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Déliberation - 2026 002 Annexe ConvBalayageHôpital tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 002 Annexe ConvBalayageHôpital tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
1/5
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE COMMERCY ET L'HÔPITAL SAINT CHARLES DE COMMERCY RELATIVE AUX PRESTATIONS DE BALAYAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Commercy, sise Château Stanislas à Commercy (55200), représentée par Monsieur Jérôme LEFEVRE, Maire agissant en vertu de la délibération n° ___________ du Conseil Municipal du 9 février 2026,
d’une part,
ET
Le Centre Hospitalier Saint-Charles, sis 1 Rue Henri Garnier à Commercy (55200), représenté par son Directeur,
d’autre part,
ARTICLE 1 | OBJET
1.1 Généralités
La présente convention vise à définir le cadre général et les modalités d'intervention de la Commune, pour le balayage des voies ouvertes au public et parking du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy.
1.2 Définition des missions
La prestation a pour objet le balayage mécanique et l'évacuation des sables de balayage conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur.
Le balayage est exécuté sur toutes les voies ouvertes à la circulation, le parking du Centre Hospitalier 2/5
Saint-Charles et le parvis de la Maison de Retraite, accessibles en marche normale à la balayeuse communale.
La Commune aura en charge le balayage des voiries.
La prestation courante comprend le nettoyage mécanique par balayage et aspiration : – des fils d'eau et sous réserve qu'ils soient matérialisés par un caniveau et/ou délimités par une bordure et implantés sur chaussée (caniveau central) ou en limite,
– des feuilles tombées ou soufflées sur la chaussée,
– l'aspiration de bouches avaloir sous réserve de son raccordement sur un réseau d'eau
pluviale exclusivement,
– le balayage de toute l'emprise de la chaussée et des parkings.
ARTICLE 2 | MODALITÉS D'INTERVENTION
2.1 Périodicité
Les prestations seront réalisées au cours des jours et heures ouvrables selon un planning prédéfini entre la
Commune et le Centre Hospitalier Saint-Charles.
Nombre de passages par an : 12 maximum, hors période de gel.
Soit approximativement 24 heures/an à raison de 1 passage maximum par mois hors période de gel.
Si nécessaire les interventions pourront être reportées par l'une ou l'autre des parties d'un commun accord ou à défaut, suivant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
2.2 Décompte du temps de travail
Le temps facturé au Centre Hospitalier Saint-Charles correspond au temps effectif passé par l'agent de la Commune sur la propriété du Centre Hospitalier Saint-Charles.
2.3 Matérialisation du temps de travail
L'agent de la Commune remettra à un représentant du Centre Hospitalier Saint-Charles, un bon mentionnant les heures d'arrivée et de départ.
Le Centre Hospitalier Saint-Charles définira les lieux et modalités de remise de ces bons préalablement au passage de la balayeuse.
Les bons mentionneront au moins la date, l'heure et de façon sommaire, les prestations réalisées ainsi que la signature des deux parties.
2.4 Information en cas d'empêchement
En cas d'impossibilité de nettoyage (stationnement gênant ou indisponibilité de la balayeuse), la Commune prévient le Centre Hospitalier Saint-Charles dès qu'elle en a connaissance. Le fait est relaté sur le bon par le chauffeur de la balayeuse.
En cas d'indisponibilité de la balayeuse (panne par exemple), les parties conviendront d'une nouvelle date de passage. 3/5
En cas d'indisponibilité de nettoyage due à un stationnement gênant, le passage sera dû et facturé au Centre Hospitalier Saint-Charles.
Les parties pourront convenir d'une nouvelle date de passage avec nouvelle facturation.
2.5 Prestations complémentaires
Le Centre Hospitalier Saint-Charles pourra solliciter des prestations de balayage mécanique complémentaires auprès de la Commune dans le cadre de la présente convention. Le montant de la facturation sera établi selon les tarifs en vigueur.
La Commune y répondra selon ses possibilités. Les heures alors effectuées seront facturées selon les tarifs en vigueur.
2.6 Signalisation
Conformément aux articles 131 (Chantiers mobiles) et 132 (Signalisation temporaire urbaine) de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée par arrêté du 9 avril 2021 (Huitième partie : SIGNALISATION TEMPORAIRE), la signalisation se limitera à une signalisation de position portée par le véhicule.
