Procès Verbal - PV 28.09.22 2

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Procès Verbal - PV 28.09.22 2 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Mandé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.09.22 2)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire, PROCES

VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28

SEPTEMBRE 20221

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

(Application de l'article 30 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République)

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le vingt-huit septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt-deux septembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.

Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS (arrivé au point n°1), Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES (arrivée au point n°1) , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.

Mme Marianne VERON pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.

Mme Séverine FAURE pouvoir donné à Mme CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.

M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.

Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

0. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022

MME TOUATI : Juste une explication de vote, je m’abstiendrai car j’étais absente.

APPROBATION à l’unanimité le procès-verbal du 22 juin 2022.

1. Election d’un nouvel adjoint

Mes cher(e)s Collègues,

Conformément à l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Dominique PERRIOT, 8ème adjoint délégué à la vie scolaire, périscolaire et au handicap, a envoyé à Madame la Préfète du Val de Marne sa demande de démission du poste d’adjoint au Maire le 10 août 2022.2

Le 18 août 2022, Madame la Préfète a fait part à M. Le Maire de son acceptation de la démission au poste d’adjoint, de M. Dominique PERRIOT, 8ème adjoint délégué à la vie scolaire, périscolaire et au handicap. Celle-ci a précisé que cette démission serait effective au 28 septembre 2022, ce dernier restant conseiller municipal à sa demande.

Ainsi, conformément à l’article 2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a convoqué le Conseil Municipal sous quinzaine à l’acceptation de la démission par le représentant de l’État afin de procéder au remplacement du 8ème adjoint.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint afin de remplacer le 8ème adjoint.

M. LE MAIRE : Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, mes cher(e)s collègues, j'ai une déclaration à faire, qui ne vous surprendra pas, puisqu'il y a eu un article dans la presse.

Monsieur le Maire, mes cher(e)s collègues, ce n'est pas sans une certaine émotion que je vous annonce ce soir ma décision de rejoindre la majorité municipale.

Brièvement, mon parcours au sein du Conseil, élu en 2014 en tant que colistier, chef d'un groupe d'opposition à cheval sur deux listes durant la mandature 2014-2020, puis à la tête d'une liste citoyenne aux élections de 2020, avec les résultats que chacune et chacun connaissent. Je crois que ce qui me caractérise, c'est de ne pas rester les deux pieds dans le même sabot. Je pense que mon choix ici en est une nouvelle illustration. Bien sûr, vous le savez, je suis centriste et je me revendique encore plus aujourd'hui au centre, depuis que je viens d'être nommé trésorier national de l'alliance centriste. A cette heure, j’ai d'ailleurs une pensée pour Madame Dussud qui avait eu un parcours un peu similaire bien avant moi.

Aujourd'hui, je fais un mouvement vers vous, Monsieur le Maire et l'ensemble des élus de votre majorité, pour plusieurs raisons. Bien sûr, j'ai l'envie d'être utile à Saint-Mandé mais, après tout, on peut très bien être utile à sa ville en étant dans l'opposition. Madame Touati, que je connais le mieux dans l'opposition, en est le parfait exemple, avec des idées qu'elle a portées de longue date et qui ont parfois prospéré. Les oppositions ont bien sûr une utilité dans notre assemblée, mais je le dis sans ambiguïté, je souhaite être utile à vos côtés, dans la majorité, d'une manière opérationnelle. Je fais donc le choix d'être du côté de la barrière où l'on est critiqué plutôt que de celui où l'on critique.

Je prends bien sûr le risque que cela ne marche pas, mais je note plusieurs facteurs favorables à ce rapprochement et qui me rendent optimiste sur son issue. Déjà, tout d'abord, la campagne des municipales a été respectueuse entre nos deux listes. Ensuite, des convergences politiques se sont manifestées durant les dernières élections, qui démontrent que nous ne sommes pas si éloignés que cela sur nos lignes politiques. Finalement, je trouve que des résultats se font progressivement sentir dans la gestion de la ville. Avant la fin de la dernière mandature, je trouvais déjà le budget sain et les critiques que j'ai pu formuler auparavant ne tiennent plus depuis le COVID et les crises que nous traversons. Vous savez, Monsieur Medina, que j'apprécie votre méthode ainsi que la stabilité des taux que vous portez maintenant depuis plusieurs années. J’ai toujours voté les subventions aux écoles privées. Ce n'est pas non plus un sujet entre nous. A part les projets Bérulle et Cochereau, pour lesquels j'ai toujours des réserves, je suis en phase avec la politique qui est menée par la majorité. Cela ne justifie plus ma place dans l'opposition. Et j'espère que ces projets évolueront favorablement.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mon cher Luc. Mes cher(e)s collègues, vous venez d'entendre l'intervention de Luc. Je vais me permettre quelques mots en réaction à ce qui vient de nous être dit par Luc Alonso.

J'en profite pour saluer nos collègues qui viennent d'arriver. Bonsoir à tous les deux, Olivier Damas et Maryline Baranes.

Merci pour cette intervention, mon cher Luc. La première chose que je souhaite vous dire sera assez simple et très sincère, c'est que nous sommes très heureux, et je parle au nom de l'ensemble de mes collègues de la majorité municipale, de vous accueillir au sein de cette majorité municipale, pour travailler à nos côtés, saluer votre engagement, parce qu'effectivement, vous étiez non seulement élu dans la précédente mandature et vous avez fait aussi ce choix par cohérence de vous représenter aux dernières élections municipales, et ce que l'on peut dire de votre parcours, c'est que c'est un parcours cohérent. Vous avez toujours eu à cœur de défendre les intérêts des Saint-Mandéens. Vous avez toujours exprimé des positions, je crois, assez justes et équitables, toujours dans la même continuité de dialogue, de respect, mais aussi de cohérence vis-à-vis des positions que vous avez pu tenir, Conseil après Conseil. Et je crois qu'on doit louer aussi cette cohérence dans vos prises de position qui ont toujours été, je le répète, avec beaucoup de respect, que ce soit lorsque Patrick Beaudouin était maire de Saint-Mandé ou lorsque j'ai pris la succession de ce mandat.

Dire qu'effectivement, je crois que vous avez un point commun avec l'ensemble des membres de cette majorité, c'est que vous aimez profondément Saint-Mandé. Vous aimez les Saint-Mandéens. Vous y êtes très3

impliqué, aussi bien dans le monde associatif qu'à travers vos fonctions d'élu. Vous avez toujours été un acteur éclairé et un acteur vigilant de la ville. Vous nous avez souvent fait remonter ce qui n'allait pas, ce qui allait bien aussi. Vous avez toujours eu à cœur de bien faire. Je crois que c'est ce que vous disiez tout à l'heure, l'idée d'apporter, d'être utile, de ne pas avoir les deux pieds dans le même sabot. Je crois que cette démarche en est la pleine expression et nous la saluons collectivement.

Nous sommes très heureux de vous accueillir. C'est toujours une bonne nouvelle, si je puis dire, d'avoir une force supplémentaire dans une équipe, une pierre supplémentaire à tout cet édifice que nous construisons tous ensemble. Je crois que c'est quelque chose d'utile. Et quand on voit la situation actuelle, quand on voit ce que vit notre pays, mais ce que doit affronter aussi notre commune, une force supplémentaire ne sera pas trop. Vous avez une affection naturelle et une appétence particulière pour tous les sujets ayant trait à la démocratie participative, à la démocratie locale. Je serai heureux de vous confier, entre autres, des missions qui vont dans ce sens-là, qui vous permettront d'apporter votre expérience et aussi votre regard sur ces questions de démocratie participative et de démocratie locale. Et nous serons heureux, avec nos collègues qui travaillent d'ores et déjà sur ces sujets, de vous joindre à nos réflexions et à nos débats.

Vous avez toujours eu, et vous l'avez dit, cette liberté d'expression que l'on ne peut que saluer et je sais que vous la garderez également. C'est ce qui fait ce Conseil Municipal et cette majorité, puisque chacun, ici, dans notre majorité municipale, est venu avec son expérience, sa liberté d'expression, son histoire, son vécu, son sentiment de ce qu'est la ville, de ce qu'elle doit être. Je crois que vous vous inscrivez pleinement dans toute cette diversité qui compose d'ores et déjà la majorité municipale.

Donc, en un mot, bienvenue parmi nous, cher Luc. On peut vous applaudir.

(Applaudissements)

Mes cher(e)s collègues, pour poursuivre dans cet état d'esprit de changement, je vais passer au point un de l'ordre du jour.

Quelques éléments de formalisme. Dans quelques secondes, je vais bien sûr demander s'il y a des candidats. La majorité municipale présentera un candidat. Nous aurons ensuite, conformément au texte, à porter un vote. Ce vote se fera à bulletin secret. Des bulletins blancs vous sont, je crois, déjà distribués et vous avez chacun un bulletin blanc sur vos tables, ce qui vous permettra d'inscrire le nom ou rien si vous souhaitez voter blanc, le nom du candidat qui sera ou des candidats qui seront proposés. On désignera alors deux assesseurs ainsi qu'un secrétaire, en l'occurrence le secrétaire de séance. J'appellerai nominativement l'ensemble des élus pour procéder au vote dans cette urne. Et nous dépouillerons ensuite. C'est le formalisme. On va essayer de faire ça le plus vite possible, mais c'est le formalisme.

Avant, mes cher(e)s collègues, de procéder au vote officiel, même s'il reste parmi nous et qu'il continuera, je le sais, d'accompagner et de nous apporter son expérience, son expertise, notamment auprès de son successeur qu'il a eu l'élégance et surtout l'amabilité et la gentillesse, de souhaiter conseiller et de souhaiter surtout partager ensemble des dossiers avec lesquels il a eu à faire ces deux dernières années, je souhaitais collectivement, puisque nous sommes tous réunis au sein de ce Conseil, mes cher(e)s collègues, dire toute l'amitié et toute l'estime que j'ai, mais je crois que c'est partagé par mes collègues autour de moi, à ton égard, mon cher Dominique. Je te tutoie, ce n'est pas dans les instances officielles du Conseil Municipal. Tu es un adjoint investi, totalement impliqué. Ta carrière éminente de haut fonctionnaire dans le secteur du médico- social nous a apporté non seulement à la fois une expertise, mais aussi ton regard d'humaniste, puisqu'au- delà de toutes ces fonctions que tu as pu assurer, que ce soit dans ta vie professionnelle ou dans ta vie associative, tu as quelque chose qui te caractérise, c'est que tu aimes les gens. Et ta carrière le démontre. Je crois que tu as essayé de mettre en œuvre tout cela, lorsque tu étais adjoint, auprès des personnes en situation de handicap, auprès des enfants dans les écoles, auprès de l'équipe enseignante qui travaille sur notre ville, auprès des services avec lesquels tu as travaillé. Tu t'es impliqué pleinement, notamment dans la crise sanitaire, avec nos collègues, avec le centre communal d'action sociale, dans toutes les missions qui t'ont été dévolues. Et tu l'as fait toujours avec beaucoup d'implication, beaucoup d'abnégation, beaucoup d'opiniâtreté, beaucoup de bienveillance, beaucoup de gentillesses.

Naturellement, c'est une petite perte, une grande perte, que de ne plus avoir à nos côtés. Mais je sais que c'est bien pour toi. Je sais que c'est bien pour ton bonheur personnel, mais je tenais officiellement, mon cher Dominique, au nom du Conseil, avec mes collègues, à te dire le plaisir que j'ai eu, que l'on a eu, de travailler avec toi en tant qu'adjoint, le plaisir que l'on a de te garder comme conseiller municipal à nos côtés et toute l'amitié que je te porte et tout l'honneur et la fierté que j'ai eu de t'avoir comme l'un de mes adjoints depuis ces deux années.

Voilà, mon cher Dominique. Je crois que des applaudissements seraient de rigueur.

(Applaudissements)

Est-ce que tu veux dire un mot ?

M. PERRIOT : Monsieur le Maire, vous m’avez fait peur parce que j'ai presque cru à un éloge funèbre.4

Je voulais vous dire qu'évidemment, il y a un peu d'émotion, mais finalement pas tant que ça, parce qu'à partir du moment où on fait un choix personnel, il faut l'assumer. C’est vrai qu'après une carrière bien remplie et finie en apothéose avec la COVID-19, je n'avais pas mesuré forcément l'implication nécessaire pour ce poste d'adjoint aux affaires scolaires et périscolaires et, à un moment donné, j'ai souhaité effectivement prendre du recul, aller vivre en province, chez moi, « Plus mon petit Liré que le mont Palatin », et venir bien sûr toujours à Saint-Mandé, où j'ai beaucoup d'attaches, mais de façon moins fréquente.

Je voulais simplement dire que j'ai eu plaisir à travailler avec l'équipe d'adjoints, avec l'équipe du cabinet et avec l'équipe de la famille. Et, sincèrement, on a un super service et je les remercie tous. Pareil, les bons contacts qu'on peut avoir avec les directeurs d'école, avec les enseignants, avec toutes les associations représentant les parents d'élèves, parce que je crois que le climat est apaisé et c'est bien. Et je vous remercie tous pour ces paroles et ces applaudissements que je ne dois pas forcément mériter, mais quand on s'en va, c'est toujours comme ça.

Vous allez me manquer, c'est sûr, à certains moments. Les enfants, vont me manquer parce qu'on s'amusait bien dans les cours d'école avec Monsieur le Maire. Vous allez me manquer, mais il n'empêche qu'il y a aujourd'hui des choses que je ne fais plus et que je ne fais pas et qui me manquent aussi. Et c'est quand même important de faire tout cela. Pour vous rassurer, comme je ne suis pas les deux pieds dans le même sabot non plus, le mardi soir, je suis déjà engagé sur de l'aide aux devoirs, le mercredi matin, j'ai gym et le jeudi matin, j'ai piscine. Il n'y avait pas de poney à ma taille, mais on ne sait jamais, cela va peut-être venir. Je voulais terminer sur une note d'humour.

J'aurai plaisir à vous revoir. J'aurai plaisir à vous saluer. J'aurai plaisir à partager de bons moments avec vous.

Pour terminer, je voulais dire aussi, pour ne pas qu'il y ait de choses qui circulent, que ma décision a été prise dès le mois de janvier, j'en ai parlé à Monsieur le Maire, et qu'elle n'a absolument rien à voir avec le soutien amical que j'ai apporté, à mon ami Guillaume Gouffier-Cha pendant les dernières élections législatives.

Merci.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Dominique, pour cette clarification. Je rebondis sur ces derniers mots parce qu'effectivement, vous avez bien fait de le préciser, puisque certains, dans cette assemblée, voudraient laisser croire que vous ayez passé un bout de chemin ensemble, politiquement, la campagne que vous avez menée, vous l'avez menée pour Guillaume Gouffier-Cha, effectivement, et on l'a tous fait d'ailleurs, pour l'ensemble, contrairement à certains qui ne l'ont pas mené. J'étais d'ailleurs au téléphone avec lui aujourd'hui. Il était tout à fait dans ce même état d'esprit, reconnaissant que certains aient fait campagne pour lui et d'autres non. En l'occurrence, il saluait naturellement votre implication. Il aurait aimé être là ce soir et, malheureusement, il ne pouvait pas, mais il m'a transmis de vous adresser tout son salut amical. Merci d'avoir exprimé cette précision.

En ce qui concerne les poneys, on s'arrangera.

Mes cher(e)s collègues, nous allons maintenant procéder à l'élection d'un nouvel adjoint. Y a-t-il des candidats ? Madame Etner ?

MME ETNER : Je ne suis pas candidate, mais je voulais aussi saluer le départ de Monsieur Perriot, si vous permettez. Vous ne nous l'avez pas proposé.

M. LE MAIRE : Non, parce que ce n’était pas prévu, mais faites-le.

MME ETNER : Je voudrais saluer moi aussi le départ de Monsieur Perriot, qui a eu à cœur de s'impliquer dans son poste d'adjoint à la famille et je voudrais saluer son indépendance et ses prises de parole en commission et lui souhaiter bon courage pour ses futurs projets de vie personnelle.

M. LE MAIRE : Y a-t-il des candidats ?

M.BOULLE : Merci, Monsieur le Maire. Je dépose ma candidature.

M. LE MAIRE : Très bien. Y en a-t-il d’autres ? Non.

La majorité municipale propose la candidature de Thomas Boulle pour être prochain adjoint au maire. Nous proposons la candidature de Thomas Boulle.

