule n’ayant pas la surface financière nécessaire pour porter un projet d’une telle envergure.
En effet, la solution la plus sécurisée et privilégiée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) serait donc la création d’un nouveau syndicat mixte entre la Communauté de communes « Combrailles, Sioule et Morge » et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Par délibération en date du 15 juin 2018, le Conseil Régional a approuvé le principe de la création d’un syndicat mixte pour l’aménagement du Parc de l’Aize (ZAC 2).
En vertu des dispositions de l’article L5214-27 du CGCT, à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
C’est dans ce cadre que le Conseil municipal est consulté pour donner son accord sur l’adhésion au futur syndicat mixte du Parc de l’Aize ZAC 2 entre la Communauté de Communes « Combrailles, Sioule et Morge » et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge à un syndicat mixte pour l’aménagement du Parc de l’Aize (ZAC2).
13. Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge : versement du fonds de concours 2017
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le programme de voirie réalisé en 2017 par la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge dans le cadre du transfert de la compétence voirie.
La commune a la possibilité de verser un fonds de concours d’un montant de 35 000 euros. Il précise que la participation au titre du fonds de concours est inférieure à l’autofinancement à la charge de la Communauté de Communes au titre de ce projet.
Vu l’article 5214-16 du C.G.C.T. qui indique qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver le versement d’un fonds de concours au profit de la Communauté de Communes d’un montant de 35 000 euros pour le programme voirie 2017,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
14. Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge : convention de mise à disposition des services au profit de l’EPCI pour l’exercice de la compétence voirie
Dans le cadre d’un transfert de compétence, l'article L5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences. 6/8
Dans le cadre de ces mises à disposition, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune fixe les conditions de remboursement par la communauté de communes à la commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Ainsi, dans le cadre de la compétence voirie, les services techniques de la commune sont mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice de cette compétence.
La convention de mise à disposition de service prévoit notamment :
- Le cout unitaire relatif à la mise à disposition de personnel :
Pour les prestations exercées par ces agents, la commune sera remboursée par la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge sur la base du coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement en jours.
Le coût unitaire a été établi par la commune au prorata de la durée de travail exercée pour l’exercice des compétences communautaires, à partir des charges de personnel (rémunération brute et charges patronales).
- Le cout unitaire relatif à la mise à disposition de matériel :
Le montant du remboursement des frais de mise à disposition du matériel par la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge à la commune est calculé sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement en jours.
Le coût unitaire a été établi par la commune en prenant en compte les charges liées au fonctionnement du matériel au prorata du temps d’utilisation pour l’exercice des compétences communautaires, en prenant en compte l’amortissement annuel, l’assurance, les frais d’entretien et de maintenance, le carburant, et les consommables de toutes natures nécessaires au fonctionnement normal du matériel.
Les modalités de révision des prix unitaires : les prix unitaires seront actualisés annuellement en application du dernier indice connu « indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) publié par l’INSEE. La revalorisation sera égale au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services au profit de l’EPCI dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie avec les communes membres.
15. SMADC : désignation des délégués suite aux nouveaux statuts
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 en vigueur depuis le 4 juin 2018, autorisant la modification des statuts du SMAD des Combrailles,
Considérant la nécessité pour les communes adhérentes de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De désigner les délégués au SMAD des Combrailles comme suit :
- Monsieur Michaël BARÉ : titulaire
- Madame Géraldine JAFFEUX : suppléante.
16. Etude diagnostique de l’assainissement : programme de travaux
Monsieur le Maire présente les tranches de travaux envisagées.
Vu la délibération n°15.10.09-3 en date du 9 octobre 2015 décidant de la réalisation d’une étude diagnostique des réseaux d’assainissement de la commune et de la mise à jour du zonage d’assainissement, 7/8
Vu l’étude diagnostique de l’assainissement réalisée et rendue par le bureau d’étude C2EA en septembre 2018, Vu le programme de travaux présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider le programme de travaux définit suite au diagnostic réalisé par le bureau d’étude C2EA, comprenant quatre tranches de travaux d’un montant total estimé à 705 550 € HT.
Les conseillers municipaux souhaiteraient connaître la position de la commune en rapport à d’autres collectivités pour ce qui concerne le prix de l’eau. Ce point sera abordé lors d’une prochaine discussion sur le sujet.
Jacques-Bernard MAGNER suggère de définir la capacité financière du budget assainissement afin de déterminer le volume des travaux. Il indique également qu’il subsiste un manque de souplesse pour permettre des systèmes mixtes d’assainissement sur les constructions neuves.
