Compte-Rendu - CM cr 220120

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Compte-Rendu - CM cr 220120 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Saint-Pierre-d'Entremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM cr 220120)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22/01/20 A 20 H 00

L’an deux mil vingt, le vingt deux janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de ST PIERRE D’ENTREMONT (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PETIT Jean- Paul, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du conseil municipal : 18/01/20

Présents : Jean-Paul PETIT - Patrice SAULE - Daniel MOLLARD - Pascal SERVAIS - Sylvène ALLARD - Catherine AUGER - Marc GAUTIER -— Cédric VILLARD - Catherine VARVAT Absents / Excusés : Fabienne BACCONNIER - Hélène MUSOLESI (pouvoir donné à Sylvène ALLARD) - Frédéric CALVAIRE (pouvoir donné à Jean-Paul PETIT) —- Kevin O’ROURKE (pouvoir donné à Catherine VARVAT) - François DEL LITTO - Ludovic VINCENT

Quorum atteint (9 présents)

Secrétaire de séance : Mme Catherine AUGER

Le conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 20/11/19.

Puis le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Paul PETIT, Maire de St Pierre d'Entremont Isère, a délibéré sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour.

DELIBERATIONS

BUDGET/ FINANCES - Indemnité de conseil percepteur / Année 2019

M. le Maire fait part au Conseil Municipal du montant de l’indemnité de conseil demandée par M. le Percepteur de la Trésorerie de Saint Laurent du Pont pour l’année 2019 et demande l’avis du conseil concernant cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e ACCEPTE d’allouer l’indemnité de conseil d’un montant de 469.41 € brut à M. le Percepteur ;

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

BUDGET / FINANCES - Dissolution de l'AFR de ST PIERRE D'ENTREMONT / décision modificative / budget Général 2019

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'arrêté préfectoral n°38-2019-11-21-006 en date du 21 novembre

2019 portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de SAINT PIERRE D'ENTREMONT.

Après avoir rappelé la délibération du 9 octobre 2019 et à la teneur de cet arrêté, il propose :

e la reprise du résultat du bilan de clôture définitive de l'association au Budget Général 2019 de la commune, soit un excédent de fonctionnement de 991,07 €

e le maintien de l'équilibre de la section de fonctionnement du Budget Général 2019 par une décision modificative, comme suit :

compte D/61551-011 + 991,07 €

compte R/002 991,07 €

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions.

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

RR. CMer220120 Page n°1Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

BUDGET / FINANCES - Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale / année 2020

Exposé des motifs :

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales

et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent

créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils

détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement

est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à

l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-I, L. 4253-2etL.

5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de

cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le

Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

-__ l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Suint Pierre d'Entremont Isère a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 11/10/17.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

RR. CMer220120 Page n°2Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de PAgence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en Pabsence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération en date du 11/07/18 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération en date du 11/10/17 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère ;

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 14/12/18 par la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère afin que la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-I en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

e Décide que la Garantie de la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal

des emprunts que la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère est autorisée à souscrire pendant

l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire

par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par /a commune

de Saint Pierre d'Entremont Isère pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée

de 45 jours.

RR. CMer220120 Page n°3Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère s'engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par la commune de Saint Pierre d'Entremont Isère au titre de l’année

2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les

prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des

sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal

au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

e Autorise M. le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune

de Saint Pierre d'Entremont Isère, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles

présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

BUDGET / FINANCES — Acquisition parcelles situées dans les périmètres de protection de la source du Vivier

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de protection des captages, la commune est dans l'obligation de faire l'acquisition de l'emprise du périmètre immédiat de la source du Vivier, situé sur la parcelle A 287 (lieu-dit "Le Truc"), d'une superficie de 1 700 m° sur les 32 284 m° de la parcelle.

Par ailleurs, M. le Maire indique que le propriétaire de cette parcelle serait disposé à vendre cette parcelle dans son intégralité, ainsi que les parcelles À 289 ( contenance : 1460 m°) et A 290 ( contenance : 1440 m°), parcelles contigües à la parcelle A 287.

