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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 075
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 075)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
EE L
Liberus + Égatiré + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convoca!on : 08/11/19
RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT : AVENANT N°18 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_075
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Sovié!que à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Chris!ne DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Chris!ne PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Chris!ane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Mar!ne MICHEL, Blandine GALLIOT, Mar!ne FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Mar!ne BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Chris!ane JALICON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_075
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
62
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ,
RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 octobre 2019
BUREAU du 25 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement
numérique / 5242
Régis ROQUEFEUIL
RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT : AVENANT N°18 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS
Le 6 Juillet 2006, Clermont Communauté a signé une conven!on de déléga!on de service public avec la société COVAGE pour la construc!on et l'exploita!on d'un réseau de télécommunica!on à Très Haut Débit (THD), pour une durée de 20 ans. La société dédiée, Clermont Communauté Networks (CCN), a donc construit ceNe infrastructure qui a été mise en service en décembre 2007. Elle a pour clients finaux des entreprises et des services publics. Sa finalité est en effet de rendre le très haut débit accessible au secteur professionnel en s!mulant par la concurrence la baisse des prix et l'innova!on dans les services.
Le réseau propose différents services aux opérateurs de télécommunica!on et aux ges!onnaires de réseaux indépendants :
- loca!on de simples fibres op!ques non ac!ves (fibre op!que noire),
- vente de bande passante (transport de flux télécom),
- hébergement de matériels dans ses locaux techniques.
Ce réseau évolue dans un secteur concurren!el. A ce !tre et dans le cadre de son adapta!on à son environnement, CCN adapte sa gamme de presta!ons afin de l'adapter au mieux aux besoins des entreprises.
Ainsi il est aujourd'hui proposé de meNre en place deux nouvelles offres au catalogue des services, Bande Passante Entreprise 2019 (BPE 2019) et Bande Passante Entreprise Access 2019 (BPEA 2019), en remplacement des offres Bande Passante Entreprise (BPE) et bande passante Entreprise Access (BPEA).
Les principales évolu!ons de ces nouvelles offres sont :
- simplifica!on de la gamme des offres pour une meilleure lisibilité et meilleure complémentarité entre l'offre BPEA 2019 et les offres BPE 2019,
- élargisssement de la zone d'éligibilité BPEA 2019 à tout le réseau,
- forte baisse des tarifs des offres BPE 2019. Par exemple l'offre 10 Mbps (Mégabits par seconde) passe de 300€ par mois à 200€ pour l'opérateur, l'offre 100 Mbps passe de 450€ à 320€ et celle de 1 Gbps (Gigabits par seconde) de 800€ à 590€,
- alignement des condi!ons de Garan!e de Temps de Rétablisssement (GTR) pour les offres BPEA 2019 et BPE 2019 avec créa!on d'une op!on de 50€ pour une GTR de 4 heure 24h/24 et 7 jours /7,
- augmenta!on de la durée d'engagement à 24 mois (avec une op!on de réduc!on à 12 mois),
- créa!on de forfaits pour les frais d'accès au réseau et au service en fonc!on de la distance de raccordement et du débit commandé. Seul les frais de raccordement d'une prise à plus de 700 mètres du réseau seront désormais sur devis.
Les nouvelles offres amplifient donc la tendance à la baisse des tarifs et le risque de baisse des receNes afférentes pour le délégataire devrait être compensé par l'augmenta!on du nombre de clients.
Le projet d'avenant n°18 à la conven!on de déléga!on de service public, qui formalise l'accord entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Communauté Networks sur les évolu!ons du contrat de déléga!on de service public, est annexé à la présente délibéra!on.
N° DEL20191115_075
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver l'avenant N°18 à la conven!on de déléga!on de service public entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Communauté Networks,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant N°18 à la conven!on de déléga!on de service public entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Communauté Networks ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécu!on de la présente délibéra!on.
TOTAL VOTANTS : 79 = 62 Conseillers Présents + 17 Représentés - 0 Non par!cipa!on
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Absten!on : 0
Pour amplia>on cer>fiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent MASSELOT
N° DEL20191115_075
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE 1
Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
CONDITIONS PARTICULIÈRES
SERVICE BANDE PASSANTE ENTREPRISE
2019
CLERMONT @® COMMUNAUTE ® e
NETWORKS &
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 1 sur 59
N° DEL20191115_075
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE 1
Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS nm rrurunrrurenesrunenessenuneinuneunenreneunineunenenneuneneneunenenennnnrnnininiiineee À
ARTICLE 2 - OBJET ueueeuneununeneuneneununeunununeeneennneeeee À
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE nn uuusruenenunenneneneunnunennnnenennnuneernneese à
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPEnennnnnuss à
ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPEnnn uen à
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES REDEVANCE Sam urenrnrureinnunvanenrenvanervennunereennnenenennennenneiien sis
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS neue. 4
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS FORFAITAIRES nn mneeurumnnnnnnnnmennennnnnnnnnr À
ARTICLE 9 - RÉSILIATION nn uunrruranrrurenrrunens erreurs ununeuneruneunrineuneieneunaneireunenereunanrnnessnnnnnineeee
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 2 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE 1
Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
ARTICLE 1- DÉFINITIONS
- « BPE » : désigne le Service de Bande Passante Entreprise.
- «Incident » : désigne un événement défini en Annexe 3.3.
A moins qu'une autre définition n’en soit donnée dans les présentes Conditions Particulières, les termes en majuscules utilisés dans lesdites Conditions Particulières ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales.
ARTICLE 2- OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Usager pourra bénéficier du Service BPE dès lors qu'il aura souscrit une Commande pour un Service BPE. Elles constituent, avec les Conditions Générales et la Commande, le Contrat.
ARTICLE 3- DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service BPE 2019 est décrit en Annexe 3.
Chaque demande de Service d'un Usager fera l'objet d'une analyse technique, réalisée en amont de la
souscription du Bon de Commande relatif audit Service.
L'ensemble des caractéristiques du Service de Bande Passante Entreprise est décrit dans les Spécifications
Techniques d'Accès aux Services (STAS) en Annexe 3.
Toute demande d'architecture spécifique exprimée par l'Usager fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Par dérogation à l'article 4.2 des Conditions Générales, le Service BPE est conclu pour une durée minimale
ferme de vingt-quatre (24) mois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Usager peut souscrire une option réduisant la durée minimale ferme à
douze (12) mois, ou souscrire une option prolongeant la durée à trente-six (36) mois, moyennant un prix désigné
dans l'Annexe 2.
La durée minimale ferme applicable à la Commande est désignée dans le Bon de Commande.
ARTICLE 4- PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE
Pour bénéficier d'un Service BPE, l'Usager doit signer un Bon de Commande établi par le Délégataire sur la base du modèle joint en Annexe 1 des présentes ou établir une commande via la Plateforme de Commande Opérateur en ligne (ci-après, « PCO »).
En aucun cas, l'Usager ne peut modifier de son propre chef un Bon de Commande.
Il est précisé que le Délégataire peut refuser tout Bon de Commande non conforme au Contrat.
ARTICLE 5- PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE
La procédure de mise à disposition du Service BPE est décrite en Annexe 3. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service.
ARTICLE 6- DETERMINATION DES TARIFS
6.1 FRAIS D'ACCÈS AUX SERVICES (FAS), FRAIS D'ACCÈS AU RÉSEAU (FAR) ET FRAIS D'ADDUCTION (FAD) Chaque Service BPE peut donner lieu au paiement de FAS, FAR et/ou FAD.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 3 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE 1
Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
Des FAR peuvent notamment être facturés en fonction de la localisation du Client final, ces tarifications variant en fonction des zones tarifaires et du débit, telles que décrites en Annexes 2.
Le montant total de ces frais dû par l'Usager au Délégataire est précisé dans chaque Commande. Des frais de mise en service de Tronc de Collecte seront facturés à la Date de Début de Service selon le choix de l'équipement d'extrémité de l'usager et selon les tarifs indiqués en Annexe 2.
D'autres frais sont susceptibles d'être facturés à l'Usager par le Délégataire en fonction des interventions de mise en service prévues. En toute hypothèse, le montant de ces frais est indiqué dans la Commande.
6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE
L'Usager devra verser au Délégataire une redevance mensuelle forfaitaire d'usage. Le montant de cette redevance est indiqué dans chaque Commande et est établi à partir de la Grille Tarifaire indiquée en Annexe 2. Cette redevance comprend la maintenance du Service.
ARTICLE 7- TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les domaines de responsabilité pour chacun des Services sont indiqués en Annexe 3. Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge de l'Usager. L'Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous-traitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu'il viendrait à causer.
ARTICLE 8- PÉNALITÉS FORFAITAIRES
8.1 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRÈS LA GARANTIE DE TEMPS DE RÉTABLISSEMENT - GTR)
8.1.1 GTR STANDARD
En cas de dépassement de la GTR standard 4H Heures ouvrées (8H -— 18H)), telle qu'elle est définie à l'Annexe
3, l'Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% du montant de la redevance
mensuelle du Service souscrit par heure ouvrée de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant
de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l'objet de l'émission d’un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
8.12 OPTION GTR 4H 24/7
Si l'Usager a souscrit l'option GTR 4H 24/7, telle que définie à l'Annexe 3, et en cas de dépassement de cette
GTR 4h 24/7, l'Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% du montant de la
redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du
montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l'objet de l'émission d’un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
8.2 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE DELAI DE LIVRAISON DE SERVICE
En cas de non-respect du délai garanti de livraison de service indiqué en Annexe 3.4, l'Usager est en droit de
demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 2% des frais d'installation cumulés (FAS, FAR, FAD) par jour
de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur des frais d'installations cumulés (FAS, FAR, FAD).
Cette pénalité fera l'objet de l'émission d’un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire
sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 4 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 ARTICLE 9 -
AVENANT 18 - ANNEXE 1
Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
RÉSILIATION
En complément des stipulations de l'Article 14 des Conditions Générales et en cas de résiliation consécutive à un manquement de l'Usager, le Délégataire est autorisé de plein droit à facturer immédiatement les redevances du Service pour la durée d'engagement restant à courir jusqu'à la fin de a période d'engagement.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des annexes susvisées : Annexe 1 : Modèle de Commande
Annexe 2 : Grille tarifaire
Annexe 3 : Spécifications Techniques d'Accès aux Services (STAS)
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
: Spécifications Techniques des Services VPN Ethernet, VPN IP et IP Transit
: Spécifications Tronc de Collecte
: Niveaux de service
: Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise
: PV de Recette
: L'extranet du Délégataire
: Les Equipements d'extrémité du Délégataire
: Périmètre géographique des offres VPN Ethernet, VPN IP et IP Transit
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 5 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE A
/ Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
ANNEXE 1
EXEMPLE DE MODELE DE BON DE COMMANDE
COMMANDE N° DSP-xxx-Xx-XXXX
TYPE D'OFFRE : Bande Passante Entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
NOM _DSP,
Société par Actions simplifiée, au capital de xxxx €, dont le siège social est situé 3-5-7 avenue de la Cristallerie, immeuble Crisco Uno, 92310 SEVRES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° XXXXXXXXx,
Représentée par M. xxxxxx, en sa qualité de xxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
D'UNE PART,
ET
NOM_USAGER,
Société anonyme, au capital de xxx €, dont le siège social est situé xxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° xxx,
Représentée par xxxx , en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
D'AUTRE PART.
Le Délégataire et l'Usager sont ci-après désignés, séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le contrat de services de communication électronique qui se compose des Conditions Générales version 2013, des Conditions Particulières du Service Bande Passante Entreprise version janvier 2017 et de la présente Commande. L'Usager reconnait avoir reçu l'ensemble de ces documents et les avoir acceptés.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 6 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE A
/ Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019
(Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. SITE D'EXTREMITE
2. SERVICES SOUSCRITS
Le Délégataire fournira à l’Usager, qui accepte, le(s) Service(s) de Bande Passante Entreprise décrits ci-dessous.
3. TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire réalisera les travaux suivants : (EXEMPLE)
- Fourniture et pose d'un tiroir optique dans la baie du Client Final
- Fourniture et pose d'une Fibre Optique dans l'infrastructure du Client Final dans la limite de 100ml et hors travaux en hauteur
- Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre " XXXXXXX "et le tiroir optique - Test de réflectométrie de la Fibre Optique
- Fourniture et pose d'un CPE (point de livraison du Service)
- Mise en service du Service Bande Passante Entreprise.
Les travaux suivants demeurent à la charge de l'Usager :
- Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique)
Mica à disposition des fourreaux en prrtie nrusathin nunn Va nnntiniité nrAnin ainre lne
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 7 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE A
/ Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019
(Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
infrastructures présentes du domaine public
4. DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DE LA FOURNITURE DU SERVICE
Les Services de Bande Passante Entreprise sont fournis à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la procédure de recette décrite en Annexe 3 des Conditions Particulières du Service BPE.
Pour chaque Service de Bande Passante Entreprise, la durée des prestations est indiquée dans le tableau suivant :
XX/XX/XXXX
5. REDEVANCES ET FRAIS
TOTAL
6. COORDONNEES ET ADRESSE DE FACTURATION
Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses suivantes :
Le Délégataire L'Usager
NOM ins NOM inner
QUaIItÉ: Rs QUAÏITÉ Liens
Service Comptabilité Service Comptabilité
3-5-7 avenue de la Cristallerie, immeuble Crisco users
Uno
92310 SEVRES
Les paiements en faveur de chaque Partie seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 8 sur 59
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 AVENANT 18 - ANNEXE A
/ Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise 2019 (Offre BPE 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
7. GRILLE DE CONTACTS ET D’'ESCALADE
Les Parties s'engagent à respecter les contacts et la procédure d'escalade selon les grilles figurant ci- dessous dûment complétées par les Parties.
7.1 - Matrice de contact et escalade du STC (Suivi des commandes)
Niveau 0 (9h-18h) STC Delivery
https://espace-client.covage.com/index.php
Niveau 1 Delivery COVAGE
(HO 9h-18h) +33(0) 147 148 642
par email en HO uniquement :
delivery@covage.com
Niveau 2 Responsable Production DELIVERY (HO 9h-18h) +33(0) 147 148 662
par email en HO uniquement :
noc_manager.notify@covage.com
Niveau 3 Direction des Réseaux
7/7 - 24/24 +33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4 Direction Générale
717 - 24/24 +33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.com
7.2 - Matrice de contact et escalade du NOC (maintenance corrective)
Les contacts et la procédure d'escalade sont applicables :
- en heures ouvrées (HO : plage 8h-18h) et les jours ouvrés dans le cas de GTR standard.
- En7/7jet 24/24h dans le cas de l'option GTR4h.
Les contacts par mail ne pourront se faire qu'en heures ouvrés.
Niveau 0 (ouverture ticket, mise en relation Extranet NOC support technique) https://espace-client.covage.com/index.php 717 - 24/24 Hotline
+33 (0)825 005 900
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 9 sur 59
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Niveau 1 (HO 8h-18h / HNO 18h-8h) Support COVAGE FTTO
+33 (0)147 148 643 (HO)
+33 (0)619 782 696 (HNO)
par email en HO uniquement :
support@covage.com
Niveau 2 7/7 - 24/24 Manager de Crise
+33 (0)147 148 640
par email en HO uniquement :
noc manager.notify@covage.com
Niveau 3 7/7 - 24/24 Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4 7/7 - 24/24 Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.co
7.3 — Pour la maintenance préventive et les notifications à caractère technique (hors Incident)
Travaux Programmés
Travaux-Programmes@covage.com
Toute modification des contacts doit être communiquée à l'autre Partie par mail à l'adresse indiquée dans la grille de maintenance corrective figurant en 7.1 de la présente Commande.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 10 sur 59
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8. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Pour l'usager Pour le Délégataire
Fait à... nr Date d'acceptation de la Commande
LE... inner LE... inserer
NOM nn rnrsnrs rss srnnnnnresnnnsrn esse ennnnnns enr ee NOM Lsssus rss srnssnseenennnrssnereneanneeeennnnn esse enennnseeenennnnes
QUAIITÉ RL QUAIIÉ Liens
Signature et cachet Signature et cachet
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 11 sur 59
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ANNEXE 2
GRILLE TARIFAIRE BANDE PASSANTE ENTREPRISE
1. Frais d'Accès au Service et au réseau
Les frais d'accès au service (FAS) et les frais d'accès au réseau (FAR) varient en fonction de la
zone tarifaire du site client et du débit.
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
BPE
THD ZONE 1
<100 ML
THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML
THD ZONE 3
> 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML
ZONE HORS FORFAIT
>700 ML
360 360 360 360 0 0 0 0
360 360 360 360 0 0 0 0
360 360 360 360 360 360 0 0
360 360 360 360 360 360 360 0
sur devis
THD ZONE 1
<100 ML
THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML
THD ZONE 3
> 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML
ZONE HORS FORFAIT
>700 ML
0 0 0 0 0 0 0 0
1 140 1 140 1 140 1 140 0 0 0 0
3 540 2 640 1 640 1 640 1 140 1 140 0 0
5 140 4 140 3 140 3 140 2 640 2 640 1 140 0
sur devis
Les distances des zones tarifaires sont données à titre d'exemple, elles peuvent varier en fonction
de différents paramètres par exemple, la géographie du territoire, la capillarité du réseau.