17. Etude de zonage de l’assainissement : cartes de zonages
Monsieur Sébastien PORTIER explique à l’assemblée les divers points qui ont suscité des questionnements.
Vu la délibération n°15.10.09-3 en date du 9 octobre 2015 décidant de la réalisation d’une étude diagnostique des réseaux d’assainissement de la commune et de la mise à jour du zonage d’assainissement,
Vu l’étude de zonage d’assainissement réalisée et rendue par le bureau d’étude C2EA,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider le projet de modification du zonage d’assainissement tel que présenté dans l’étude rendue par C2EA, De la mise à l’enquête publique du projet de modification du zonage d’assainissement,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
Questions communautaires
a) Aide aux associations sportives : memento ;
b) Conseil communautaire du 20 septembre 2018 ;
c) Travaux de réfection VC 17 ;
d) FPIC.
Questions diverses
e) Mairie : devis pour le système de chauffage : Dominique GIRARD présente un devis transmis par la société EIFFAGE d’un montant de 1199 € HT. Les travaux seront à prévoir lors de la préparation du budget 2019. f) Cantine scolaire : projet de véranda : Nathalie CHAMPOUX explique que plusieurs devis sont en attente (maçonnerie et électricité). Michaël BARÉ indique que la Communauté de Communes sera sollicitée sur ce projet en raison du transfert de la compétence « restauration scolaire ».
g) Commerces locaux : Michaël BARÉ sollicite les conseillers pour apporter une aide aux entreprises et commerçants afin d’obtenir les informations et orientations nécessaires à leurs activités (installations, aides diverses…). h) Gour de Tazenat : décision de la DREAL sur le projet de réaménagement des parkings et des accès au Gour ; i) Gour de Tazenat : travaux d’enfouissement des réseaux télécoms RD 19 ; j) Gour de Tazenat : journée de nettoyage par le Rotary Club de Saint-Georges-de-Mons : une équipe de plongeurs viendra sur une autre journée.
k) Salle polyvalente : demandes de réservation ;
l) Stade : subvention régionale ;
m) Monument aux morts : subvention ONACVG ; 8/8
n) Désherbeur thermique : subvention de l’Agence de l’Eau ;
o) CLIC Riom Limagne Combrailles : désignation d’un élu « Référent Seniors » : Madame Anny NOVAÏS est désignée référente.
p) PLU : état d’avancement de la mise en compatibilité ;
q) Adressage des villages ;
r) Location logement communal ;
s) Bardage extérieur d’un abri bus : sollicitation d’un administré pour l’installation d’un abri bus à Pont de Péry. t) Mise en priorité de la RD16 ;
u) Dématérialisation des marchés publics : proposition du SMADC ;
v) SATESE : rapport de visite des stations d’épuration : 56 enfants concernés par la sortie scolaire. w) Assainissement communal : état de reversement ;
x) SEMERAP : contrôle annuel des poteaux d’incendie ;
y) Remerciements du village de Bogros ;
z) Ecole : classe de découverte ;
aa) Swim Run : bilan de la 1ère édition ;
bb) Fiche DGF 2018 ;
cc) Patrimoine Mondial de l’Unesco ;
dd) Conseil départemental du Puy-de-Dôme : demande de participation financière au FSL ; ee) Conseil départemental du Puy-de-Dôme : appel à candidature « Festival Scènes en Territoires 2019 » ; ff) Association Les Quatre A (chiens-guides et médiation animale) : demande d’aide financière ; gg) Solex Club du Puy-de-Dôme : randonnée du 30 septembre 2018 ;
hh) Avenir Santé Combrailles : invitation à la journée d’innovation et d’échange en matière de santé dans les Combrailles ;
ii) Réunion des associations et des conscrits le 06 octobre 2018 ;
jj) Foot : demande pour l’utilisation du terrain de Manzat pendant les travaux ; kk) Cérémonie du 11 novembre : Marie-Pierre CHATARD explique aux membres du Conseil le projet de l’école. Anny NOVAÏS précise que l’atelier des Petites Mains participera.
ll) Pique-nique « party »
mm) Manifestations à venir : visite de l’exploitation de Monsieur SEGRETAIN le 13/10/2018 à 10h30. nn) Date du prochain Conseil Municipal : le 19 octobre 2018 à 20h00.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Monsieur le Maire autorise le public présent à prendre la parole. 1/6
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 30 novembre 2018
Membres présents : 12 – Membres excusés : 03 - Procurations : 03 - Votants : 15
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 30 novembre 2018 à 20h.
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé HUGON.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Stade : attribution des lots
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie CHAMPOUX pour la présentation de l’analyse des offres.
