Procès Verbal - pv cm du 24 SEPT 2020x

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Procès Verbal - pv cm du 24 SEPT 2020x Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Queue-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 SEPT 2020x)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, VILLE DE LA QUEUE EN BRIE

PRESENTS :

M. FAURE-SOULET, Maire.

Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Monsieur WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., adjoints au maire. Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. conseillers municipaux délégués.

M. GRIVARD, M. TRANNET, M. SALMON, Mme ANDRE, M. NHARL M. CHRETIEN, Mme AUBRY, Mme LAMBERT, M. SANGOI et M. VALENTIM BOUHAFA, conseillers municipaux.

POUVOIRS :

Mme OUAZZIZ, adjointe au maire, pouvoir à M. WOTHOR, adjoint au maire. Mme DEFFON, conseillère municipale déléguée, pouvoir à Mme GAY, adjointe au maire. Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. M. VIEIRA, conseiller municipal, pouvoir à M. MOUCHARD.

Mme GODEFROY, conseillère municipale, pouvoir à Mme BASTIER, 1% adjointe au maire. Mme DOMINGOS, conseillère municipale, pouvoir à Mme DE ALMEIDA. Mme GLAUME, conseillère municipale, pouvoir à M. COMPAROT, adjoint au maire. M. PROUHEZE, conseiller municipal, pouvoir à Mme LAMBERT, conseillère municipale. Mme LYNSEELE, conseillère municipale, pouvoir à M. SANGOL, conseiller municipal.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. WOTHOR, adjoint au maire.

ASSISTAIENT EGALEMENT :

M. FABRY (DST), M NETO (DRH), Mme ANTONIO (directrice état civil — guichet unique), Mme BORDE (directrice des finances), Madame FIETTE (secrétaire direction générale des services).

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020A - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE 7 ‘777

ET APPEL NOMINATIF

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et trente minttes-et-desrgme-Monsreur WOTTOR, adjoint au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.

B — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 JUIN 2020

Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2020 :

“ Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

“ Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

C — COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020

Décision n° 2020-69

Décision du maire (direction des affaires culturelles) qui permet aux administrés fréquentant les activités culturelles de la ville, de se faire rembourser, au vu de la crise sanitaire, certaines activités ou spectacles qui n’ont pas pu être assurés, ni reportés ou annulés : Pour les cours de musique et de danse moderne jazz : remboursement au prorata de : - 100 % des séances annulées pour ceux qui n’ont pas bénéficié de cours à distance soit, 40,6 % de leur facture,

- ou de 50 % s’ils ont bénéficié d’une proposition de cours à distance, soit 20,3 % de

leur facture.

Pour les cours de Patelier d’art : remboursement y compris au vu des absences pour raisons médicales de l’enseignante, aux proratas suivants :

- 56,25 % de la facture pour les familles n’ayant pas bénéficié de cours à distance, - 28 % de la facture pour les familles ayant bénéficié de cours à distance.

Pour les cours de danse de salon : l’ensemble des élèves a bénéficié de cours à distance. Le pourcentage de remboursement est calculé sur la base de 50 % des séances annulées en présentiel, soit 16,65 % de leur facture.

Cette décision permet de proposer une alternative aux familles : se faire rembourser, établir un avoir pour la saison 2020-2021 ou, faire un don à la ville, en gage de solidarité.

Décision n° 2020-72

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la police municipale) et la société «Logitud solutions, SAS» située ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse pour la signature d’un contrat de maintenance du logiciel GVE (8 terminaux de verbalisation électronique) et de l’ Application de Gestion Centrale.

Le montant annuel de la prestation de maintenance est de 1 778,50 € HT.

Décision n° 2020-73

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la police municipale) et la société «Logitud solutions, SAS», située ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse pour la signature d’un contrat de maintenance des progiciels Municipol Canis (gestion des animaux dangereux) et Municipol (gestion de la police municipale). Le montant annuel de la prestation de maintenance est de 795,00 € HT.

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020Décision n° 2020-74

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la police

«{LOGITUD solutions, SAS», située ZAC du Parc des Collines $

—

68200 Mulhouse pour la signature d’un contrat de maintenance-tt-progiret-Momopot Mobile (licences pour les 5 terminaux mobiles utilisés sur le terrain pour verbaliser). Le montant annuel de la prestation de maintenance est de 519,00 € HT.

Décision n° 2020-75

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et GPSEA pour la signature d’une convention relative à la mise à disposition de la piscine territoriale de Chennevières-sur-Marne pour les enfants fréquentant les ALSH de la ville de La Queue-en- Brie afin de pratiquer la natation, du 30 septembre 2019 au 31 août 2020. Le coût d’utilisation est de 51 €/heure pour la mise à disposition du bassin et 12,75 €/heure pour la mise à disposition d’une ligne d’eau.

Décision n° 2020-76

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société DA COSTA DECO située 3 rue du Tunnel 94500 Champigny-sur-Marne de signer l’avenant afin de modifier le montant de l’avance de 30 % du MAPA 2019/20 «remplacement de la verrière de l’école Jean Jaurès»

Décision n° 2020-77

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et Ivaylo APOSTOLOV, caricaturiste, domicilié 58 ter rue de l’ Ambassadeur 95610 Eragny-sur-Oise, pour l’animation d’un thé dansant le 20 novembre 2020 à la MPT.