Je vous propose maintenant de remplir vos bulletins. Une fois qu'ils seront remplis, nous désignerons deux assesseurs. Je vous propose de prendre deux assesseurs membres de l'opposition.

Monsieur le Directeur, ceux qui ont des pouvoirs, est-ce qu'ils ont deux bulletins ? Donc il faudrait apporter des bulletins pour Monsieur le Maire, Madame Crocheton, Madame Besnard et Madame Queron, s'il vous plaît. Est-ce que tous ceux qui ont des pouvoirs ont eu leur double bulletin ?

Si tout le monde a terminé de remplir, je vais proposer à l'opposition, si vous voulez bien, de me désigner deux personnes parmi vous. Madame Etner. Madame Gabrielli, Monsieur de La Servière, Geneviève ? Donc Anne-Françoise Gabrielli et Léna Etner seront assesseures.5

Monsieur le Secrétaire, vous êtes également membre du bureau de dépouillement.

Monsieur le Directeur, on fait passer l’urne, les gens ne se déplacent pas ? Formidable. Elle est bien fermée ? Vous n'avez pas déjà mis des bulletins ? Et l’urne est transparente, pour faire plaisir à Madame Etner.

Monsieur le Directeur, vous pouvez passer. Matthieu, tu as l'appel nominatif ?

M. STENCEL : Julien Weil ? A voté. Florence Crocheton ? A voté. Alain Assouline ? Eveline Besnard ? Jean- Philippe Darnault ? Christine Sevestre ? Marc Medina ? Maria Tung ? Dominique Perriot ? Marianne Veron ? Jacques Guionet ? Caroline Queron ? Thomas Boulle ? Séverine Faure ? Patrick Beaudouin ? Tiffany Culang ? Frédéric Bianchi ? Olivier Damas ? Isabelle Kopecky ? Matthieu Stencel ? Nathalie Cohen ? Rydian Dieyi ? Marilyne Baranes ? Albert Danti ? Anne-Sophie Bardin-Drouet ? Cédric Bach ? Léna Etner ? Pierre Loulergue ? Béatrice Dorra ? Stéphane Robin ? Anne-Françoise Gabrielli ? Roger de La Servière ? Marie- France Dussion ? Luc Alonso ? Geneviève Touati ?

M. LE MAIRE : Est-ce que tout le monde a eu l'occasion de voter, ainsi que pour ses pouvoirs ? Bien.

Je vous propose, Monsieur le secrétaire, accompagné de vos deux assesseures, de procéder au dépouillement et de nous donner le résultat.

Mes cher(e)s collègues, merci beaucoup. Merci aux assesseures et au secrétaire pour avoir tenu ce petit scrutin.

Résultat du scrutin. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pris part : 0, puisqu'il y avait des procurations. Nombre de votants : 35. Enveloppes déposées : 35. 2 nuls et 6 blancs.

Mon cher Thomas, à la très large majorité et avec un suspense intenable, vous êtes élu adjoint au Maire. Félicitations.

(Applaudissements)

Mon cher Thomas, tout d'abord, au nom de l'ensemble du Conseil municipal, je vous adresse et je t'adresse mes très sincères félicitations. Je suis très heureux. Et je te remets ton écharpe d'adjoint au maire.

(Applaudissements)

Monsieur Thomas BOULLE est élu en tant que 8ème adjoint au Maire, délégué à la vie scolaire et périscolaire.

Nombre de bulletin : 35

Bulletin nuls : 2

Bulletins blancs : 6

Abstentions : 0

Suffrage exprimés : 27

Majorité absolue : 15

2. Mise à jour du tableau des indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal

Mes cher(e)s Collègues,

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité et sont fixées en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

En l’espèce, son octroi aux élus du Conseil Municipal de Saint-Mandé a été décidé par délibération en date du 4 juillet 2020.

Néanmoins, à la suite de l’élection d’un nouvel adjoint, il est nécessaire d’actualiser le tableau des indemnités des élus afin d’allouer à ce dernier, l’indemnité prévue.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante vous est joint en annexe. Il est à noter que le calcul des indemnités reste inchangé et que seul le changement du point d’indice de la fonction publique territoriale a légèrement modifié la somme allouée aux élus.

C’est pourquoi, je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 20 septembre 2022, de bien vouloir prendre acte de l’actualisation du tableau des indemnités de fonction des élus.6

M. LE MAIRE : Vous avez le tableau. On n'a rien changé. On passe juste la délibération puisqu'on la met à jour avec un nouvel adjoint. Ce sont les mêmes montants. C'est une délibération tout à fait administrative, telle qu'elle a été présentée lors de la séance d'installation. Y a-t-il des questions ? Madame Gabrielli.

MME GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. Une explication de vote. Nous allons voter contre. Vous aviez fait une augmentation. Cela avait été même une des premières décisions du premier Conseil Municipal, qui avait été de faire une augmentation de 15 % de vos indemnités. On avait trouvé ça regrettable. On sait que c'est légal, mais ce n'était pas pour autant souhaitable dans la période qu'on vivait à l'époque. C'est le premier point.

Le deuxième, je voulais rappeler que les membres de l'opposition n'ont absolument aucune indemnité. Mais, surtout, en fait, ce qu'on souhaiterait, ce serait de pouvoir avoir des remboursements de frais sur certains éléments, ce qui nous permettrait de jouer nos rôles d'élus. Je pense à l'accès au Code des marchés publics, des choses de ce type-là.

M. LE MAIRE : Je vais redire ce que je vous ai dit à la première séance. L'augmentation, il ne faut pas jouer sur les mots, je n'ai pas décidé d'augmenter les indemnités. C'est la loi. Donc on applique strictement la loi. Ce n'est pas le maire qui décide des indemnités, ce sont les textes de loi et le Code des collectivités territoriales. Le montant est fixé sur un indice qui est calqué sur les indices de la fonction publique. L'administration les indique. Je ne décide pas de mon indemnité, je ne décide pas de celle des adjoints. On applique purement et simplement, comme le font toutes les communes. C'est mensonger, je vous l'ai déjà dit en plus, vous le savez, de dire que…

MME GABRIELLI : Mais c’est faux. Il y a certains conseils municipaux, il y a certaines municipalités qui ont baissé leur tableau d'indemnités.

M. LE MAIRE : Madame Gabrielli, on se redit, on a des petites règles entre nous, vous le savez, en Conseil Municipal, le maire donne la parole. Ce sont des petites règles de respect mutuel. Je sais que vous y êtes très attentive.

Comme je vous le disais, c'est la loi. On applique. On aurait pu baisser les indemnités des élus. J'aurais pu prendre cette décision-là, mais on a toujours appliqué les mêmes indemnités qu'elles l'ont toujours été depuis des décennies à Saint-Mandé, ni plus ni moins. Le maire de Saint-Mandé, et la nouvelle majorité, n'a pas augmenté les indemnités des élus. On a juste appliqué les textes en vigueur selon le Code des collectivités territoriales.

Pour ce qui relève de ce que vous évoquez, les défraiements, etc., tout cela est prévu par les textes et par le Code des collectivités. Vous avez tout à fait accès, dans la mesure des droits dévolus à l'opposition, d'avoir des défraiements pour les frais qui sont liés à votre mandat dans le cadre de la loi. Dès lors qu'ils vous seront imputables, vous serez défrayés. Tout est prévu par la loi. Ce n'est pas moi qui détermine qui est remboursé de quoi. C'est la loi. Encore une fois, je n'y suis pour rien. La DRH applique strictement la loi.

Madame Etner ?

MME ETNER : Comme discuté avec Madame Gabrielli, nous allons aussi voter contre pour les mêmes raisons.

A propos des frais, ce que vous dites, je ne le valide pas, puisque je vous ai demandé moi-même un abonnement à centraledesmarches.com pour pouvoir suivre les appels d'offres et pour pouvoir être efficace en commission des appels d'offres, vous avez refusé de prendre en charge mes frais pour un abonnement à 25 euros par mois. Donc je vous le redemande.

Par ailleurs, je trouve qu'un budget pour l'opposition serait le bienvenu et il pourrait effectivement prendre en charge des Codes, le Code des collectivités territoriales et peut-être éventuellement aussi un abonnement, à 94 Citoyens, au Parisien, qui nous serait payé par la mairie.

M. LE MAIRE : C'est très bien, Madame, mais cela n'existe pas. Je comprends que vous en ayez envie, mais cela n'existe pas. Ce n'est pas prévu, cela n'existe pas ailleurs. Et en ce qui concerne la plateforme des marchés publics, nous n'avons pas à vous payer des codes d'accès. Cela n'existe pas. Ce n'est pas prévu par les textes. Si vous voulez avoir accès aux marchés publics, vous venez au service des marchés ou à la Direction générale, c'est toujours ouvert. Mais nous n'allons pas faire des choses qui ne sont pas prévues par la loi. Je comprends que vous ayez envie d'avoir des abonnements, mais il va falloir que vous les payiez vous- même. Donc ça ne sert à rien d'accuser quiconque, on fait juste ce qui est autorisé par les textes. Pour être élu dans d'autres instances, cela n'existe pas, ce que vous demandez. Je sais que vous ne comprenez pas, mais je le dis quand même.

Je vous propose de le voter ou de ne pas le voter d'ailleurs. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.7

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 27.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

MME GABRIELLI : Pardon. Monsieur le Maire, je vous ai interrompu parce que vous avez qualifié mes propos de mensongers. C’est à cela que j'ai réagi.

M. LE MAIRE : Oui. Et c’était la vérité.

APPROBATION à la majorité, 8 voix contre : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

3. Mise à jour du tableau des Commissions Municipales

Suite à la démission de Monsieur Dominique PERRIOT des commissions Solidarités, santé sénior et lien entre les génération handicap, Affaires culturelles et animation et de la Commission Ad-hoc, il convient, à présent, d’actualiser la liste des Conseillers Municipaux, qui siègent au sein de ces commissions.

Pour rappel, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La répartition des commissions a été votée par délibération en date du 4 juillet 2020 comme suit :

Pour la commission composée de 10 membres :

- Liste « Toujours mieux vivre à Saint-Mandé » 6 sièges - Liste « Ensemble pour l’alternance » 1 siège - Liste « Saint-Mandé respire » 1 siège - Liste « Ensemble, réinventons Saint-Mandé » 1 siège - Liste « La gauche unie pour Saint-Mandé citoyenne écologiste solidaire » 1 siège Pour les commissions composées de 17 membres :

- Liste « Toujours mieux vivre à Saint-Mandé » 10 sièges - Liste « Ensemble pour l’alternance » 3 sièges - Liste « Saint-Mandé respire » 2 sièges - Liste « Ensemble, réinventons Saint-Mandé » 1 siège - Liste « La gauche unie pour Saint-Mandé citoyenne écologiste solidaire » 1 siège

C’est pourquoi, il est proposé de modifier la liste des commissions que vous trouverez en annexe. Pour cela, je vous demande, mes cher(e)s Collègues, de bien vouloir procéder au vote et de prendre acte des résultats.

M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ? Madame Etner, Madame Gabrieli.

MME ETNER : Il y a eu deux évènements. Il y a eu la démission de Monsieur Perriot de son poste d'adjoint et il y a eu le ralliement de Luc Alonso à votre groupe. Est-ce que vous en tirez des conséquences ou est-ce que cela sera au prochain Conseil municipal ?

M. LE MAIRE : Madame Gabrielli ?

MME GABRIELLI : C’est la même question.

M. LE MAIRE : Nous appliquons strictement la loi, mais vous le savez en tant qu'éminente juriste, puisque la composition dans les commissions municipales est liée aux résultats des élections. Monsieur Alonso, c'est comme ça, reste membre des commissions au regard de son résultat de scrutin. Donc il ne sera pas obligé d'aller à tout, mais en tout cas, vous serez une voix, mon cher collègue, dans l'ensemble de ces commissions.

Madame Etner ?

MME ETNER : Je suis désolée, je voudrais réagir. « Vous le savez parce que c'est la loi », effectivement, en tant qu'avocate, je sais aller chercher la loi. Aujourd'hui, on vote 36 points avec chacun 15 conventions. Il me semble qu'il y a un devoir d'information et que je n'ai pas à faire les recherches et que je peux vous poser la question sans que ce soit une agression. C'est mon sentiment.

M. LE MAIRE : Très bien. Il y a d'autres questions? Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 8.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?8

M. STENCEL : 27.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 8 abstentions : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

4. Mise à jour de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) permanente

Mes cher(e)s Collègues,

L’article 22 du Code de la commande publique encadre la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Cette commission, composée de membres à voix délibérative qui sont issus du Conseil Municipal de la Ville, a notamment pour mission de choisir les attributaires des appels d’offres ouverts ou restreints et des marchés négociés par la Ville. La CAO donne également son avis pour tout avenant augmentant de 5% le montant initial du marché.

En l’espèce, la composition de la CAO a été fixée par délibération en date du 4 juillet 2020 comme suit :

o M. Marc MEDINA, membre titulaire.

o Mme Eveline BESNARD, membre titulaire.

o M. Dominique PERRIOT, membre titulaire.

o M. Rydian DIEYI, membre titulaire.

o Mme Léna ETNER, membre titulaire.

o M. Frédéric BIANCHI, membre suppléant.

o Mme Isabelle KOPECKY, membre suppléant.

o Mme Marilyne BARANES, membre suppléant.

o M. Matthieu STENCEL, membre suppléant.

o M. Stéphane ROBIN, membre suppléant.

Par courrier du 15 septembre 2022, M. Dominique PERRIOT, membre titulaire de la commission d’appel d’offre a démissionné de ses fonctions. Il convient ainsi de procéder à son remplacement.

Conformément à la législation en vigueur, le remplacement d'un membre titulaire défaillant est réalisé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Ainsi, Monsieur Bianchi, en tant que premier suppléant, doit être nommé dernier membre titulaire.

La nouvelle composition se déclinera alors comme telle :

o M. Marc MEDINA, membre titulaire.

o Mme Eveline BESNARD, membre titulaire.

o M. Rydian DIEYI, membre titulaire.

o Mme Léna ETNER, membre titulaire.

o M. Frédéric BIANCHI, membre titulaire.

o Mme Isabelle KOPECKY, membre suppléant.

o Mme Marilyne BARANES, membre suppléant.

o M. Matthieu STENCEL, membre suppléant.

o M. Stéphane ROBIN, membre suppléant.

Ainsi, je vous demande, cher(e)s Collègues, de bien vouloir prendre acte de la démission d’un membre titulaire de la Commission d’Appel d’offres ainsi que de la nouvelle composition de ladite Commission.

M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ? Non. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 4 abstentions : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

5. Désignation d’un membre délégué au sein du Conseil d’Administration du collège Offenbach9

Mes cher(e)s Collègues,

Le collège Offenbach est implanté sur la commune de Saint-Mandé.

Cet établissement est administré par un conseil d’administration qui établit notamment chaque année, un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement.

La liste des délégués titulaires représentant la Mairie de Saint-Mandé a été arrêtée par délibération en date du 4 juillet 2020 comme suit :

- M. Dominique PERRIOT et Mme Isabelle KOPECKY délégués titulaires. - Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET et M. Thomas BOULLE : délégués suppléants.

Suite à la démission de Monsieur Dominique PERRIOT en tant que membre délégué au Conseil d’Administration du Collège Offenbach, il convient de désigner un nouveau représentant.

C’est pourquoi, je vous invite, mes cher(e)s Collègues, à désigner, selon le mode de scrutin susvisé, le délégué titulaire remplaçant et pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Collège Offenbach.

M. LE MAIRE : Y a-t-il des remarques ou des questions ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 3.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 32.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

DESIGNE Thomas BOULLE membre délégué au sein du Conseil d’Administration du collège Offenbach à la majorité, 4 abstentions : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

6. Désignation d’un membre délégué au sein du Conseil d’Administration du collège Decroly

Mes cher(e)s Collègues,

Le collège Decroly compte six classes du 1er cycle. L’établissement est également formé de trois classes maternelles et six classes élémentaires. Ecole gérée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne, elle initie une pédagogie différente des enseignements traditionnels.

Cet établissement est administré par un conseil d’administration qui établit notamment chaque année, un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement.

La liste des délégués titulaires représentant la Mairie de Saint-Mandé a été arrêtée par délibération en date du 4 juillet 2020 comme suit :

- Dominique PERRIOT et Maria TUNG délégués titulaires.