Vu le projet de rénovation et agrandissement des vestiaires du stade de Charbonnières-les-Vieilles ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence remis à la publication le 23 octobre 2018 dans le cadre d’une procédure adaptée ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est déroulée le 30 novembre 2018 ;
Vu l’analyse des offres ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est prononcée pour les attributions suivantes, sauf pour les lots 3,4,5 et 7 pour lesquels une négociation sera engagée :
Lot Entreprise retenue Montant HT Option retenue
1- Démolition - Gros oeuvre SARL DUBOSCLARD 50 000,00 € Néant
1 bis - Désamiantage SAS SERVANET 4 867,75 € Néant
2 - Façades SARL KESER 20 748,40 € Néant
6 - Menuiseries intérieures SABATTERY MENUISERIE SARL 3 231,50 € Néant
8 - Carrelage - Faïence SARL PRADIER STEPHANE 8 207,50 € Néant
9 - Chauffage - Plomberie - Sanitaires - VMC AUVERGNE CHAUFFAGE SANITAIRE SERVICE AC2S 45 744,57 € Néant
10 - Electricité SARL ELECTRICITE TAUVERON 14 758,00 € Néant
11 - VRD - Espaces verts SER PUY-DE-DÔME 15 932,00 € Néant
TOTAL HT 163 490,00 € 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider les décisions de la Commission d’Appel d’Offres,
D’autoriser le Monsieur le Maire à notifier les marchés et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
2. Demandes de subvention 2019
Considérant les projets à venir portant sur les murs du cimetière et la façade de l’église ;
Considérant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 et la fiche projet « bâtiments communaux et intercommunaux » (taux de subvention de 30 %) ;
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 2/6
Considérant les financements potentiels du Conseil régional ;
Vu le devis de l’entreprise Keser et les estimatifs de prix détaillés ci-après :
Travaux Prix HT
Réfection des façades des murs du cimetière (partie récente) 9 393 €
Réfection des façades des murs du cimetière (partie ancienne) 27 593,50 €
Réfection des façades (église) 9 555,00 €
Réfection du couvre-mur 10 000,00 €
Total 56 541,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention correspondant au titre de la DETR 2019 et auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes.
Monsieur Jacques MAÎTRE s’interroge sur la possibilité de restaurer les murs du cimetière en pierres apparentes. Cette solution pourra être envisagée selon l’état des pierres lors du décrépissage.
3. Vente d’un terrain communal
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que les bailleurs sociaux présents sur la commune ont été consultés au préalable afin de connaître leur éventuel intérêt pour cette parcelle. Aucun n’a souhaité donner suite.
Vu la demande de Monsieur Emmanuel FILLIAT pour acquérir la parcelle communale cadastrée n° AB 323 ;
Considérant que le Conseil municipal a procédé à l’examen de cette demande ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’accepter de vendre à Monsieur Emmanuel FILLIAT la parcelle cadastrée AB 323, d’une surface de 217 m², au prix de 20 € le m², soit 4 340 €,
Que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
4. Adressage des villages : devis
Madame Géraldine JAFFEUX présente les devis reçus.
Vu les devis des sociétés IES Sud Est et Signaux Girod pour la fourniture de plaques, panneaux et numéros de rue, des montants respectifs de 11 550,60 € HT et de 8 562,66 € HT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE 3/6
De retenir l’offre de l’entreprise Signaux Girod pour un montant de 8 562,66 € HT,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.
5. Renouvellement des baux ruraux : biens de section du village de Laisles
Considérant l’échéance des baux ruraux communaux arrivés à terme en 2018 ;
Vu les courriers transmis aux locataires sortants, en vue de renouveler les baux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’attribuer pour une durée de neuf années, le bail rural arrivé à échéance, comme suit : - A Monsieur Alain PORTIER, section YV parcelle n°40 (Laisles), d’une surface exploitable de 90a 41ca, au prix annuel de 45,43 €/ha soit 41,07 €.
De préciser que le nouvel indice national des fermages institué par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 sera utilisé pour le calcul annuel du prix du fermage. Chaque année, le prix du fermage sera égal au fermage de l’année précédente multiplié par la variation de l’indice national des fermages.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural comme précisé ci-avant.