Les Frais d'accès par site sont indiqués sous réserve d'une infrastructure existante disponible entre la boite de raccordement du Délégataire et le local technique du site Client Final. Les frais d'accès
comprennent la pose d'un câble de moins de 100ml et d'une hauteur inférieure à 3,5m en domaine
privé. Ils ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.
En cas de travaux de génie civil, des frais d'accès au réseau (FAR) supplémentaires pourront être
demandés sur devis.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 12 sur 59
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2. Frais d’Adduction
En cas de dépassement de la limite de 100ml de longueur et de 3,5m de hauteur en domaine privé,
des frais d'adduction (FAD) pourront être demandés sur devis.
Les Frais d'Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de
réalisation de l'adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maïtrise
d'œuvre.
3. Redevances d'usage et de maintenance
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
BPE 2019
Débit 4MDbps 10Mbps 20Mbps 40Mbps 100Mbps 200Mbps 500Mbps 1Gbps 2Gbps à garanti 10Gbps
Prix €HT 80 200 250 280 320 390 490 590 Sur étude et devis
4. Garantie de temps de rétablissement
GTR standard : 4H Heures ouvrées (8h — 18h) inclus dans l'offre.
Une option GTR 4H 24/7/365 jours est proposée en option au tarif de 40 € HT/mois, qui s'ajoute au
montant de la redevance exposée ci-dessus.
5. Durée d'engagement
Durée d'engagement standard : 24 mois inclus dans l'offre
Tarif : remise de -10% du prix de la redevance du service
6. Option de sécurisation
L'option de sécurisation de la collecte permet d'assurer une continuité du service des sites feuilles.
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L'option de sécurisation du Site Client Final consiste au raccordement de deux liens (lien standard
et lien de secours) aux clients finals.
Ce service est soumis à une étude de faisabilité préalable pour définir l'architecture technique en
fonction du ni
veau de sécurisation souhaité par le client.
Les services de sécurisation sont décrits dans l'annexe 3 — 6.4:
Tarifications : sur devis
7. Frais de mise en service du tronc de collecte standard
Les Frais d'accès au Service (FAS) sont forfaitaires.
Tronc de collecte Frais € HT
1 Gbps 1 000
10 Gps 2 500
8. Redevance d'usage et de maintenance IP Transit
Tarif mensuel € HT
2 Mbps 100
4 Mbps 200
6 Mbps 300
10 Mbps 460
20 Mbps 600
40 Mbps 800
100 Mbps 1 200
200 Mbps 1 450
300 Mbps 1 600
500 Mbps 1 800
1 Gbps 2 400
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9. Adresses IPv4
La souscription du service IP Transit donne lieu à l'attribution de 1 adresse IPv4 par lien unitaire.
10. Frais Divers
Résiliation d'un service 50
Déplacement d'un technicien 60 + &0heure
Modification de service 50
Les services complémentaires, équipements, installations et demandes d'interventions peuvent
faire l'objet de facturations complémentaires.
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ANNEXE 3
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES (STAS)
SOMMAIRE
ANNEXE 3-14 : LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AU SERVICE VPN ETHERNET
1. DESCRIPTION DU SERVICE « VPN ETHERNET Dunes 14
2. DOMAINE DE RESPONSABILITÉ nn innnnenennnnnnnnnnnnnennnennennenennnnnnree 14
3. INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DÉLÉGATAIRE mens 15
4, TOPOLOGIES..nnnnnnnnnn nur nnnsrnnnemnnnnnnnneennenennnnnnnenannnenenennnnennnnnnnenaneenan eme ennnnnnnnnenanenennnnnnennennnnnn es 16
2. SERVICE VPN ETMERNET.........nnennnssnsenmsensnsssssssamssonsnessssmesen amsn canseeess emmener sense 17
6. OPTIONS DU SERVICE VPN ETHERNET nn 19
ANNEXE 3-1B : LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AU SERVICE VPN IP
1. DESCRIPTION DU SERVICE « VPN IP punis 25
2. DOMAINE DE RESPONSABILITÉ nn rnnmnnnnnennnnnnnnnnnnennnennennenennnnnnree 25
3. ARCHITECTURES... sanssasassnspsnssnasones cases soenassnspnnsaaonss sons ssnononsonoassa sons onoes soon ansasenssanenssonans so ana ne non aus 00 26
4. INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DÉLÉGATAIRE nn 26
5. SERVICE VPNIP.nnnnnnnn sn sessnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnenennnennse 27
ANNEXE 3-1C : LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AU SERVICE IP TRANSIT
1. DESCRIPTION DU SERVICE « IP TRANSIT Dunes 30
2. DOMAINE DE RESPONSABILITÉ. nn 30
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2. ARCHITECTURES... nnsnnsnnsmsssssssmsminsssnnssrssessmssmnsm terasse mess messesassmmemssmpsspesnss mms sonss 31
4. INTERFACES DE LIVRAISON DE SERVICE DU DÉLÉGATAIRE mens 31
3. SERVICE IPTRANSTE.............mme esse sms esimmeinss eus 32
ANNEXE 3-2 : TRONC DE COLLECTE
ANNEXE 3-3 : NIVEAUX DE SERVICE
L DÉFINITIONS ner emnennnnmnnnnnnnnnnennnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnes 35
2. NIVEAUX DE SERVICE DE BANDE PASSANTE ENTREPRISE. nes 35
3. TEMPS DE RÉTABLISSEMENT EFFECTIF nine 36
4. GARANTIE DE DISPONIBILITÉ DU SERVICE. 36
5. SIGNALEMENT D'INCIDENT ns 37
ANNEXE 3-4 : PROCÉDURE DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES BANDE PASSANTE
ENTREPRISE
1. CAS DES NOUVEAUX SERVICES SOUSCRITS nues 38
2..—_.CAS-D'UNE MODIFICATION D'UN./SERVICE nn sssnsensesnsnsnnssssnene sos enoss ess messn memes ones sons ssomemu nes 39
3. DÉLAI DE LIVRAISON DU SERVICE mnt 39
ANNEXE 3-5 : PV DE RECETTE
1. PV DE RECETTE INITIALE nn nnnnnnnenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnts 41
2. PV DE RECETTE APRÈS MODIFICATION DE SERVICE. 42
ANNEXE 3-6: L'EXTRANET DU DÉLÉGATAIRE
1. CRÉATION DE COMPTE EXTRANET nimes 43
2. INVENTAIRE DES SERVICES ET SUIVI DE L’'ACTIVATION D'UN SERVICE nn sennennnns 43
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2. CENTICRETINSnennmnensnmemennneneae ss msn nssnses ses es antennes erisssameime messes 47
ANNEXE 3-7 : LES EQUIPEMENTS D'EXTRÉMITÉ DU DÉLÉGATAIRE
ANNEXE 3-8 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DES OFFRES VPN ETHERNET, VPN IP ET IP
TRANSIT
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Annexe 3-1a : Les Spécifications techniques d’accès au Service VPN Ethernet
1. Description du Service « VPN Ethernet »
Le Service « VPN Ethernet » est un service de transport de bande passante Ethernet symétrique et garanti à très
haut débit sur support Fibre Optique.
La plage de débits disponibles est définie en Annexe 3-2.
2. Domaine de responsabilité
Equipement
Réseau du nterface coté
délégataire Réseau (NNI)
\ SITE USAGER If
RESEAU ISSN
du Délégataire ET
Equipement
Délégataire d'extrémité du : Interface coté Usager (UNI)
Point d'accès au service délégataire :'
à Den." ot Us EE, LÉ
DOMAINE DE RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ! DOMAINE DE RESPONSABILITE USAGER
L'architecture physique est décomposée en deux (2) parties :
e _Interconnexion du réseau du Délégataire avec l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.
e _Interconnexion de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire avec l'Equipement de l'Usager au point
d'accès au Service.
L'interconnexion des Equipements au point d'accès au Service est comme suit :
e La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l'Equipement d'Extrémité du
Délégataire, administré par le Délégataire.
e _L'Equipement d'Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager.
e Si l'Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique n'est
demandée par l'Usager, il n'y a pas d'Equipement d'Extrémité du Délégataire installé dans la baie de
l'Usager. Dans ce cas, la rocade est à la charge de l'Usager.
e Dans le cas d'une architecture en étoile, un seul Equipement d'Extrémité du Délégataire est installé sur
le Site Usager faisant office de Tronc de Collecte.
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3. Interface de livraison de Service du Délégataire
3.1. Interface physique, électrique et optique
Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes :
Catégorie 5/6 Cuivre 10/100BaseTX . . .
2se Unshielded Twisted Pair (UTP) RJ-45
1000BaseTX Catégorie 6 Cuivre
Unshielded Twisted Pair (UTP)
Fibre Multimode
1000BasesX 850nm, -9,5dBm Tx, 0 -17 dBm Rx LC/PC Le port sur l'Equipement
1000BaseL X Fibre Monomode d'Extrémité du Délégataire 1300nm, -9,5dBm TX, -3 -20 dBm Rx
Fibre Multimode 850nm, -9,5dBm Tx, 10GBaseSR 0 17 dEm Rx LC/PC
Fibre Monomode 1300nm, -9,5dBm 10GBaseLR Tx, -3 -20 dBm Rx LC/PC
L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.
3.2. Interface couche liaison de données
Les options de configuration de l'interface de livraison du Délégataire sont les suivantes :
10Mbps 802.3 Full Non Applicable Sans objet
100Mbps 802.3u Full Désactivé Off
1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Of
10Gbps 802.3ae Sans objet Non Applicable Sans objet
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4, Topologies
4.1. Topologie Point à Point
L'Usager souhaite connecter deux (2) Sites Clients Finals en topologie point à point.
mn F Al SITE CLIENT FINAL 1 SITE CLIENT FINAL 2 ER
RESEAU IP/MPLS
Equipement Usager G-in-Q ee S du Délégataire ee Q-in-Q Zoquipenent Usager
Fraf c Tag pl = me ne = ms = fl ralic Tag
ou Unteg Er SE cu Untag Equipén ent Equ pement
d'extrémité cu d'extrémité du
délégataire célégata re
Les trames Ethernet de l'Usager sont transportées entre les deux sites Clients Finals au travers du réseau
IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service.
Les deux (2) Sites Clients Finals doivent être sur le même périmètre du réseau du Délégataire.
4.2. Topologie en Etoile
L'Usager souhaite connecter un (1) à plusieurs sites Clients Finals vers son Site Usager (collecte) en topologie
en étoile. Le Site de l'Usager fera office de Tronc de Collecte des Services.
ab SITE CLIENT FINAL 1
sment Üsago EE". 1. << Equipement Usager : re >
Trofiz Usazor 7 Er FE Unteg ou C-VLAN SITE USAGER
Equiporcnt
d'extrémité cu
délégataire RESEAU IP/MPLS lon 2e C0 |ICC(C . = = — Tralic Loager iS-VLAN] TÉ v rule Lsaper IS-VLAN)
= du Délégataire E ment SITE CLIENT FINAL 2 A PEMEN d’exlréemi.s du
célégata re
Equipernent Usager Ga SA
Tra*c Liceger È = Le
Lntag ou C-UI AN
Equipernent
d'extrémité d..
délésataire
Les trames Ethernet de l'Usager sont transportées entre chaque site Client Final et le Tronc de Collecte au
travers du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour chacun des Services.
Les sites des Clients Finals ne communiquent qu'avec le Tronc de Collecte.
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4.3. Topologie Full Mesh
L'Usager souhaite connecter plusieurs Sites Clients Finals entre eux en topologie « Full Mesh ».
= F AE SITE CLIENT FINAL 1 SITE CLIENT FINAL 2 HA
Equipemert Usager Era is =quipenent Useger Trafic Lsager 7 SET _ “rafic Tag Untas au C-VLAN cn fu lntaz quipetrent Equ pement d'extrémité qu RESEAU IP/MPLS d'extrémi:s de délégataire célérata re
7. SITE CLIENT FINAL 3 SITE CLIENT FINAL 4 TE A du Délégataire dk
Equipernent Usager Ce. > TT, Gin-Q Zouipenent Uscger Tra*cUeager = FF PA d = HE “ratic Tag Untag où C-VLAN te Cu Untaz Equipement Equ pernent d'extrémité de d'extrémis di délegateire célégata re
Les trames Ethernet de l'Usager sont transportées entre chacun des sites Clients Finals au travers du réseau 1P/
MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service.
Les sites Clients Finals communiquent directement entre eux.
5, Service VPN Ethernet
5.1. Architecture de Service « VPN Ethernet »
Le Service « VPN Ethernet » permet à l'Usager de transporter les trames Ethernet de type « Ethernet |l » et
« IEEE 802.3 » entre deux ou entre plusieurs Sites Clients Finals.
L'Equipement d'Extrémité du Délégataire effectue un contrôle de la conformité des trames sur les champs
«Mac@Destination», «Length/Type», «FCS», et s’il y a lieu sur les champs du «VLAN tag».
Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit pour le Service sont
supprimés.
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Conditions générales services de communications électroniques
5.2. Livraison de Service « VPN Ethernet »
La livraison des trames sur l'interface client de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire se fera selon la norme
Ethernet Il sans champ VLAN.
5.3. Caractéristiques du Service « VPN Ethernet »
a) Encapsulation
Par défaut, les trames sont livrées sans VLAN. Cependant, cette caractéristique peut être modifiée selon les
options souscrites.
b) Transparence
Par défaut, le « Service VPN Ethernet » n'est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet (ex :
STP, RSTP, MSTP,LACP, CDP, VTP,PVST, PVST+, RPVST, PAgP.…..etc.).
Les adresses Mac multicast, tel que « 01:00:0C:CD:CD:D0 » et « 01 :80 :C2 :00 :00 :08 » sont filtrées.
Cependant, cette caractéristique peut être modifiée selon les options de transparence souscrites.
c) Contrôle d'accès
Un contrôle d'accès sur l'interface de l'équipement d'Extrémité du Délégataire limite à un maximum de 2000
adresses MAC le nombre d'adresses apprises par Site Client Final.
d) Trafic non IP
L'Usager peut utiliser un protocole non-IP, à condition que ce soit un protocole supporté sur un trafic Ethernet.
e) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.
Len/
Type
6 6 2 4 octets MTU Ethernet
Jusqu'a 1548 octets
Mac@ Dest Mac@ Src FCS
f) QoS
Le marquage CoS 802.1p de l'Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut
sera attribuée automatiquement.
Le marquage IP DSCP/Prec ne sera pas maintenu sur le réseau du Délégataire. Cependant, cette caractéristique
peut varier selon les options de transparence souscrites.
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Conditions générales services de communications électroniques
6. Options du Service VPN Ethernet
6.1. Option de livraison : « S-VLAN »
L'option « S-VLAN » permet de livrer plusieurs Services sur une seule et même interface de l'équipement
d'extrémité du Délégataire, basée sur le VLAN du Délégataire. Par défaut, un seul service est livrable par
interface.
6.1.1.Livraison du Service
La livraison des trames sur l'interface Usager de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire se fera selon le
standard IEEE 802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire. Le numéro de VLAN peut faire l'objet
d'une concertation avec l'Usager à sa demande.
Interface de
Livraison du
J
Ingress/Egress
<
Equipement d'Extrémité || Mac@ Dest Mac@ Src en | sua | Data FCS du Délégataire YEe |
Les trames échangées entre l'Equipement d'Extrémité du Délégataire et l'équipement de l'Usager sont taguées
avec le tag S-VLAN
En cas de livraison sur un Tronc de Collecte National, un (1) seul S-VLAN sera autorisé par site feuille.
En cas de livraison sur un Tronc de Collecte Local (Déporté ou Collocalisé), jusqu'à trois (3) S-VLAN par site
feuille seront autorisés sur demande préalable de l'Usager. Par défaut un (1) seul S-VLAN par site feuille sera
autorisé.
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6.1.2.Caractéristiques du Service
a) Encapsulation
Avec l'option « Livraison S-VLAN », le Service est livré avec une double encapsulation. La dés-encapsulation est
à la charge de l'usager.
b) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.
Mac@ Dest | Mac@sre | Len S-VLAN FCS Type |
6 6 2 L: 4 octets MTU Ethernet
Jusqu'a 1548 octets
6.2. Option de Livraison « C-VLAN »
L'option «C-VLAN » permet de livrer plusieurs Services sur une seule et même interface de l'équipement
d'extrémité du Délégataire ; basée sur le VLAN Usager. Par défaut, un seul service est livrable par interface.