ARTICLE 3 | OBLIGATION DES PARTIES
3.1 Mission et obligations de la Commune
La Commune doit permettre la mise en œuvre des prestations définies à l'article 1 selon les modalités définies à l'article 2.
La Commune exécute sa mission par ses moyens propres que sont une balayeuse aspiratrice de voirie, un agent spécialement formé à cet effet qui assurera le maniement de l'engin et son entretien courant et un agent piéton qui assurera le soufflage des feuilles et détritus le cas échéant.
La Commune aura à sa charge :
– La fourniture de l'eau nécessaire au ravitaillement de l'engin ;
– L'évacuation et le traitement des matières aspirées lors de la prestation ;
– L'organisation et la mise en œuvre des moyens nécessaires aux missions complémentaires (soufflage
des feuilles, balayage manuel des trottoirs avec évacuation des déchets dans le caniveau etc.).
3.2 Responsabilité de la Commune
Les dommages de toute nature causés par la Commune au personnel ou aux biens du Centre Hospitalier Saint-Charles, du fait de l'exécution de la prestation, sont à la charge de la Commune, sauf si celle-ci établit que les dommages résultent d'un accord ou de prescriptions de l'hôpital.
3.3 Assurance
La Commune souscrira une assurance permettant de garantir sa responsabilité en cas d'accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
3.4 Missions et obligations du Centre Hospitalier Saint-Charles
Le Centre Hospitalier Saint-Charles aura à sa charge la mise en place, le cas échéant, d'une signalétique 4/5
spécifique préalablement à l'intervention de la balayeuse (information des usagers, etc.).
ARTICLE 4 | DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1 Fixation des tarifs
Le coût de la prestation de service se définit sur la base du coût horaire du personnel mobilisé pour l’exécution de la prestation et du coût horaire d’utilisation du matériel nécessaire détaillés ci-dessous et conformément aux délibérations n°20/103 du Conseil Municipal de la Commune en date du 10 juillet 2020 et n°21/33 du Conseil Municipal de la Commune en date du 22 mars 2021.
Coût horaire du personnel : 22 € ;
Coût horaire d’utilisation du matériel : 60 €.
La prestation de balayage sera donc facturée sur la base de ces coûts et en fonction du nombre d’heures d’intervention et du nombre d’agents mobilisés (en principe, 2 agents). Les tarifs pourront faire l’objet d’une révision.
4.2 Modalité des prix
Les prix tiennent compte l'ensemble des frais de personnel, de transport, de carburant, d'assurance, de fourniture d'eau et d'évacuation et de traitement des déchets générés par la prestation. Les prix sont fixes mais pourront faire l’objet d’une révision par la prise d'une nouvelle délibération pour tenir compte de l'évolution des coûts. Dans ce cas, le Centre Hospitalier Saint Charles sera informé au plus tard dans les deux mois suivants la date de la délibération de la modification tarifaire et pourra résilier la présente convention dans les deux mois suivants la communication des nouveaux tarifs.
4.3 Règlements
Les prestations seront facturées à la fin de chaque trimestre.
Les règlements seront effectués suivant les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif, dans le respect du délai réglementaire à compter de la réception de la demande de paiement par le Centre Hospitalier Saint-Charles.
4.4 Intérêts moratoires et indemnités
Le défaut de paiement des sommes dues dans les délais prévus fait courir de plein droit, au bénéfice de la Commune, le versement d'intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière.
ARTICLE 5 | DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 inclus.
À la demande du Centre Hospitalier Saint-Charles, elle pourra être reconduite pour la même durée.
Durant cette période, le Centre Hospitalier Saint-Charles s'engage à recourir à la prestation de balayage mécanique proposée par la Commune à minima 16 heures/an à raison de 1 passage tous les 6 semaines hors période de gel. 5/5
ARTICLE 6 | AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par avenant, dans les mêmes formes qui ont procédé à son acceptation.
ARTICLE 7 | RÉSILIATION
7.1 Résiliation par le Centre Hospitalier Saint-Charles
Le Centre Hospitalier Saint-Charles peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet de la présente convention, à tout moment avant l'achèvement de celle-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis de 2 mois.
7.2 Résiliation par la Commune
La Commune, pour des difficultés rencontrées dans l'exécution de la prestation ou pour un motif d'intérêt général pour mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet de la convention, à tout moment avant l'achèvement de celle-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE 8 | LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour la Commune, Pour le Centre Hospitalier Saint-Charles, Le Maire, Le Directeur, Jean-Philippe VAUTRIN