6. SMACL assurances : renouvellement des contrats
Vu la délibération du 3 juillet 2009 relative à la souscription du contrat d’assurance SMACL avec garanties sans franchises ; Vu la nouvelle offre établie par la SMACL avec de nouvelles garanties ;
Considérant la nécessité de souscrire un contrat d’assurance avec une échéance déterminée et qu’il revient à la collectivité de faire le choix entre certaines options avec ou sans franchises ;
Considérant l’évolution des conditions contractuelles du contrat SMACL ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De souscrire à la proposition d’assurance « Aléassur » de la SMACL d’un montant de 9 140,45 € TTC à compter du 1er janvier 2019,
De conclure le contrat pour une durée de 3 ans,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
7. Combrailles, Sioule et Morge : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – compétence « restauration scolaire »
Vu le transfert de la compétence « restauration scolaire » à l’EPCI ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 23/10/2018 ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient, à chaque nouveau transfert de compétence, ou dès lors que les conditions relatives aux modalités de révision des attributions de compensation sont réunies, de réunir la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Suite à la procédure de fusion-extension et à l’extension de la compétence restauration scolaire au 01 janvier 2019 sur l’ensemble du territoire, il y a donc lieu d’évaluer ou de modifier le montant des charges transférées au titre des dépenses du service de restauration scolaire.
La CLECT s’est réunie le mardi 23 octobre 2018 dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « restauration scolaire ». 4/6
Le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité le mardi 23 octobre 2018 par les membres de la CLECT.
Les charges sont évaluées comme suit :
Communes Charges nettes transférées
St Angel 23 534,00 €
Loubeyrat 31 212,62 €
Marcillat 20 541,00 €
Vitrac 22 575,60 €
Blot l'église 23 775,00 €
St Quintin sur Sioule 12 362,43 €
St Pardoux 21 286,12 €
Manzat 51 232,00 €
Pouzol 12 770,00 €
Charbonnières -les-Vieilles scolaires 48 746,44 €
St Georges-de-Mons 113 067,38 €
Les Ancizes-Comps 67 272,20 € Queuille 9 002,00 €
Rappelons que les communes de l’ex CC Côtes de Combrailles ont déjà procédé au transfert de charges pour cette compétence en 2016.
La réglementation stipule que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. Le rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la base pour déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par chaque commune membre à la communauté de communes.
La commune est donc appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées ; D’entériner et d’approuver les montants de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence restauration scolaire.
8. Locations des logements communaux : caution solidaire
Considérant les locations à venir des logements communaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De prévoir une nouvelle clause dans les prochains baux de location précisant qu’une caution solidaire devra être présentée en complément du dépôt de garantie, afin de pallier aux défauts de paiement. 5/6
9. Modification du tableau des emplois
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment le 1er alinéa de l’article 79 ;
Vu la loi n°84-53 au 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la proposition d’avancement du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe pour un emploi permanent à temps complet, à compter du 1er janvier 2019 ; Vu le statut de Sylvie DA RÉ qui lui permet de réunir les conditions nécessaires pour demander un avancement de grade à l’ancienneté en 2019 ;
Considérant que cette demande doit être transmise au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour être inscrite à l’ordre du jour de la Commission Administrative Paritaire du 1er semestre 2019, pour avis ;
Considérant que le poste doit être créé dès maintenant, ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, permanent à temps complet,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019 :
- Filière : administrative
- Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial
- Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De faire la demande d’avancement de grade en ligne pour qu’elle soit instruite à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion au 1er semestre 2019 ;
Après avis favorable de la CAP, de nommer Sylvie DA RÉ à effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe,
D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.
Questions communautaires
a) Conseil communautaire du 29 novembre 2018 : Michaël BARÉ fait un compte-rendu succinct du conseil communautaire qui s’est déroulé à Charbonnières-les-Vieilles ;
b) Adhésion de la Communauté de Communes à l’association nationale des élus en charge du sport : la Communauté de Communes ayant adhéré à cette association, la commune devient adhérente, de fait.
Questions diverses
a) Salle polyvalente : contrat d’entretien de la chaudière. Monsieur Dominique GIRARD indique aux conseillers que la proposition d’AC2S doit être complétée. 6/6
b) SEMERAP : devis. Le devis présenté par la SEMERAP (tampons de regard) est validé par le Conseil municipal. Monsieur Sébastien PORTIER fait un point sur la situation organisationnelle de la SEMERAP et du SIAEP Sioule et Morge.
c) SIEG : devis « Gour de Tazenat ». Le SIEG doit transmettre un devis actualisé. Monsieur le Maire évoque également la question de l’éclairage public au bourg et dans les villages, question qui sera à l’étude prochainement notamment pour réduire les coûts de fonctionnement.
d) Commission départementale de présence postale territoriale : sécurisation des locaux de l’agence postale. La Commission départementale de présence postale territoriale a validé la prise en charge totale du devis pour la sécurisation des locaux de l’Agence Postale Communale.
e) EPF SMAF : nouvelles adhésions ;
f) Subvention pour l’association sportive et le foyer socio-éducatif : le Conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande (hors secteur scolaire) ;
g) COS du personnel : Monsieur le Maire informe les conseillers que le Comité des Œuvres Sociales (anciennement pour les communes de Manzat Communauté) sera dissout au 31 décembre 2018. La collectivité peut adhérer au Comité National d’Action Sociale ;
h) Lettre du Président de la République aux Maires ;
i) La Poste : évolutions tarifaires ;
j) SEMERAP : tarif assainissement 2019 ;
k) Date du prochain Conseil Municipal : le 28 décembre 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. 1/10
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 28 décembre 2018
Membres présents : 12 – Membres excusés : 03 - Procurations : 03 - Votants : 15
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 28 décembre 2018 à 20h.