- Anne-Sophie BARDIN-DROUET et Rydian DIEYI délégués suppléants.

Suite à la démission de Monsieur Dominique PERRIOT en tant que membre délégué au Conseil d’Administration du collège Decroly, il convient de désigner un nouveau représentant.

C’est pourquoi, je vous invite, mes cher(e)s Collègues, à désigner, le délégué titulaire remplaçant et pour représenter la Ville au Conseil d’Administration du Collège Decroly.

M. LE MAIRE : Y a-t-il des remarques ? Non ? Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 31.10

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues. Nous en avons fini pour ces petites modifications administratives liées à la démission de Dominique Perriot.

DESIGNE Thomas BOULLE membre délégué au sein du Conseil d’Administration du collège Decroly à la majorité, 4 abstentions : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

Rapporteur : M. Médina

7. Affectation des résultats définitifs 2021

Mes cher(e)s Collègues,

A la clôture de l’exercice 2021 dont les comptes ont été présentés au dernier Conseil Municipal, les résultats du budget principal s’établissent ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses 39 941 991,98 €

recettes 44 078 771,38 €

= résultat de l'exercice 2021 4 136 779,40 €

+ résultat antérieur 529 357,00 €

= résultat de clôture 4 666 136,40 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

dépenses 8 235 604,09 €

recettes 8 408 954,74 €

= excédent (+) ou besoin (-) de financement 2021 173 350,65 €

+ résultat antérieur 7 367 644,52 €

= résultat de clôture 7 540 995,17 €

RESULTATS

résultat de clôture toutes sections 12 207 131,57 €

solde des restes à réaliser au 31/12 reportés en 2022 -3 555 986,51 €

résultat après financement des restes à réaliser 8 651 145,06 €

A la clôture de l’exercice, la section de fonctionnement dégage donc un excédent de 4 666 136,40 € et la section d’investissement affiche un excédent de 7 540 995,17 €.

Rappelons que l’excédent d’investissement sera affecté automatiquement en recettes d’investissement sur le compte 001 « solde d’exécution reporté » du budget 2022 conformément à la réglementation comptable M14.

Il couvrira en priorité le financement des restes à réaliser constatés au 31 décembre dernier dont le solde s’élève à 3 555 986,51 € (4 507 243,51 en dépenses et 951 257 en recettes). Concernant l’excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Toutefois, Saint-Mandé a dégagé en 2021 un excédent et non un besoin de financement en investissement. Par conséquent, l’excédent de fonctionnement est libre. Il restera donc à l’affecter, tout ou partie, en fonctionnement (excédents de fonctionnement reportés) ou en investissement (excédents de fonctionnement capitalisés).

Il est proposé ici d’affecter cet excédent de la manière suivante :

- 335 000 € en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2022 afin de financer la section de fonctionnement du budget supplémentaire,

- 4 331 136,40 € en recettes d’investissement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget 2022 afin de préserver un fonds de roulement permettant de financer les investissements futurs inscrits dans la programmation pluriannuelle d’investissement.

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale, réunie le 20 septembre 2022, d’approuver la délibération.11

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mon cher Marc. Y a-t-il des questions sur ce point ? Monsieur Robin, je vous en prie.

M. ROBIN : Merci. Pas vraiment une question, plutôt une explication de vote. On va voter pour parce qu'il s'agit juste finalement d'une écriture comptable, somme toute assez logique. Donc on ne peut pas vraiment la remettre en question.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Robin. S'il n'y a pas d'autres remarques ou questions, je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 31.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 4 voix contre : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

8. Adoption du budget supplémentaire 2022

Mes chers(es) Collègues,

Le budget supplémentaire présenté ici permet d’ajuster les dépenses et les recettes votées au budget primitif (1). Il affecte également les résultats de l’exercice antérieur après le vote du compte administratif (2).

Malgré le contexte de hausse des prix (+6,1% selon les derniers chiffres de l’INSEE avec des hausses de +28,5% pour l’énergie, de +6,8% pour les produits alimentaires et de +2,7% pour les produits manufacturés), Saint-Mandé restera relativement préservée cette année. Il n’y a pas de crédits supplémentaires significatifs proposés ici pour financer notamment des dépenses d’énergie et d’alimentation : les contrats actuels d’électricité et de gaz signés respectivement sous l’égide du SIPPEREC et du SIGEIF sont figés en 2022 à 1,2% environ et la hausse des prix du marché de la restauration collective de +5% au 1er septembre, en partie anticipée au budget primitif, sera compensée par la baisse des effectifs dans les écoles constatée à la rentrée.

En revanche, Saint-Mandé devra financer la hausse de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires, ainsi que la revalorisation à venir des agents de catégorie B et sans compensation de l’Etat pour Saint-Mandé compte tenu des modalités de calcul retenues. Le coût de ces différentes mesures devrait s’élever à 0,500 M€ en année pleine.

Le présent budget reste contenu cette année (le budget de fonctionnement est en hausse de +1,3%), les principaux effets du contexte général que l’on connait aujourd’hui impacteront plus fortement les équilibres du budget 2023. Par ce budget correctif, la collectivité poursuit ses engagements tout en préservant ses équilibres financiers.

1) Les modifications apportées au budget primitif voté en début d’année

Il convient d’apporter des modifications au budget primitif (BP) voté en début d’année.

1.1) Budget de fonctionnement12

Les charges à caractère général et les charges de personnel relevant des chapitres 011 et 012 augmentent de près de 0,700 M€ :

 Charges à caractère général (011) : +0,249 M€ afin d’ajuster certains budgets de la collectivité : entretien et maintenance des bâtiments communaux (0,105 M€), entretien des espaces publics (0,070 M€), loyers et charges liées aux dernières préemptions commerciales (0,040 M€). Cela représente globalement une hausse de +2,1% par rapport au budget primitif.

 Charges de personnel et frais assimilés (012) : +0,450 M€ intégrant principalement la hausse du point d’indice applicable au 1er juillet et des besoins supplémentaires liés aux derniers recrutements. Les dépenses de personnel devraient s’élever à 18,5 M€ en fin d’année. Son poids dans le budget de fonctionnement devrait se maintenir autour de 45% en 2022.

Les ajustements portent également sur les recettes institutionnelles, suite à la notification par l’Etat de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du FCTVA. Concernant la DGF (+ 19 645 €), l’écrêtement mis en place par l’Etat continue de pénaliser la ville de Saint-Mandé. La DGF passera de 1 738 078 € en 2021 à 1 669 645 € cette année (- 68 433 €). Depuis le début du mandat, cela représente une perte de DGF de plus de 0,260 M€. Concernant le FVCTVA, la dotation est en baisse de 57 155 € par rapport aux prévisions budgétaires.

Enfin, concernant les charges d’intérêts (chapitre 66), il convient d’ajuster le montant des ICNE (intérêts courus non échus) sur l’exercice 2022 (+ 56 765 €).

Ces dépenses et ces recettes en moins sont financées à la fois par :

 des prélèvements fiscaux moins élevés que les prévisions budgétaires initiales (- 0,233 M€ liés au FPIC et aux prélèvements sur les amendes de police),

BP 2022 (1) BS 2022 (2) Total crédits votés (1+2)

002 RESULTAT REPORTE POSITIF (1) 0,00 335 000,00 335 000,00

70 Produits des services 6 249 780,00 174 825,00 6 424 605,00

73 Impôts et taxes 33 009 150,00 33 009 150,00

74 Dotations, subventions et participations 3 199 045,00 82 325,00 3 281 370,00

75 Autres produits de gestion courante 375 105,00 -35 000,00 340 105,00

013 atténuations des charges 150 000,00 150 000,00

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 42 983 080,00 222 150,00 43 205 230,00

76 Produits financiers 120 920,00 120 920,00

77 Produits exceptionnels 46 000,00 46 000,00

78 Reprise sur provisions 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (2) 43 150 000,00 222 150,00 43 372 150,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1+2+3) 43 150 000,00 557 150,00 43 707 150,00

011 Charges à caractère général 11 796 033,00 249 410,00 12 045 443,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 18 100 000,00 450 000,00 18 550 000,00

014 Atténuations de produits 5 414 850,00 -233 425,00 5 181 425,00

65 Autres charges de gestion courantes 3 179 957,00 14 400,00 3 194 357,00

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 38 490 840,00 480 385,00 38 971 225,00

66 Charges financières (intérêts) 450 000,00 450 000,00

66 ICNE -11 765,00 56 765,00 45 000,00

67 Charges exceptionnelles 1 207 250,00 10 000,00 1 217 250,00

68 Dotations provisions pour risques et charges 50 000,00 50 000,00

022 Dépenses imprévues 100 000,00 100 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (4) 40 286 325,00 547 150,00 40 833 475,00

023 Virement à la section d'investissement 993 675,00 993 675,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 870 000,00 10 000,00 1 880 000,00

043 Opérations d'ordre intérieur sections 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT (5) 2 863 675,00 10 000,00 2 873 675,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (4+5) 43 150 000,00 557 150,00 43 707 150,00

FONCTIONNEMENT13

 des recettes supplémentaires avec les produits des services + 0,175 M€ (dont les droits de voirie +0,150 M€) et les subventions obtenues auprès de l’Etat, de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et du Département finançant respectivement l’ouverture des classes aux enfants de 3 ans (71 835 € représentant 50% du coût annuel généré par cette mesure en place dans les collectivités depuis septembre 2019), le poste de manager de Centre-Ville (40 000 €) et l’activité culturelle du Cresco (8 000 €)

 et, par une partie du résultat antérieur qu’il est proposé d’affecter en section de fonctionnement (0,335 M€).

1.2) Budget d’investissement

Après 8 mois d’activités, le taux d’exécution du budget d’investissement s’élève à 78% hors opération Bérulle. Sur 11,8 M€ de crédits votés au budget primitif, 9,2 M€ ont été engagés.

BP 2022 (1) BS 2022 (2) Total crédits votés (1+2)

001 RESULTAT REPORTE POSITIF (6) 0,00 7 540 995,17 7 540 995,17

021 Virement de la section de fonctionnement 993 675,00 993 675,00

040 Opération d'ordre transfert entre sections 1 870 000,00 10 000,00 1 880 000,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 300 000,00 300 000,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT (7) 2 863 675,00 310 000,00 3 173 675,00

TOTAL DES REPORTS N-1 0,00 951 257,00 951 257,00

16 Emprunts d'équilibre 4 450 000,00 -1 650 000,00 2 800 000,00

165 Dépôts et cautionnement reçus 10 000,00 10 000,00

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENTS 4 460 000,00 -1 650 000,00 2 810 000,00

10 FCTVA 790 145,00 -217 250,00 572 895,00

10 Taxe aménagement 175 000,00 175 000,00

1068 Excédent de financement capitalisés 0,00 4 331 136,40 4 331 136,40

13 Subventions d'investissement perçues 866 940,00 -45 205,00 821 735,00

13 Amendes de police 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 50 000,00 50 000,00

024 Cession Opération BERULLE 6 767 000,00 -6 767 000,00 0,00

024 Cession Opération COCHEREAU 4 485 000,00 -3 588 000,00 897 000,00

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 13 134 085,00 -6 286 318,60 6 847 766,40

45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT (8) 17 594 085,00 -6 985 061,60 10 609 023,40

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT (6+7+8) 20 457 760,00 865 933,57 21 323 693,57

001 RESULTAT REPORTE NEGATIF (9) 0,00 0,00 0,00

16 Remboursement en capital 1 660 000,00 1 660 000,00

165 Dépôts et cautionnement versés 10 000,00 10 000,00

27 Autres immobilisations financières 50 000,00 50 000,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 1 720 000,00 0,00 1 720 000,00

TOTAL DES REPORTS N-1 0,00 4 507 243,51 4 507 243,51

20 Immobilisations incorporelles 430 000,00 120 000,00 550 000,00

21 Immobilisations corporelles 4 625 760,00 1 049 275,00 5 675 035,00

21 Autres immobilisations Opération BERULLE 6 900 000,00 -6 900 000,00 0,00

23 Immobilisations en cours 5 585 000,00 257 400,00 5 842 400,00

204 Subventions d'équipement versées 1 197 000,00 0,00 1 197 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS 18 737 760,00 -5 473 325,00 13 264 435,00

45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT (10) 20 457 760,00 -966 081,49 19 491 678,51

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT (11) 0,00 300 000,00 300 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT (9+10+11) 20 457 760,00 -666 081,49 19 791 678,51

INVESTISSEMENT14

Le budget comprend l’inscription de crédits supplémentaires à hauteur d’1,4 M€ :

 Immobilisations incorporelles (Etudes, logiciels, autres immobilisations - chapitre 20) : +0,120 M€ affectés principalement aux préemptions commerciales réalisées cette année afin de poursuivre la politique de diversification des commerces en centre-ville et à l’achat de solutions et logiciels en lien avec l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) afin de renforcer la sécurité informatique de la collectivité.

 Immobilisations corporelles (travaux, achats de mobiliers et de matériels et véhicules - chapitre 21) : + 1 M€ liés principalement à la réalisation des cours oasis et ilots de fraicheur à l’école P. Bert. Le montant total de l’opération s’élève à 1,5 M€ comprenant l’aménagement de 2 cours d’une surface totale de 2500 m² (le périmètre a été élargi par rapport au projet initial), réalisé en concertation avec le personnel des écoles (notamment sur la qualité des jeux et des matériaux retenus). La Ville a dû également faire face à des aléas de chantier imprévus (avec la découverte de galeries souterraines sous la cours de la maternelle, datant certainement de la seconde guerre mondiale, qui a nécessité des adaptations importantes et des travaux complémentaires imprévus impactant le planning général). Les travaux seront terminés avant la fin de l’année. Le coût net du FCTVA et des subventions obtenues pour cette opération s’élève à 1,2 M€.

 Immobilisations en cours (gros travaux - chapitre 23) : +0,257 M€ afin d’ajuster le budget aux coûts des opérations relevant du programme de requalification urbaine engagée sur Saint-Mandé (- 79 600 €), de la rénovation de la Médiathèque dont les frais de maîtrise d’œuvre seront engagés cette année (+ 314 000 €) et de la crèche du Petit Parc dont l’ouverture a eu lieu fin août (+ 23 000 €).

Concernant le programme de requalification urbaine, plusieurs opérations seront réalisées ou démarrées cette année : les travaux rues Lagny, Plisson, Viteau et Faÿs dans le quartier nord de la Ville ainsi que le quartier de la Pointe P. Bert et de la rue B. Lévy pour un montant total de 5,3 M€ TTC.

Par ailleurs, l’opération Bérulle est retirée du budget en 2022 qui se traduit par des dépenses et des recettes en moins (-6,9 M€ en dépenses et -6,767 M€ en recettes).

Enfin, les recettes de cession liées à l’opération Cochereau sont lissées sur 2 ans (20% en 2022 et 80% en 2022) ce qui se traduit cette année par une diminution des recettes d’investissement de 3,588 M€ qui seront inscrites dans le budget 2023.

2) L’affectation des résultats de l’exercice antérieur et la reprise des restes à réaliser en investissement

Avec la crise sanitaire qui a impacté les équilibres budgétaires durant les deux dernières années, Saint- Mandé a su néanmoins préserver la Ville sur le plan financier. C’est ainsi que la collectivité a dégagé un résultat excédentaire de +12,2 M€ fin 2021. A la clôture de l’exercice, la section de fonctionnement a dégagé un excédent de 4,7 M€ et la section d’investissement a affiché un excédent de 7,5 M€. Après le financement des engagements financiers reportés en 2022, l’excédent s’élève à 8,6 M€ fin 2021.

Rappelons que l’excédent d’investissement (7,5 M€) est affecté automatiquement en recettes d’investissement sur le compte 001 « solde d’exécution reporté » du budget supplémentaire 2022 conformément à la réglementation comptable M14. Il couvre donc en priorité le financement des restes à réaliser constatés au 31 décembre dernier dont le solde s’élève à 3,6 M€ (4,5 M€ en dépenses et près d’1 M€ en recettes).