6.2.1.Livraison du Service
Chacun de ces flux est marqué à l'aide d'un C-VLAN afin de permettre l'identification et l'isolation de chaque
Service et/ou Site Clients Finals.
Pour la livraison sur un Tronc de Collecte, les trames envoyées par l'équipement de l'Usager vers l'Equipement
d'Extrémité du Délégataire doivent être avec tag C-VLAN.
Chaque Site Client Final pourra être adressé par un à plusieurs C-VLAN. Chaque C-VLAN sera dédié à un site Client Final, il ne pourra donc pas y avoir un C-VLAN commun à plusieurs sites Client Final.
En entrée et sortie, le S-VLAN servant au transport des trames sera déterminé selon une table de
correspondance comme suit : un à plusieurs C-VLAN vers un S-VLAN du Délégataire.
En entrée, les trames sont encapsulées avec un tag S-VLAN selon la table de correspondance pour être
transportées sur le réseau du Délégataire.
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En sortie, les trames sont décapsulées du tag S-VLAN selon la table de correspondance pour être livrées sur
l'interface de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.
Interface de
Livraison du
Délégataire
| Ingress/Egress <
Equipement Levy
d'Extrémité du Mac@ Dest Mac@ Src Type | Can Data FCS
Délégataire
6.2.2. Caractéristiques du Service
a) Encapsulation
Trames avec C-VLAN ou sans C-VLAN.
Le Service est transparent aux VLANSs de l'Usager, et peut supporter plus d'un tag VLAN Usager « C-VLAN » ; le
QinQ et le Stacking VLAN sont supportés.
L'Usager gère lui-même les 4094 C-VLAN dont il dispose, et qu'il pourra affecter indépendamment par Site Client
Final.
b) Transparence
Au Tronc de Collecte, les trames de contrôle envoyées par l'Equipement de l'Usager vers l'Equipement
d'Extrémité du Délégataire doivent être encapsulées avec un tag C-VLAN.
Sur les Sites Clients Finals, les trames envoyées par l'équipement de l'Usager vers l'Equipement d'Extrémité du
Délégataire peuvent être avec tag C-VLAN ou sans tag C-VLAN.
Interface de
Livraison du
Délégataire
{ Ingress/Egress
<
d'Extrémité du
Délégataire
c) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.
Len/
Type
6 $ 2 MTU Ethernet 4 octets
Jusqu'a 1548 octets
Mac@ Dest Mac@ Src FCS
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6.3. Option « Transparence C-VLAN »
L'option « Transparence C-VLAN » permet de transporter sur le Service des trames Ethernet taguées avec les
numéros de VLAN de l'Usager.
L'Usager choisit librement les numéros de VLAN qu'il souhaite faire transiter sur le service; aucune
synchronisation entre l'Usager et le Délégataire n'est nécessaire à l'activation du service.
6.3.1.Livraison du Service
Les trames envoyées par l'Equipement de l'Usager vers l'Equipement d'Extrémité du Délégataire peuvent être
avec un tag C-VLAN ou sans tag,
Interface de
Livraison du
Délégataire
Ÿ Ingress/Egress <
Equipement Mac@ Dest | Mac@sre | L°7/ Data FCS d'Extrémité du E ds Type
Délégataire
Et/Ou
Len/ caves | uxose [1% DEN on res
En entrée, les trames sont encapsulées avec un tag « S-VLAN » pour être transportées sur le réseau du
Délégataire.
En sortie, les trames sont décapsulées du tag « S-VLAN » pour être livrées sur l'interface de livraison de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.
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6.3.2, Caractéristiques du Service
a) Encapsulation
Trames avec C-VLAN ou sans C-VLAN.
Le Service est transparent aux VLANSs de l'Usager et peut supporter plus d’un tag C-VLAN: le QinQ est supporté.
6.4. Option de Sécurisation
Le service initial ne propose qu’une sécurisation sur le cœur de réseau IP/MPLS du délégataire.
Plusieurs niveaux de sécurisation sont proposés en option.
Pour souscrire à une option de sécurisation, l’Usager doit posséder au minimum deux (2) collectes de
même type (locale ou CNE).
6.4.1. Sécurisation de la Collecte
Cette option permet de sécuriser la collecte de l’Usager.
e 1 EG 2
Un seul POP de | 4
PO Dpr rattachement
Une seule
Route Optique SPOF —
_ >-SPOF 4 — Un seul CPE
ä SITE CLIENT FINAL
Les topologies de sécurisation sont : ACTIF/ACTIF ou ACTIF/PASSIF.
La liste des réseaux éligibles à ces 2 types de sécurisation peut être communiqué sur simple
demande.
Quel que soit le type de sécurisation choisi, ce choix devra être soumis à étude préalable auprès d’un
Ingénieur Avant-Vente qui validera ou non la faisabilité.
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a) Sécurisation Collecte Actif/Passif
Cette option consiste à créer un tunnel de backup à destination d’une seconde collecte.
Le backup devient actif uniquement en cas de perte du tunnel primaire.
SITE CLIENT FINAL
Fauihemenr
d'extrémité du
délézataire
Tunnel Primaire
BACKBONE MPLS
DELEGATAIRE
lunnel Backup
PFOP/COLLECTE #2
POP/COLLECTE #1
Equipement
d'extrémité du
délégataine
SITE USAGER #1
ROUIELH
USAGER #1
RESEAU
USAGER
RQLITEUR
USAGER 42
Cauisement
d'extrémité du SITE USAGER #2
délégataire
Cette sécurisation de permet pas de détecter d'éventuels problèmes sur le réseau de l’Usager.
L’Usager n’a pas moyen de basculer manuellement sur la seconde collecte.
Ce type de sécurisation est déconseillé dans le cas où un CPE de collecte a été installé.
Le temps de convergence des flux dépend de la configuration des équipements de l’Usager,
notamment du temps de rétention des adresses MAC (Media Access Control) sur ses équipements.
b) Sécurisation Collecte Actif/Actif (sur 2 vlans)
Cette option consiste à créer 2 tunnels distincts.
SITE CLIENT FINAL
Equipement
d'extrémité du
délegataire
NOU TI EUNSSUVIICH Laun-Q
CLIEN! FIMAL
POP/COLLECTE #1
Tunnel Service #1 Se
BACKBONE MPLS
DELEGATAIRE
Tunnel Service #2 S
PFOP/COLLECTE #2
Equipement SITE USAGER #1
d'autré mité du
délégataire
SLAM
xx ROUTEUR
USAGCR #1
RESEAU
USAGER
en RONITELIA
_S USAGER 47
Lquipement
c'extrémité du Us SITE USAGER #2
Sur le Site Client Final, les deux tunnels sont livrés sur deux interfaces physiques différentes.
Sur chacune des collectes du Site Usager, les tunnels sont livrés dans des SVLAN. La dés-
encapsulation est à la charge de l’Usager.
L’Usager s'engage à mettre en place un protocole de sécurisation sur son réseau afin d'éviter tout
risque de boucle.
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6.4.2.Sécurisation du Site Client Final
Deux (2) niveaux de sécurisation du Site Client Final sont proposés (BRONZE ou GOLD) ; Pour l’option
GOLD, la meilleure option sera proposée en fonction du résultat de l’étude de faisabilité :
BRONZE GOLD
OPTION 1 OPTION 2
Simple ou Double Adduction Simple ou Double Adduction Double Adduction Simple POP Double POP Double POP
Un seul POP de h SPF 3 ES — er e
rattachement
PDP POP 1 POP 2 POP 1 POP 2
Présence de NC
« portions » de tracé —_ 2» spÿr
communes
Tracé
Commun
SITE CLIENT FINAL SITE CLIENT FINAL SITE CLIENT FINAL
Nous recommandons que les CPE sur le Site Client Final soient sur deux réseaux électriques distincts
et deux locaux techniques différents.
Le service primaire et le service secondaire peuvent être livrés sur une même collecte ou sur deux
collectes distinctes.
6.5. Option « Transparence Protocoles Ethernet »
L'option « Transparence Protocoles Ethernet » permet de transporter de manière transparente les trames de
contrôles Ethernet de l'Usager.
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6.5.1.Livraison du Service
Les trames envoyées par l'Equipement de l’Usager vers l'Equipement d'Extrémité du Délégataire peuvent être
sans tag VLAN, avec tag S-VLAN ou avec tag C-VLAN Usager.
Interface de
Livraison du
Délégataire
<
Equipement Mac@ Dest Mac@ Src | eux | PARIS Et/Ou
Délégataire Mac@ Dest | Mac@Src
Et/Ou
Ingress/Egress
6.5.2. Caractéristiques du Service
a) Transparence
Le Service est transparent aux protocoles Ethernet suivants :
e _STP (Spanning Tree Protocol)
e _RSTP (Rapid Spanning Tree Protocol)
e _PVST, PVST+ (Rapid Per Vlan Spanning Tree)
e MVST et MSTP (802.15)
e CDP (Cisco Discovery Protocol)
l'adracca Mae mylticast « 01:00:0C:CD:CD:D0 » est filtr4<
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La transparence à d’autres protocoles que ceux listés ci-dessus est soumise à étude.
6.6. Option « Transparence champs DSCP »
L'option « Transparence champs DSCP» permet de transporter les trames Ethernet de l'Usager en sauvegardant
le marquage DSCP.
6.6.1.Livraison du Service
Les trames envoyées par l'Equipement de l'Usager vers l'Equipement d'Extrémité du Délégataire peuvent être
sans tag VLAN, avec tag S-VLAN ou avec tag C-VLAN selon l'option de livraison souscrite.
Interface de
Livraison du
Délégataire
<<
Equipement d'Extrémité
oo | we NES du Délégataire
6.6.2.Caractéristiques du Service
Ingress/Egress
a) QoS
Le marquage CoS 802.1p de l'Usager sera transporté sur le réseau du Délégataire, sa valeur sera maintenue. Le
marquage IP DSCP/Prec sera maintenu sur le réseau du Délégataire.
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Annexe 3-1c : Les Spécifications techniques d'accès au Service IP Transit
1. Description du Service « IP Transit »
Le Service « IP Transit » est un service d'accès Internet, via un transport de bande passante symétrique à très
haut débit sur support Fibre Optique.
Réseau du Délégataire
AS 44902
Il s'agit d'un service de transport de niveau 3 vers le réseau Internet.
2. Domaine de responsabilité
Equipement
Résceu du Interface coté
délégataire Réseau (NNI}
\ SITE USAGER DR
RESEAU ee ed »*.
du Délégataire 7:
Equipemert NN
Délégataire d'extrémité du :
délégalaire : N., Interface coté Usager (UNI) Paint d'accès au service
À Be. Bus, TN LÉ
DOMAINE DE RESPONSABILITE OU DELEGATAIRE ! DOMAINEDE
RESPONSABILITE USAGER
L'architecture physique est décomposée en deux parties :
e Interconnexion du réseau du Délégataire avec l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.
e Interconnexion de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire avec l'Equipement de l'Usager au point
d'accès au Service.
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L'interconnexion des Equipements au point d'accès au Service est comme suit :
e La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l'Equipement d'Extrémité du
Délégataire, administré par le Délégataire, ou au connecteur de la jarretière dans le cas échéant.
e _L'Equipement d'Extrémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager.
o Si l'Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option
technique n'est demandée par l'Usager, il n'y a pas d'Equipement d'Extrémité du Délégataire
installé dans la baie de l'Usager.
3. Architectures
L'Usager souhaite connecter un à plusieurs sites Clients Finals au réseau Internet.
Réseau
IP/MPLS du
Délégataire Internet
Les paquets IP de l'Usager sont routés entre chacun des Sites Clients Finals au travers du backbone IP/MPLS
du Délégataire vers le réseau Internet, suivant le débit d'accès et les SLA souscrits pour le Service.
4. Interfaces de livraison de Service du Délégataire
4.1. Interface physique, électrique et optique
Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes :
Catégorie 5/6 Cuivre Le port sur l'Equipement 10/100BaSeTX | Lshielded Twisted Pair (UTP) 214 d'Extrémité du Délégataire 1000BaseTX Catégorie 6 Cuivre
Unshielded Twisted Pair (UTP)
1000BaseSX Fibre Multimode LC/PC
850nm, -9,5dBm Tx, 0 -17 dBm Rx
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Fibre Monomode
1000BaSeLX | L360nm, -9 5dBm Tx, -3 -20 dBm Rx
10GBaseSR Fibre Multimode LC/PC
10GBaseLR Fibre Monomode LC/PC
L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.
4.2. Interface couche liaison de données
Les options de configuration de l'interface de livraison du Délégataire sont les suivantes :
10Mbps 802.3 Full Non Applicable Sans objet
100Mbps 802.3u Full Désactivé Off
1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Off
10Gbps 802.3ae Sans objet Non Applicable Sans objet
5. Service IP Transit
5.1. Architecture du Service « IP Transit»
Le Service « IP Transit » fournit un accès Internet à l'Usager.
La collecte et livraison des paquets peut se faire avec ou sans le VLAN du Délégataire selon le type
d'architecture de Service.
Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit sont supprimés.
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5.2. Livraison de Service « IP Transit en natif »
La livraison des trames sur l'interface de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire, se fera selon la norme
Ethernet Il sans champs VLAN avec paquet IP.
6 5 2? MTUEthemet | octets
| Jusqu’a 1500 octets
5.3. Livraison de Service « IP Transit avec S-VLAN »
La livraison des trames sur l'interface de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire se fera selon le standard IEEE
802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire, suivis du paquet IP.
Mac@ Dest Mac@ Src Tag 802.1q
6 6 2 2 MTUEthernet | “octets | Jusqu'a 1500 octets
Les trames échangées entre l'Equipement d'Extrémité du délégataire et l'équipement de l'Usager seront tagués
avec le tag S-VLAN.
Le tag S-VLAN est attribué par le Délégataire par défaut; le numéro de VLAN peut faire l'objet d'une concertation
avec l'Usager à sa demande. Les trames sont livrées avec un simple tag.
5.4. Caractéristiques du Service « IP Transit »
a) Encapsulation
Selon le type de livraison : avec ou sans VLAN.
b) MTU
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1500 octets.
c) Translation d'adresse
Le service de translation d'adresses IP (NAT, PAT) est à la charge de l'Usager.
d) Trafic IP
L'Usager peut choisir d'utiliser le protocole IPv4 ou IPv6, à condition que ce soit un trafic transporté par des
trames de type « Ethernet Il » ou « IEEE 802.3 ».
Les flux multicast ne sont pas supportés par le Service IP Transit.
e) Adressage IP
Adresses IP du Délégataire
Le Délégataire fournit un nombre d'adresses IP qui dépend du service souscrit. Toute demande d'adresses IP
supplémentaires devra faire l'objet d'une validation par le Délégataire et/ou le RIPE. Le Délégataire
communiquera le plan d'adressage à router pour chacun des sites Clients Finals.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 36 sur 59
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Conditions générales services de communications électroniques
L'attribution des IP est conditionnée par l'accord du RIPE (Réseau IP Européen : http:/www.ripe.net/ndex.htmIl).
Adresses IP Usager
Si l'Usager s'est vu attribuer des adresses IP par le RIPE, alors sous condition de validation par une étude, le
délégataire pourra annoncer les adresses IP de l'Usager via les fournisseurs/partenaires de Transit IP du
Délégataire.
f) Protocole de routage
Le Délégataire propose à l'Usager d'utiliser le protocole de routage statique.
Pour toute demande d'adaptation du routage dynamique BGP, ou l'utilisation d'autres protocoles de routage, une
étude technique de faisabilité pourra être menée.
Pour l'utilisation du routage dynamique BGP au sein du Service IP Transit, l'Usager devra fournir son numéro
d'AS public (16 ou 32 bits).
g) Qos
Le marquage IP DSCP/Prec ou Traffic Class de l'Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une
valeur par défaut sera attribuée automatiquement. Les champs cités ci-dessus ne sont pas gérés par le réseau
Internet.
Annexe 3-2 : Tronc de Collecte
Un Tronc de Collecte est l'interconnexion entre l'Equipement d'Extrémité du Délégataire et l'Equipement de
l'Usager. Il est utilisé afin de collecter l'ensemble des flux des sites Clients Finals de cet Usager. L'Usager peut
faire livrer ses Services sur trois types de Tronc de Collecte :
e Tronc de Collecte Local: Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l'Usager
localisé dans un des Sites du Délégataire.
e Tronc de Collecte Local Longliné : Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l'Usager localisé dans son Site, dans le périmètre du réseau du Délégataire.
e Tronc de Collecte National : Livraison des services Clients Finals en distant sur le Tronc de Collecte de l'Usager dans les Sites de Collectes Nationaux. L'Usager a préalablement interconnecté ses Equipements aux Equipements du Délégataire.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 37 sur 59
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Conditions générales services de communications électroniques
Site TH2 ou GLS
st
XF Equipement Usager
Réseau National Tronc dè Collecte National
Site Client
Réseau du
Délégataire
ct
Tronc de Collecte Local
Tronc de Collecte Local Longliné
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 38 sur 59
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Conditions générales services de communications électroniques
Annexe 3-3 : Niveaux de service
1. Définitions
« Anomalie », « Défaut », ou «Incident» désignent le dysfonctionnement d'un Service par rapport à ses
Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire.
