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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 137 ressources humaines MAD dune partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la CAPF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 137 ressources humaines MAD dune partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la CAPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
} Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Délibération n° 2021-137 - Ressources Humaines - Mise à disposition ascendante d'une partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou : / 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie- Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ, Fabrice LARCHÉ, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Page 1 sur 3 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Mme TAMBORINI
M. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 7 décembre 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
e l'avis du comité technique du 2 décembre 2021.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience de la compétence gestion des sites patrimoniaux remarquables, dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune de Fontainebleau et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau, au titre de la compétence gestion des sites patrimoniaux remarquables, à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2022, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Fontainebleau, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme, à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme. ;
-_ d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l'année 2023, en fonction de l’éventuelle évolution des charges de personnel ;
-_ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 2 sur 3 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'approuver, pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2022, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Fontainebleau, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme, à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP}), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme. ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l’année 2023, en fonction de l'éventuelle évolution des charges de personnel ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
me
Le Présidents re:
Publiation le 2 à DEC, 2021 2 4 DEC, 22!
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
& a Brest
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