Concernant l’excédent de fonctionnement (4,7 M€), il est proposé ici d’affecter cet excédent de la manière suivante :

- 0,335 M€ en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget supplémentaire, - 4,3 M€ en recettes d’investissement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Saint-Mandé préserve un fonds de roulement permettant de financer les investissements futurs inscrits dans la programmation pluriannuelle d’investissement tout en limitant le recours à l’emprunt conformément aux engagements pris en début de mandat. Compte tenu de ces éléments, il est proposé ici de réduire le recours à l’emprunt de 4,4 M€ à 2,8 M€.15

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, réunie le 20 septembre 2022, d’approuver la délibération.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mon cher Marc. J'en profite pour saluer également l'ensemble de la Direction des finances pour avoir non seulement travaillé sur le document budgétaire en tant que tel, mais sur cet exercice complexe avec les nouvelles, qu’on a apprises en fin d'année, relatives à quelques dépenses supplémentaires suite aux mesures que vous avez évoquées, mon cher Marc. Merci également d'avoir proposé cette présentation très synthétique et très intéressante pour nos collègues ainsi que pour ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux.

Avez-vous des remarques ou des questions à poser suite à l'intervention de notre collègue ? Geneviève Touati, Léna Etner et Madame Gabrielli. Geneviève, je vous en prie.

MME TOUATI : Merci, Monsieur le Maire. Juste une explication de vote et une observation. Ayant voté contre le budget, je ne peux pas voter différemment d'un budget supplémentaire dont vous indiquez dans la note qu'il s'agit d'un budget correctif. C'est logique. Je voudrais quand même rappeler que le vote contre le budget initial s'expliquait par le fait que des priorités n'étaient pas prises en compte. Notamment, j'aurais aimé voir ça, mais c'est votre budget, pas le mien, la nécessité de lutter contre tous ces bâtiments qui sont des passoires énergétiques et donc de raccourcir les délais et non pas d'étaler sur trois mandatures les délais de réalisation de ces travaux. Je l'ai déjà dit, je me répète, mais c'est suffisamment important aujourd'hui pour que je le fasse.

M. LE MAIRE : Merci, chère Geneviève. Il y avait Madame Etner ensuite.

MME ETNER : Nous allons également voter contre, sans surprise.

J’en profite pour vous dire que je regrette que vous n'ayez toujours pas organisé de visite des bâtiments municipaux pour l'opposition. Nous sommes invités à nous prononcer en commission sur des décisions qui concernent des bâtiments, des quartiers, sans les connaître. La cour Oasis, on n'y a absolument pas eu accès. On avait parlé aussi de l'ancienne papeterie en commission. Nous n’avons jamais eu accès au tunnel sur lequel nous devions nous prononcer. Les préemptions commerciales, je regrette qu'il y ait une seule ligne, que ce soit, comme ça, abordé de façon très sommaire. Sur Bérulle également, j'aimerais en savoir plus. Où en est le projet Bérulle ? Où en est la procédure. Qu’est-ce qu’il se passe ? Est-ce que la crèche va être libérée ? Et sur le nord de Saint-Mandé, où vous envisagez de gros projets, peut-on prévoir une réunion spéciale ou un Conseil Municipal dédié à cette question ? Parce que vous nous avez informés d'une concertation, mais il nous semble que cette ville a des élus et que ces élus pourraient peut-être discuter de ce projet.

Si vous me répondez que ce n'est pas la loi, non, ce n'est pas la loi, vous n'êtes pas obligé d'organiser un Conseil Municipal spécial. C'est une suggestion politique.

Le centre, pardon, pas le nord, le centre, le val de Gaulle. Le nord, effectivement, il n'y a pas eu de Conseil Municipal dédié, ce que je regrette. Mais, pour le centre, est-ce qu'on peut en prévoir une ?

M. LE MAIRE : Est-ce que vous avez des questions à poser sur ce budget supplémentaire ou pas ? Madame Gabrielli ?

MME GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. De la même manière, nous avons voté contre ce budget, puisqu'il ne correspond pas à la politique que l'on souhaiterait qu'il soit mené à Saint-Mandé, donc de façon cohérente, on vote contre pour le point précédent et celui-ci, l'affectation du résultat et le budget supplémentaire.

M. LE MAIRE : Merci, Madame Gabrielli. Y a-t-il d'autres remarques ? Marc, est-ce que vous souhaitez apporter des éléments de réponse avant que je prenne la parole ?

M. MEDINA : Je voudrais répondre à Madame Touati. C'est vrai qu'en termes de budget concernant les économies d'énergie, nous avons, lors de l'élaboration du PPI, étalé sur la durée de la mandature, mais je dirais principalement sur les trois premières années, des investissements en termes d'économie d'énergie. C’est vrai que comme vous le savez, les prix vont fortement augmenter en termes de gaz et électricité. Mais quand le budget a été établi, on ne pouvait pas savoir ce qu'il adviendrait des prix. Les informations que nous avons sur le gaz et l'électricité sont toutes récentes. Elles remontent au mois de septembre pour ce qui concerne ces deux éléments qui vont être particulièrement importants. Nous allons voir sur 2023 peut-être pour accélérer effectivement certains projets, les prioriser peut-être de façon un peu différente par rapport à ce qui était prévu. Mais c'est un peu facile de dire maintenant que nous n'avons pas été prévoyants et que nous n'avons pas effectué assez rapidement les investissements auxquels vous faites allusion. Voilà ce que je pouvais répondre.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Marc. Je vous propose de mettre aux voix ce budget supplémentaire. Qui est contre ?16

M. STENCEL : 8.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 27.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 8 voix contre : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

Rapporteur : M. Bianchi

9. Admission en non-valeur et créances éteintes – exercice 2022

Mes cher(e)s Collègues,

Monsieur le Trésorier Municipal a dressé un état des produits communaux irrécouvrables pour l’exercice 2022.

Considérant le caractère infructueux des poursuites engagées et les avis émis par le Trésorier Principal, il convient d’approuver les admissions en non-valeur pour un montant global de 14 386,28 €.

L’état du Trésorier comprend, d’autre part, des créances éteintes suite à des procédures de rétablissement personnel. Le montant de ces créances s’élève à 3 296,59 €.

Les états détaillés transmis par le Trésorier Municipal sont disponibles à la direction des finances de la collectivité.

Les crédits sont prévus au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » des budgets concernés conformément à la nomenclature comptable M14.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les admissions en non-valeur et les créances éteintes.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale, réunie le 20 septembre 2022, d’approuver la délibération.

M. LE MAIRE : Merci, cher collègue, pour cette explication très claire des non-valeurs. C'est une délibération que nous devons passer chaque année, puisqu'il y a toujours quelques admissions en non-valeur de créances non perçues. Avez-vous des questions ? S'il n'y en a pas, je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 5.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 30.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION a la majorité, 5 voix abstentions, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Geneviève TOUATI.

Rapporteur : M. Médina.

10. Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelle à usage d’habitation

Mes cher(e)s Collègues,

Les constructions nouvelles et leurs dépendances, les reconstructions et les additions de construction à usage d'habitation ainsi que les conversions de bâtiments ruraux en logements, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.17

Suite à la dernière réforme fiscale, qui a entrainé, notamment, la suppression de la taxe d’habitation et le transfert, aux communes, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les communes peuvent réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année n-1, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de la taxe foncière à deux ans sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions à usage d’habitation, à 40% de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Par conséquent, à partir de l’année prochaine, le propriétaire concerné sera assujetti de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 60% de la valeur foncière de son bien pendant les deux premières années.

Je vous demande, mes cher(e)s collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale, réunie le 20 septembre 2022, d’approuver la délibération.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Marc. Y a-t-il des remarques ou des questions sur ce point ? Madame Touati puis Monsieur Robin.

MME TOUATI : C'est juste une question. Est-ce que cette exonération concerne également les constructions de logements sociaux ? Est-ce qu'elle est générale à toute construction nouvelle ?

M. LE MAIRE : La personne qui est assujettie, c'est le propriétaire Que ce soit un bailleur ou que ce soit un propriétaire particulier, cela s'applique de la même façon.

MME TOUATI : D'accord. Donc un bailleur social…

M. LE MAIRE : Oui, parce que vous savez que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux propriétaires fonciers, pas aux locataires.

MME TOUATI : Je sais, mais pour qu’il y ait des logements sociaux, il faut qu’il y ait des bailleurs sociaux.

M. LE MAIRE : Exactement, qui sont des entités privées ou parapubliques et qui s'acquitteront donc de ces taxes.

MME TOUATI : Il y a une possibilité, pour une commune, de prévoir justement, par exemple, que certaines catégories de contribuables ne soient pas assujetties à cette exonération, par exemple la catégorie des bailleurs sociaux ? Est-ce que c'est possible sans faire une discrimination ?

M. LE MAIRE : Non. Je ne suis pas sûr de cerner vraiment votre question, mais il n'y a pas de possibilité de discordance ou de différenciation dans l'application de la taxe.

M.MEDINA : C'est une mesure d'ordre général.

M. LE MAIRE : Oui, c’est une application d’ordre général. Monsieur Robin, je vous en prie.

M ROBIN : Merci. En commission, nous avions demandé quel aurait été l'impact de cette mesure si, par exemple, elle avait été mise en œuvre sur 2021. Nous aimerions mesurer effectivement l'importance que représente cette mesure. Monsieur Medina n'avait pas les éléments pour nous répondre. Je voulais savoir si, depuis, il avait pu les collecter.

M. MEDINA : Non. La commission a eu lieu il y a une semaine et nous n'avons pas fait ce calcul pour l'instant. Toutes les façons, le passé ne préjuge pas de l'avenir. En 2021, il a pu y avoir X logements qui auraient été concernés par cette limitation d'exonération. Cela ne veut pas dire qu'en 2022, il y en aura davantage ou moins. Nous ferons le bilan. Il me paraît plus intéressant de faire le bilan a posteriori que de se référer à des années antérieures qui, finalement, n'auront pas d'incidence et ne se renouvelleront pas.

M. LE MAIRE : Pour compléter, on ne peut pas avoir d'antériorité sur le dispositif parce que cela voudrait dire que l'on a une production de logements neufs qui soit équivalente d'année en année. Donc, ça, on ne peut pas. 2021 pourrait être parlant, mais à l'inverse, pourrait être très biaisant, parce qu'on aurait fait beaucoup de logements. Et c'est un exercice, vous l'aurez compris, qui, de toute façon, a une finitude. On n’a pas non plus des réserves foncières qui nous permettent de construire encore des centaines et des centaines d'hectares de propriétés bâties. Dès lors que l'on s'est dit cela, vous voyez bien qu'effectivement, c'est une mesure utile parce que cela va nous permettre d'avoir quelques subsides supplémentaires. Je rappelle que c'est la même réforme qui supprime la taxe d'habitation qui crée cette possibilité pour les collectivités. Cela n'existait pas avant. Elle crée cette possibilité pour les collectivités locales, les communes en l'occurrence, puisqu'elles ont la taxe foncière sur les propriétés bâties, de permettre cette exonération, de revenir sur l'exonération, ce qui n'était pas possible avant. Le législateur qui a mis en place cette réforme, sachant que les villes auraient du mal à obtenir une compensation du manque à gagner lié à la taxe d'habitation, leur a donné tous les outils18

pour éventuellement être en capacité de combler les déficits qui sont occasionnés par la suppression de la taxe d'habitation. Voilà ce que je pouvais vous dire.

Madame Dorra ?

MME DORRA : Merci, Monsieur le Maire. J'ai une petite question. Est-ce que cette démarche est rétroactive ? Pour vous donner un exemple, quelqu'un qui a acheté son appartement en VEFA, qui a déjà souscrit, dont l'immeuble n'est pas encore sorti de terre, n'a pas intégré forcément cet élément-là lorsqu'il a fait son acquisition ? Est-ce que ça va être rétroactif ? Est-ce que c'est vraiment complètement légitime ?

M. LE MAIRE : La loi n'est pas rétroactive et la propriété est comme tel lorsque la personne entre dans le bien, puisque la taxe foncière s'applique à toute personne occupante, qui occupe le bien, donc toute personne propriétaire occupant le bien au 1er janvier de l'année N.

MME DORRA : Donc quelqu'un qui a acheté en VEFA, sans avoir cette notion, va se retrouver impacté alors qu'il ne le savait pas quand il a souscrit.

M. LE MAIRE : Non, c'est l'inverse. C'est ce que je viens de vous expliquer. C'est l'occupant.

MME DORRA : Oui. Donc quelqu'un qui achète, il y a un mois, un appartement en VEFA, qui rentre dans les murs dans six mois ou un an, sera impacté par cette modification.

M. LE MAIRE : De fait, oui, puisqu’il sera occupant au 1er janvier.

MME DORRA : C’est ça, alors que quand il a souscrit, il n'avait pas cette notion.

M. LE MAIRE : Non, mais comme dans plein de situations, la loi évolue. Y a-t-il d'autres questions ? Non.

Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 27.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 4 voix contre : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN et 4 abstentions : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.

Rapporteur : M. Bianchi

11. Garantie d’emprunt accordée à Batigère – 3 prêts complémentaires liés au programme de construction de 115 logements situés 04/06/08/10 Villa André Moynet à Saint-Mandé – Accord définitif

Mes cher(e)s Collègues,

Par délibération en date du 12 avril dernier, le Conseil Municipal a décidé de donner son accord de principe pour que la Ville garantisse à hauteur de 100% le montant total des prêts complémentaires de 6 762 813 € demandé par BATIGERE auprès de la CDC pour le programme de construction de 115 logements situés au 69 avenue de Paris à Saint-Mandé, permettant à BATIGERE de signer le contrat.

Le contrat de prêt a été signé le 30 juin 2022. Il est annexé à la délibération. Il reprend les éléments du projet de contrat présenté au Conseil Municipal du 12 avril dernier.

Il convient dès lors de donner un accord définitif afin que la CDC libère les fonds.

Rappelons par ailleurs que :

- Les garanties d’emprunt consenties par les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants sont retracées chaque année dans une annexe spécifique référencée B1.1 figurant dans les engagements hors bilan du budget primitif et du compte administratif,

- Elles sont soumises à des règles de gestion prudentielles de plafonnement (le montant total des annuités d’emprunt garanties + le montant des annuités de la dette ne peuvent pas excéder 50% des recettes de fonctionnement de la collectivité), de division et de partage de risques (la quotité maximale susceptible19

d’être garantie par une ou plusieurs collectivités pour un même emprunt est fixée à 50%) à l’exception des garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social comme c’est le cas ici,

- Enfin, pour Saint-Mandé, avec l’annuité de la dette, la part des annuités de garanties d’emprunts accordées par la collectivité, représente 6,41% de ses recettes de fonctionnement au 1er janvier 2022, très en dessous donc du ratio prudentiel de plafonnement fixé à 50%.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 20 septembre 2022, d’approuver la délibération.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher collègue. C'est la même délibération que nous avons passée au mois d'avril dernier. C'est la dernière des dernières, cette fois-ci, concernant des logements qui existent déjà et sur lesquels on doit passer cette dernière garantie d'emprunt. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 31.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION a la majorité, 4 abstentions : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN.

Rapporteur : M. Darnault

12. Adoption du règlement intérieur fixant les modalités de mise en place du télétravail pour les agents relevant de la Ville et du CCAS

Mes cher(e)s Collègues,

La situation sanitaire pandémique de 2020 a été un accélérateur du travail à domicile à l’occasion du confinement de mars-avril 2020, qui a conduit un nombre important d’agents à travailler à distance par nécessité.

Travail à domicile et télétravail sont cependant bien différents, puisque ce dernier participe d’une démarche volontaire et individuelle dans un cadre prédéfini et accepté.

La réflexion autour de la mise en œuvre du télétravail a donc ainsi été lancée et a été traduit au sein d’un règlement intérieur.

Le présent Règlement Intérieur s’appuie sur le cadre règlementaire qui fixe le télétravail dans la fonction publique, ainsi que sur les objectifs que la collectivité s’est fixée.

Il permet en effet de répondre aux objectifs suivants :

- De faire évoluer les pratiques de travail,

- D’améliorer la qualité de vie au travail,

- De s’adapter à l’introduction massive des Technologie d’Information et de Communication, - De répondre aux exigences économiques et environnementales, la collectivité contribue ainsi à réaliser un travail de maîtrise de la consommation et de la dépense énergétique dans le contexte des préconisations faites face à la crise actuelle,

- De favoriser l’autonomie et responsabiliser les agents,

- De faire face aux situations inédites telles de la crise sanitaire de la COVID 19.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis émis par la Commission Municipale Finances évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale, réunie le 20 septembre 2022, d’approuver le règlement intérieur organisant le télétravail.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Jean-Philippe. Y a-t-il des questions ? Madame Gabrielli, je vous en prie.