«€ GTR » : Temps garanti de Rétablissement des Services.
« Taux de disponibilité du Service» : ratio de temps de fonctionnement nominal du Service sur une période
d'un an exprimé en pourcentage.
«Latence» : temps d'un aller-retour pour une unité d'information au travers du réseau de l'Usager.
« Gigue » : variation du délai de transmission des paquets entre deux points.
« Taux de perte de paquets» : pourcentage de paquets perdus sur une période donnée.
2. Niveaux de Service de Bande Passante Entreprise
Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de différents
paramètres mesurables et permettant d'exprimer la performance d'un service. SI dessous les niveaux de Service
du Délégataire:
Garantie de temps de rétablissement de service (GTR) : 4h de 8H à 18H ou en option 4h 24/7
Taux de disponibilité du service : 99,85%
Latence : 10 ms en local et 25 ms en national
Gigue : 3ms
Taux de perte de paquets : 10°
Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après :
e Incident Critique: dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte totale du
service. Le Délégataire est alors tenu de respecter une GTR de quatre heures sur les incidents critiques;
e Incident Majeur : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte partielle du
service ou dégradent de manière importante le service. Un incident sera qualifié de Majeur si l'un ou l'ensemble des points ci-dessous est observé :
a. La bande passante fournie à l'Usager est inférieure à 50% de la bande passante souscrite par
le client,
b. La latence mesurée dépasse de 50% la latence contractuelle,
Le taux de perte de paquets sur une période d'observation de 1 heure est supérieur à 0, 1%,
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Conditions générales services de communications électroniques
Incident Mineur : tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le Service souscrit ou dont
l'impact n'est pas significatif dans la période d'occurrence
Les évènements ne pouvant constituer un incident sont les suivants :
L'absence de communication par l'Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de
rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s).
Travaux planifiés.
Force majeure, telle que définie dans le Contrat.
Fait ou omission des employés de l'Usager ou d'employés de tierces parties, de contractants ou
d'agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.
Demande de l'Usager au Délégataire d'effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas
d'erreur.
Demande de modification d'un Service, conformément au Contrat.
Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.
Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l'Usager.
Manquements de l'Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à toute partie du
Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service.
Fonctionnement du Service par l'Usager non conforme au Contrat, ainsi qu'aux normes et règles
techniques en vigueur.
Panne ou défaillance dont l'origine est le fait de l'Usager, de son personnel, de ses agents ou sous-
traitants ou de ses Clients Finals.
3. Temps de rétablissement effectif
Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante :
T=Fh-Dh-Gh
Où:
T = Temps de rétablissement effectif, ou durée de l'incident
Dh = Début horodatage Incident, c'est-à-dire l'heure d'ouverture du ticket d'Incident auprès du Poste de
Contrôle Technique
Fh = Fin Horodatage Incident, c'est-à-dire l'heure de fin de l'incident indiqué dans le ticket d'incident
Gh = Gel horodatage, c'est-à-dire le cumul du temps d'attente de réponse du client lors de la procédure
de gestion d'incident.
4. Garantie de disponibilité du Service
La période de calcul de la disponibilité de Service est de douze (12) mois à compter de la Date de Début de
Service et à chaque date d'anniversaire par la suite. La disponibilité se mesure en pourcentage, fonction de
l'indisponibilité non-programmée durant la période de calcul, telle que :
D=100[P-1]/P
Étant donné nie :
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e «D»: signifie le taux de disponibilité effective, exprimée en pourcentage
e «P»: signifie la période de calcul, exprimée en jours
signifie l'indisponibilité non programmée, mesurée par le système de gestion des e «ll»: . , .
pannes du Délégataire, exprimée en jours
Les causes d’indisponibilité ne pouvant pas constituer un Incident sont les suivantes :
e L'absence de communication par l'Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de
rétablissement du Service.
e Travaux planiiés.
e Force majeure.
e Fait ou omission des employés de l'Usager ou d'employés de tierces parties, de contractants ou
d'agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.
e Demande de l'Usager au Délégataire d'effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas
d'erreur.
e Demande de modification d'un Service.
e Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.
e Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l'Usager.
e Manquements de l'Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou à toute partie du
Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service.
e Fonctionnement du Service par l'Usager non conforme au Contrat, ainsi qu'aux normes et règles
techniques en vigueur.
e Panne ou défaillance dont l'origine est le fait de l'Usager, de son personnel, de ses agents ou sous-
traitants ou Client Final.
5. Signalement d'incident
Avant de signaler un Incident au Délégataire, l'Usager s'engage à s'assurer qu'il ne provient pas de ses
Equipements. Dans le cas où l'incident provient de ses Equipements, l'Usager fait son affaire de remédier à la
situation.
L'Usager s'engage à contacter le Délégataire selon les grilles de contacts et d'escalade figurant dans la
Commande.
En cas d'intervention du Délégataire sur un incident provenant des Equipements de l'Usager ou pour tout
déplacement d'un technicien à tort, le Délégataire se réserve le droit de facturer à l'Usager les frais indiqués dans
l'Annexe 2 et le cas échéant les frais engagés par le Délégataire.
En cas d'incident, l'Usager doit le signaler en priorité via l’Extranet du Délégataire conformément à l'Annexe 3-6.
L'usager peut signaler un incident par appel téléphonique, recevable tous les jours et 24h/24, aux numéros
indiqués en Commande. Dans ce cas, il ne peut avoir accès au suivi du ticket dans l'interface extranet du
délégataire
Le Signalement par l'Usager doit permettre d'identifier l'Usager, ainsi que la date et l'heure d'apparition de
l'incident, le ou les Service(s) impactés par l'incident, la nature de l'incident.
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Conditions générales services de communications électroniques
Afin de confirmer l'incident, le Délégataire délivre un ticket d'incident. L'horaire de l'appel par l'Usager marque
l'ouverture du ticket d'incident et par conséquent constitue le point de départ du calcul de la durée d'un Incident.
L'Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec l'Usager. Le ticket est alors clôturé.
Le Délégataire informe l'Usager que le Service est de nouveau disponible, par téléphone confirmé par courrier
électronique valant rapport d'incident. L'Usager sera réputé avoir été informé de la disponibilité du Service, si le
Délégataire n'est pas parvenu à contacter l'Usager par téléphone.
Le Délégataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de terminaison du réseau,
du poste ou de l'équipement IP installé par le Délégataire dans le Site d'Extrémité, ou de toute perte de Service
due à une utilisation non-conforme du trafic par l'Usager.
Annexe 3-4 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise
Cette procédure comprend l'ensemble des étapes permettant la livraison des Services Bande Passante
Entreprise contractualisés par un Usager.
Cette procédure s'applique à la livraison des services VPN Ethernet et IP transit.
Définitions :
e « TO » : Date d'intégration dans le système d'information suite à validation du délégataire donc
d'acceptation de cette dite commande.
e «Date de Début de Service » : désigne la date de début de chaque Service telle que définie ci-après.
e _« Délai de Livraison de Service » : Désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire
pour mettre à disposition de l'Usager le Service souscrit ; ce délai comprend l'éventuel délai de
raccordement physique du ou des Sites d'Extrémité, l'analyse des équipements actifs à installer, leur
installation et leur configuration, etc. C'est le délai entre le « TO » et la « Date de Début de Service ».
e «Validation du Service » : L'Usager, suite à réception du PV de recette, peut se manifester s'il constate
un problème sur le service rendu auprès du NOC du Délégataire. Par défaut le service est considéré
comme accepté.
e «Mise en supervision et maintenance » : Le service Usager est officiellement en supervision après
envoi du PV de recette. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur le
compte de l'Usager à J+1.
e «Site desservi » : Désigne un ou plusieurs Service(s) fourni(s) à l'Usager pour un Site d'Extrémité
indiqué dans la Commande.
1. Cas des nouveaux Services souscrits
Dès qu'un nouveau Service souscrit est prêt à être recetté et mis à disposition de l'Usager conformément aux
Spécifications Techniques, le Délégataire adressera à l'Usager, par courrier électronique, un Procès-verbal de
mise en service opérationnelle conforme à l'Annexe 3-6.
Ce Procès-verbal précise :
e La Date de la commande,
e La Date de Début de Service du Service,
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Conditions générales services de communications électroniques
e Le numéro de la commande.
Dans le cas échéant, l'Extrémité du Tronc de Collecte est rappelée dans le corps de l'email comme suit :
Cuivre -
FROOxXxx VPN COLLECTE xxxxx — 100 Full X xxxxxx | xMbps |Ethernet |TH2 (TOxxxxx) XXXX MC |duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service ainsi que la date arrêtant
le cours des pénalités relatives à la Garantie du Délai de Livraison du Service.
L'utilisation des Services par l'Usager ne pourra commencer qu'à compter de la Date de Début de chaque
Service telle qu'indiquée dans le Procès-verbal. Si l'Usager intervient sur le Réseau avant la Date de Début de
Service pour utiliser le débit, ladite intervention de l'Usager vaudra acceptation sans réserve par l'Usager des
Services concernés. Le Délégataire notifiera une telle situation à l'Usager, la date d'envoi vaudra Date de Début
de Service.
2. Cas d'une modification d’un Service
Lorsque l’Usager demande la modification d'un Service, le Délégataire doit procéder à la modification demandée
dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception du Bon de Commande de l'Usager.
Le Délégataire s'engage à modifier le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: To + 10 jours ouvrés
Dès qu'il a procédé à la modification du Service, le Délégataire adresse à l'Usager, par courrier électronique, un
Procès-verbal de mise en service opérationnelle du Service modifié conforme à l'Annexe 3-6.
Ce Procès-verbal précise :
e La Date de la commande de modification,
e La Date de Début de Service modifié,
e Le numéro de la commande incrémenté par un «-» + numéro de demande de modification.
Le type de modifications est rappelé dans le corps de l'email comme suit :
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Conditions générales services de communications électroniques
FROOxxxx X000XXX Modification de débit xxMbps
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service modifié.
3. Délai de Livraison du Service
Le Délai de Livraison de Service désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire pour
mettre à disposition de l'Usager le Service souscrit; ce délai comprend l'éventuel délai de raccordement
physique du ou des Sites d'Extrémité, l'analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur
configuration. C’est le délai entre le « TO » et la « Date de début de Service ». Une Date de Début de Service
prévisionnelle sera indiquée dans le Bon de Commande.
Le Délégataire s'engage à livrer le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: 60 jours calendaires sauf si délai supérieur indiqué par la Date de Début de Service prévisionnelle
Ces délais sont indiqués sous réserve d'autorisation administrative particulière nécessaire (traversée de voie par
exemple) et/ou de travaux spéciaux à réaliser de type forage, passage d'ouvrage d'art, encorbellement, passage
de pont roulant, etc.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du Client Final de l'Usager, ce dernier fait son affaire de
l'obtention de l'autorisation à la date qui lui sera communiquée par le Délégataire. À défaut, le Délégataire ne
sera pas tenu des délais indiqués ci-dessus.
La garantie de Délai de Livraison de Service ne s'applique pas dans les cas suivants :
e Lorsqu'il n'existe pas d'alimentation électrique adéquate dans les Sites d'Extrémité, ou qu'il existe une
coupure d'électricité au moment de l'installation des équipements ;
e Lorsqu'il n'existe pas de prise Ethernet ou de câblage LAN exploitable à moins de 3 mètres des Sites
d'Extrémité où l'Equipement IP ou Ethernet est demandé ;
e Lorsque les Equipements de l'Usager sont défectueux ou incompatibles avec le Service fourni par le
Délégataire ;
e Lorsque l'accès au Site d'Extrémité est refusé au Délégataire;
e Lorsque les informations délivrées par l'Usager sont incorrectes et imputent un retard à la mise en
service;
e Lorsque le Délégataire n'est pas en mesure de réaliser ses obligations ou de fournir ses services ou est
retardé, tout ceci par des circonstances ou événements se trouvant au-delà de son contrôle ;
e Lorsque le Service est délivré via une infrastructure gérée par un opérateur de communications électroniques tiers.
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Annexe 3-5 : PV de Recette
1. PV de Recette initiale
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros Logo DSP
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande Passante | Une société de xxx
Entreprise
Siège Social : xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL
NOM DE L'USAGER NOM DU GATAIRE
Nom Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DE SERVICE
XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX
N° DE COMMANDE
XXX-XXX-XX-XXXX-X
OBJET DE LA COMMANDE
FROOXXXX Nom site Client Final Distante VPN | XXMbps ETHERNET
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx — TH2 Cuivre - 100 Full (TOXXXXX) XXXX MC duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci dessus a été mis en service à la date
sus-indiquée (xx-Xx-XxxX).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Directeur NOC »
Date : XX-XX-XXXX
Signature :
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 45 sur 59
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CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 46 sur 59
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Conditions générales services de communications électroniques
2. PV de Recette après modification de Service
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros Logo DSP
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande | Une société de xxx
Passante Entreprise
Siège Social : xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL - MODIFICATION DE SERVICE
NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE
Nom Usager Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX
N° DE COMMANDE
XXX-XXX-XX-XXXX-X
OBJET DE LA COMMANDE
FROOXxxxx Nom site Client Final Distante - VPN | 3XXMbps ETHERNET (Avec
options)
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE |Media livraison |Tag Vlan COLLECTE xxxxx — Cuivre - 100 TH2 (TOxXxxxx) XXXX MC Full duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1: https://espacet client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci dessus a été mis
en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Directeur NOC »
Date : Xx-Xx-XXXX
Signature :
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 47 sur 59
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Conditions générales services de communications électroniques
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 48 sur 59
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Conditions générales services de communications électroniques
Annexe 3-6: L’extranet du Délégataire
L'extranet est une application dédiée aux Usagers qui permet d'avoir des informations détaillées sur les services
auxquels ils ont souscrit.
Ces informations sont données à titre indicatif et les fonctionnalités présentées sont susceptibles d'évoluer aux
fins d'améliorer l'extranet.
L'extranet offre aux Usagers une visibilité sur:
e _L'inventaire de ses Services
e Le suivi des activations avec les étapes essentielles du processus d'activation.
e Le Ticketing : l'Usager peut, en cas de défaillance d’un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre
son rétablissement.
e La supervision et la consommation des Services IP.
1. Création de compte extranet
L'obtention d'un compte Extranet se fait via une fiche de demande de compte (support@covage.com) qui contient les informations ci-dessous :
e Les coordonnées de la Hotline Usager
e Les coordonnées du contact Usager pour l'Administration du compte
e Le login souhaité
e Le mail générique à utiliser pour la notification des Tickets
2. Inventaire des Services et suivi de l'activation d’un service
L'Extranet permet à l'Usager de visionner les services activés sur l'onglet « Services » et lui permet d'avoir des
informations plus précises sur les étapes et le statut de la mise en service dans l'onglet « Activations ».
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 49 sur 59
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2.1. Inventaire des Services - Onglet « Services »
Dans la partie « Services », l'Usager aura accès à la page suivante :
Covsge Extranet PS,
I COVAGE sr k B Lots are : Profil Cour-ce HerbéarE tint La
Notre courge LS : Toutes « Chugrt opéraies : Taus n“$ñe : WA
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13:0330 neraven SAREMENT ÉAvte 100 BAR BAT planeasen Shea tirés états
SARL OfS HOTELS CE CHAN ÉHAL
PQ TIR DMC É
“790 raplunniés | Chu diner
En cliquant sur «plus d'infos », l'Usager aura accès aux informations complémentaires pour son Service
FROOXXXX :
e _Le récapitulatif de son service
o Service ID,
Usager
Site
Type de Service
Débit
Niveau de l'offre
Etat du service
o Equipement de livraison
e Indicateurs de performance comme suit :
O
O©O
O
OO
O©O
O
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 50 sur 59
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Bits In/Out (High Speed)
T
6 0 LU
q
n
=
q
&
Ft -Kk
& F Tue Wed Thu Fri Sat Sun
Min Aävg : 299.69 Win : 134.07 Max : 135k Bout Avg : 641.83 Win : 349 70 Max : 6.56 k Tot In : 181.24 M Tot Out : 387.90 M Tot : 569.14 M
2.2. Suivi de l'activation d'un Service - Onglet « Activations »
Dans la partie « Activations », l'Usager a la possibilité d'accéder aux documents de Site Survey et d’APD grâce à
un espace de stockage.
