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Arrêté - env plan communal sauvegarde
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Arrêté - env plan communal sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro
Nature de racte LeliDeration
Matière de l'acte 2.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024
QUESTION N°2024-81
ENVIRONNEMENT : REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
RAPPORTEUR :
Monsieur Mickael CANLER
Adjoint au Maire, Sécurité — Police Municipale
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5),
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de de la sécurité civile, et notamment son
article 13,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
Vu le dossier départemental des risques majeurs,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation, approuvé par arrêté préfectoral du 23 mai
2023 , en cours de révision :
Vu le Plan Communal de Sauvegarde, publié par arrêté municipal du 23 janvier 2006,
Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la
population en cas d'évènements exceptionnels ;
Considérant que l'article 13 du chapitre || - protection générale de la population - rend obligatoire
l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan
particulier d'intervention ;
Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous I ‘autorité du Maire, l'organisation
prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au
regard des risques connus ;
Considérant qu'il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune et qu'il
intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention ; le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations ;
Accusé de réception en préfecture
062-216200402-20240709-2024-81-DGSMM-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024Considérant que Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été élaboré en 2006 pour la commune
d'Arques
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde doit être révisé au moins tous les cinq ans en
fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ;
Considérant que le territoire de la commune d'Arques est soumis au risque d'inondation, au risque de
transport de matières dangereuses et au risque de retrait et de gonflement d'argiles ;
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde comprend à la fois les diagnostics des différents
risques et les modalités d'organisation de la protection et du soutien à la population.
Considérant les modifications apportéés au PCS et le dossier modifié joint dans le dossier des élus
municipaux ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE et ADOPTE le Plan Communal de Sauvegarde révisé.
ARTICLE 2 : PRECISE que le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune
pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un événement affectant directement la
commune où dans le cadre d'une opération de secours de grande ampleur.
ARTICLE 3 : PRECISE que le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie, au sein du service de
Police Municipale
ARTICLE 4 : PRECISE que Monsieur Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre
initiative ou sur demande du Préfet.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous actes nécessaires à
la parfaite actualisation du présent Plan Communal de Sauvegarde et ses annexes.
ARTICLE 6: PRECISE qu'une ampliation de la présente délibération est transmise :
- Au SDIS
- Au SMAGEAA
- au service de l'état
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 20
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Sébastien BERNARD
2 KE} le Maire, jeREPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.OMER CANTON
D'ARQUES
ont également fait l’objet
d'un affichage à l'attention
du Public, au tableau
d'affichage de la Mairie
à la
même date,
Effectif du Conseil
Municipal :
Mesdames et Messieurs
: Benoît ROUSSEL
Thierry
MERCIER -— Corinne REANT
- Jean-Pierre LAMIRAND
- Christine COURBOT
- Stéphane FINARD -
Cécile
CARON - Mickaël CANLER
— Stéphanie BODDAERT
- Joël DUQUENOY - Bernadette
BAROUX - Dominique
LARDEUR - Olivier
JUSTIN - Isabelle CLABAUX
- Johnny WALLART
- Sébastien BERNARD
- Sébastien
DUCHATEAU - Hélène
FAYEULLE - Chloé KOCLEGA
- Caroline SAUDEMONT
- Dominique GODART
-
Laurence DELAVAL
- Jean-Marc BOURGEOIS
- Corinne BOCQUILLON
Frédéric VANRECHEM
-
Alexandrina DA SILVA
- Arnaud WILQUIN -Francis
PRED'HOMME - Peggy
VAN GOËTHEM-MARECAU