Dans la mesure où l'emprise de ces parcelles se situe à l'intérieur du périmètre de protection rapproché de la source du Vivier, il semble judicieux d'en faire l'acquisition pour améliorer la protection du captage du Vivier.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ DONNE SON ACCORD pour l'acquisition de ces trois parcelles au prix fixé par le service des Domaines, à savoir :

Parcelle A 287 Surface | Valeur Vénale | Indemnité de réemploi | TOTAL en Euros

C'Le Truc") Enm | 0.35€/m° 0.07 € / m°

Emprise du périmètre immédiat 1 700 595.00 119.00 714.00

Reliquat 30 584 10 704.40 \ 10 704.40

Parcelle A 289 Surface | Valeur Vénale | Indemnité de réemploi | TOTAL en Euros

(La Loge") Enm | 0.35€/m° 0.07 € / m°

Emprise du périmètre rapproché 1 460 511.00 À 511.00

Parcelle A 290 Surface | Valeur Vénale | Indemnité de réemploi | TOTAL en Euros

("La Loge") Enm? | 0.35€/m° 0.07 € / m°

Emprise du périmètre rapproché 1 440 504.00 \ 511.00

12 314.40 119.00 12 433.40

Soit un montant total de 12 433.40 €.

RR. CMer220120 Page n°4Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

° PREND NOTE que les frais de notaire seront pris en charge par la commune ;

° DONNE TOUT POUVOIR à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à ces acquisitions ;

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

BUDGET / FINANCES - Rapports financiers entre le Budget Principal Communal et le Budget Annexe « locaux nus à usage professionnel ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments discutés au moment du vote des budgets sur les rapports financiers entre le budget principal communal et le budget annexe « Locaux nus à usage professionnel ».

Il apparaît nécessaire de valider le dispositif retenu, à savoir l'attribution d'une avance financière remboursable de 120.000 € et d'une subvention d'équipement de 91.732 €, ce dispositif devant être complété également par les modalités de remboursement de l'avance remboursable par le budget annexe.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le dispositif et précise que le remboursement de l'avance par le budget annexe « Locaux nus à usage professionnel » au profit du budget principal communal sera effectué à hauteur de 8.000 € par an à compter de 2020.

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

BUDGET/ FINANCES - Régularisation de virements rejetés et retenues de garantie sur travaux 1 Budget Général 2019

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des états transmis par le Trésorier de SAINT LAURENT DU PONT et portant sur les points ci-après :

e régularisation de divers virements rejetés, entrés dans les comptes de la commune lors de la dissolution du SIVU et correspondant, pour l'essentiel, à des indemnités de survol allouées à des personnes décédées, pour un montant de 1756,31 €

e reprise des Retenues de Garantie sur travaux réalisés par les entreprises SOLEILWATT (liquidation) et SOGRECA (travaux non achevés), pour un montant de 2736,78 €

Les états récapitulatifs sont joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ces régularisations et autorise M. le Maire à titrer

les recettes correspondantes sur la gestion 2019.

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du plan de formation mutualisé (2019-2021)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-184$ du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le plan de formation mutualisé proposé pour le territoire Cœur de Chartreuse ;

Vu l'avis du comité technique en date du 9 juillet 2019 ;

RR. CMer220120 Page n°5Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

Considérant l'obligation, pour chaque employeur territorial, de se doter d’un plan de formation annuel ou pluriannuel,

Considérant l'intérêt de la démarche qui permettra aux agents de participer à des stages de formation organisés localement et correspondant aux besoins exprimés par les territoires,

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée l’obligation qui incombe aux employeurs territoriaux de se doter, pour une période donnée, d’un plan de formation qui contribue notamment au développement des compétences de leurs agents pour un service public de proximité et de qualité.

Il ajoute qu’un partenariat entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Savoie, de la Savoie et la délégation Rhône-Alpes Grenoble du Centre National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT), a été mis en œuvre pour proposer aux employeurs territoriaux de moins de cinquante agents un plan de formation mutualisé par territoire (en Savoie, les territoires d’Arlysère, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard ; du Voironnais, Cœur de Chartreuse ; de Grand Chambéry ; de Maurienne et de Tarentaise).

L’un des objectifs de cette démarche mutualisée consiste notamment à rapprocher le dispositif de formation du lieu de travail des agents, sur chacun des territoires concernés et à adapter l’offre de formation aux besoins des collectivités du secteur.

Le comité technique du Centre de Gestion de la Savoie (CDG 73) a d’ores et déjà émis, le 9 juillet 2019, un avis favorable aux plans de formation mutualisés d’Arlysère, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard et du Voironnais, Cœur de Chartreuse.

Il est dès lors possible pour la collectivité d’adhérer au Plan de Formation Mutualisé (PFM) du territoire Cœur de Chartreuse, tel qu’il a été constitué au terme d’un recensement des besoins intervenu au printemps 2019 auprès des employeurs territoriaux du territoire.

M. le Maire propose aux membres de l’assemblée d’adopter le plan de formation mutualisé du territoire Cœur de Chartreuse,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de formation mutualisé pour les années 2019 à 2021, annexé à la présente délibération ;

-_ DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires à l'exécution du plan de formation mutualisé pour les années 2019 à 2021 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce plan de formation mutualisé.