Les informations auxquelles l'Usager a accès, sont les suivantes :
e Référence de la Commande,
e Nom de l'Usager
e Nom de la DSP
e Date de signature (TO)
e Date d'activation prévisionnelle
e Statut
e Un suivi sur les étapes d'activation :
o Date de Site Survey
o Date de fin de réalisation de l'APD
o Date de début des travaux
o Date de fin des travaux
o Date d'activation
e Un suivi sur le temps de livraison et le type de site
o Valeur du D60 : délai de livraison entre le TO (« TO » : Date d'intégration dans le système
d'information suite à validation du délégataire donc d'acceptation de cette dite commande) et
la Date de Début de Service
o Type de site : Avec ou sans Génie-Civil ; avec ou sans besoin d'infrastructure tierce.
o Cause de retard à la livraison s’il a lieu.
o Accès fichier Site Survey
o Accès fichier APD
e Adresse des Sites d'extrémités
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Pme Covage Extranet
COVAG E CS Ta ES ACtIYAatIC NE (Re LA TA Ta RE ES re (Ras où 1 CEA Ie Li LS
La Ltillsata-r Z=rof Cousga lent entickz: LL
Informations complémentaires sur la commande DUN-004-12-0264
? BON DE COMMANDE ACTIVATION
Reférence Opérateur Date de sipnaturc Date d'activation prévisionnelle
CLR-204-_3-726" DIS, RAI CUNFERQUE 20-3-2S-L7 2012-07-2* Activéz
Dole Sile Survey? Dale fin rédlisaliur APD* Dale début Jus travaux Lo ETORELOE CPR TT ZT CORTRPTE CZ LOTIR TE TER
2017-75-11 2012-6015 P013-n-2n 2012-07-17 2012-07-22
CDR CAITR NE PROPTRE ECTS TRS TTRRN CAT FOOCRS DONC PTT RS EAN
ÉZÙ à l'in des scz ons scm nistiszves
CepeTTECCEE LCR NET CT Fidiiur Sile Survey Fichier réalisaliun APD
Gars GC 52n5 L-frz CL.zh1 Bati— en: -on LUHÉELLOUE] 12 Us 1) LUE 14 1crs ziszonizle zdcl=5s
GT: Genie € wi
Arfrs 1 Inf-222-3070rc
+ STTFS D'EXTREMTTÉS
STIRCRT
99 SY2NUC DCS DAINS 55979 DUNKIRS JC
Il'existe cinq (5) statuts d'évolution du traitement de la Commande:
e En préparation: Votre commande est saisie dans notre système d'information, le responsable
d'exploitation du STC prend en charge votre Commande et lance les travaux de raccordement (si
nécessaire).
e En cours de planification: Les travaux de raccordement sont lancés. Le responsable d'exploitation
planifie l'installation du CPE sur le site client et l'intervention à distance du service delivery du STC, il
attend la confirmation des différents intervenants.
e Activation planifiée: L'ensemble des intervenants confirment la date d'activation, l'activation (ou la
modification) est planifiée.
e Activée : Le service delivery du STC se connecte à distance sur le CPE client, finalise la mise en service
et la notifie par l'envoi d'un procès-verbal.
e Replanifiée : L'activation peut être replanifiée en cas de retard sur les travaux de raccordement, ou si le
site Client Final est indisponible.
3. Le Ticketing
L'Usager peut, en cas de défaillance d’un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre son rétablissement.
3.1. Ouverture de Ticket
Pour déclarer un incident, il faut utiliser l'Onglet « Tickets » et suivre les étapes suivantes : e _L'Usager choisit son service ID dans la liste des Services et clique sur « Ouvrir un ticket »
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e _L'Usager remplit les champs obligatoires et choisit le contact dans une liste déroulante e Dans le cas échéant, l'Usager peut décider de créer un nouveau contact, si ce dernier n'existe pas. e _L'usager valide le ticket
3.2. Consultation des Tickets
Les tickets sont disponibles sur l'onglet « Tickets ».
L'Usager peut suivre la résolution de ses tickets en choisissant son numéro de ticket.
Covage Extranet SN
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CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 53 sur 59
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Annexe 3-8: Périmètre géographique des offres VPN Ethernet et IP Transit
Le Service Bande Passante Entreprise est disponible sur l'ensemble des Sites situés sur le réseau géré, contrôlé
ou administré par le Délégataire ainsi que sur l'ensemble des sites éligibles au raccordement en Fibre Optique
après étude.
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Annexe 4 : Guide utilisateur plateforme de commande en ligne
À propos
La PCO Covage Networks, a pour objectif d'automatiser le passage de commandes des offres BPEA
dans un premier temps.
Nous listerons dans ce document les différentes fonctionnalités proposées par la PCO Covage
Networks.
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Accès
Url pour s’authentifier
e https://pco.covage.com/fr/auth/login
Votre compte étant au préalable créé par Covage Networks.
Assurez-vous d’avoir reçu le mail de notification contenant vos identifiants :
De: Pateforme de démaïérialisation des commandes
À: D
Cc:
Chjet: PRF-PRON)] - [Covage Nehwaree PCC]Rienvenue sur la plateforme ce dématérialsation ces commardes
.
Bonjour st, 22m,
Bienvenus sur L2 platetorme de dématérialisation des commandes de Covage Networks
Voici vos identifiants :
e Maui de passe
Vous pouvez accéder au site en cliquant sur le lier suivant Platefonme de dématérialisation des commandes
Ou en recopient 1: lien suivant : https:/pco.covage.com/
Le mot de passe pourra être modifié directement sur la plateforme ou en cliquant sur lien ci-dessous
e Changcric mot dc passc
Cordialement,
Plateforme de déma'érialisation des fx
"nmmanies COVAGE Vtt
htigs://pco covace com
WWW.cOVage.com -
Vin SR >
Figure 1 - Mail notification « création de compte »
Dans le cas contraire merci de prendre contact avec l’équipe commercial Covage Networks, et fournir
les informations suivantes
-_ Nomet Prénom
- Société
- Adresse mail
Pour cette version de la P.C.O vous devez posséder à minima
- un tronc de collecte CNE
- ou bien un tronc de collecte Standard
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Page Profil
La page du profil est également la page d'accueil sur votre espace P.C.O.
Celle-ci restitue les informations suivantes
e Votre espace documentaire (conditions générales et particulières de ventes)
e Référence Client = qui est un prérequis pour toutes autres actions
eee. DDC move vesuevs es commanges … Comedé entan
Bienvenue sur votre espace personnel, \
Espace documentaire
Mes documents
BCcnaïitions Cénéralcs services de communications électroniques &
BCcnoitions Particuliéres Service Bande Passante Entreprise Access {Offre BPE Access) £
Mes informations
Référence Lient à rappeler . ééé6êee
Sc déconnecter
Figure 2 - Page de profil
Page d'éligibilité
Accessible à partir de l’action « Eligibilité », souhaitée la plus simple possible, elle se compose d’un
unique champ de recherche
Adresse de votre client …
Figure 3 - Moteur de recherche d'adresse
Si l'adresse demandée est éligible, propose par la suite la possibilité de :
Pour une offre BPEA
e Réaliser un devis
e Réaliser une commande
Pour une offre BPE
e Envoyer un mail
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Offre BPEA
Disponible
Offre BPE
Contactez-nous
“ 100 Mbps crète
+ 2 Mbps garantie
v GTR Jé1
Frais d'acces au service : 960 €
Frais d'adauction : 0 €
# GTR 4h 27/7
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+ De 2 Mbps4 1 Gbps
Frals d'accès au réseau : DE
Redevance (mensuel) : 75 C
Commander
Figure 4 - Offres disponibles
Listing Devis
Liste l’ensemble des devis réalisés.
Historique des devis
N° Date Date Date Livraison
Davis création validitie(+3mois) souhaitee Adresse Offre Type Service Modifisr Imprimer Suppr
22 23/03/2517 23/06/2017 01/02/2017 20 R Faubourg de Paris 80200 Pérunne BPEA VPN # | EG ETHERNET
23 23/03/2017 23/06/2017 23:02/2017 20 R Faubuuy de Paiis 80200 Pérunne BPEA VPN # | EG FTHERNET
Figure 5 - Historique des devis
Les devis ont une durée de validité de 3 mois.
Les actions possibles sont les suivantes :
e Modification d’un devis
e Impression d’un devis
e Suppression d'un devis
Listing Commande
Liste l’ensemble des commandes passées avec leurs statuts.
Historique des commandes
n° Date Date Livraison Tvpe Référence Télécharger Abandonner la Commance création souhaitée Adresse Offre Service BDC Statut Détails BDC commande
‘ 20052047 2710:2017 12 Avenue de a Maukire 70600 NPA VPN — Annulé par Épäne CTHERKET l'opérateur
5 2305:2017 22/082017 12 AVENUC GE la MauIgIe 78660 BPEA VON YVE-C02-17- Rejctéc par EG Épäne ÉIFENNEI ULUS Lovagc
6 2305/2017 21/05/2017 12 Avenue de la Maulire 78680 BPEA VPN YVE-C0/-17- Alleile de E El Épêne ETHERNET 0201 signature
Figure 6 - Liste de commandes
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Détails de la commande
Il est possible de consulter
e le détail de la commande effectuée,
e télécharger le bon de commande
Annulation d’une commande
Une commande au statut « En attente de signature » ou « En cours de validation », peut être
rejetée par l'usager opérateur mais aussi par le personnel Covage.
Commande rejetée par Covage
Pour une annulation effectuée par Covage,
e la commande apparaît au statut « Rejetée par Covage »
e la référence commande est ainsi préfixée : [NON-DISPO]-SEM-XXXXX
Commande annulée par l'opérateur/usager
Dans le cas d’une annulation à l'initiative de l’opérateur/usager,
e un mail est envoyé au commercial Covage concerné, notifiant que la demande est annulée.
e la commande passe au statut « Annulé par l'opérateur »
e la référence commande est supprimée.
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
CONDITIONS PARTICULIÈRES
SERVICE BANDE PASSANTE ENTREPRISE
ACCESS 2019
CLERMONT @® COMMUNAUTE ® e
NETWORKS &
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 3
ARTICLE 2 - OBJET unes 3
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ns vuvus sonne vuvusssruneneunns ere eennns sonne ane ve vus 3
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS... ns. 3
ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE ACCESS.........3
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES REDEVANCES 4
ARTICLE 7 - :
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS FORFAITAIRES vue srnnneennnnnneennnnnneinnse 4
ARTICLE 9 - RÉSILIATION 5
ARTICLE 10- ANNEXES 5
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- « BPE Access 2019 » : désigne le Service de Bande Passante Entreprise Access - « Incident » : désigne un événement défini en Annexe 3.3.
À moins qu'une autre définition n’en soit donnée dans les présentes Conditions Particulières, les termes en majuscules utilisés dans lesdites Conditions Particulières ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales.
ARTICLE 2- OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Usager pourra bénéficier du Service BPE Access 2019 dès lors qu'il aura souscrit une Commande pour un Service BPE Access 2019. Elles constituent, avec les Conditions Générales et la Commande, le Contrat.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service BPE Access 2019 est défini en Annexe 3.
Le Service BPE Access 2019 ne comprend pas :
- L'hébergement des équipements de l’'Usager dans le Site du Délégataire, ou dans les Sites de Collecte Nationaux
- Le transport entre le Site du Délégataire et le Site de l'Usager ou les Sites de Collecte Nationaux
Ces prestations peuvent être fournies dans le cadre d’autres offres de service. Chaque demande de Service d'un Usager fera l’objet d’une analyse technique, réalisée en
amont de la souscription du Bon de Commande relatif audit Service.
Par dérogation à l’article 4.2 des Conditions Générales, le Service BPE Access 2019 est
conclu pour une durée minimale ferme de vingt-quatre (24) mois.
La durée minimale ferme applicable à la Commande est désignée dans le Bon de
Commande.
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS 2019
Pour bénéficier d'un Service BPE Access 2019, l'Usager doit signer un Bon de Commande établi par le Délégataire sur la base du modèle joint en Annexe 1 ou établir une commande via la Plateforme de Commande Opérateur en ligne (ci-après, « PCO »), conformément au guide détaillé à l'Annexe 3 des présentes CP.
En aucun cas, l'Usager ne peut modifier de son propre chef un Bon de Commande. Il est précisé que le Délégataire peut refuser tout Bon de Commande ou toute Commande via PCO non conforme au Contrat.
ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE ACCESS 2019
La procédure de mise à disposition du Service BPE Access 2019 est décrite en Annexe 3. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 3 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES TARIFS
6.1 Frais d'accès aux Services (FAS), Frais d'accès au réseau (FAR) et Frais d'adduction (FAD)
Chaque Service BPE Access 2019 peut donner lieu au paiement de FAS, FAR et/ou FAD.
Des FAR peuvent notamment être facturés en fonction de la localisation du Client final, ces tarifications variant en fonction des zones tarifaires telles que décrites en Annexe 2.
Le montant de ces frais est indiqué dans la Grille Tarifaire jointe en Annexe 2. Le montant total de ces frais dû par l'Usager au Délégataire est précisé dans chaque Commande.
Des frais de mise en service de tronc de collecte seront facturés à la Date de Début de Service selon le choix de l'équipement d'extrémité de l'usager et selon les tarifs indiqués en Annexe 3.
D’autres frais sont susceptibles d'être facturés à l'Usager par le Délégataire en fonction des interventions de mise en service prévues. En toute hypothèse, le montant de ces frais est indiqué dans la Commande.
6.2 Redevance forfaitaire mensuelle
L'Usager devra verser au Délégataire une redevance mensuelle forfaitaire d'usage. Le montant de cette redevance est indiqué dans chaque Commande et est établi à partir de la Grille Tarifaire indiquée en Annexe 2. Cette redevance comprend la maintenance du Service.
ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les domaines de responsabilité pour le Service sont indiqués en Annexe 3. Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge de l’'Usager.
L'Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous-traitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu'il viendrait à causer.
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS FORFAITAIRES
8.1 Non-respect de la garantie de niveau de service (ci-après la Garantie de temps de rétablissement - GTR)
8.11 GTR Standard
En cas de dépassement de la GTR standard 4H Heures ouvrées (8H — 18H) définie à l'Annexe 3 l'Usager est en droit de demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 5% du montant de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure ouvrée de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 4 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
Cette pénalité fera l'objet de l'émission d’un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
8.2 OPTION GTR 4h 24/7
Si l'Usager a souscrit l'option GTR 4h 24/7, telle que définie à l'Annexe 3, et en cas de
dépassement de cette GTR 4h 24/7, l'Usager est en droit de demander au Délégataire une
pénalité forfaitaire de 5% de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard.
Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du
Service souscrit.
Cette pénalité fera l'objet de l'émission d’un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
En complément des stipulations de l’article 14 des Conditions Générales et en cas de
résiliation consécutive à un manquement de l'Usager, le Délégataire est autorisé de plein
droit à facturer immédiatement les redevances du Service pour la durée
d'engagement restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des Annexes susvisées :
e Annexe 1 : Modèle de Commande
e Annexe 2 : Grille tarifaire
e Annexe 3 : Spécifications Techniques d'Accès aux Services (STAS) o 3.1 : Spécifications Techniques du Service BPE Access 2019
o 3.2 : Spécifications Tronc de collecte
o 3.3 : Niveaux de service
o 3.4 : Procédure de mise à disposition des Services BPE Access
o 3.5 : PV de Recette
o 3.6 : L'extranet du Délégataire
o 3.7 : Les Equipements d'extrémité du Délégataire
o 3.8 : Périmètre géographique de l'offre BPE Access 2019
e Annexe 4 : Guide Utilisateur Plateforme de Dématérialisation des Commandes (PCO)
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 5 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
ANNEXE 1
EXEMPLE DE MODELE DE BON DE COMMANDE
COMMANDE N° DSP-xxx-xx-xxxx
TYPE D'OFFRE : Bande Passante Entreprise Access
NOM _DSP,
Société par Actions simplifiée, au capital de XX €, dont le siège social est situé XX, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de XX, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° XX,
Représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’UNE PART,
ET
NOM_USAGER,
Société anonyme, au capital de xxx €, dont le siège social est situé xxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° XXX,
Représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
Ci-après dénommée « L’Usager »,
D'AUTRE PART.
Le Délégataire et l'Usager sont ci-après désignés, séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le contrat de services de communication électronique qui se compose des Conditions Générales version XX, des Conditions Particulières du Service Bande Passante Entreprise Access version XX et de la présente Commande. L'Usager reconnaît avoir reçu l'ensemble de ces documents et les avoir acceptés.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 6 sur 41
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Conditions générales services de communications électroniques
EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. SITE D’EXTREMITE
2. SERVICES SOUSCRITS
Le Délégataire fournira à l'Usager, qui accepte, le(s) Service(s) de Bande Passante Entreprise Access décrits ci-dessous.
3. TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE
Au titre de la présente Commande, le Délégataire pourra être amené à réaliser tout ou partie
des travaux suivants : (EXEMPLE)
Fourniture et pose d'un tiroir optique dans la baie du Client Final
Fourniture et pose d'une Fibre Optique dans l'infrastructure du Client Final dans la limite de 100m1l et hors travaux en hauteur
Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre ” xxxxx "et le tiroir optique Test de réflectométrie de la Fibre Optique
Fourniture et pose d'un CPE (point de livraison du Service)
Mise en service du Service Bande Passante Entreprise Access.