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique GIRARD.
Assistait à la réunion Claire SAHED, secrétaire générale.
Le Conseil municipal délibère ensuite, sous la présidence de Monsieur le Maire, sur les points suivants :
1. Opération stade : attribution des lots 3, 4,5 et 7
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie CHAMPOUX qui présente les offres des lots 3, 4, 5 et 7.
Vu la délibération n°18.11.30-01 du 30 novembre 2018 attribuant les lots 1, 1bis, 2, 6, 8, 9, 10 et 11 ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 28 décembre 2018 ;
Vu l’analyse des offres pour les lots 3 (charpente), 4 (couverture – zinguerie), 5 (menuiseries extérieures – serrurerie) et 7 (cloisonnement – peinture – faux-plafond) ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est prononcée pour les attributions présentées ;
Lot Entreprise retenue Montant HT Option retenue
3 - Charpente ELBA 7 000,00 € Néant
4 – Couverture - Zinguerie ELBA 13 185 € 10 810 €
5 – Menuiseries extérieures - serrurerie GS2A 24 610 € Néant
7 – Cloisonnement – peinture – faux-plafond DA CUNHA 28 800 € Néant
TOTAL HT 73 595,00 € 10 810 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De valider les décisions de la Commission d’Appel d’Offres,
D’autoriser le Monsieur le Maire à notifier les marchés et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Mairie de
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
2 rue de la Trinité - 63410
04 73 86 63 07
Fax : 04 73 86 54 85 Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :
Objet de la DM: écritures de stock fin année 2018 augmentation crédits budgétaires suite à vente d'un lot M. AUCOURT
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Variation des stocks de terrains aménagés 71355 277,14
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 0,00 277,14 OP: OPERATIONS FINANCIERES 277,14 Terrains aménagés (OSS - 040) 35553 277,14 DEPENSES - INVESTISSEMENT 0,00 277,14 Variation des stocks de terrains aménagés 71355 277,14 RECETTES - FONCTIONNEMENT 0,00 277,14 OP: OPERATIONS FINANCIERES 277,14 Terrains aménagés (OSS - 040) 35553 277,14 RECETTES - INVESTISSEMENT 0,00 277,14
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ctaprès du budget de l'exercice 2018 sont insuffisants, - décide de modifier linscription comme suit :
Objet de la DM : virement crédits suite à des ventes de terrains
virement crédits au chapitre 042 dépense fonctionnement
DIMINUT" / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Virement à la section d'investissement 023 674,84
Valeurs comptables des immobilisations cédées 675 674,84
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 674,84 674,84 OP : OPERATIONS FINANCIERES 674,84 674,84
Virement de la section de fonctionnement 1 674,84
Terrains nus (0,5S.5.-040)BP Général et lotis Baisles 21113 674,84
RECETTES - INVESTISSEMENT 674,84 674,84
Le Conseil Municpal approuve la décision modfficative indiquée ci-dessus.
Objet de la DM: virement crédits de l'article 020 dépense imprévuà l'article 10226 pour 303.32€
régularisation écritures taxe aménagement indus
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTA C
INTITULES DES COMPTES race COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS ( € }
OP : OPERATIONS FINANCIERES 303,32 303,32
Dépenses imprévues 020 303,32 Taxe d'aménagement 10226 303,32
DEPENSES - INVESTISSEMENT 303,32 303,32
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
2/10
2. Virement de crédit n°1
3. Virement de crédit n°2
4. Virement de crédit n°3 3/10
5. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Considérant que la durée maximale du contrat sera de 12 mois, compte-tenu du renouvellement du contrat le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif, à temps non complet (29/35ème),
De préciser que le contrat sera établi du 1er janvier 2019 au 05 juillet 2019,
De charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.
Monsieur Stéphane MAUPOU souhaite souligner qu’il est important de garder une continuité de contrat avec les agents déjà en poste.
6. Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour le remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles sur un emploi permanent
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, 4/10
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
7. Sécurisation des locaux de la mairie et de l’Agence Postale Communale : devis
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Dominique GIRARD qui présente les devis et les solutions techniques proposées pour la mise en sécurité des locaux.
Vu le courrier de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) du Puy-de-Dôme, en date du 5 novembre 2018, informant Monsieur le Maire d’une prise en charge totale des frais pour la sécurisation des locaux de l’agence postale communale soit 6 647 € HT;
Vu les devis reçus en Mairie des entreprises SARL Electricité Tauveron (5 093 € HT) et TPMC Sécurité (6 647 € HT) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retenir l’offre de l’entreprise TPMC d’un montant de 6 647 € HT ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et réaliser les démarches nécessaires pour l’attribution de l’aide financière de la CDPPT ;
Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
8. Travaux d’assainissement : devis
Vu les devis reçus de l’entreprise DESFARGES Fabien pour la réalisation de travaux d’assainissement aux Mazeaux : - Travaux pour la station d’épuration : 1 759,74 € HT ;
- Travaux dans le village: 4 414,10 € HT avec une plus-value de 468,05 € HT, soit 4 882,15 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De retenir les deux offres présentées ci-avant ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.
9. Indemnités de conseil des Trésoriers : année 2018
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, 5/10
DECIDE
De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ; D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée proportionnellement en fonction des changements de Receveur au cours de l'année 2018 à : - Madame BEUZIT Joëlle, Receveur municipal du 01/01/2018 au 29/02/2018 (60/360) : 73,30 € brut soit 66,33 € net ; - Monsieur ROUZAUD Laurent, Receveur municipal à compter du 01/06/2018 (210/36) : 302,29 € brut soit 273,50 € net ; D'accorder également à Monsieur ROUZAUD Laurent l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.
10. Aménagement des parkings du Gour : fonds de concours de Combrailles, Sioule et Morge
Vu la délibération n°17.10.20-6 du 20 octobre 2017 prescrivant la mise en compatibilité du PLU avec le projet d’aménagement des parkings du Gour de Tazenat ;
Vu la délibération n° D-2017-12-16 du 8 décembre 2017 du Conseil communautaire de Combrailles, Sioule et Morge, accordant un fonds de concours de 5 000 € à la commune ;
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions à la délibération n°17.10.20-6 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De rappeler que le projet d’aménagement du Gour de Tazenat a nécessité la mise en compatibilité du PLU en vigueur. A ce titre, la commune a sollicité en octobre 2017, auprès de la Communauté de Communes, un fonds de concours correspondant à la totalité des frais engagés pour la modification du PLU.
De prendre acte de la délibération du Conseil communautaire du 8 décembre 2017 accordant à la commune un fonds de concours de 5 000 €.
D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches inhérentes à ces décisions.
Monsieur Jacques-Bernard MAGNER souligne et rappelle que le Conseil départemental n’a jamais relevé que le PLU n’était pas conforme lors des premiers projets d’aménagement envisagés.
11. Aménagement des parkings du Gour : devis du SIEG
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du SIEG du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux d’E.P. ;
Vu la délibération du SIEG en date du 20 avril 2009 autorisant les communes-membres du Syndicat d’électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité syndical et des Conseils municipaux concernés ;
Vu la délibération du SIEG en date du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2008 transférant au SIEG du Puy-de-Dôme la compétence Eclairage Public ;
Vu le devis estimatif établi par le SIEG en date du 26 juin 2018 pour un éclairage public au Gour de Tazenat ;
Considérant que l’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du projet s’élèvent à 39 000 € HT ; 6/10
Considérant que conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant soit 19 502,16 € (écotaxe comprise) ;
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Il est en outre précisé que le montant de la TVA sera récupéré par le SIEG par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver le projet de complément d’Eclairage Public au Gour de Tazenat,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux d’Eclairage Public d’intérêt communal, De confier la réalisation de ces travaux au SIEG du Puy-de-Dôme,
De fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 19 502,16 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif dans la caisse du receveur du SIEG,
De prévoir, à cet effet, les crédits nécessaires.
12. Aménagement des parkings du Gour : conditions de mise à disposition des terrains
Vu le projet d’aménagement des parkings du Gour de Tazenat mené conjointement avec la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux échanges et cessions de parcelles nécessaires à la mise en œuvre de l’opération,
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à une demande de coupe de bois auprès de l’ONF.
13. Combrailles, Sioule et Morge : modification statutaire n°3
Monsieur le Maire présente le projet de modification statutaire n°3 adopté par le Conseil communautaire du 29 novembre 2018.