MME GABRIELLI : Nous allons voter pour cette notion de télétravail. On a juste voulu alerter et on a discuté de ce point en commission sur la sécurité des données, puisque vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a des20

attaques informatiques. Donc que la municipalité prenne bien toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité d'accès aux données.

M. LE MAIRE : Vous avez tout à fait raison, parce que c'est un vrai fléau en ce moment pour les collectivités et les établissements publics. Je vous confirme que la Direction des services informatiques est non seulement plus que vigilante, mais très en avant sur tous ces sujets-là, ce qui nous a permis d'éviter déjà par le passé de nombreuses difficultés et de nombreux piratages. Nous serons naturellement très attentifs et dans les process et dans les outils que nous mettrons en œuvre pour que nos agents aient des outils sécurisés.

Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci pour cette unanimité, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité.

Rapporteur : M. Le Maire

13. Fixation des frais de représentation inhérents aux fonctions de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Mes cher(e)s collègues,

L’article L721-3 du code général de la fonction publique précise que « des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ».

Ces frais de représentation ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le Directeur Général des Services pour le compte de la collectivité. Les frais concernés sont principalement liés à des frais de réception et de représentation.

Le remboursement des frais de représentation s’effectue uniquement sur présentation des pièces justificatives précisant l’objet et la nature de la dépense.

Il est ainsi proposé, par la présente délibération, d’ouvrir les frais de représentation du Directeur Général des Services et de fixer ce montant annuel, destiné à couvrir l’ensemble de ses frais, à 3 000€.

Je vous demande, mes cher(e)s collègues, vu l’avis émis par la Commission Municipale Finances évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale, réunie le 20 septembre 2022, d’approuver la fixation de ces frais de représentation.

M. LE MAIRE : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Non. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 3.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ? Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à majorité, 3 voix contre : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION et 4 abstentions Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN.

Rapporteur : Mme Veron

14. Instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales

Mes cher(e)s Collègues,21

Selon l’article 1530 du code général des impôts, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au chapitre I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Ainsi, il est proposé d’instaurer cette taxe afin d’intervenir à l’égard de biens commerciaux inexploités et d’appliquer le taux légal majoré à 20 % la première année, 30% la seconde année et 40% à compter de la troisième année d’imposition La vacance de locaux étant en effet préjudiciable à la dynamique commerciale de la Ville.

Le taux de vacance reste faible à Saint-Mandé, toutefois, il est possible de constater des hausses récurrentes et importantes des loyers pratiqués par les propriétaires sur les locaux commerciaux qui pourraient conduire à des vacances. La mise en place de la taxe sur les friches commerciales pourra ainsi constituer un levier d’action pour protéger la diversité commerciale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir instituer la taxe sur les friches commerciales à compter du 1er janvier 2023.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 19 septembre 2022, d’approuver l’instauration de la taxe sur les friches commerciales.

M. LE MAIRE : Avez-vous des remarques ou des questions ? Madame Touati, Monsieur Robin et Madame Gabrielli.

MME TOUATI : Merci, Monsieur le Maire. Je suis plutôt favorable à cette délibération. Il y a bien une taxe sur les logements vacants. Je suis pour un certain interventionnisme de la puissance publique. C’est vrai que ces locaux vacants, souvent, pas toujours, les propriétaires en attendent des prix exorbitants. Ça nuit à l'esthétique, mais ça nuit à tout le tissu commercial, comme vous l'avez dit.

Ceci étant, j'aimerais quand même bien une petite précision, parce qu'on avait évoqué cela en commission assez longuement. Est-ce que vous avez des éléments de référence par rapport à des communes – je m'étais trompée en commission, j'avais cité le cas de Vincennes, qui n'est effectivement pas très pertinent – qui sont similaires à Saint-Mandé et dans les alentours ? J'aurais bien aimé avoir quand même cette précision pour savoir quels étaient les effets positifs de la mise en place de cette taxe.

M. LE MAIRE : Je vous réponds tout de suite. On n'a pas de retour d'expérience particulier. On sait que c'est un outil incitatif qui est promu par les chambres des métiers, qui est promu par les managers de centre-ville et par les communes qui ont mis cela en place, parce qu'encore une fois, c'est un outil de dissuasion, d'incitation à libérer les commerces et locaux vacants. Le retour précis sur l'aspect financier, je ne pourrai pas vous le dire. Cela dépend largement des communes. Cela dépend de l'ampleur. Nous n'avons pas non plus, à Saint- Mandé, des centaines de locaux vacants. La ville est petite, elle est assez dense. Mais, en tout cas, ce sera un outil qui nous permettra d'avoir un moyen de pression supplémentaire dans le cas où, comme on a pu le connaître parfois, des propriétaires peu scrupuleux prendraient un petit peu de recul sur leurs locaux ou les laisseraient dépérir alors qu'on a fortement besoin de place pour pouvoir faire venir des commerces de qualité.

Si on a des retours, Geneviève, si on a des éléments de comparaison ou des retours d'expérience, on sollicitera soit la Chambre des métiers ou la CCI sur ce genre de dispositif et on vous en fera porter connaissance.

Il y avait Monsieur Robin.

M. ROBIN : Merci, Monsieur le Maire. En commission, nous avions appris effectivement que ce taux de vacance était assez faible, de l'ordre de 3 à 4 %. Nous sommes bien sûr favorables à toute action qui permet de lutter contre les friches commerciales. Ça va plutôt dans le bon sens. Mais, en commission, on s'était abstenu parce qu'on avait plusieurs questions qui étaient effectivement encore sans réponse, dont celle qu'a posée Madame Touati sur la comparaison qu’il peut y avoir avec les données qu’on peut obtenir dans d'autres villes, à l'instar de Vincennes.

On avait aussi certaines autres questions, par exemple savoir quelle est la condition pour payer l'impôt. Que se passe-t-il par exemple si on loue avec franchise ? Les périodes de travaux sont-elles prises en compte ? Parce qu'il peut y avoir effectivement des locaux commerciaux qui sont vides, mais parce qu'il va y avoir une période de travaux qui va durer dans le temps. Est-ce que les cas particuliers sont pris en compte ?

M. LE MAIRE : Oui, de fait, les cas particuliers sont pris en compte. La règle, c'est que l'on considère comme vacant un local qui est abandonné sans paiement d'impôt depuis plus de deux ans et avec paiement d'impôt depuis plus de dix ans. C'est à partir de là que se déclenche la taxe. Naturellement, encore une fois, après, il y a un travail qui est fait. L'impôt se déclenche forcément. Mais, encore une fois, c'est deux ans. Donc ça laisse quand même des marges de manœuvre. La question des travaux que vous évoquez, sauf si les travaux venaient à durer plus de dix ans, c'est une personne qui s'acquitte de ces impôts liés à la fiscalité des22

entreprises sur la ville, donc un local vacant qui fait l'objet de travaux, dès lors que les impôts sont payés, c'est au bout de dix ans seulement qu'on considère que le local est vacant s'il est inoccupé et deux ans si les impôts locaux ne sont pas payés. Je pense que cela répond à votre question parce que, de facto, s'il y a le cas de travaux ou de quelques aménagements, soit cela dure moins de deux ans, soit la personne paie ses impôts, ce qui est le cas si elle s'engage dans des travaux, auquel cas la question ne se pose plus et il n'y a pas d'application de cette taxe.

M.ROBIN : A titre d'illustration, est-ce que par exemple, l'ancienne papeterie de l'avenue Charles de Gaulle rentre dans cette catégorie ?

M. LE MAIRE : Ce n'est pas une friche commerciale parce qu'elle est sous le coup d'un projet. Elle est sous permis de construire. Là, il y a un projet en cours. Ils doivent continuer de s'acquitter des impôts locaux liés à l'immeuble. C'est ça le sujet, d'ailleurs, pour eux.

Madame Gabrielli ?

MME GABRIELLI : Il y a évidemment une unanimité du Conseil Municipal sur le souhait de développer le commerce local. C'est vrai que ne serait-ce que pour un aspect de convivialité, tout le monde souhaite qu'il y ait du commerce local, même pour des questions écologiques. Il vaut mieux qu'il y ait du commerce local que du commerce en ligne avec des livraisons, parce que c'est désastreux. Donc, de ce point de vue là, on est tout à fait d'accord.

Nous, on va s'abstenir, non pas parce qu'on est contre, mais on n'a aucun recul, on n'a aucune idée. Cela nous paraît un peu technique, donc on n’a pas étudié la question.

En revanche, je pense qu'il serait intéressant, au moment de l'aménagement du Val Mandé, que Marianne Veron, qui est chargée de ce dossier, prenne connaissance des études qui ont été faites sur l'importance qu'avait, pour le commerce local, l'accès des piétons et des cyclistes aux commerces, dans des zones denses, bien plus que l'automobile. Il me semble que la voiture est très favorisée au sein de Saint-Mandé et c'est sans doute dommageable pour le commerce local. En tout cas, cela mérite que vous preniez connaissance des études qui ont été faites et qui démontrent que c'est le cas.

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Peut-être un tout petit élément de réponse. On n'a pas fait d'étude particulière sur cela. En tout cas, pour voir les commerçants, avec plusieurs de mes collègues, quasiment toutes les semaines, je peux vous dire que l'impact du stationnement, au contraire, est bénéfique pour eux, parce que nous avons tous besoin d'avoir des espaces de stationnement à proximité des commerces pour que les commerces fonctionnent bien. Cela fait partie de leurs revendications.

MME GABRIELLI : Oui, ça, je sais. Les commerçants ont toujours été favorables aux places de parking. Simplement, les études démontrent exactement l'inverse. C’est une idée reçue. C'est pour cela que je me permets d'insister, parce qu'il s'agit d'une idée reçue. C'est un dogme. C'est un dogme qui existe depuis cinquante ans, les 30 Glorieuses, le moment où on était dans des zones peu denses, en zone rurale, avec l'énergie pas chère, en pleine campagne. Ce n'est pas le cas à Saint-Mandé. Nous sommes dans un tissu urbain dense. C'est exactement le contraire. Les gens, au contraire, viennent faire des courses parce qu'ils sont dans un univers apaisé. S'ils sont rasés par les voitures, dans un univers bruyant, pollué, ça ne les intéresse pas de faire des courses. Pardonnez-moi. C'est vrai que les commerçants ont cette idée-là, mais ce n'est pas nécessairement la réalité. C'est pour cela que je me permettais de vous encourager à le faire. Merci.

M. LE MAIRE : Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 7.

M. LE MAIRE : Qui est pour ? Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 7 abstentions : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION.

M. LE MAIRE : Je ne veux pas rallonger la séance, mais je profite quand même de cette délibération sur les impôts pour rectifier quelques petites erreurs que j'ai pu lire à travers les propos de notre collègue Madame Etner. Ce sera très rapide parce que je ne veux pas m'appesantir dessus tellement cela ne mérite pas de le faire, mais je voulais quand même le faire parce que les gens nous écoutent. Il est écrit qu'il est regrettable que la taxe foncière ait augmenté suite à un vote de la majorité et que le maire augmente les impôts.

Je rappelle que c'est totalement faux. Je m'en suis encore entretenu ce matin avec le député En Marche de la circonscription qui me confirmait et qui m'informait qu'il y avait toutes les informations à votre disposition à la commission des finances, à l'assemblée, pour vous expliquer tous ces dispositifs. Naturellement, si le maire23

de Saint-Mandé augmente les impôts, tous les maires de France augmentent les impôts, puisque c'est le parlement qui vote les revalorisations des bases. Pour ce qui concerne Saint-Mandé, comme beaucoup de villes, les impôts sont certes élevés, mais nous sommes la 11ème ville sur 47 à avoir la taxe foncière la plus basse du département. Donc on est plutôt dans le premier tiers. Deuxièmement, les bases qui sont réévaluées ne le sont pas du fait du maire de Saint-Mandé, puisque c'est une attaque, toujours, contre le maire en personne, alors que c'est le Conseil qui vote, mais c'est le parlement qui revalorise les bases. Les impôts n'ont pas augmenté à Saint-Mandé du fait des décisions du maire ou du Conseil Municipal. Ils ont augmenté conjoncturellement puisque le parlement a voté l'évolution des taux. Encore une fois, j'en ai échangé tout à l'heure avec le député En Marche qui a voté ces évolutions et qui était tout à fait d'accord et conscient de la situation et qui soutenait naturellement cet élément-là et regrettait les critiques qui nous étaient formulées.

Deuxième élément, vous expliquez dans votre tribune à paraître que le maire, encore une fois car visiblement, c'est contre moi qu'il y en a, ce n'est pas le Conseil Municipal, c'est le maire qui décide. Donc, cher Marc, parfois, je te convoque et je te dis « allez, faisons cela, augmentons les impôts », donc j'ai décidé de créer deux nouveaux impôts, ce qui est naturellement faux. Ces impôts, et Marc Medina vous l'a dit, ce n'est pas une création, c'est le parlement qui les a créés. C’est la Constitution qui l'explique, l’article 34. Le maire ne crée pas d'impôt, il vote des taux. Je vous le rappelle. Donc c'est le parlement, c’est la loi sur la même réforme qui a supprimé la taxe d'habitation qui a créé cette possibilité pour les villes d'exonérer. Je rappelle que, là, au regard des évolutions d'énergie, d'électricité notamment, et les mesures type point d'indice, plus de la moitié des communes envisage d'augmenter leur taxe foncière en France, parce que ce n'est pas une question de faire des réserves, c'est une question de survie, puisqu'on doit faire des budgets en équilibre et que quand une ville comme Saint-Mandé risque de prendre plus de deux millions juste de la facture d'électricité… Nous, on n'augmentera pas, parce qu'on a fait des choix prudents par le passé qui nous permettent d'affronter cela, mais on va faire des choix sur d'autres sujets.

C’est irresponsable de dire qu'aujourd'hui, la ville augmente les impôts. Ce n'est pas le cas. C'est le gouvernement qui les augmente, de fait, en votant des bases, quoi qu'on en dise, et cette création d'impôt, ce n'est pas nous qui l'avons faite. Nous mettons en place des mesures pour effectivement essayer de dégager des marges de manœuvre. Et comme nous l'avons tous concédé autour de cette table, sur ce qui concerne la taxe sur les friches commerciales, ce n'est pas pour créer des impôts. En plus, cela va concerner trois ou quatre personnes tous les dix ans. C'est vraiment pour avoir un outil incitatif, quand on fixe des locaux qui mériteraient d'être occupés. Donc que les Saint-Mandéens ne se disent pas qu'on va toucher plein de monde. Même sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés neuves, si cela touche dix personnes ou vingt personnes par an, c'est un grand maximum, si tant est qu'elles habitent la ville, puisqu'il y aura aussi des investisseurs.

Voilà ce que je souhaitais dire.

En ce qui concerne le fait que ces impôts qu’on a créés seraient affectés à des réserves financières qui ne servent à rien, c'est faux. Il n'y a pas de réserves financières. On vous l'a expliqué. C'est totalement faux. L'adjoint aux finances l'a expliqué. Le directeur des finances l'a expliqué. Cela n'existe pas. Je ne sais pas où vous l'avez trouvé. Le fonds de roulement a été consommé. Si, Madame Etner. Ne dites pas non. Il a été rabaissé à 4,5 %. Vous savez pourquoi on le met à 4,5 % ? Je vous interroge, si vous souhaitez répondre. Est-ce que vous savez pourquoi on met un fonds de roulement à 4,5 % ? Vous ne savez pas ? Parce qu'en fait, c'est une règle de gestion des finances publiques. On doit laisser un montant. En l'occurrence, pour nous, c'est quatre millions et demi. Et vous savez à quoi ce montant correspond ? Vous ne savez pas, donc vous dites qu'on fait des réserves financières. En fait, la bonne gestion d'une collectivité dit qu'on doit mettre trois mois de fonctionnement, de fonds de roulement, en cas de difficulté. Nous ne faisons pas des réserves. Ce n'est pas politique, c’est juste une règle de bonne gestion, nous ne mettons, ni plus ni moins, le fonds de roulement à la hauteur de ce que préconise tout le monde et de ce que font toutes les communes. La ville de Saint-Mandé ne fait pas de réserves financières, n'affecte pas de fiscalité, puisque je vous rappelle que c'est interdit d'affecter de la fiscalité à des dépenses. C'est la règle de non-affectation.