Les travaux suivants demeurent à la charge de l'Usager :
Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique)
Mise à disposition des fourreaux en partie privative avec la continuité prévue vers les infrastructures présentes du domaine public
4. DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DE LA FOURNITURE DU SERVICE
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 7 sur 41
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Conditions générales services de communications électroniques
Les Services de Bande Passante Entreprise Access sont fournis à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la procédure de recette décrite en Annexe 3 des Conditions Particulières du Service BPE Access 2019.
Pour chaque Service de Bande Passante Entreprise Access, la durée des prestations est indiquée dans le tableau suivant :
5. REDEVANCES ET FRAIS
TOTAL
6. COORDONNEES ET ADRESSE DE FACTURATION
Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses
suivantes :
Le Délégataire L’Usager
NOM :................ ie Nom : ie
Qualité : Qualité :
Service Comptabilité Service Comptabilité
3-5-7 avenue de la Cristallerie, immeuble iii iieiiieireeeeersse Crisco Uno92319 SEVRES
Les paiements en faveur de chaque Partie seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 8 sur 41
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Conditions générales services de communications électroniques
7. GRILLE DE CONTACTS ET D’ESCALADE
Les Parties s'engagent à respecter les contacts et la procédure d'escalade selon les grilles figurant ci-dessous dûment complétées par les Parties.
Les contacts et la procédure d'escalade sont applicables :
- en heures ouvrées (HO: plage 8h-18h) et les jours ouvrés dans le cas de GTR standard.
- En 7/7j et 24/24h dans le cas de l'option GTR4h.
Les contacts par mail ne pourront se faire qu'en heures ouvrés.
7.1 - Matrice de contact et escalade du STC (Suivi des commandes)
Niveau 0 (9h-18h) STC Delivery
https://espace-client.covage.com/index.php
Niveau 1
(HO 9h-18h)
Delivery COVAGE
+33(0) 147 148 642
par email en HO uniquement :
delivery @covage.com
Niveau 2
(HO 9h-18h)
Responsable Production DELIVERY
+33(0) 147 148 662
par email en HO uniquement :
noc_manager.notify@covage.com
Niveau 3
717 - 24/24
Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP @covage.com
Niveau 4
717 - 24/24
Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.com
7.2 - Matrice de contact et escalade du NOC (maintenance corrective)
Niveau 0 (ouverture ticket, mise en relation Extranet NOC support technique) https://espace-client.covage.com/index.php 717 - 24/24 Hotline
+33 (0)825 005 900
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 9 sur 41
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Niveau 1 (HO 8h-18h / HNO 18h-8h) Support COVAGE FTTO
+33 (0)147 148 643 (HO)
+33 (0)619 782 696 (HNO)
par email en HO uniquement :
support@covage.com
Niveau 2 7/7 - 24/24 Manager de Crise
+33 (0)147 148 640
par email en HO uniquement :
noc manager.notify@covage.com
Niveau 3 7/7 - 24/24 Direction des Réseaux
+33 (0)147 148 641
par email en HO uniquement :
DIROP@covage.com
Niveau 4 7/7 - 24/24 Direction Générale
+33 (0)170 962 288
par email en HO uniquement :
DG.notify@covage.com
7.3 — Pour la maintenance préventive et les notifications à caractère technique (hors Incident)
Travaux Programmés
Travaux-Programmes@covage.com
Toute modification des contacts doit être communiquée à l’autre Partie par mail à l'adresse indiquée dans la grille de maintenance corrective figurant en 7.1 de la présente Commande.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 10 sur 41
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8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour l'usager Pour le Délégataire
Fait à... iii Date d'acceptation de la Commande
Le... suisses Le... iii
NOM ire NOM idees
Qualité :................... Qualité
Signature et cachet Signature et cachet
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 11 sur 41
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ANNEXE 2
GRILLE TARIFAIRE
BANDE PASSANTE ENTREPRISE ACCESS 2019
1. Frais d'accès au service
Les frais d'accès au service (FAS) et les frais d'accès au réseau (FAR) varient en fonction de la zone tarifaire du site client et du débit.
Les tarifs dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et hors taxe.
THD ZONE 1 360 0
< 100 ML
THD ZONE 2
> 100 ML < 350 ML st a
THD ZONE 3
360 3 540 > 350 ML < 500 ML
THD ZONE 4
> 500 ML < 700 ML it 2
ZONE HORS FORFAIT . . sur devis sur devis
>700 ML
Les Frais d'accès par site sont indiqués sous réserve d'une infrastructure existante disponible
entre la boite de raccordement du Délégataire et le local technique du site Client Final. Les
frais d'accès comprennent la pose d'un câble de moins de 100m1 et d’une hauteur inférieure à
3,5m en domaine privé. Ils ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.
En cas de travaux de génie civil, des frais d'accès au réseau (FAR) supplémentaires pourront
être demandés sur devis.
Les Frais d'Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de
réalisation de l’adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise
d'œuvre.
En cas de dépassement de la limite de 100m1 de longueur et de 3,5m de hauteur en domaine
privé, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés sur devis.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 12 sur 41
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2. Redevance d'usage et de maintenance
Service DÉTIReE ET Débit Maximum Redevance Wal AUS
BPE Access 2019
2/100 Mbps 2 Mbps 100 Mbps 75€ HT
BPE Access 2019 10 Mbps 100 Mbps 200 HT 10/100 Mbps
La redevance comprend la redevance d'usage et de maintenance.
Une option GTR 4H 24/7/365jours est proposée en option au tarif de 40 € HT/mois, qui
s'ajoute au montant de la redevance exposée ci-dessus.
3. Frais divers
Résiliation d’un service 50
Déplacement d'un technicien 80 + 80/heure
Modification de service 50
Les services complémentaires, équipements, installations et demandes d'interventions
peuvent faire l'objet de facturations complémentaires.
4. Frais de mise en service du tronc de collecte standard
Les Frais d'accès au Service (FAS) sont forfaitaires.
Tronc de collecte Frais € HT
1 Gbps 1 000
10 Gps 2 500
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ANNEXE 3
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES (STAS)
SOMMAIRE
ANNEXE 3-1 : LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AU SERVICE BPE ACCESS 2019 15
ANNEXE 3-2 : N/A
ANNEXE 3-3 : NIVEAUX DE SERVICE nn nr srsresronnnnneneanenennennnnennnenenenennenennnnnnneneneennnnnnnnnnnennenes À À
ANNEXE 3-4 : PROCÉDURE DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES BANDE PASSANTE
ANNEXE 3-5 : PV DE RECETTE nnnnnrinireernirnrernernnernernnennenenennennennnnennnnnennennnennnnnennnnnnnrre LT
ANNEXE 3-6: L'EXTRANET DU DÉLÉGATAIRE nine 2O
MITÉ
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 14 sur 41
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ANNEXE 3-1 : Les Spécifications techniques d’accès au
Service BPE Access 2019
PRESENTATION DE L'OFFRE
Le Service est une offre de transport VPN Ethernet sur support fibre optique entre un site éligible, ci-
après « le Site Feuille » et un point de collecte mutualisé, ci-après « la Collecte ». Le Service met à
disposition de l'utilisateur, ci-après « l’Usager », un tunnel Ethernet avec des caractéristiques de
débit minimum et maximum dépendant de la variante de l'offre BPEA choisie.
nn Réseau Usager
Délégataire
Site Collecte
EAS Délbgataire EAS Délégataire EAS Délégataire
Site Usager 1 Site Usager 2 Site Usager 3
Site Feuille 1 Site Feuille 2 Site Feuille 3
TECHNOLOGIES
Pour le Service, Le Délégataire fournit une connectivité Ethernet à un ensemble de sites raccordés au
réseau. Le Service supporte le transport de trames Ethernet de type Ethernet Il côté Site Feuille et de
type IEEE 802.1Q uniquement côté Collecte.
Le Délégataire s'appuie sur la création de réseaux privés virtuels pour la livraison du Service, comme
défini dans la norme IEEE 802.10. Un tag de service (VLAN ID) de 4 octets est apposé au trafic de
l’'Usager pour toute la traversée du réseau du Délégataire.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 15 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
Il ne peut y avoir de communication que lorsque le VLAN ID correspond entre plusieurs
interlocuteurs. Les flux de chaque sites feuilles sont cloisonnés via l'attribution, pour chaque service,
d’un vlan différent.
Cette technique permet la création de réseaux privés virtuels étanches entre eux. Il est ainsi possible
de créer un service dédié à chacun des Usagers tout en gardant une infrastructure de transport
mutualisée.
ARCHITECTURE
Réseau de support de l'offre
Au niveau national, Covage Networks, société du groupe Covage, comme le Délégataire, propriétaire
de son propre réseau et prestataire de service technique du Délégataire, s'appuie sur une solution de
transmission et de multiplexage en longueur d’onde en propre qui supporte un cœur du réseau
MPLS. Le MPLS est une technologie éprouvée dans le transport de données basée sur la
commutation de paquets.
Le Service est proposé selon une architecture Site Feuille / Collecte. Le trafic de tout Site Feuille est
livré sur un Tronc de Collecte dédié que l’Usager aura préalablement commandé. Les Troncs de
Collecte disponibles sont détaillés ci-après.
Le point de livraison d’une collecte BPE Access 2019 doit correspondre par défaut à un point de
présence du Délégataire ou à un point de présence Covage Networks dans le cadre d’une offre
Collecte Nationale Entreprise (CNE).
Une collecte BPE Access 2019 peut être livrée sur un site Usager après étude au cas par cas et sous
réserve de validation par le Délégataire.
Une Collecte BPE Access 2019 est nécessairement sur un port physique dédié. Elle supporte
exclusivement la livraison de services BPE Access 2019.
Types de Collecte
Il existe deux types de troncs de collecte :
- Tronc de collecte standard
Ce type de tronc de collecte est installé sur le Réseau du Délégataire et permet la collecte de
Services Locaux uniquement.
- Tronc de collecte CNE (Collecte Nationale Entreprise)
Ce type de tronc est installé sur un point de présence du réseau national Covage Networks.
La liste des points de présence nationaux Covage Networks est disponible sur demande.
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
Un Service Local peut être livré soit sur une collecte standard, soit sur une collecte CNE.
Les Collectes sont disponibles en 1Gbps ou 10Gbps. La version 10Gbps est soumise à étude et
validation par les services techniques du Délégataire
Option de QoS : Standard ou DSCP
Fonctionnement par défaut : QoS standard
En fonctionnement standard, le réseau du Délégataire où de Covage Networks le cas échéant
marque à ses extrémités les paquets qui entrent en fonction du débit minimum souscrit par
l’Usager. En cas de congestion dans un point du Réseau, le trafic excédentaire est détruit.
Option DSCP : Marquage par l’Usager de son trafic prioritaire
Avec l'option DSCP, l’Usager a la possibilité de marquer lui-même le trafic qu'il souhaite
prioriser. Cette option doit être choisie à la commande de la Collecte et le mode de
fonctionnement affectera tout Service livré sur cette Collecte.
Le Réseau du Délégataire ou de Covage Networks, le cas échéant, analysera les champs DSCP
du trafic IP entrant sur le réseau. Tout trafic marqué en DSCP 46 (EF) sera priorisé, à hauteur
de la bande passante minimum souscrite par l’Usager. Le trafic excédentaire ainsi que le
trafic qui sera marqué différemment pourra être supprimé en cas de congestion.
Le champ DSCP est spécifique au protocole IP. Cette option n’est donc pas compatible avec
du trafic non-lP.
Détail Site Feuille
Réseau Usager
Tunnel du Service Le
Interface ACCÈS :
Trafic non tagué |
Point de démarcation de la
responsabilité Délégataire
Réseau Délégataire
EAS
Délégatairé
Baie Usager
Gite Feuille
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 17 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
Détail Collecte
Trunk dé livraison
dés Sérvices 1”
ESSESEEEE SEX Réseau Usager
À EAS
Point de démarcation de la DANeMaRs
responsabilité Délégataire
Réseau Délégataire
Baie Usager
Point de présence Délégataire
Equipement d'Accès au Service (EAS)
La livraison du Service nécessite la pose d’un Equipement d'Accès au Service (EAS) dans les locaux de
l'Usager. Les spécifications techniques des EAS utilisés par le Délégataire sont disponibles sur
demande.
Débits disponibles
Le Service est proposé en plusieurs déclinaisons de débits minimum/maximum (dans les deux sens) :
- Offre 2/100 : jusqu’à 100Mbps de bande passante dont 2Mbps symétriques minimum
- Offre 10/100 : jusqu’à 100Mbps de bande passante dont 10Mbps symétriques minimum
Chacune des offres pour le Service propose un débit minimum et un débit maximal utilisable. Le
Délégataire s'assure que l’Usager bénéficiera toujours au moins du débit minimum de son lien. Le
débit maximum est atteignable en fonction de la disponibilité en bande passante dans le cœur de
réseau.
Domaine de responsabilité
Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du Service sur l’ensemble de son domaine de
responsabilité. Le domaine de responsabilité du Délégataire est délimité par le port de livraison du
dernier équipement actif géré par le Délégataire.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
QosS
Le marquage CoS 802.1p de l’Usager n’est pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par
défaut sera attribuée automatiquement. Le marquage DSCP est maintenu; le marquage CoS de
l'Usaver ne l’est pas.
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 18 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
VLAN
La livraison du Service de chaque Site Feuille sur le Tronc de Collecte de l’Usager se fait par VLAN. Un
VLAN sera affecté par le Délégataire et communiqué à l’Usager pour chaque Service.
Cette offre n’inclut pas de solution de VLAN mapping ou de transparence aux VLANSs de l’Usager.
MTU
Pour l’objet de ce document, la MTU est définie comme étant la taille maximale d’une trame
Ethernet pouvant transiter sur le réseau du Délégataire sans être fragmentée.
Au niveau d’un Site Feuille, cette taille maximale transmissible est de 1548 octets. Côté Collecte, la
taille maximale transmissible est de 1552 octets, en tenant compte des 4 octets supplémentaires
consommés par le tag 802.10.
Lerv | Mac@ Dest Mac@ Src | Type FCS;
|
6 6 ? 4 octets MTU Ethernet
Jusqu'a 1548 octets
Limitations dans le nombre d'adresses MAC apprises
Les équipements du réseau du Délégataire sont en mesure d'apprendre jusqu'à 1000 adresses MAC
au maximum par extrémité.
Trunk côté collecte
La collecte est configurée en trunk Ethernet 802.10, tel que défini dans par l’IEEE.
Transparence aux protocoles de contrôle
Le Service n’est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet telles que STP, RSTP,
MSTP, LACP, CDP, VTP, PVST, PVST+, RPVST, PAgP, etc. Les adresses MAC multicast, telles que «
01:00:0C:CD:CD:D0 » et « 01:80:C2:00:00:08 » sont filtrées.
Interfaces de livraison (Site feuille & collecte)
Les interfaces de livraison disponibles sont les suivantes :
1000Base-TX 1000Base-LX 10GBase-LR
Collecte Ÿ Ÿ
Site Feuille V4 V4
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
ANNEXE 3-3 : NIVEAUX DE SERVICE
1. Définitions
« Anomalie », « Défaut », ou « Incident » désignent le dysfonctionnement d'un Service par
rapport à ses Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire.
«GTR» : Temps garanti de Rétablissement des Services.
« Taux de disponibilité du Service»: ratio de temps de fonctionnement nominal du
Service sur une période d'un an exprimé en pourcentage.
2. Niveaux de Service de Bande Passante Entreprise Access
Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de
différents paramètres mesurables et permettant d'exprimer la performance d'un service. Ci-
dessous les niveaux de Service du Délégataire:
Garantie de temps de rétablissement de service (GTR) : 4h (8h/18h) en standard
4h en option 24/24h 7/7)
Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après :
e Incident Critique : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une
perte totale du service. Le Délégataire est alors tenu de respecter la GTR
contractuelle sur les incidents critiques;
e Incident Majeur: dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une
perte partielle du service ou dégradent de manière importante le service.
e Incident Mineur: tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le
Service souscrit ou dont l'impact n'est pas significatif dans la période d'occurrence
Les événements ne pouvant constituer un incident sont les suivants :
e L'absence de communication par l'Usager des informations demandées par le
Délégataire à des fins de rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s).
e Travaux planifiés.
e Force majeure, telle que définie dans le Contrat.
e Fait ou omission des employés de l'Usager ou d'employés de tierces parties, de
contractants ou d'agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.
e Demande de l'Usager au Délégataire d'effectuer un test, à la suite duquel le
Délégataire ne trouve pas d'erreur.
e Demande de modification d’un Service, conformément au Contrat.
e Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.
+ Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l'Usager.
e Manquements de l'Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, ou
à toute partie du Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de
rétablissement du Service.