Vote Pour : 12 (dont 3 pouvoirs) Contre : 0 Abstentions : 0

ADMINISTRATION GENERALE - Réseau de chaleur Chartreuse Energie - Reprise de l'activité

Un réseau de chaleur bois énergie a été installé sur le domaine public de la Commune de St Pierre d’Entremont Isère à partir de 1981 et de la commune de St Pierre d’Entremont Savoie à partir de 1988 par une entreprise privée, actuellement dénommée Chartreuse Energie. La chaleur est fournie par une chaudière à bois exploitée par cette entreprise.

Le réseau de chaleur alimente environ 92 bâtiments dans les deux bourgs (33 bâtiments en Savoie et 59 bâtiments en

Isère) dont les édifices et bâtiments publics, pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Considérant que l’exploitant actuel, M Robert JACQUET, souhaite arrêté son activité et prendre sa retraite,

Considérant qu’il est souhaitable d’assurer la pérennité de ce réseau, afin d’en faire bénéficier les usagers des bourgs de Saint Pierre d’Entremont,

Considérant que l’étude menée par Kairos ingénierie, financée par le Parc de Chartreuse a montré la possibilité de trouver un équilibre financier à terme en augmentant très sensiblement le prix de l'énergie pour l’usager tout en restant, semble-t-il, concurrentiel à terme.

Considérant que l’implication des usagers dans la gestion d’un tel service est de nature à en promouvoir d’usage et à en fidéliser la clientèle,

Considérant l'intérêt de notre collectivité pour le développement des énergies renouvelables,

Attendu qu'aucune entreprise privée ne s’est manifestée, à ce jour, pour reprendre cette activité de production et de distribution d’énergie,

RR. CMer220120 Page n°6Compte-rendu Conseil Municipal de la commune de St Pierre d'Entremont Isère

Le conseil municipal, après en avoir délibérer, par 9 voix "POUR" et 3 "ABSTENTION" (Pascal SERVAIS,

Catherine VARVAT et Catherine AUGER) :

S’ENGAGE, en l'absence de repreneur privé, à rechercher une solution de reprise de l’activité de production et de distribution de chaleur bois énergie de Chartreuse Energie,

PROPOSE que la forme administrative et juridique de cette activité permette éventuellement d’intégrer les usagers,

ADMINISTRATION GENERALE

Réglementation de l'utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre des exploitations forestières : Le conseil municipal donne son accord pour mettre en place un règlement pour l'exploitation forestière

utilisant les voies communales et chemins ruraux. Un arrêté municipal sera pris en ce sens.

Mutuelle habitants : concernant ce projet, M. Pascal SERVAIS va établir une série de chiffrage à soumettre à la

Mutuelle pour savoir si cette mutuelle est compétitive par rapport au marché.

INFORMATIONS DU MAIRE

Projet d'enfouissement BT - maison sur commune de Saint Pierre d'Entremont Isère alimentée par la commune de Saint Pierre d'Entremont Savoie : Une prise de contact va être effectuée avec le TE38 (anciennement SEDI) pour voir si leurs conditions de financement ne son pas plus avantageuses que celles proposées par le SDES en Savoie.

Projet de mise en place des Périmètres délimités des abords PDA des monuments historiques dans les Entremonts : Le conseil municipal approuve les périmètres proposés concernant la Chapelle des 10 000 Martyrs dans le Bourg (côté Saint Pierre d'Entremont Savoie) et le Moulin des Teppaz à Entremont Le Vieux. Concernant le périmètre proposé pour la Tournerie de Saint Même (côté Saint Pierre d'Entremont Isère), le conseil propose de modifier celui-ci selon le plan joint.

QUESTIONS DIVERSES

Demande de devis ERDF au Chenevey : Le conseil municipal décide de ne pas donner suite dans l'immédiat. La ligne aérienne inutilisée pourra faire l'objet d'un démontage lors d'un prochain projet d'enfouissement des lignes au Chenevey avec le TE38.

Fin de séance à 22 H 30.

RR. CMer220120 Page n°7Anrexe_ CRev{ d« loi |£e

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PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DE LA TOURNERIE DE SAINT-MEME RAPPORT DE PRESENTATION

St Pierre d'Entremont Isère et Savoie - Tournerie Saint-Même

Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Patrimoine repéré

122 Limite communale PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS {PDA} PERCEPTIONS VISUELLES

Courbe de niveau (pas de 10m) . Périmètre Délimité des Abords (PDA) SM Espace ouvert contribuant à la perception 2 Cours d'eau PATRON et à la mise en scène du monument

PATRIMOINE PROTEGE EM Bâti repéré = ET à la mise en

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ou en covisibllité

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