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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-d'Entremont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM cr 160119)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère du 16/01/19
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/01/19 A 20 H 00
L’an deux mil dix neuf, le seize janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de ST PIERRE D’ENTREMONT (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PETIT Jean-Paul, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du conseil municipal : 12/01/19
Présents : Jean-Paul PETIT - Patrice SAULE - Daniel MOLLARD - Pascal SERVAIS - Sylvène ALLARD - Catherine AUGER -— Marc GAUTIER -— Cédric VILLARD - Ludovic VINCENT - Frédéric CALVAIRE — Catherine VARVAT- François DEL LITTO
Excusés : Fabienne BACCONNIER - Hélène MUSOLESI - Kevin O'ROURKE Secrétaire de séance : Mme Catherine AUGER
Quorum atteint (12 présents)
Secrétaire de séance : Mme Catherine AUGER
Le conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 15/11/18.
Puis le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Paul PETIT, Maire de St Pierre d'Entremont Isère, a délibéré sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS
BUDGET / FINANCES -— Décision modificative n°2 / Budget Principal
M. le Maire explique aux membres du conseil qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :
Dépenses Recettes
Désignation
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 6161 : Assurance multirisque 1 500.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 500.00 €
D 6411 : Personnel titulaire 500.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel 500.00 €
D 65541 : Compensat” charges territoriales 2 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 2 000.00 €
Total 2 000.00 € 2 000.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0
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BUDGET / FINANCES -— Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France
Locale / année 2019
Exposé des motifs :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une
filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant
principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5 L. 4253-1, L. 4253-
2etL. 5111-4 les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours
de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts
des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
- PAgence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Saint Pierre d'Entremont Isère a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 11/10/17.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la
présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’ Agence France Locale à la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère qui n’ont pas été totalement amortis).
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Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers préteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence
France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 11/07/18 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts :
Vu la délibération en date du 11/10/17 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère afin que la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
e Décide que la Garantie de la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (/es
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère est autorisé(e) à souscrire
pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le
marché secondaire par un tiers prêteur à l’ Agence France Locale:
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- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la
commune de Saint Pierre d'Entremont Isère pendant l’année 2019 auprès de PAgence France
Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère s'engage à s’acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère au titre de
l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient
s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur,
dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
e Autorise M. le Maire, pendant l’année 2019, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la
commune de Saint Pierre d'Entremont Isère, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
e Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0
BUDGET / FINANCES -— Travaux Réhabilitation Ancienne Mairie (RAMAÏ) en 6 logements et commerces - Autorisation donnée au Maire pour recourir à une ligne de trésorerie
M. Jean-Paul PETIT explique qu'en attendant de recevoir les subventions attendues concernant ce dossier, il y a
lieu de recourir à une ligne de trésorerie d'un montant total de 250 000.00 EUR.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène — 10/12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser M. Jean-Paul PETIT, Maire, à signer un crédit de trésorerie avec l’Agence France Locale
selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du Crédit de Trésorerie
Montant maximum du Crédit de Trésorerie : 250 000 Euros (deux cent cinquante mille euros) Durée Totale : 161 Jours
Date d’Entrée en Vigueur : 18 janvier 2019
Date d’Echéance Finale : 28 juin 2019
Taux d’Intérêt : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0.39 %
Base de calcul des Intérêts : exact/360
Commission de non-utilisation (CNU) : 0.10 % de l'encours quotidien non mobilisé
Base de calcul de la CNU : exact/360
Commission d'engagement : 0.08% du montant du crédit de trésorerie
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Jean-Paul PETIT, Maire, est autorisé à signer le contrat correpondant dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0
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BUDGET / FINANCES -— Approbation renouvellement bail entre la commune et TDF concernant le site radio 2lectrique au lieu-dit "le Cret de la Dray"
M. le Maire rappelle que le bail passé entre la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère et TDF arrive à échéance fin 2018 et qu'un nouveau projet doit être approuvé. Il précise que ce bail concernerait le renouvellement de l'occupation d'un terrain communal par TDF dans le cadre de l'aménagement du site radioélectrique au lieu-dit "Le Crêt de la Dray".
Il précise que le projet de baïl prévoit un loyer fixe de six cent cinquante euros net (650 € Net), et une partie variable de mille cinq cent euros net (1 500 € Net) par nouvel opérateur.
Après avoir pris connaissance de ce projet de bail et discussion , le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE les conditions et le contenu du bail passé entre la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère et TDF ;
e PREND NOTE du montant et du calcul du loyer ;
° PREND NOTE que le bail est consenti et accepté pour une durée de douze (12) années à compter de la date de signature ;
Vote Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0
BUDGET / FINANCES - Travaux de mise en place d'un déversoir pour mesure de débit / captage de st même - demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère
M. le Maire rappelle qu'il y a lieu de demander une subvention au Département de l'Isère pour la mise en place d'un déversoir pour mesure de débit au captage de Saint Même. Le montant de l'opération prévisionnel s'élève à 2 250.00 € HT (soit 2 700.00 € TTC)
Après avoir pris connaissance du montant prévisionnel, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère ;
e DONNE TOUT POUVOIR à M. le Maire concernant cette opération.
Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0
INFORMATIONS DU MAIRE
Projet de convention concernant la Station d'épuration des Buis : M. le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de convention concernant les investissements présentée par la commune de Saint Pierre d'Entremont Savoie.
Après discussion, le conseil municipal propose que le mode de répartition entre les communes soit basé sur le schéma directeur d'assainissement en cours de finalisation, et non pas sur le nombre de raccordements existants à ce jour.
Choix d'un maître d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la place centre bourg et du parking "La Chartreuse" :
M. le Maire expose qu'il faut choisir un maître d'œuvre pour l'aménagement de la place centre bourg et du parking. Après décision, le conseil municipal décide, compte-tenu du montant prévisionnel de l'opération envisagée, de lancer une consultation limitée à 3 bureaux d'études.
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QUESTIONS DIVERSES
Adressage :
Sylvène ALLARD fait le point sur l'avancement de ce dossier. Elle va faire des propositions sur les noms de rues. Il a été convenu que les conseillers municipaux devront sous 15 jours faire des suggestions à ce sujet.
Projet de boîtes à livres de la bibliothèque :
Le conseil municipal est d'accord sur le principe de mise en place de ces boîtes à livres dans différents secteurs de la commune (vers l'Office de Tourisme dans le bourg, à côté du four à pain pour le Chenevey et Saint Philibert).
Feu d'artifice 2019 :
Le commune de Saint Pierre d'Entremont Isère étant en charge cette année du bal et du feu d'artifice sur la vallée, la commune va interroger le Sou des Ecoles pour savoir s'ils seraient intéressés pour gérer la buvette. Sylvène ALLARD va se charger de contacter plusieurs sociétés pour le feu d'artifice.
Fin de séance à 22 H 00
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