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Conditions générales services de communications électroniques
e Fonctionnement du Service par l'Usager non conforme au Contrat, ainsi qu'aux
normes et règles techniques en vigueur.
e Panne ou défaillance dont l'origine est le fait de l’'Usager, de son personnel, de ses
agents ou sous-traitants ou de ses Clients Finals.
3. Temps de rétablissement effectif
Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante :
T=Fh-Dh-Gh
Où :
e T= Temps de rétablissement effectif, ou durée de l'incident
e Dh = Début horodatage Incident, c'est-à-dire l'heure d'ouverture du ticket d’Incident
auprès du Poste de Contrôle Technique
e Fh = Fin Horodatage Incident, c'est-à-dire l'heure de fin de l'incident indiqué dans le
ticket d’Incident
e Gh = Gel horodatage, c'est-à-dire le cumul du temps d'attente suivants :
o temps de réponse de l'Usager lors de la procédure de gestion d'Incident.
o Heures non ouvrées
o Cas de force majeure
4, Signalement d'incident
Avant de signaler un Incident au Délégataire, l'Usager s'engage à s'assurer qu'il ne provient
pas de ses Equipements. Dans le cas où l'Incident provient de ses Equipements, l'Usager
fait son affaire de remédier à la situation.
L'Usager s'engage à contacter le Délégataire selon les grilles de contacts et d'escalade
figurant dans la Commande.
En cas d'intervention du Délégataire sur un incident provenant des Equipements de l'Usager
ou pour tout déplacement d’un technicien à tort, le Délégataire se réserve le droit de facturer
à l'Usager les frais indiqués dans l'Annexe 2 et le cas échéant les frais engagés par le
Délégataire.
En cas d'incident, l'Usager doit le signaler en priorité via l'Extranet du Délégataire
conformément à l'Annexe 3-6. L'usager peut signaler un incident par appel téléphonique,
recevable tous les jours et 24h/24, aux numéros indiqués en Commande. En cas d'ouverture
du ticket par téléphone, l'usager ne pas accéder aux informations de suivi disponibles dans
l'extranet client.
Le Signalement par l'Usager doit permettre d'identifier l'Usager, ainsi que la date et l'heure
d'apparition de l'Incident, le ou les Service(s) impactés par l'Incident, la nature de l'Incident.
Afin de confirmer l'incident, le Délégataire délivre un ticket d'Incident. L'horaire de l'appel par
l'Usager marque l'ouverture du ticket d'incident et par conséquent constitue le point de
départ du calcul de la durée d'un Incident.
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Conditions générales services de communications électroniques
L'Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec l'Usager. Le
ticket est alors clôturé.
Le Délégataire informe l'Usager que le Service est de nouveau disponible, par téléphone
confirmé par courrier électronique valant rapport d'incident. L'Usager sera réputé avoir été
informé de la disponibilité du Service, si le Délégataire n'est pas parvenu à contacter
l'Usager par téléphone.
Le Délégataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de
terminaison du réseau, du poste ou de l'équipement IP installé par le Délégataire dans le
Site d'Extrémité, ou de toute perte de Service due à une utilisation non-conforme du trafic
par l'Usager.
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
ANNEXE 3-4 : PROCÉDURE DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES BANDE PASSANTE ENTREPRISE ACCESS
Cette procédure comprend l’ensemble des étapes permettant la livraison des Services
Bande Passante Entreprise Access contractualisés par un Usager.
Cette procédure s'applique à la livraison des services BPE Access 2019.
Les Commandes, ayant pour objet une souscription aux offres 2/100 et 10/100 dans les THD
Zone et THD Zone 2 doivent obligatoirement être passées par l'Usager dans l'outil de
commande en ligne du Délégataire (PCO). La procédure d'utilisation de cet outil est décrite
en Annexe 4 des présentes conditions particulières.
Définitions :
e « TO » : Date d'intégration dans le système d'information suite à validation du
délégataire donc d'acceptation de cette dite commande.
e « Date de Début de Service » : désigne la date de début de chaque Service telle que
définie ci-après.
e _« Délai de Livraison de Service » : Désigne le délai qui correspond au délai dont a
besoin le Délégataire pour mettre à disposition de l'Usager le Service souscrit ; ce
délai comprend l'éventuel délai de raccordement physique du ou des Sites
d'Extrémité, l'analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur
configuration, etc. C’est le délai entre le « TO » et la « Date de Début de Service ».
e «Validation du Service » : L'Usager, suite à réception du PV de recette, peut se
manifester s’il constate un problème sur le service rendu auprès du NOC du
Délégataire. Par défaut le service est considéré comme accepté.
e «Mise en supervision et maintenance » : Le service Usager est officiellement en
supervision après envoi du PV de recette. La supervision et la déclaration d'incident
seront également disponibles sur le compte de l'Usager à J+1.
e «Site desservi » : Désigne un ou plusieurs Service(s) fourni(s) à l'Usager pour un
Site d'Extrémité indiqué dans la Commande.
1. Cas des nouveaux Services souscrits
Dès qu'un nouveau Service souscrit est prêt à être recetté et mis à disposition de l'Usager
conformément aux Spécifications Techniques, le Délégataire adressera à l'Usager, par
courrier électronique, un Procès-verbal de mise en service opérationnelle conforme à
l'Annexe 3-5.
Ce Procès-verbal précise :
e La Date de la commande,
e La Date de Début de Service du Service,
e Le numéro de la commande.
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service ainsi
que la date arrêtant le cours des pénalités relative à la Garantie du Délai de Livraison du
Service.
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Conditions générales services de communications électroniques
L'utilisation des Services par l'Usager ne pourra commencer qu’à compter de la Date de
Début de chaque Service telle qu'indiquée dans le Procès-verbal. Si l'Usager intervient sur le
Réseau avant la Date de Début de Service pour utiliser le débit, ladite intervention de
l'Usager vaudra acceptation sans réserve par l'Usager des Services concernés. Le
Délégataire notifiera une telle situation à l'Usager, la date d'envoi vaudra Date de Début de
Service.
2. Cas d'une modification d'un Service
Lorsque l’'Usager demande la modification d'un Service, le Délégataire doit procéder à la
modification demandée dans le délai de 10 jours ouvrés suivant la réception du Bon de
Commande de l'Usager.
Le Délégataire s'engage à modifier le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: To + 10 jours ouvrés
Dès qu'il a procédé à la modification du Service, le Délégataire adresse à l'Usager, par
courrier électronique, un Procès-verbal de mise en service opérationnelle du Service modifié
conforme à l'Annexe 3-5.
Ce Procès-verbal précise :
e La Date de la commande de modification,
e La Date de Début de Service modifié,
e Le numéro de la commande incrémenté par un «-«-+numéro de demande de
modification.
La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service
modifié.
3. Délai de Livraison du Service
Le Délai de Livraison de Service désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le
Délégataire pour mettre à disposition de l'Usager le Service souscrit ; ce délai comprend
l'éventuel délai de raccordement physique du ou des Sites d'Extrémité, l'analyse des
équipements actifs à installer, leur installation et leur configuration. C'est le délai entre le « TO » et la « Date de début de Service ». Une date de début de service prévisionnelle sera
indiquée dans le Bon de Commande.
Le Délégataire s'engage à livrer le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous: 60 jours calendaires sauf si délai supérieur indiqué par la date de début de service prévisionnelle
Ces délais sont indiqués sous réserve d'autorisation administrative particulière nécessaire
(traversée de voie par exemple) et/ou de travaux spéciaux à réaliser de type forage, passage
d'ouvrage d'art, encorbellement, passage de pont roulant, etc.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du Client Final de l'Usager, ce
dernier fait son affaire de l'obtention de l'autorisation à la date qui lui sera communiquée par
le Délégataire. À défaut, le Délégataire ne sera pas tenu des délais indiqués ci-dessus.
La garantie de Délai de Livraison de Service ne s'applique pas dans les cas suivants :
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Conditions générales services de communications électroniques
e Lorsqu'il n'existe pas d'alimentation électrique adéquate dans les Sites d'Extrémité,
ou qu'il existe une coupure d'électricité au moment de l'installation des équipements ;
e Lorsqu'il n'existe pas de prise Ethernet ou de câblage LAN exploitable à moins de 3
mètres des Sites d'Extrémité où l'Equipement IP ou Ethernet est demandé ;
e Lorsque les Equipements de l'Usager sont défectueux ou incompatibles avec le
Service fourni par le Délégataire ;
e Lorsque l'accès au Site d'Extrémité est refusé au Délégataire:;
e Lorsque les informations délivrées par l'Usager sont incorrectes et imputent un retard
à la mise en service;
e Lorsque le Délégataire n’est pas en mesure de réaliser ses obligations ou de fournir
ses services ou est retardé, tout ceci par des circonstances ou événements se
trouvant au-delà de son contrôle ;
e Lorsque le Service est délivré via une infrastructure gérée par un opérateur de
communications électroniques tiers.
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Conditions générales services de communications électroniques
ANNEXE 3-5 : PV DE RECETTE
1. PV de Recette initiale
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros Logo DSP
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande Passante Une société de xxx
Siège Social : xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL
NOM DE L'USAGER NOM DU GATAIRE
Nom Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DE SERVICE
XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX
N° DE COMMANDE
XXX-XXX-XX-XXXX-X
OBJET DE LA COMMANDE
FROOXxxx Nom site Client Final Distante VPN | XXMbps ETHERNET
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx — TH2 Cuivre - 100 Full (TOxXXXX) XXXX MC duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/pagel
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront égalemen disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci-dessus a été mis en service à la date
sus-indiquée (Xx-Xx-XxXX).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Responsable NOC »
Date : Xx-XX-XXXx
Signature :
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 £ - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 26 sur 41
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Conditions générales services de communications électroniques
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 27 sur 41
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Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access 2019 (Offre BPE Access 2019)
Conditions générales services de communications électroniques
2. PV de Recette après modification de Service
Nom DSP
SAS au capital de : xxxx Euros Logo DSP
RCS : xxx R.C.S. NANTERRE
TYPE D'OFFRE : Bande | Une société de xxx
Passante
Siège Social : xxx
PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE
OPERATIONNEL - MODIFICATION DE SERVICE
NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE
Nom Usager Nom DSP
DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX
N° DE COMMANDE
XXX-XXX-XX-XXXX-X
OBJET DE LA COMMANDE
FROOXxxxx Nom site Client Final Distante - VPN | 3XXMbps ETHERNET (Avec
| options)
Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE |Media livraison |Tag Vlan COLLECTE xxxxx — Cuivre - 100 TH2 (TOxxxxx) XXXX MC Full duplex NON
MTU max : 1548 octets
Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html
Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1: https://espacet client.covage.com/index.php
« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci-dessus a été mis
en service à la date sus-indiquée (xx-xx-xxxx).
Pour la société : « Nom de la DSP »
Nom du représentant : « Nom Responsable NOC »
Date : xx-XX-XXXX
Signature :
CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 28 sur 41
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CLERMONT COMMUNAUTE NETWORKS - 64 rue des Courtiaux — 63000 CLERMONT FERRAND Siège social : 3-5-7 avenue de la Cristallerie, Immeuble Crisco Uno - 92310 SEVRES SAS au capital de 50 000 € - RCS Nanterre 491 352 324 — code APE 6190Z - N° TVA Intracommunautaire FR 73 491 352 324 Page 29 sur 41
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ANNEXE 3-6: L'EXTRANET DU DÉLÉGATAIRE
L'extranet est une application dédiée aux Usagers qui permet d’avoir des informations
détaillées sur les services auxquels ils ont souscrit.
Ces informations sont données à titre indicatif et les fonctionnalités présentées sont
susceptibles d'évoluer aux fins d'améliorer l'extranet.
L'extranet offre aux Usagers une visibilité sur:
e L'inventaire de ses Services
e Le suivi des activations avec les étapes essentielles du processus d'activation.
e Le Ticketing : l'Usager peut, en cas de défaillance d'un des services souscrits, ouvrir
un ticket, suivre son rétablissement.
e La supervision et la consommation des Services IP.
1. Création de compte extranet
L'obtention d'un compte Extranet se fait via une fiche de demande de compte
(support@covage.com) qui contient les informations ci-dessous :
e Les coordonnées de la Hotline Usager
e Les coordonnées du contact Usager pour l'Administration du compte
e Le login souhaité
e Le mail générique à utiliser pour la notification des Tickets
2. Inventaire des Services et suivi de l’activation d’un service
L'Extranet permet à l'Usager de visionner les services activés sur l'onglet « Services » et lui
permet d’avoir des informations plus précises sur les étapes et le statut de la mise en service
dans l'onglet « Activations ».
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2.1 Inventaire des Services — Onglet « Services »
Dans la partie « Services », l'Usager aura accès à la page suivante :
Covage Extranet
i coYÎse L'accuet Gontces HéstititiesTKEuS Prcidnes Eavots Décran n n m | Hienliart Scht ". Vus was : Pre Cot-pt
Ftre coment
Tsutai Char spératést : Taux “na : WA
Modfrer Je fire x
so12 . | Toutes D) Chef eoérateus : | Tours *
DILTE j
DEMANDES BANDE PASSANTE
enter Lu — Te ne rarede
campir-z mas Listes pme
NUS | Mosñicsisn DEL IH (RAS
RAA Moribation PCLEC FTABAMET 4 TO Saplonfiée | Sha infor
En cliquant sur « plus d'infos », l'Usager aura accès aux informations complémentaires pour
son Service FROOxxxx :
e Le récapitulatif de son service
o Service ID
Usager
Site
Type de Service
Débit
Niveau de l'offre
Etat du service
o Equipement de livraison
e Indicateurs de performance comme suit :
O
O©O
OO
O©O
©
O
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Bits In/Out (High Speed)
TU
5 Ô LU
U
n
=
qu
ce
L -5Kk
& ÿ = Tue Wed Thu Fri Sat sun
Bin aävg : 299.69 Hin : 134.07 Max : 1.35 k Bout avg : 641.83 Win : 349.70 Max : 6.56 k Tot In : 181.24 M Tot Out : 387.90 M Tot : 569.14 H
2.2 Suivi de l’activation d’un Service — Onglet « Activations »
Dans la partie « Activations », l'Usager a la possibilité d'accéder aux documents de Site
Survey et d'APD grâce à un espace de stockage.
Les informations auxquelles l'Usager a accès, sont les suivantes :
Référence de la Commande,
Nom de l'Usager
Nom de la DSP
Date de signature (TO)
Date d'activation prévisionnelle
Statut
Un suivi sur les étapes d'activation :
Date de Site Survey
Date de fin de réalisation de l'APD
Date de début des travaux
Date de fin des travaux
Date d'activation O
O
OO
oO
Un suivi sur le temps de livraison et le type de site
o Valeur du D60 : délai de livraison entre le TO (« TO » : Date d'intégration
dans le système d'information suite à validation du délégataire donc
d'acceptation de cette dite commande) et la Date de Début de Service
o Type de site: Avec ou sans Génie-Civil; avec ou sans besoin
d'infrastructure tiers.
Cause de retard à la livraison s'il a lieu.
Accès fichier Site Survey
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o Accès fichier APD
e Adresse des Sites d'extrémités
Covage Extranet PT
COVAG EE a £Sa-vices Activaticns LE Frocedures CRE (CT an PE]
Vs
Ltiizata-r -rofi Lousge ldariif ul hs. 2<
Informations complémentaires sur la commande DUN-094-12-0264
? BON DE COMMANDE ACTIVATION
Heférenrr CU TS AIS Di Date de signature Dote d'artisatinn nrévisinnnelle
CLR-204-_3-726" NDIST, f RAI CUNHERQUE 20-3-25S-L7 2012-07-2* Activéz
EE CETTS 11 2 Date fin réalisation APD? Date début des travaux Date fin des travaux Date d'activation du service
2012-25-31 2012-06-05 2012-65-20 2012-07-17 2012-07-22
CL: Ciébux das actions admin sorties tue atromsitlon cé z’auaux
72 à Fin les an mis at niatra ven
Typc de site Cause de retard Flchicr sitc Survey Fichier réalisation ArD
DUNÉPST12712-17-10 71:07:99 - 68 jrs
Aevnh-n CR vs Bars GC -Sens Letre CLTRT-Piah— en on Tears éronle
CEE oo Élu one one ame la james Ale eines entre les lets le ia na our af nn nue eat 41 Mcstisa on ln sue sit ne
AT: Gé die n vi
Irdis à Jnt'ss="sczure
à STTFS D'EXTREMITÉS
TI RERT
19 SHIRT PPS RATS 525979 IINE TRE IT
Il existe 5 statuts d'évolution du traitement de la Commande:
e En préparation: Votre commande est saisie dans notre système d'information, le
responsable d'exploitation du STC prend en charge votre Commande et lance les
travaux de raccordement (si nécessaire).
e En cours de planification : Les travaux de raccordement sont lancés. Le responsable
d'exploitation planifie l'installation du CPE sur le site client et l'intervention à distance
du delivery, il attend la confirmation des différents intervenants.
e Activation planifiée: L'ensemble des intervenants confirment la date d'activation,
l'activation (ou la modification) est planifiée.
e Activée : Le service delivery du STC se connecte à distance sur le CPE client,
finalise la mise en service et la notifie par l'envoi d'un procès-verbal.
e Replanifiée: L'activation peut être replanifiée en cas de retard sur les travaux de
raccordement, ou si le site Client Final est indisponible.