On ne vous attaquera pas pour diffamation parce que, sinon, il y aurait fort à faire. Mais votre tribune, je le dis puisque les gens nous écoutent, je l'espère, sur les réseaux sociaux, est mensongère. On a eu l'occasion d'échanger avec l'adjoint aux finances. C'est une accumulation de choses mensongères qui n'ont pas forcément d'autre vertu que d'attaquer directement ce que fait le maire. Encore une fois, je rappelle que ce Conseil est souverain et vote à la majorité. Ce n'est pas Julien Weil qui décide, c'est le Conseil Municipal qui adopte à la majorité.

Je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, d'avoir fait cette petite digression, mais je souhaitais le dire parce que lorsque des choses sont dites avec mensonges et qu'elles sont assimilées, accumulées, je dois le dire. Et je tiens à préciser aussi, puisque c'est important de le dire, vous êtes représentante En Marche, encore une fois, tout ce que je dis est cautionné par le député de votre circonscription En Marche, lui-même, responsable d'En Marche sur la circonscription. Donc je suis tout à fait à l'aise pour le dire. Votre position est, non pas minoritaire, je dirai même isolée.24

MME ETNER : Pour vous répondre, on est ici quatre élus En Marche, quatre élus au Conseil Municipal, donc on a une position commune. On pense effectivement que votre augmentation d'impôt du fait de l'assiette locative n'était pas prévue dans votre programme et n'était pas voulue par les Saint-Mandéens. Donc nous votons contre les augmentations d'impôts. Nous avons le droit d'avoir d'autres positions, qui ne sont pas mensongères. Quand on n'a pas la même position que vous, ce n'est pas mensonger. Si l'instance municipale entérinait uniquement les décisions parlementaires, on n'aurait rien à faire ici. On n'aurait qu'à juste appliquer la loi. Or, là, on prend des décisions politiques. Oui, il y a des villes qui ont diminué la taxe foncière. Oui, cela existe. Oui, elles sont minoritaires. Il n'y en a pas beaucoup, j'en conviens, mais c'est possible et c'est possible avec un fonds de roulement. Et on a un fonds de roulement, vous venez de nous le rappeler. Donc je ne vois aucune raison. Et des impôts qui, justement, ne rapportent pas beaucoup d'argent n'ont aucune raison d'être. Comme vous l'a demandé Béatrice Dorra, cela pose un problème sur le long terme, sur la visibilité. Elle vous parlait des gens qui ont acheté en VEFA et qui ne savent pas qu'il y aura un nouvel impôt à partir du 1er janvier. Oui, nous sommes attentifs à cela. Et nous sommes quatre élus sur une liste En Marche à vous le dire.

Rapporteur : Mme Crocheton-Boyer

15. Avenant à la promesse synallagmatique de vente relatif à la cession de l’assiette foncière appartenant à la commune de Saint-Mandé au profit de la SCCV Saint-Mandé Cochereau dans le cadre de l’opération immobilière

Mes cher(e)s Collègues,

Pour rappel, il a été décidé de développer une opération immobilière sur le foncier cadastré C 107, 128p, 130p, 132, 139p et 140p, propriété de la Ville de Saint-Mandé et la RATP dont le programme est à ce jour constitué de 66 logements (dont 23 locatifs sociaux), d’un local commercial et d’équipements publics pour la Ville et la RATP.

Le prix de cession de l’assiette foncière revenant à la Ville est fixé à 5 362 978,65 €.

Le promoteur désigné, la SCCV Saint Mandé Cochereau, a proposé de remettre en nature à la Commune à titre de vente immobilière à terme de locaux à construire, des locaux reconstitués sur site, destinés aux services publics, pour une surface d’environ 215 m² de surface, d’une valeur de 582 500 € HT, acte en main.

Par conséquent, la somme revenant à la Commune pour ces échanges fonciers est de 4 780 478,65 €.

Aussi, une promesse synallagmatique de vente a donc été signée entre les parties le 28 juillet 2022. Dans cet

acte il est précisé que le prix sera versé à la Ville le jour de la signature de l’acte de vente, à hauteur de 10%

du montant. Les 90 % restant doivent être payés « à terme », à savoir à la réalisation et à la livraison du

nouveau poste de redressement de la RATP.

Pour des besoins d’efficacité budgétaire, la Ville sollicite désormais la SCCV Saint Mandé Cochereau, afin de

se voir verser 20% à la signature de l’acte authentique et 80% « à terme ».

La SCCV Saint Mandé Cochereau a d’ores et déjà accédé à cette demande.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 19 septembre 2022 :

 De régulariser un avenant portant sur les modalités de versement du prix de vente renseigné dans la promesse de vente,

 De fixer le versement du produit de la vente à 20 % à la signature de l’acte authentique et de 80 % « à terme »,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse synallagmatique de vente et tous les documents afférents à cette affaire, reprenant ses formes et conditions, et généralement faire le nécessaire.

M. LE MAIRE : Merci, chère Florence. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 3.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?25

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 28.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 3 voix contre : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION et 4 abstentions Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN.

16. Participation communale au financement de la surcharge foncière et approbation de la convention – programme d’acquisition de deux logements locatifs sociaux au 13 rue Faÿs

Mes cher(e)s Collègues,

Dans le cadre de l’opération sise 13 rue Faÿs, l’association Solidarité Nouvelle pour le Logement va acquérir en vente en état futur d’achèvement (VEFA) deux logements locatifs sociaux répartis en deux prêts locatifs intermédiaires (PLAI).

L’association Solidarité Nouvelle pour le logement (SNL), le réservataire des logements locatifs sociaux, demande à la Commune une subvention dite de « surcharge foncière » représentant 23,06% du coût global prévisionnel de l’opération (TTC), soit 120 000 €.

La subvention communale échelonnée pourra venir en déduction du prélèvement solidarité et renouvellement urbain (SRU) de l’année N+2, compte tenu du déficit de logements sociaux sur la Commune.

En contrepartie de la subvention pour surcharge foncière octroyée par la Ville, l’association SNL s’engage à lui réserver pendant 40 ans des droits de réservation en flux au titre d’un logement.

C’est pourquoi, je vous propose, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 19 Septembre 2022, d’approuver cette participation communale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente dont le projet est joint en annexe.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Madame Gabrielli ?

MME GABRIELLI : C'était juste pour des explications de vote. On vote pour l'ensemble des résolutions liées aux logements sociaux. En revanche, on a voté contre le projet Cochereau, puisque nous sommes opposés à ce projet-là.

M. LE MAIRE : Merci, Madame Gabrielli. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 31.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 4 abstentions : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN.

17. Approbation de la modification de l’état descriptif de division en volume et cession d’une propriété en volume - parcelle f 62 sise 42 avenue du General de Gaulle

Mes cher(e)s Collègues,

Par délibérations en date du 25 septembre et 18 décembre 2018, la Commune avait entériné la vente d’un tréfonds partiel de tunnel, d’une superficie de 230 m², lui appartenant sis 42, avenue du Général De Gaulle, correspondant à la parcelle cadastrée F N°62, au prix de 350 000 €. Pour rappel, l’acquisition de ce tréfonds par les consorts SELINGANT, le maître d’ouvrage, était nécessaire à la réalisation de leur opération immobilière, en vue de la réalisation des stationnements et des caves en sous-sol. Un permis de construire a d’ailleurs été obtenu le 27 novembre 2018, prorogé depuis.26

Face aux difficultés techniques rencontrées par le maitre d’ouvrage, il a été entendu avec la Ville d’abandonner ce projet d’acquisition en faveur d’une implantation dans le tunnel, d’un poteau qui permettra de soutenir la construction, et qui fera l’objet d’une constitution de servitude d’appui par la Ville au profit des Consorts SELINGANT. Ce choix a été retenu et consolidé par délibération du 12 octobre 2021.

Or, cette régularisation de la situation foncière n’étant pas plus réalisable d’un point de vue domanial et juridique que la cession du tréfonds, il est désormais proposé une dernière solution, dans l’intérêt des parties.

Ainsi, il a été définitivement convenu de modifier l’Etat Descriptif de Division en Volume (EDDV) existant de la parcelle F n°62, par la division du volume propriété de la Ville en vue de la cession d’un lot de volumes à provenir de cette division au syndicat des copropriétaires 42 avenue du Général De Gaulle (représenté à ce jour par les consorts SELINGANT), lequel destiné à assurer la descente de charges de l’immeuble à édifier.

Pour rappel, il est édifié au sein de cette propriété un tunnel anciennement à usage de voie de chemin de Fer, représente le lot numéro 2 (de 230 m²) de l’EDDV établi suivant un acte du 8 juillet 1988.

Ce volume n°2 est donc divisé en deux nouveaux volumes n°4 et 5. Le volume n°4 restera propriété de la Ville, et le volume n°5, issu de la division, destiné à assurer la descente de charges de l’immeuble à édifier, est cédé au syndicat des copropriétaires 42 avenue du Général De Gaulle, moyennant le prix de 20 000 €.

Il est à noter que cette division suivie d’une cession nécessite la constitution d’une servitude de passage, à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du fond dominant, constitué par le volume n°5, imposé au fond servant désigné par le volume n°4. La présente servitude est consentie pour les besoins de l’entretien, de toutes réparations et autres, portant sur la descente de charges à édifier dans le lot de volume n°5, dans le cadre de la réalisation de l’ensemble immobilier.

Aussi, la validation de la division volumétrique et la constitution d’une servitude de passage sera nécessaire pour la délivrance du nouveau permis de construire modificatif à déposer.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 19 septembre 2022 :

- D’approuver la modification de l’Etat Descriptif de Division en Volume existant applicable à la parcelle F n°62.

- D’approuver les termes du projet de vente d’une propriété en volume, le lot n°5 au profit du syndicat des copropriétaires 42 avenue du Général De Gaulle, et ou tout ayant droit et tout ayant cause, et de la constitution de servitude (droit de passage).

- De préciser qu’une servitude perpétuelle et gratuite est permise pour les besoins de l’entretien, de toutes réparations et autres, portant sur la descente de charges à édifier dans le lot de volume n°5. - De préciser que la cession du lot de volume n°5 est consentie au prix de 20 000 €. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente et de modification de l’état descriptif de division en volumes et en tant que de besoins, accepter et consentir les charges, conditions et obligations contenus auxdits actes, et bien vouloir faire le nécessaire.

M. LE MAIRE : Merci, chère Florence. Y a-t-il des questions ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 7.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 28.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à la majorité, 7 abstentions : Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION.

Rapporteur : Mme Bardin-Drouet

18. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de prêt d’un sonomètre de l’Agence régionale de santé27

L’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile de France ne réalise plus les mesures acoustiques en appui

technique aux mairies dans le cadre de bruit d’activités depuis février 2021.

Ainsi, pour pallier ce manque dans la gestion des dossiers de nuisances sonores, l’ARS propose de signer

une convention de prêt d’un sonomètre avec la Mairie pour une durée définie.

La gestion des nuisances sonores dues à une activité économique fait partie du pouvoir de police du Maire,

ainsi, il semble nécessaire que les services techniques de la Mairie puissent se servir de cet appareil.

Je vous demande, mes cher(e)s collègues, vu l’avis émis par la Commission Municipale Transition écologique

et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique qui s’est

réunie le 19 septembre 2022, d’autoriser la demande de prêt d’un sonomètre auprès de l’ARS.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Madame Gabrielli ?

MME GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. Nous sommes pour naturellement.

Nous voudrions savoir si la mairie ne peut pas en profiter pour lutter contre les nuisances sonores. On a un certain nombre de résidents, par exemple rue de la 1ère DFL, qui se plaignent des bruits qui sont faits par les deux-roues motorisés dans une rue extrêmement sonore ou encore les commerçants du creux du val de Gaulle qui trouvent que, là encore, certains deux-roues motorisés sont extrêmement bruyants puisqu'ils passent à 75, 80 décibels et que c'est particulièrement pénible.

MME CROCHETON-BOYER : Effectivement, vous en aviez parlé par rapport au contrôle, entre autres, des deux-roues motorisés. Ce sonomètre est prêté plus pour des problèmes de bruit de voisinage, pas pour des contrôles routiers. C’est plutôt la police nationale qui fait ce genre de contrôle sur les communes.

M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues. Merci, Monsieur le Secrétaire.

APPROBATION à l’unanimité.

Rapporteur : Mme Besnard

19. Approbation de l’avenant n°2022-001 à la convention n°2019000602– Prestation de service Enfance et Jeunesse signée pour la période 2019-2022

Mes cher(e)s Collègues,

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne a adressé à Monsieur le Maire, un avenant à la Convention Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2019-2022 approuvée lors du Conseil Municipal du 21 janvier 2020.

Cet avenant, proposé par la CAF, modifie la liste des pièces justificatives qui seront désormais à transmettre à la CAF par la Direction de la Famille.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant susmentionné.

M. LE MAIRE : Merci, ma chère Eveline. Avez-vous des questions ? Non. Je le mets aux voix. Je précise que Luc Alonso, qui s'est absenté quelques instants, a donné son pouvoir à Matthieu Stencel. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues, pour cette unanimité.28

APPROBATION à l’unanimité.

20. Approbation de la convention d’objectifs et de financement au titre de l’investissement sur fonds locaux au profit des structures d’accueil de la petite enfance

Mes cher(e)s Collègues,

Dans le cadre des travaux réalisés pour la création de la crèche « Le Petit Parc », la Direction de la Famille a fait une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne.

Par courrier en date du 5 juillet 2022, la CAF a informé la Ville de Saint-Mandé d’une réponse favorable et donc de son accord au versement d’une subvention.

Cette subvention est calculée sur la base de 5 000 € par place créée et plafonnée à 40% du montant hors taxe du programme.

La ville percevra donc de la CAF la somme de 5 000 € multiplié par 26 places, soit 130 000 € dans le cadre de l’ouverture de cette nouvelle crèche.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. LE MAIRE : Merci, chère Eveline. Y a-t-il des questions ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci pour cette unanimité.

APPROBATION à l’unanimité.

Rapporteur : Mme Kopecky

21. Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la convention d’objectifs et de financement au titre de l’investissement sur fonds nationaux au profit des structures d’accueil de la petite enfance (Plan d’Investissement d’Accueil du Jeune Enfant - Piaje)

Mes cher(e)s Collègues,

Dans le cadre des travaux réalisés pour la création de la crèche « Le Petit Parc », la Direction de la Famille a fait une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne.

Par courrier en date du 5 juillet 2022, la CAF a informé la Ville de Saint-Mandé d’une réponse favorable et donc de son accord au versement d’une subvention dans le cadre du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant.

Cette subvention (Piaje) est calculée sur la base de 8 000 € par place créée.

La ville percevra donc de la CAF la somme de 8 000 € multiplié 26 places, soit 208 000 € dans le cadre de l’ouverture de cette nouvelle crèche.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. LE MAIRE : Merci, Isabelle. Y a-t-il des questions ? Non. Eveline, vous souhaitez prendre la parole ?

MME BESNARD : Oui, volontiers. Merci, Monsieur le Maire. Je voulais simplement faire une petite remarque qui, pour moi, a de l'importance, parce que le service de la famille s'est beaucoup beaucoup démené pour avoir toutes ces subventions. Bien entendu, il y a un reste à charge pour la municipalité. Or j'ai pu lire dans les réseaux sociaux, diffusé par Madame Etner notamment, qui, au moment de l'inauguration, est venue visiter Le Petit Parc… J’espère d'ailleurs que la crèche vous a plu. Il a été indiqué que cette crèche était financée par l'Etat. Il manque un adverbe : financée partiellement par l’Etat. Je voulais simplement que les Saint-Mandéens n'imaginent pas que la totalité de cette crèche ait été financée par l'Etat.29

M. LE MAIRE : Merci de ce souci de transparence, chère Eveline. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité.

22. Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2021-2024 d’objectifs passée entre la Ville de Saint-Mandé et l’association les Petits Castors

Mes cher(e)s Collègues,

Lors du Conseil Municipal du 25 mars 2021, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pluriannuelle avec l’association les Petits Castors pour la période 2021-2024.

Nous avons été informés par Monsieur Tristan WILMOTT qu’il serait remplacé à la Présidence de l’association par Monsieur Alexandre TANGUY à compter du 4 juillet 2022.

