Arrêté - env plan communal sauvegarde

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Arrêté - env plan communal sauvegarde Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Arrêté - env plan communal sauvegarde)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Numéro

Nature de racte LeliDeration

Matière de l'acte 2.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

QUESTION N°2024-81

ENVIRONNEMENT : REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

RAPPORTEUR :

Monsieur Mickael CANLER

Adjoint au Maire, Sécurité — Police Municipale

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5),

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de de la sécurité civile, et notamment son

article 13,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,

Vu le dossier départemental des risques majeurs,

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation, approuvé par arrêté préfectoral du 23 mai

2023 , en cours de révision :

Vu le Plan Communal de Sauvegarde, publié par arrêté municipal du 23 janvier 2006,

Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la

réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la

population en cas d'évènements exceptionnels ;

Considérant que l'article 13 du chapitre || - protection générale de la population - rend obligatoire

l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention

des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan

particulier d'intervention ;

Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous I ‘autorité du Maire, l'organisation

prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au

regard des risques connus ;

Considérant qu'il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune et qu'il

intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention ; le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations ;

Accusé de réception en préfecture

062-216200402-20240709-2024-81-DGSMM-DE

Date de télétransmission : 11/07/2024

Date de réception préfecture : 11/07/2024Considérant que Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été élaboré en 2006 pour la commune

d'Arques

Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde doit être révisé au moins tous les cinq ans en

fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ;

Considérant que le territoire de la commune d'Arques est soumis au risque d'inondation, au risque de

transport de matières dangereuses et au risque de retrait et de gonflement d'argiles ;

Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde comprend à la fois les diagnostics des différents

risques et les modalités d'organisation de la protection et du soutien à la population.

Considérant les modifications apportéés au PCS et le dossier modifié joint dans le dossier des élus

municipaux ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : APPROUVE et ADOPTE le Plan Communal de Sauvegarde révisé.

ARTICLE 2 : PRECISE que le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune

pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un événement affectant directement la

commune où dans le cadre d'une opération de secours de grande ampleur.

ARTICLE 3 : PRECISE que le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie, au sein du service de

Police Municipale

ARTICLE 4 : PRECISE que Monsieur Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre

initiative ou sur demande du Préfet.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous actes nécessaires à

la parfaite actualisation du présent Plan Communal de Sauvegarde et ses annexes.

ARTICLE 6: PRECISE qu'une ampliation de la présente délibération est transmise :

- Au SDIS

- Au SMAGEAA

- au service de l'état

ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 20

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Le secrétaire de séance,

Sébastien BERNARD

2 KE} le Maire, jeREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE

SAINT.OMER CANTON

D'ARQUES

ont également fait l’objet

d'un affichage à l'attention

du Public, au tableau

d'affichage de la Mairie

à la

même date,

Effectif du Conseil

Municipal :

Mesdames et Messieurs

: Benoît ROUSSEL

Thierry

MERCIER -— Corinne REANT

- Jean-Pierre LAMIRAND

- Christine COURBOT

- Stéphane FINARD -

Cécile

CARON - Mickaël CANLER

— Stéphanie BODDAERT

- Joël DUQUENOY - Bernadette

BAROUX - Dominique

LARDEUR - Olivier

JUSTIN - Isabelle CLABAUX

- Johnny WALLART

- Sébastien BERNARD

- Sébastien

DUCHATEAU - Hélène

FAYEULLE - Chloé KOCLEGA

- Caroline SAUDEMONT

- Dominique GODART

-

Laurence DELAVAL

- Jean-Marc BOURGEOIS

- Corinne BOCQUILLON

Frédéric VANRECHEM

-

Alexandrina DA SILVA

- Arnaud WILQUIN -Francis

PRED'HOMME - Peggy

VAN GOËTHEM-MARECAU