3. Le Ticketing
L'Usager peut, en cas de défaillance d'un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre
son rétablissement.
3.1 Ouverture de Ticket
Pour déclarer un incident, il faut utiliser l'Onglet « Tickats » at suivre las étanes suivantes :
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e L'Usager choisit son service ID dans la liste des Services et clique sur « Ouvrir un ticket »
e L'Usager remplit les champs obligatoires et choisit le contact dans une liste déroulante
e Dans le cas échéant, l'Usager peut décider de créer un nouveau contact, si ce dernier n'existe pas.
e L'usager valide le ticket
3.2 Consultation des Tickets
Les tickets sont disponibles sur l'onglet « Tickets ».
L'Usager peut suivre la résolution de ses tickets en choisissant son numéro de ticket.
Covage Extranet NN
E COVAGE eries Tics Créeruntiket Déconnexion M
Uilisateur : Profil Clizrt ldentfanttichet Û<
2ltre courant
DSP: autes »Seri [C : Tics > Site : WE
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ANNEXE 3-7: LES EQUIPEMENTS D'EXTRÉMITÉ DU DÉLÉGATAIRE
Les caractéristiques techniques des équipements d'extrémité du délégataire sont disponibles
sur demande.
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ANNEXE 3-8: PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE BPE ACCESS 2019
Le Service BPE Access 2019 est disponible sur le périmètre défini par le Délégataire.
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ANNEXE 4
GUIDE UTILISATEUR PLATEFORME DE COMMANDE EN LIGNE
À propos
La PCO Covage Networks, a pour objectif d'automatiser le passage de commandes des offres BPEA
dans un premier temps.
Nous listerons dans ce document les différentes fonctionnalités proposées par la PCO Covage
Networks.
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Accès
Url pour s’authentifier
e https://pco.covage.com/fr/auth/login
Votre compte étant au préalable créé par Covage Networks.
Assurez-vous d’avoir reçu le mail de notification contenant vos identifiants :
De: Pateforme de dématérialisation des commandes
À: Dpainenisiinnte
Cc:
Cbjct: PRE-PROD)] - [Covage Network: PCC]Bienvenuc sur la plateforme cc dématérialisation ces commardes
-
Bonjour St, 229,
Bienvenu: sur La plateforme de dématérialisation d2s conumandes de Covage Networks
Voici vos identifiants :
° _Identifian es « Mot depisse lisse
Vous pouvez accéder au sile eu cliquant sur le lien suivant Platsloune de démalériaisation des commandes On en recopient 1e lien suivant - htrps-/pco covage com/
Le mot de passe pourra être modifie directement sur la platefomne ou er cliquant sur lien ci-dessous
e Changerls mot de passe
Cordialement.
Plateforme de dématérialisation des TA
commandes COVAGE
Lu
htips: /pco covace com
sin
Figure 1 - Mail notification « création de compte »
Dans le cas contraire merci de prendre contact avec l'équipe commercial Covage Networks, et fournir
les informations suivantes
- Nom et Prénom
- Société
- Adresse mail
Pour cette version de la P.C.O vous devez posséder à minima
- un tronc de collecte CNE
- ou bien un tronc de collecte Standard
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Page Profil
La page du profil est également la page d'accueil sur votre espace P.C.O.
Celle-ci restitue les informations suivantes
e Votre espace documentaire (conditions générales et particulières de ventes)
e Référence Client = qui est un prérequis pour toutes autres actions
ce. Mon profil le LIL e Mes Devis Mecs Commandes Connecté en tant
Bienvenue sur votre espace personnel,
Espace documentaire
Mes documents
ECcnoitions Générales services de communications électroniques 4
ECcrcitions Particulières Service Dande Passante Entreprise Access Offre DFC Access) &
Mes informations
Reference client à rappeler : 4s6t
Se déconnecle!
Figure 2 - Page de profil
Page d'éligibilité
Accessible à partir de l’action « Eligibilité », souhaitée la plus simple possible, elle se compose d’un
unique champ de recherche
Adresse de votre client LS Pre ee
Figure 3 - Moteur de recherche d'adresse
Si l'adresse demandée est éligible, propose par la suite la possibilité de :
Pour une offre BPEA
e Réaliser un devis
e Réaliser une commande
BPE
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e Envoyer un mail
Offre BPEA Offre BPE
Disponible Contactez-nous
* 109 Mbps crèts * Debit symetrique garantie
“ 2 Mbps garantie + De 2 Mbps à 1 Gbps
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Frais d'accés au service : 380 €
Leiait [rat
Frais d'adéuction : 0 €
Frais d'accés au reseau : DC
Redevancs (mensuel) : 75 €
Commander
Figure 4 - Offres disponibles
Listing Devis
Liste l’ensemble des devis réalisés.
Historicue des devis
N° Dates Date Date Livraison
Devis création validitie(+3mois) souhaitee Adresse Offre Type Service Modifier Imprimer Suppr
7? 202717 PNNR2017 172047 10 R Fauhourg ie Paris A0?00 Péronne NPTA VPN Fe O E E HEKNE
23 28U8/201/ 23/UGi201/ 2SU2/201/ 2 | Haubourg 2 l'ans 8UZ2UU l'érannc SÙEA VPN BB € ETHERNET
Figure 5 - Historique des devis
Les devis ont une durée de validité de 3 mois.
Les actions possibles sont les suivantes :
e Modification d’un devis
e Impression d’un devis
e Suppression d’un devis
Listing Commande
Liste l'ensemble des commandes passées avec leurs statuts.
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Historique des commandes
N° Date Date Livraison Type Retérence Télécharger Abandonner la
Commance création souhaitée Adresse otre Service BDC Statut Détails BDC commande
+ 23:05/2017 20/05/2017 14 Avenue de 4 Maukire 78660 BPEA VPN nul par
Épine ETHERNET l'opérateur
5 23:05/2017 27/05/2017 1é Avenue de la Maulire 78660 BPE4 VPN YVE-C04-17- Rajetée par G
Epîne ETHERNET 0C03 Civaye
G 2702017 21/05:2017 44 Avenue de la Maukire 70600 NPTA VPN VVT-"04-17- Attente de QG O Épine ETHERKET 0201 signature
Figure 6 - Liste de commandes
Détails de la commande
Il est possible de consulter
e le détail de la commande effectuée,
e télécharger le bon de commande
Annulation d’une commande
Une commande au statut « En attente de signature » ou « En cours de validation », peut être
rejetée par l'usager opérateur mais aussi par le personnel Covage.
Commande rejetée par Covage
Pour une annulation effectuée par Covage,
e la commande apparaît au statut « Rejetée par Covage »
e la référence commande est ainsi préfixée : [NON-DISPO]-SEM-XXXXX
Commande annulée par l'opérateur/usager
Dans le cas d’une annulation à l'initiative de l’opérateur/usager,
e un mail est envoyé au commercial Covage concerné, notifiant que la demande est annulée.
e la commande passe au statut « Annulé par l'opérateur »
e la référence commande est supprimée.
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clermont auvergne
métropole
Avenant n°18 à la Convention de Délégation de Service Public
Pour l'établissement et l'exploitation d'une infrastructure métropolitaine de télécommunications
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du , devenue
exécutoire du fait de son dépôt en Préfecture le
Ci-après dénommée « le Délégant » d'une part,
Et :
CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 euros, dont le siège
social est situé dans l'immeuble Crisco au 3-5-7, avenue de la Cristallerie à SEVRES (92310), enregistrée au registre du Commerce et
des Sociétés de NANTERRE sous le n° RCS : 491 352 324,
Représentée par COVAGE NETWORKS, société par actions simplifiée, au capital de 5.544.584 euros, dont le siège social est situé dans
l'immeuble Crisco au 3-5-7 avenue avenue de la Cristallerie à SEVRES (92310), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 094 927, elle-même représentée par Monsieur Pascal RIALLAND en sa qualité de
Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » et séparément la « Partie » le cas échéant.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1. Par contrat en date du 6 juillet 2006, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, alors CLERMONT COMMUNAUTÉ, a délégué à la société
CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS la mission de service public de réalisation et d'exploitation d’une infrastructure passive de
télécommunications (ci-après dénommée « la Convention de Délégation de Service Public (DSP) »).
La Convention emporte Délégation de Service Public dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), ainsi que les articles R.1411-1 et suivants du même code.
Conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, le Délégant confie au Délégataire, aux risques et périls de ce dernier
qui l’accepte, dans les conditions prévues à la Convention de DSP et à ses annexes, la réalisation et l'exploitation d’un réseau de
communications électroniques sur le territoire de l’agglomération clermontoise.
2. Ce contrat a fait l’objet de 17 avenants :
+ Un Avenant n°1, du 19 avril 2007 venant compléter la grille tarifaire ;
+ Un Avenant n°2, du 17 décembre 2007, mettant à jour le tableau récapitulatif des infrastructures mises à disposition du
Délégataire, la liste des sites desservis et d'amender les délais de réalisation ;
+ Un Avenant n°3, du 18 août 2008, autorisant le Délégataire à activer l'Infrastructure et à fournir des Services de Bande
passante ;
+ Un Avenant n°4, du 19 décembre 2008, prévoyant :
> de modifier le montant de la subvention versée par le Délégant au Délégataire au titre de la réalisation des
investissements de premier établissement ;
© de modifier la liste des sites desservis par l'infrastructure et leurs conditions de réalisation ;
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 © de valider le programme de modernisation et d'extension de l’Infrastructure sur les années 2008-2009 et de préciser le
montant de la subvention d'investissement complémentaire versée par la Délégant au titre de la réalisation de ce
programme.
+ Un Avenant n°5, notifié le 3 septembre 2009, prévoyant :
© de mettre à la disposition du Délégataire les installations de génie civil place de Jaude après les avoir rachetées à la Ville
de Clermont-Ferrand.
> de modifier le programme d'extension et de modernisation, par l'ajout des extensions vers le Pôle Universitaire, vers les
Zones d'Activité (ZA) Champ Lamet et Ladoux et par l'annulation de l'extension de la ZA Roc de Journiat.
+ Un Avenant n°6, notifié le 24 novembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles le Délégataire devait prendre en
charge la gestion d'installations d'accueil de réseaux de communications électriques (fourreaux et chambres de tirage et de
raccordement notamment), propriétés du Délégant dans certaines Zones d'Activités du territoire de l’agglomération
clermontoise.
+ Un Avenant n°7, du 7 juin 2010, prévoyant :
> de modifier la Grille tarifaire
© de mettre à jour le Plan d'affaire
© de valider le programme d'extension et de modernisation 2009-2010
© de modifier les spécifications techniques
© de modifier les modalités de raccordement d'utilisateurs
+ Un Avenant n°8, notifié le 18 octobre 2010, prévoyant: le financement du déplacement du local technique Kessler et
d'établir le bilan financier des extensions
+ Un Avenant n°9, notifié le 9 mai 2011, prévoyant la rétrocession des fourreaux Télécom sur 6 ZA par France Télécom.
+ Un Avenant n°10, du 1er Août 2011, prévoyant l'accord de subvention pour le raccordement de la piscine communautaire
de Cournon d'Auvergne.
+ Un Avenant n°11, du 22 mai 2013, prévoyant :
© d'intégrer l'offre Bande passante Entreprise au sein de la grille tarifaire.
© d'ajouter aux modèles de Contrats Cadres de Service le contrat unique Conditions Générales Services de
Communications Électroniques.
© d'arrêter la commercialisation de l'offre Bande Passante.
+ Un Avenant n°12, du 14 avril 2014, prévoyant :
© a mise à disposition, pour son exploitation et sa maintenance, de l'infrastructure construite dans la cadre de
l'extension de la ligne A du Tramway.
© a mise en place d’un nouveau modèle de contrat de service unique ayant trait à l'offre Fibre optique noire et
Hébergement (Conditions Particulières) venant compléter les contrats en vigueur.
+ Un Avenant n°13, du 24 juillet 2015, prévoyant :
© la mise à disposition, pour son exploitation, de 1.454 ml de canalisations de la Zone d'Activité LA FONTANILLE à
LEMPDES.
© la modification du rythme des comités de suivi - semestriels au lieu de trimestriels.
+ Un Avenant n°14, du 3 juin 2016, prévoyant la modification du Catalogue de services et des Conditions particulières BPE afin
d'intégrer les nouveaux tarifs BPE.
* Un Avenant n°15, du 12 septembre 2017, prévoyant la modification du Catalogue de services et des Conditions Particulières
BPE afin d'intégrer les nouveaux tarifs BPE.
+ Un Avenant n°16, du 3 janvier 2018, prévoyant la modification du Catalogue de services et des Conditions Particulières BPE
afin d'intégrer la nouvelle offre de services BPE Access.
+ Un Avenant n°17, du 25 janvier 2019, prévoyant la modification du Catalogue de services et des Conditions Particulières BPE
afin d'intégrer l'offre de services BPE Access 2018.
3. À ce jour et afin de s'adapter, à nouveau, aux évolutions constantes du marché des communications électroniques et pour
renforcer la compétitivité et l'attractivité du réseau très haut débit, les Parties ont convenues de modifier le catalogue de services
afin d'intégrer les nouvelles offres de service Bande Passante Entreprise 2019 et Bande Passante Entreprise Access 2019.
Ceci exposé, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 Article 1 — Intégration de la nouvelle grille tarifaire de l'offre Bande Passante Entreprise (BPE) 2019 et de
l'offre Bande Passante Entreprise (BPE) Access 2019
Eu égard à la forte pression concurrentielle exercée par les opérateurs de gros sur les zones d’emprise du réseau de CLERMONT
COMMUNAUTÉ NETWORKS, les Parties conviennent de mettre en place deux nouvelles offres au catalogue de services :
- l'offre Bande Passante Entreprise 2019 remplaçant l'offre Bande Passante Entreprise ;
- et l'offre Bande Passante Entreprise Access 2019 remplaçant l'offre Bande Passante Entreprise Access 2018.
Les Usagers ayant souscrit aux offres préexistantes à ces deux offres demeureront soumis aux anciennes offres, mais pourront
toutefois opter pour une migration vers les nouvelles offres s'ils en font la demande expresse.
Les évolutions principales des offres 2019 par rapport aux anciennes offres Bande Passante Entreprise et Bande Passante Entreprise
Access 2018 sont les suivantes :
+ Simplification de la gamme de débits proposée pour les offres de Bande Passante Entreprise ;
+ Baisse significative des redevances de Bande Passante Entreprise ;
* Retrait de l'offre de Bande Passante Entreprise Access 100M/16G ;
* _ Changement des durées d'engagements ;
+ Créations d'options : option engagement, option sécurisation de lien, option fast track ;
+ Création de zones 350m à 500M et 500M à 700m avec des FAS/FAR forfaitaires ;
+ Réduction des FAS/FAR forfaitaires en fonction des débits souscrits.
Ainsi, sont ajoutés à l'Annexe 14.c de la Convention de Délégation de service public :
- les Conditions Particulières BPE 2019 figurant en Annexe 1 qui comprend :
> les Conditions Particulières,
> la fiche produit,
> lagrille tarifaire correspondante ;
- les Conditions particulières BPE Access 2019 figurant en Annexe 2 qui comprend :
> les Conditions Particulières,
> la fiche produit,
> lagrille tarifaire correspondante.
Article 2 — Entrée en vigueur
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de la réception par le Délégataire de sa notification par le Délégant, après
signature des deux Parties et transmission au représentant de l’État dans le département.
Article 3 — Champ d'application du présent avenant
Toutes les stipulations de la Convention de Délégation de Service Public, de ses annexes et de ses avenants non modifiées par le
présent Avenant restent inchangées.
Article 4 — Annexes
Sont annexées au présent Avenant et en font parties intégrantes :
+ l’Annexe 1 « Conditions Particulières BPE 2019 » comprenant les documents spécifiques suivants : le modèle de bon de
commande, la grille tarifaire de l'offre et les spécifications techniques ;
+ l’Annexe 2 « Conditions Particulières BPE Access 2019 » comprenant les documents spécifiques suivants : le modèle de bon
de commande, la grille tarifaire de l'offre et les spécifications techniques.
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242 Fait en deux (2) exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à Sèvres,
le le
Olivier Bianchi h Pascal Rialland
Président de Clermont Auvergne Métropole Président de Covage Networks
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Direc!on des projets transversaux et de l'aménagement numérique / 5242