Le nom de Monsieur WILMOTT étant mentionné dans la convention pluriannuelle approuvée au Conseil municipal du 12 avril 2021, nous vous proposons l’avenant n°1 faisant mention de la nomination de Monsieur TANGUY.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2021-2024 d’objectifs avec l’association les Petits Castors.

M. LE MAIRE : Merci pour cette précision. Avez-vous des remarques ou des questions ? Non. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité

23. Approbation du versement de la subvention annuelle à l’association les Petits Castors

Mes cher(e)s Collègues,

Lors du Conseil Municipal du 25 mars 2021, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pluriannuelle avec l’association les Petits Castors pour la période 2021-2024.

Il convient de rédiger un avenant n°2 concernant le versement de la subvention annuelle comme indiqué à l’article 3.1 de la Convention. Ce montant de subvention s’élève à 140 000 euros pour l’année 2022.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser la signature de l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2021-2024 d’objectifs avec l’association les Petits Castors.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Je vous propose de le voter. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.30

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues, pour cette unanimité.

APPROBATION à l’unanimité

Rapporteur : Mme Cohen

24. Approbation de la convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association la Passerelle de Saint-Mandé

Mes cher(e)s Collègues,

Afin de permettre aux associations de poursuivre leur développement et de proposer aux Saint-Mandéens des animations et activités culturels, la ville soutient financièrement les associations par le subventionnement ainsi que par la mise à disposition de matériels et/ou de locaux.

Toutefois, lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C’est pourquoi, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’association la Passerelle de Saint-Mandé.

Pour ce faire, je vous propose mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’approuver la convention entre la ville de Saint-Mandé et l’Association la Passerelle de Saint-Mandé et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, ma chère Nathalie. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de le voter. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité.

Rapporteur : Mme Queron

25. Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la convention d’objectifs et de financement – Fonds publics et Territoire – Axe handicap – avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne pour l’année 2022

Mes cher(e)s Collègues,

Les conventions d'objectifs et de financement précisent les engagements réciproques entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour les accueils de loisirs de la Ville.

La CAF propose une aide financière dans le cadre de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.

Des agents vacataires sont recrutés spécifiquement chaque année pour l’accompagnement :

- Des enfants porteurs de handicap afin d’améliorer leur conditions d’accueil et d’accompagnement durant les accueils des mercredis et des vacances scolaires (env. 2 300 heures par an)

- Des 12 enfants de la classe ULIS durant la pause méridienne (env. 243 heures / an).

La subvention allouée par la CAF s’élève à 24 659 € pour l’année 2022 ce qui représente 60% du coût engagé par la Ville.31

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. LE MAIRE : Merci, ma chère Caroline. Y a-t-il des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité.

Rapporteur : M. Damas

26. Approbation de la convention relative à la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves Saint Mandéens fréquentant les classes maternelles et élémentaires de l’école Notre Dame pour l’année scolaire 2021-2022

Mes cher(e)s Collègues,

La Ville de Saint-Mandé participe aux frais de fonctionnement de l’école primaire Notre Dame dans les mêmes proportions que les écoles publiques maternelles et élémentaires de la Ville.

Après calcul du coût d’un élève en école publique, cette dépense s’élèvera pour l’année 2021-2022 à 685 € pour un élève élémentaire et 1460 € pour un élève en maternelle.

Au regard des effectifs transmis par l’école Notre Dame, 97 élèves de maternelle et 191 en élémentaire, la participation de la ville s’élève à 141 620 € (maternelle) et 130 835 € (élémentaire) soit au total : 272 455 €.

La baisse du versement global est de 4 270 € par rapport à l’année précédente (276 725€ versés en 2021 – 272 455 € à verser en 2022).

Pour rappel, par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, l’État a abaissé l’âge de début de l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans la 2019. Dès lors, cette extension de compétence, a augmenté les dépenses obligatoires des communes par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves Sain-Mandéens fréquentant les classes maternelles et élémentaires de l’école privée Notre Dame pour l’année scolaire 2021- 2022.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Olivier. Y a-t-il des questions ou des prises de parole ?

MME FAURE : Je voulais juste signaler que je ne prendrai pas part au vote, étant membre du Conseil d'administration de l’OGEC de Notre-Dame.

M. LE MAIRE : Très bien. Olivier, c'est toujours le cas pour toi aussi ? Non.

M. DANTI : Je ne prendrai pas part au vote, puisque je suis membre du Conseil d'administration de l’APEL.

M. LE MAIRE : Merci, Albert.

Roger ?

M. DE LA SERVIERE : Bonsoir Monsieur le Maire. C'est juste une explication de vote. Madame Gabrielli et moi-même, nous allons nous abstenir, Madame Dussion va voter pour, pour un principe de laïcité.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Monsieur le secrétaire, vous en prendrez compte dans les votes. S'il n'y a pas d'autres remarques, mes chers collègues, je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 1.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 2.32

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 31, 32.

M. LE MAIRE : Non. Il y a Isabelle en moins.

MME GABRIELLI : Il y a 2 abstentions, non, 3 abstentions, et 32 pour.

M. LE MAIRE : Merci.

M. STENCEL : 1 contre, 2 abstentions, 2 ne prennent pas part au vote, donc 30.

M. LE MAIRE : Parfait. Merci, mon cher secrétaire, ce n'était pas un exercice facile.

APPROBATION à la majorité, 1 voix contre : Mme Geneviève TOUATI et 2 abstentions : Mme Anne- Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE.

Rapporteur : Mme Culang

27. Approbation de la convention fixant la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves Saint Mandéens fréquentant l’école Ohel Barouch

Mes cher(e)s Collègues,

L’école privée Ohel Barouch a accueilli durant l’année scolaire 2021-2022, 115 enfants Saint-Mandéens : 34 en maternelle et 81 en élémentaire.

C’est par un contrat simple que l’État supporte les charges du personnel enseignant, en contrepartie de son agrément.

La convention présentée au Conseil Municipal formalise les termes du versement de la participation de la Ville dont le montant a été établi par délibération le 19 juin 2018 à 270 € par élève et par an.

Je vous rappelle que pour l’année scolaire 2021-2022, le coût d’un élève scolarisé en école publique à Saint- Mandé s’élève à 655 € pour un élève d’élémentaire et 1440 € pour un élève de maternelle.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’autoriser Monsieur le Maire de signer ladite convention.

M. LE MAIRE : Merci, chère collègue. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Il y a Madame Touati et Madame Gabrielli. Je vous en prie, Mesdames.

MME TOUATI : Merci, Monsieur le Maire. Concernant les deux délibérations, je vote contre en raison du principe de laïcité, que je trouve essentiel de sauvegarder, mais mon intervention porte particulièrement sur l'école Ohel Barouch. Parce que l'école Notre-Dame, on a une obligation légale, ce qui n'est pas le cas pour l'école Ohel Barouch, où la collectivité a pleinement le choix de subventionner ou de ne pas subventionner cette école. Je redis ce que j'ai déjà dit. Je ne suis pas la seule dans cette enceinte. Je l’ai également dit en commission. Il y a un souci qui est le manque complet de transparence. Je suis désolée, j'ai été encore vérifiée sur internet. Vous allez sur le site de Notre-Dame. Vous obtenez tout ce que vous voulez comme renseignements. Vous voyez bien que c'est une école catholique, mais vous avez tous les renseignements que vous voulez. Ohel Barouch ce n'est pas possible. Il n'y a pas d'accès. Je l'ai refait pour la commission. Je ne pense pas que cela ait changé depuis.

Il y a un souci dans cette école. Je ne peux pas le vérifier, mais je l'avais entendu l'année dernière et cela n'a pas été démenti depuis, j’ai entendu dire que, par exemple, la mixité n'était pas respectée. Il semble aussi que ce soit un enseignement très religieux. Est-il vraiment tout à fait compatible avec les valeurs de la République ? On n'en sait rien. Et puis il y a un principe. On vient demander une subvention. Pour n'importe quelle association, celui qui donne la subvention doit avoir quand même une possibilité de contrôle, voir ce qu’il subventionne avec son argent. Tout cela, on ne l'a pas.

Je sais que Monsieur Perriot, en commission, m'avait opposé deux arguments, à savoir qu'il n'avait pas trouvé dans les textes une quelconque obligation de respecter la mixité, et d'autre part, si je ne me trompe pas sur ce que vous aviez dit, que l'inspectrice académique avait vu cette école et avait donné son satisfecit. Elle a donné son satisfecit certainement sur l'enseignement qui est dispensé. Je ne dis pas que les enfants – je n'en sais rien puisqu'on ne peut pas vérifier – n’apprennent pas le calcul, n'apprennent pas l'orthographe. Mais sur le reste, la mixité, ce n’est peut-être pas une obligation, mais je pense que cela fait quand même partie, enfin, j'ose espérer, de nos principes fondamentaux dans la République française que des enfants doivent être élevés, petits garçons et petites filles, ensemble. Je pense que c'est vraiment une priorité.33

On n'a pas ces éléments, sauf, Monsieur le Maire, à ce que vous les ayez eus pour ce Conseil municipal, auquel cas je retirerai mes propos. Mais je trouve que rien que le fait qu'on ne puisse pas avoir la moindre information sur cette école, c'est un manque de transparence. Désolée, si je reprends un terme qui est utilisé par une autre liste. Là, on est vraiment dans l'absence de transparence caractérisée et j'attire l'attention de tout le monde sur cette école.

M. LE MAIRE : Merci, chère Geneviève. Madame Gabrielli, je vous en prie.

MME GABRIELLI : Je ne peux que souscrire à ce que vient de dire Madame Touati. Nous avons voté, nous nous sommes abstenus effectivement pour Notre-Dame, parce que c'est une obligation légale. Même s'il y a un principe de laïcité, c'est une obligation. En revanche, l'école Ohel Barouch est sous contrat simple. De la même manière, je suis allée sur le site internet et je suis frappée par son caractère religieux. J'ignorais qu'en plus, les classes n'étaient pas mixtes. Et opposer l'argument que c'est légal n'est effectivement pas suffisant. C'est quand même quelque chose d'assez spécial.

J'avais une question également. L'année dernière, nous ne l'avons pas voté, mais il a été soumis aux voix la subvention au mois de juin. Là, je vois que c'est une convention, mais je ne l'ai pas vu l'année dernière. J'ai recherché. Peut-être que je me trompe. Pourquoi est-ce qu'on la vote cette année et pas l'année dernière ? Je suis un peu perdue.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Je vais laisser la parole à Dominique Perriot.

M. PERRIOT : Je vais essayer de répondre. D'abord, Madame Gabrielli, je n'ai pas dit que c'était légal. J'ai dit que la mixité ou la non-mixité dans les classes n'était pas illégale, ce qui n'est pas la même chose. Deuxièmement, j'ai aussi précisé qu'effectivement, l'inspectrice nous a dit que les programmes étaient respectés. Si les programmes sont respectés, cela veut dire que les élèves ont les heures d'enseignement prévues par l'éducation nationale, plus les heures d'enseignement religieux, ce qui est décidé par les parents. J'ai oublié l’autre question.

MME GABRIELLI : Pourquoi une convention cette année et pas l'année dernière ?

M. PERRIOT : Pourquoi une convention ? Justement, nous votons une convention, parce que celle que nous avions avant était un peu désuète, on va dire ça comme ça. Et on a souhaité, avec les services de la famille, faire les choses dans les règles, refaire une convention avec l'école, d'une part. Je vous rappelle aussi que l'année passée, pour la première fois depuis un certain temps, nous avions eu un bilan comptable de l'école de manière à voir un peu quelles étaient les finances de l'école et la part de subvention. Je vous rappelle que la part de notre subvention, c'est moins de 4 % du budget total de l’école, puisque ce sont les parents qui financent tout.

M. LE MAIRE : Merci pour ces précisions, mon cher Dominique. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. STENCEL : 4.

M. LE MAIRE : Il y a Madame Dussion. Donc 3 abstentions.

M. STENCEL : Non, 3 contre.

M. LE MAIRE : Excusez-moi. 3 contre.

M. STENCEL : Donc 4.

M. LE MAIRE : Non. Madame Dussion aura un vote différent, Monsieur le secrétaire.

M. STENCEL : Donc 3.

M. LE MAIRE : 3 contre. Abstentions ? Pour ?

M. STENCEL : 32.

M. LE MAIRE : 32. Merci, mon cher secrétaire.

APPROBATION à la majorité, 3 voix contre : Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Geneviève TOUATI.

Rapporteur : M. Perriot

28. Participation des Familles et de la Ville aux dépenses des séjours ski 2023

Mes cher(e)s Collègues,34

Dans le cadre de la préparation des vacances scolaires et afin de répondre aux souhaits exprimés par les familles Saint-Mandéennes, la Ville organise chaque année un séjour ski pour les enfants de de 6 à 17 ans révolus.

Afin de permettre à un plus grand nombre d’enfants de participer à ce séjour, et en application des dispositions du code de la commande publique, un prestataire extérieur a été retenu par le biais d’une procédure adaptée en juin 2022, pour une durée de 2 ans (2023 et 2024). Il s’agit de l’association Neige et Soleil.

Il est proposé d’organiser deux séjours ski par an à Bramans (Massif de la Vanoise – domaine de Val Cenis) pour 70 enfants chaque semaine des vacances d’hiver soit 140 enfants.

La prestation comprend :

- Le transport aller-retour en train SNCF avec transfert en car entre Saint-Mandé et la gare de départ et entre la gare d’arrivée et le lieu d’hébergement.

- Le transport des valises à l’aller et au retour par transporteur privé.

- La mise à disposition d’un car sur place pour le transport du groupe au pied des pistes de ski et aux activités.

- L’hébergement en pension complète, en chalet à usage exclusif du groupe saint mandéen, à 2 km des pistes de ski.

- 10h de cours de ski alpin ou de snowboard dispensés par des moniteurs brevetés (ESF), le passage des niveaux de ski en fin de séjour.

- La location du matériel et les forfaits des remontées mécaniques.

- 5 activités proposées pour les 6-11 ans : une balade en chiens de traineaux, un itinéraire en raquettes, une visite de la ferme de Chavrières, un atelier sculpture sur bois et une sortie avec les gardes de l’Office National des Forêts.

- 8 activités proposées pour les 12-17 ans : une séance d’initiation au biathlon avec tir laser, une séance de saut sur le big air bag, une séance d’air board, une séance de quad sur neige, une séance d’accrobranche, une sortie bowling, une séance à la patinoire, un escape game à la Redoute Marie- Thérèse.

- L’assistance rapatriement et une assurance civile couvrant les personnes, les bâtiments et les accidents.

- La prise en charge de la visite de contrôle de la prestation par un cadre de la Direction de la Famille durant le séjour.

Le coût du séjour est de 665 € par enfant Saint-Mandéen et de 698,25 € pour les enfants domiciliés hors commune.

La Ville prendra en charge la différence entre la participation des familles et le coût du séjour, les bons CAF pouvant venir en déduction du prix du séjour.

La participation des familles pour le séjour est calculée en fonction du principe de la tarification selon le quotient familial.

Un abattement de 50% du tarif calculé sera appliqué à partir du deuxième enfant inscrit au séjour ski.

Quotient familial Tranche % du coût d’un séjour par enfant Tarif

QF inférieur à 475 € 1 20 % 133,00 €

QF supérieur ou égal à 475 € et

inférieur à 1000 € 2 33 % 219,45 € QF supérieur ou égal à 1000 € et

inférieur à 1500 € 3 50 % 332,50 € QF supérieur ou égal à 1500 € et

inférieur à 2000 € 4 67 % 455,55 € QF supérieur ou égal à 2000 € et

inférieur à 2500 € 5 83 % 551,95 €

QF supérieur ou égal à 2500 € 6 100 % 665,00 €35

Hors commune 105 % 698,25 €

La prestation comprend également la présence sur place d’un coordinateur de Neige et Soleil.

Les prestations ne comprennent pas l’encadrement. Celui-ci sera assuré par des animateurs de la Ville.

La priorité sera donnée aux enfants qui n’ont jamais participé au séjour.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’approuver la participation des familles et de la Ville aux séjours ski prévus durant les vacances d’hiver 2023.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Dominique, pour ce rapport important dans le cadre de la politique d'action et d'animation pour la jeunesse de Saint-Mandé. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité.