La modification statutaire n°3 a pour objet :
- De redéfinir les compétences touristiques au chapitre des compétences facultatives, et notamment les sites touristiques d’intérêt communautaire ;
- De préciser la compétence relative aux ALSH périscolaires et extrascolaires ;
- De préciser la compétence RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).
Au chapitre des compétences facultatives les paragraphes « 1. Développement économique » et « 3. Petite enfance /enfance / jeunesse », seraient ainsi rédigés : 7/10
Statuts en vigueur Rédaction à l’issue de la modification n°3 1.Développement économique
• actions de développement touristique
◦ action d’animation du territoire
◦ actions de conservation du patrimoine agreste et
des cultures agricoles traditionnelles (chanvre,
lin...)
• élaboration de produits touristiques comme les circuits
de découverte
• aide au montage et suivi de programmes d’aides aux
acteurs touristiques privés
• élaboration de produits touristiques comme les circuits
de découvertes
• aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt
communautaire
• actions de soutien à des initiatives de développement
économique et/ou touristique
• élaboration, révision et suivi d’un schéma de
développement touristique
• aménagement, entretien et gestion des sentiers de
randonnée d’intérêt communautaire et édition de
topos-guides ou tout document similaire
• mise en place, animation et suivi de programmes
d’aide aux acteurs touristiques privés
• coordination des interventions des divers partenaires
du développement touristique local
1.Développement touristique
• Ingénierie : Aide au montage (mise en place et animation) et
suivi de programmes d’aides aux acteurs touristiques privés
et publics
• Aménagement, entretien et gestion des sentiers de
randonnées et édition de topoguides ou tout document
similaire
• Coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique local
• Aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt
communautaire suivants :
◦ Château Rocher
◦ Gour de Tazenat
◦ Paradis de Queuille
3. Petite enfance / Enfance / Jeunesse
• construction, aménagement et gestion des accueils
de loisirs sans hébergement (ALSH périscolaires et
extrascolaires)
• construction, aménagement et gestion des garderies
périscolaires
• construction, aménagement et gestion des structures
d’accueil collectif de la petite enfance
• construction, aménagement et gestion des structures
d’accueil collectif des adolescents
• mise en place, animation et suivi de programmes
d’actions socioéducatives (contrat enfance ou tout
autre dispositif venant s’y substituer)
• construction, aménagement et gestion du service de
restauration scolaire
• aide à la gestion ou gestion des projets liés à l’accueil
et à l’aménagement du rythme de vie des enfants et
des jeunes en temps périscolaire et extrascolaire
0-25 s)
• Aide à l’apprentissage de la natation pendant le
temps scolaire : prise en charge des frais d’accès aux
piscines (compris mise à disposition de maitre-
nageur) et coûts de transport pour les écoles du
territoire
• Relais d’assistants maternels,
3. Petite enfance / Enfance / Jeunesse
• Construction, aménagement et gestion des accueils de
loisirs sans hébergement « déclarés DDCS » (ALSH
périscolaires et extrascolaires)
• construction, aménagement et gestion des structures
d’accueil collectif de la petite enfance
• construction, aménagement et gestion des structures
d’accueil collectif des adolescents
• mise en place, animation et suivi de programmes d’actions
socioéducatives (contrat enfance ou tout autre dispositif
venant s’y substituer)
• construction, aménagement et gestion du service de
restauration scolaire
• aide à la gestion ou gestion des projets liés à l’accueil et à
l’aménagement du rythme de vie des enfants et des jeunes.
0-25 ans)
• Aide à l’apprentissage de la natation pendant le temps
scolaire : prise en charge des frais d’accès aux piscines
(compris mise à disposition de maitre-nageur) et coûts de
transport pour les écoles du territoire
• Relais d’assistants maternels,
• soutien financier et logistique aux associations partenaires
du projet éducatif local et du contrat enfance jeunesse 8/10
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver la modification statutaire n°3.
14. Combrailles, Sioule et Morge : mise à disposition du service des écoles au profit de la Communauté de Communes dans le cadres de l’organisation des TAP et de la compétence restauration scolaire
Depuis le 03 septembre 2018, la Communauté de Communes exerce pleinement la compétence TAP (Temps d’activités périscolaire), sur la totalité des communes et des plages horaires. Au 1er janvier 2019, la compétence « restauration scolaire » sera étendue à l’ensemble du périmètre.
