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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 87 2026 Creation de la CIID tampon
Document publié le Jeudi 4 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 87 2026 Creation de la CIID tampon)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20260612-87 2026DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
87-2026 : Création de la commission intercommunale des impôts directs
(CID)
Finances publiques
Nombre de membres
En Présents Votants exercice
74 62 68
Date de la convocation
Jeudi 4 juin 2026
SÉANCE DU 10 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de
Wargnies-le-grand après convocation légale, du président M.
Yohan LECERF
Titulaires présent(e)s: Henry-Louis BOURGOIS, Vincent
BOUSSEMART, Alain HOURIEZ, Christine DEHON, Fabien
SORLIN, Danièle DRUESNES, Philippe SARRAUTE, Aurélie
BRIATTE-FLAMENT, Bertrand FLAMENT, Jean-Marie
COUSIN, Fabrice WANDOLSKT, Hélène DUMORTIER, Gautier
MÉAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Yvon BRUNELLE, Carine
FRÉHAUT, Sabine KOLASA, Valérie DELRUE, Eric
MORTELETTE, Nicolas RUTER, Johan DREMAUX, Anthony
VIENNE, Yohan LECERF, Philippe EUSTACHE, Jérôme RIDET,
Bernard REGNIERS, François ERLEM, Françoise DUPUITS,
Francis DUPIRE, Xavier LACAILLE, Nathalie MONIER,
Delphine VERDIERE, Frédéric DEVILLERS, Marie WALKENS,
Alain PAMART, Eric TRIPIANA, Jean-Noël BRICHANT,
Dominique QUINZIN, Chantal DESOBLIN, Frédéric ROMAIN,
Jean-Marie REGNAUT, Jean-Marie DELCROIX, Valérie
COCHEZ, Julien LEPOLARD, Roxane GHYS, Vincent
DUSSART, David BEAUMONT, Jean-Baptiste GUIOT, Jean-Luc
LIMELETTE, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Anne-Marie DA SILVA PEREIRA, Thierry
SOSZYNSKI, Chantal JACMAIN, Zahra GHEZZOU, André
FREHAUT, Jérémy ZAREMBA, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e}s : Gaëlle CORDIER pour Patrice
HERLEM, Marie-Pierre SORIAUX pour Laurence HENNEBERT,
Christelle MARTEL pour Olivier YZANIC
Absent(e)(s) ayant donné pouvoir à un conseiller : Dominique
FONTAINE ayant donné procuration à André FREHAUT, André
DUCARNE ayant donné procuration à Aurélie BRIATTE-
FLAMENT, Benoît GUIOST ayant donné procuration à Carine
FRÉHAUT, Luc BERTAUX ayant donné procuration à Yohan
LECERF, Amandine CAUDRELIER ayant donné procuration à
Jérôme RIDET, Fanny RICHARD ayant donné procuration à
François ERLEM
1/3 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le TT
ID : 059-200043321-20260612-87 2026DEL-DE
87-2026 : Création de la commission intercommunale des impôts directs
Vu l’article 1650 A du Code général des impôts,
Vu les articles 346 et 346 A de l’Document III du code général des impôts ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est composée du président
et de dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants ;
Considérant que les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en
nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU)
Considérant que la liste de propositions établie par l'organe délibérant de l'EPCI doit donc
comporter 40 noms : + 20 noms pour les commissaires titulaires. + et 20 noms pour les commissaires
suppléants.
Titulaires : Suppléants :
Vincent Dussart - Potelle Aurélie Briatte — Bousies
André Fréhaut- Villereau Mickael Tourneux — Fontaine-au-bois
William Guerbi — L’orée de Mormal Jérémy Buisse — Hecq
Jean-Michel Billot — Neuville en Avesnois Jean-Luc Botmans- La Flamengrie Michel Renart - Jolimetz Michèle Zudniak — Le Quesnoy Gérard Arduin - Locquignol Mélodie Procureur- Louvignies-Quesnoy Christian Thoor - Bry Jean-Marie Cousin — Croix Caluyau
Benoît Delvalée - Obies Linda Quartier - Mecquignies
Géry Normand — Preux-au-Sart Michael Caty — Orsinval
Thomas Noisette - Beaudignies Christian Bassez — Sepmeries
Fabrice Wandolski - Eth Caroline Leurquin — Taisnière-sur-hon
Pascal Denis - Hargnies Dominique Dussart —- Wargnies-le-Petit
Grégory Lasselle - Landrecies Myreille Dupire — Jolimetz
Christine Dehon - Bavay Victor Huriau — Hargnies
Jean-Pierre Burlion - Robersart Léna Leleux — Bry
Céline Magnier - Frasnoy Philipe Sarraute — Bettrechies
Gilles Dejean - Bettrechies Julien Gromada — Eth
Yvan Limbourg- Raucourt-au-Bois Jean-Michel Boulanger — Obies
Philippe Danguin - Hon-Hergies Catherine Bouttemant — Preux-au-sart
Jean-Noël Brichant —- Maresches Francine Caucheteux — Bavay
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
2/3 Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le SO
ID : 059-200043321-20260612-87 2026DEL-DE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
67
Décide :
- De créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat,
composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants
Titulaires :
Vincent Dussart - Potelle
André Fréhaut- Villereau
William Guerbi — L’orée de Mormal
Jean-Michel Billot - Neuville en Avesnois
Michel Renart - Jolimetz
Gérard Arduin - Locquignol
Christian Thoor - Bry
Benoît Delvalée - Obies
Géry Normand — Preux-au-Sart
Thomas Noisette - Beaudignies
Fabrice Wandolski - Eth
Pascal Denis - Hargnies
Grégory Lasselle - Landrecies
Christine Dehon - Bavay
Jean-Pierre Burlion - Robersart
Céline Magnier - Frasnoy
Gilles Dejean - Bettrechies
Yvan Limbourg- Raucourt-au-Bois
Philippe Danguin - Hon-Hergies
Jean-Noël Brichant - Maresches
Suppléants :
Aurélie Briatte — Bousies
Mickael Tourneux — Fontaine-au-bois
Jérémy Buisse —- Hecq
Jean-Luc Botmans- La Flamengrie
Michèle Zudniak — Le Quesnoy
Mélodie Procureur- Louvignies-Quesnoy
Jean-Marie Cousin — Croix Caluyau
Linda Quartier —- Mecquignies
Michael Caty — Orsinval
Christian Bassez — Sepmeries
Caroline Leurquin — Taisnière-sur-hon
Dominique Dussart —- Wargnies-le-Petit
Myreille Dupire — Jolimetz
Victor Huriau — Hargnies
Léna Leleux — Bry
Philipe Sarraute — Bettrechies
Julien Gromada — Eth
Jean-Michel Boulanger — Obies
Catherine Bouttemant — Preux-au-sart
Francine Caucheteux — Bavay
- De proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour
la constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
Fait et délibéré le 10 juin 2026
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le Président
Yohan LECERF
3/3