Rapporteur : M. Boullé

29. Approbation du versement de la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves Saint Mandéens fréquentant l’école Decroly pour l’année 2021-2022

Mes cher(e)s Collègues,

Le Conseil Municipal a approuvé le 16 juin 2021, la signature d’une nouvelle convention avec le Département du Val-de-Marne afin de déterminer le partage des responsabilités dans la gestion de l'équipement scolaire Decroly et de fixer la participation de la commune aux frais de fonctionnement pour les élèves Saint- Mandéens scolarisés dans cet établissement scolaire.

Les modalités de calcul de la participation de la Ville restent inchangées : le montant est calculé en fonction du potentiel fiscal de la Ville de Saint-Mandé pondéré au nombre d’élèves Saint-Mandéens et rapporté au nombre total des élèves de l’école Decroly et du coût de fonctionnement des agents départementaux. Pour l’année scolaire 2021-2022, 48 élèves étaient scolarisés à l’école Decroly : 15 maternels et 33 élémentaires. A compter de la rentrée de septembre 2022, un effectif maximum de 45 élèves Saint-Mandéens pourra être inscrit, conformément à la nouvelle convention approuvée le 16 juin 2021. En l’espèce, le Département a transmis, par courriel en date du 6 septembre 2022, la demande de participation de la Ville de Saint-Mandé. Le montant est fixé 1 126,73 à euros par élève soit 50 702,85 euros au total

Je vous demande, mes cher(e)s collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 15 septembre 2022, d’approuver le versement de la participation de la Ville au Département du Val-de-Marne pour les frais de fonctionnement de l’école Decroly.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Maire adjoint. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de le mettre au vote. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Unanimité. Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité.36

Rapporteur : M. Guionet.

30. Approbation de la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’Association Arts en Mouvement

Mes cher(e)s Collègues,

La Ville de Saint-Mandé est engagée dans le développement de sa politique culturelle, qu’elle souhaite ambitieuse et dynamique.

Dans ce sens, la Ville accompagne l’association Arts en mouvement, dont les missions de pratique artistique en direction des jeunes permet de déployer l’offre de formation artistique.

Investie dans le milieu de la danse, le niveau de qualification des intervenants permet une formation qualitative, pluridisciplinaire au croisement de la danse classique et de la danse urbaine. Elle accompagne le parcours de l’élève jusqu’au travail de plateau favorisant ainsi la dimension du spectacle.

L’association Arts en mouvement, par le nombre de ses élèves participle également à la sensibilisation de l’offre culturelle de la ville et permet ainsi le rayonnement de sa politique. Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien financier ainsi que par la mise à disposition de matériels et/ou de locaux.

Ainsi lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C’est pourquoi, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’association Art en Mouvement.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale des Affaires Culturelles et de l’Animation, réunie le 13 septembre 2022, d’approuver cette convention d’objectifs.

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Jacques. Avez-vous des questions ? Non. Je vous propose de le mettre au vote. Je précise que Dominique Perriot, dans une sortie tonitruante, a laissé un pouvoir malgré tout à Eveline. Tu as déjà un pouvoir ? Alors il le laisse à Jacques Guionet, m’a-t-il dit dans l’oreille. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ? Merci beaucoup, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité

Rapporteur : Mme Sevestre

31. Approbation de la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et le football club de Saint- Mandé

Mes cher(e)s Collègues,

Afin de permettre aux associations de poursuivre leur développement et de proposer aux Saint-Mandéens des activités sportives, la ville de Saint-Mandé soutient financièrement les associations par le subventionnement ainsi que par la mise à disposition de matériels et/ou de locaux.

Toutefois, lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C’est pourquoi, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’association le Football Club de Saint-Mandé.

Ainsi, je vous propose, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Sports, jeunesse, vie associative et vie locale, réunie le 14 septembre 2022, d’approuver la convention entre la ville de Saint-Mandé et le Football Club de Saint-Mandé et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

M. LE MAIRE : Merci, chère Christine. Y a-t-il des questions ? Non. Qui est contre ? Qui s'abstient ?37

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité

32. Approbation de la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association sportive Saint-Mandé Handball

Mes cher(e)s Collègues,

Afin de permettre aux associations de poursuivre leur développement et de proposer aux Saint-Mandéens des activités sportives, la ville de Saint-Mandé soutient financièrement les associations par le subventionnement ainsi que par la mise à disposition de matériels et/ou de locaux.

Toutefois, lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C’est pourquoi, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association Sportive Saint-Mandé Handball.

C’est pourquoi, je vous propose mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Sports, jeunesse, vie associative et vie locale, réunie le 14 septembre 2022, d'approuver la convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association Sportive Saint-Mandé Handball et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

M. LE MAIRE : Merci, chère Maria. Thomas voulait dire quelque chose.

M. BOULLE : Je ne prendrai pas part au vote.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité

33. Approbation de la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association la Saint- Mandéenne

Mes chers(es) Collègues,

Afin de permettre aux associations de poursuivre leur développement et de proposer aux Saint-Mandéens des activités sportives, la ville de Saint-Mandé soutient financièrement les associations par le subventionnement ainsi que par la mise à disposition de matériels et/ou de locaux.

Toutefois, lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C’est pourquoi, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’association la Saint-Mandéenne.

C’est pourquoi, je vous propose mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable de la Commission Municipale Sports, jeunesse, vie associative, et vie locale, réunie le 14 septembre 2022, d’approuver la convention entre la ville de Saint-Mandé et l’Association la Saint-Mandéenne et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

M. LE MAIRE : Merci, ma chère Christine. Y a-t-il des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ?38

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci, mes cher(e)s collègues.

APPROBATION à l’unanimité

34. Approbation de la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association La Lorraine de Saint-Mandé

Mes cher(e)s Collègues,

Afin de permettre aux associations de poursuivre leur développement et de proposer aux Saint-Mandéens des activités sportives, la ville de Saint-Mandé soutient financièrement les associations par le subventionnement ainsi que par la mise à disposition de matériels et/ou de locaux.

Toutefois, lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C’est pourquoi, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association la lorraine de Saint-Mandé.

C’est pourquoi je vous propose mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis de la Commission Municipale Sports, jeunesse, vie associative et vie locale réunie le 14 septembre 2022, d’approuver la convention entre la ville de Saint-Mandé et l’Association la Lorraine de Saint-Mandé et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ? S'il n'y en a pas, je vous propose de le voter. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

APPROBATION à l’unanimité

Rapporteur : M.Stencel.

35. Approbation de la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’Association ANAF

Mes cher(e)s Collègues,

La Ville de Saint-Mandé, engagée dans le développement de sa politique culturelle ambitieuse et dynamique, a décidé de soutenir les associations culturelles notamment par la mise à disposition gratuite de salles et par le subventionnement.

Ainsi, la Ville accompagne l’Association Nationale des Artistes Français (ANAF) qui œuvre pour la promotion de la peinture et de la sculpture à tendance figurative et qui est une association dont l’ancrage local est fort et ce depuis de très nombreuses années.

L’objectif principal de l’association consiste à l’organisation et à la tenue du 75e salon d’automne de l’ANAF (peintures et sculptures) en Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville de Saint-Mandé (du 23 septembre au 9 octobre 2022), inscrit dans la programmation culturelle de la Ville de Saint-Mandé. Pour la mise en œuvre de ce projet, il convient de mettre en place une convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association afin de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle et de définir les rôles de chacun.39

En effet, dès lors qu’une subvention dépasse 23000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire, au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Je vous demande, mes cher(e)s Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission Municipale Sports, Vie Associative, Jeunesse et Vie Locale réunie le mercredi 14 septembre 2022, d’approuver cette convention d’objectifs entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association Nationale des Artistes Français.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le secrétaire. Avez-vous des questions ? Je mets ce dernier point au vote. Qui est contre ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. STENCEL : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. STENCEL : 35.

M. LE MAIRE : Merci pour cette unanimité.

APPROBATION à l’unanimité

Rapporteur : M. Le Maire

36. Application de l’article L-2122.21 L-2122.22 L-2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. LE MAIRE : En application de l’article L-2122.21, L-2122.22, L-2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois mettre à votre disposition les décisions que j'ai été amenée à prendre entre le dernier Conseil municipal et maintenant. Vous en avez le détail dans votre dossier.

PREND ACTE des décisions.

M. LE MAIRE : Mes cher(e)s collègues, la séance du Conseil Municipal est à présent terminée. Je vais laisser la parole s'il y a des questions particulières. Je vais laisser la parole à notre collègue Florence Crocheton.

MME CROCHETON-BOYER : Ce n’est pas une question diverse. Vous avez trouvé devant vous, toutes les personnes présentes, un petit pot de miel. C'est comme chaque année. Pour la quatorzième année, nous avons récolté le miel, plutôt l'apiculteur. Juste pour vous dire que malgré la sécheresse et la canicule, en fait, les butineuses se sont rapatriées sur les espaces verts de la ville. C'est ce que montre l'analyse pollinique. Et on a récolté une centaine de kilos.

M. LE MAIRE : Madame Gabrielli ?

MME GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. J'ai posé quatre questions diverses en amont.

M. LE MAIRE : J’allais y venir. Je vais essayer d'être le plus précis possible.

Vous avez posé une première question sur le bilan de fonctionnement du T10, donc de l'EPT, notamment sur les décisions ayant un impact sur la ville. Nous pouvons mettre à votre disposition le budget primitif 2022 dans lequel vous avez toutes les informations. Il y a un bilan d'activité. J’ai demandé à la direction des services de vous transmettre le bilan d'activité du territoire, dans lequel vous pourrez voir l'ensemble des projets qui ont trait à Saint-Mandé. Pour la plupart, on les a votés en Conseil municipal, le RLPI, le Plan local d'urbanisme intercommunal, l'ensemble des décisions qu'on évoque dans le cadre du budget, notamment sur la participation du FCCT, ce que l'on vote dans le budget communal pour participer aux frais du territoire. Pour le reste, il n'y a pas d'autres informations. Quand c'est lié à Saint-Mandé, vous en avez l'information. Vous devez recevoir normalement les ordres du jour, puisque c'est la loi. Le territoire doit adresser à l'ensemble des élus les ordres du jour.

MME GABRIELLI : Je ne le reçois pas. Et si je puis me permettre, effectivement, on avait demandé ce bilan- là puisque Monsieur Medina représente la commune au territoire. Par exemple, je me souviens du règlement de la publicité, c'était 300 pages à lire. On aurait souhaité pouvoir avoir un échange et une présentation un peu plus synthétique que le fait de regarder les dossiers. Mais si vous préférez qu'on fasse comme ça, on va le faire comme ça. C'est un peu dommage. C'est vrai qu'on aurait souhaité que Monsieur Medina nous présente un peu son action et ce qui était réalisé au sein du territoire.

M.MEDINA : Une rectification. Nous sommes quatre, y compris Monsieur le Maire, à participer, à être membres du Conseil de territoire.40

MME GABRIELLI : Cela fait plus particulièrement partie de vos attributions, de mémoire. Effectivement, je sais que vous êtes quatre.

M. LE MAIRE : Vous avez posé une autre question, concernant les sacs en plastique sur le marché aux comestibles. Nous avons de nouveau sollicité l'entreprise Dadoun, qui est le délégataire de service public, qui nous confirme lutter le plus possible contre l'usage des sacs en plastique. Le placier est formé spécifiquement et l'ensemble des placiers doit identifier les sacs qui sont non conformes à la réglementation et signalent dès qu'il y a un commerçant qui utilise des sacs non conformes pour que l'on puisse effectivement agir et qu'eux puissent ensuite agir. Les usagers sont toujours sensibilisés, avec des actions qui sont menées auprès des commerçants et des usagers pour naturellement favoriser l'usage de sacs recyclables, mais aussi que les gens prennent les sacs de chez eux pour venir faire leurs courses au marché.

MME GABRIELLI : Il y avait ce matin un article dans Le Monde qui était intéressant, qui disait que la France avait des objectifs très ambitieux en termes de réduction des déchets, mais qu'en réalité, le résultat était très mauvais. C'est possible d'avoir un petit peu votre attention ? Je sais bien qu'il est tard. On a un problème en France, en particulier en Ile-de-France, où on a un niveau de déchets par habitant qui est très élevé et un taux de recyclage qui est très bas.

Ce que je suggérais, puisque c'est une attribution du T10 et c'est directement lié à la question que je posais auparavant, c'est qu'il y ait des actions de prévention qui soient réalisées. Je ne les vois pas sur le marché. En tout cas, quand j'échange avec les commerçants, parce que moi aussi, je vais échanger avec les commerçants sur le marché, qui distribuent des sacs plastique, ils me disent qu'ils sont obligés de le faire. Je n'ai pas l'impression qu'ils sont sensibilisés. Ils se sentent obligés de le faire parce que c'est ce que leur demandent les clients. Visiblement, il n'y a pas d'action qui a été faite. En fait, c'est une suggestion. Je propose qu'on fasse ça. Je me dis qu’avoir des actions de prévention sur le marché, puisque visiblement, celles du placier ne sont pas suffisantes, ce serait peut-être intéressant. Ce serait peut-être quelque chose à creuser, puisqu'on voit bien qu'au niveau du territoire, pour l'instant, le niveau des déchets ne baisse pas.

M. LE MAIRE : D’accord.

Sur la question relative au quartier nord, vous avez demandé quand on pourrait avoir une présentation du projet de réaménagement des places Gallieni et Leclerc incluant le projet de piste cyclable. Il s'agit de deux sujets différents.

Il y a le sujet piste cyclable, qui est le réaménagement complet de l'avenue de Paris, la RD 120 entre le château de Vincennes et la porte de Vincennes, qu'on est en train de travailler de concert avec les villes de Vincennes, de Saint-Mandé et le département. Cela avance bien. Nous avons un rétroplanning d'actions et notamment de réunions publiques de présentation, conjointes entre la ville de Vincennes, le département et Saint-Mandé. Donc tout suit son cours. Les Saint-Mandéens, les Vincennois seront concertés, verront les projets. Nous aurons l'occasion d'échanger à ce sujet.

En ce qui concerne Gallieni et Leclerc, ce n'est pas encore défini. On est dans une phase deux, puisque la première phase concerne vraiment des rues de Lagny jusqu'au bout de l'avenue Joffre. Mais comme il y a les travaux de la RD 120, il faudra qu'on se coordonne. Donc on est plutôt sur une échéance 2024-2025. Pour l'instant, il n'y a rien d'arrêté sur ces projets. On les poursuit. On a fini les études sur les autres rues, mais en tout cas, sur Gallieni et Leclerc, on commence à travailler dessus, mais il n'y a rien qui nous presse particulièrement.

MME GABRIELLI : Est-ce qu’on sera associé, d'une manière ou d'une autre, les élus d'opposition, à cette réflexion ?

M. LE MAIRE : Vous serez associés lorsqu'on commencera à travailler dessus et on vous informera des décisions que la majorité aura prises.

Ensuite, le dernier point, relatif à Bérulle : pouvez-vous nous faire un point sur la situation du squat ? Malheureusement, pour l'instant, les sympathiques personnes qui sont dedans sont toujours dedans et ne comptent pas en partir. Donc, pour l'instant, on espère avoir un jugement le 14 octobre. Mais je pense que comme ils sont très conseillés et qu'ils connaissent parfaitement tout le rouage, ces sympathiques gens qui squattent, qui sont devenus des professionnels du droit au logement notamment, je crois que la trêve hivernale risque de passer par là et que, d'ici le mois d'avril, on aura du mal à les expulser. Pour l'instant, je ne constate pas de nuisance particulière, au-delà du fait qu'ils occupent contre toute légalité les locaux, mais c'est la loi française. Il y a beaucoup de vide sur certains aspects. Pour l'instant, ils sont là. Je n'ai pas de plainte particulière. Ils ne sont pas dangereux, contrairement à d'autres, sur Vincennes notamment. Nous, nous n'avons pas eu à constater cela. Pour l'instant, ces gens-là sont là. J'espère que le permis va se débloquer rapidement et qu’on arrivera à les faire partir. Si le permis est débloqué et qu’on arrive à lancer des travaux, on arrivera à les faire partir, sinon, tant qu'il n'y a pas d'imminence du démarrage des travaux, malheureusement, on va les garder sous nos murs.

Je crois que c'était toutes les questions, Madame Gabrielli, que vous aviez posées.