En vertu du I de l’article L5211-4-1 du CGCT « Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier »
Compte-tenu du transfert de la compétence TAP et restauration scolaire à la communauté de communes, et compte-tenu que les agents des services des écoles ne sont que pour partie concernés par le transfert de compétence, il est proposé une mise à disposition au profit de l’EPCI pour :
- Action en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : organisation et animation des Temps d’Activités Périscolaires,
- Service de restauration scolaire : surveillance et accompagnement des enfants pendant la pause méridienne
En effet le II de l’article L5211-4-1 du CGCT précise que « Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ». Dans le cadre de ces mises à disposition, une convention est conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service au profit de la communauté de communes dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires et de la compétence restauration scolaire ;
• soutien financier et logistique aux associations
partenaires du projet éducatif local et du contrat
enfance jeunesse
• réflexion quant aux activités culturelles et sportives
dans les écoles primaires du territoire
• soutien au réseau RASED (réseau d’aide spécialisé
des enfants en difficultés)
• soutien aux projets pédagogiques sportifs et culturels
des établissements scolaires du territoire (maternel,
primaire et collège), comprenant la participation au
transport collectif.
• Transport des élèves des écoles primaires de la
communauté vers les équipements communautaires
• Transport des élèves des écoles primaires de la
communauté vers l’école des sciences de
Châteauneuf les bains
• réflexion quant aux activités culturelles et sportives dans les
écoles primaires du territoire
• soutien et gestion matériel du réseau RASED (Réseau
d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté)
• soutien aux projets pédagogiques sportifs et culturels des
établissements scolaires du territoire (maternel, primaire et
collège), comprenant la participation au transport collectif.
• Transport des élèves des écoles primaires de la
communauté vers les équipements communautaires
• Transport des élèves des écoles primaires de la
communauté vers l’école des sciences de Châteauneuf les
bains 9/10
D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la cession du véhicule de restauration scolaire.
Monsieur Dominique GIRARD tient à souligner la complexité du mécanisme de l’attribution de compensation.
15. Combrailles, Sioule et Morge : procès-verbal de mise à disposition des voies communales et des espaces publics au titre de la compétence « voirie »
En vertu de l’article L3121-1 du CGCT « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la communauté de communes.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique des biens mis à disposition.
La remise de ces biens à lieu à titre gratuit.
Sur les secteurs « Montagne » et « Sioule », il convient de signer ces procès-verbaux de mise à disposition de la voirie. Ces PV s’appuieront sur les tableaux de classement de la voirie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal de mise à disposition de la voirie et des espaces publics.
16. Personnel : adhésion au Comité National d’Action Sociale
Considérant la dissolution du Comité des Œuvres Sociales de Manzat Communauté ;
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Charbonnières-les-Vieilles,
Considérant l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Considérant l’article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les collectivités,
Considérant l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer,
Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, 10/10
DECIDE
De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2019, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;
D’autoriser en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;
De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre d’agents bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif et/ou retraité (207 € par agent actif et 134,50 € par agent retraité) ;
De désigner Mme Anny NOVAÏS, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Charbonnières-les-Vieilles au sein du CNAS ;
De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de Charbonnières-les-Vieilles au sein du CNAS ;
De désigner Claire SAHED, correspondante parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Questions communautaires
a) Compétence restauration scolaire : Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’à compter de janvier 2019, la Communauté de Communes Combrailles, Sioule et Morge sera compétente en matière de restauration scolaire (inscription, facturation…).
b) Facturation du service ADS : Présentation de la facturation du service d’instruction du droit des sols.
Questions diverses
a) Rénovation d’un lavoir aux Mazeaux : le Conseil municipal souhaite qu’un autre lavoir communal soit réhabilité et propose celui de Chalusset.
b) Rénovation de la bascule au Bourg : devis. Le Conseil municipal valide le devis (1 abstention). c) Adressage des villages : courrier aux administrés. Un courrier d’information sera envoyé aux administrés en début d’année 2019.
d) Participation citoyenne : Une réunion sera organisée courant janvier 2019.
e) CCAS : repas des aînés.
f) Delta Dôme : projets de vols en ULM.
g) Salle polyvalente : stores. Nathalie CHAMPOUX présente aux conseillers l’échantillon. h) Association Loisir et Part’âge l’ancizoise : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas d’avis favorable.
i) Association des accidentés de la vie : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas d’avis favorable. j) Association française des sclérosés en plaques : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas d’avis favorable.
k) Association des Pupilles de l’enseignement public du Puy-de-Dôme : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas d’avis favorable.
l) APF France handicap : demande de subvention. Le Conseil municipal ne donne pas d’avis favorable. m) INSEE : populations légales. Au 1er janvier 2019, la population totale de la commune sera de 1 098 habitants. n) Taxe de séjour 2019 : courrier de réponse du SMADC à un administré.
o) Aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Montcel.
p) Foire agricole annuelle : le 26 janvier 2019.
q) Date du prochain Conseil Municipal : le 08 février 2019.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.