Le coût de la prestation est de 390,00 € TTC.

Décision n° 2020-78

Décision du maire (service des sports) pour permettre :

-__ soit le remboursement de la cotisation des activités sportives de l’école municipale des sports, annulées en raison de l’épidémie de coronavirus, soit 43,75 % de leur facture, - soit demander un avoir de ce montant pour l’inscription à une activité sportive de la saison sportive 2020-2021.

- soit faire un don de la somme en gage de solidarité à la ville.

Décision n° 2020-79

Décision du maire entre la ville La Queue-en-Brie (cabinet du maire) et la Société MEDIA PLUS COMMUNICATION située allée des Informaticiens 06700 Saint-Laurent-du-Var pour le renouvellement de la convention permettant l’édition gratuite de 500 exemplaires d’un agenda de bureau à destination des élus, des responsables d’associations et des services de la commune.

Décision n° 2020-80

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (police municipale) et la société «DESMAREZ S$S.A.» située 249 rue Irène Joliot Curie 60610 Lacroix-Saint-Ouen pour le renouvellement du contrat de concession de fréquence radio pour le service de la police municipale. Ce contrat sera tacitement reconduit de 2021 à 2023.

La redevance annuelle de cette prestation est de 544,92 € HT.

Décision n° 2020-81

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service commande publique) et la société PEINTISOL de Brie-Comte-Robert (77) pour la réalisation des travaux de peinture

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020dans différents bâtiments communaux (école Jaurès, école maternel’ musique, ALSH Lamartine élémentaire, MPT) pour un montant de 3 LE

Décision n° 2020-82

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service commande publique) et la société RECRE ACTION de Serris (77) pour la pose de sol souple pour le jardin de la crèche Marie-Verdure pour un montant de 32 988,00 € TTC.

Décision n° 2020-83

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et « Alfred et Jacques » domiciliés 16 rue Victor Hugo 92600 Asnières-sur-Marne pour l’organisation du spectacle «On a vécu tout ça !» le 17 décembre 2020 à la MPT en direction des seniors.

Le coût de la prestation est de 950,00 € TTC.

Décision n° 2020-84 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et Jardiland situé 2 rue Armand Peugeot 94510 La Queue-en-Brie afin de définir les modalités de partenariat pour l’organisation de la Cauda Color le 27 septembre 2020.

Jardiland s’engage à prêter une décoration florale pour la manifestation, d’offrir trois bouquets de fleurs pour les podiums féminins et d’offrir deux bouquets de fleurs pour la doyenne et le doyen.

La ville s’engage à offrir un emplacement sur le photocall (toile tendue à l’effigie de la course où les participants pourront poser devant, faire une photo et repartir avec leur photo).

Décision n° 2020-85 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et le cabinet d’ostéopathie situé 26 rue du 8 mai 1945, 94510 La Queue-en-Brie afin de définir les modalités de partenariat pour la Cauda Color du 27 septembre 2020.

Mme Victoria PITTON-TERRIEN, ostéopathe, s’engage, à titre gracieux, à réaliser des ateliers de soins de 20 minutes maximum pour les participants intéressés et la ville s’engage à mettre un emplacement physique adapté sur le village de la course, le jour de la manifestation de 9h30 à 14h30.

Décision n° 2020-86 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service des sports) et la société Vita Liberté située 3 rue des Frères Lumières 94510 La Queue-en-Brie pour le sponsoring de la Cauda Color le 27 septembre 2020.

Vita Liberté s’engage à :

e offrir des abonnements et faire des tarifs préférentiels pour les participants de la course sportive

La ville de La Queue-en-Brie s’engage à :

e mettre le logo de Vita Liberté sur les tee-shirts des participants, des organisateurs et sur le photocall.

e mettre à disposition de Vita Liberté un stand dans le village de la course, le jour de la manifestation de 8h30 à 14h30

Décision n° 2020-87 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et ENEDIS situé 29 quai de la révolution 94140 Alfortville, pour le sponsoring de la Cauda Color le 27 septembre 2020.

ENEDIS s’engage à:

e participer à hauteur de 1 000 €.

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020La ville de La Queue-en-Brie s’engage à :

e mettre le logo d’'ENEDIS sur les tee-shirts des participants &

le photocall.

=

e mettre à disposition d'ENEDIS un stand dans le village dé fa course, ie jour de ia manifestation de 8h30 à 14h30.

Décision n° 2020-88

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le Centre de Formation d’Apprentis Descartes situé 21/25 rue Galilée 77420 Champs-sur-Marne pour l’accueil d’un jeune, au service des sports du 16 juin 2020 au 3 septembre 2021.

Décision n° 2020-89

Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché AOO 2020/01 «prestations de transport de personnes en autocars » comme suit : Lot n°1 : Ramassage scolaire et transport d’enfants dans le cadre scolaire, à la société SUZANNE (94 — Villeneuve-Saint-Georges),

Lot n°2 : Transport de personnes (enfants/adultes) pour sorties hors commune, à la société SUZANNE (94 — Villeneuve-Saint-Georges).

Cet accord cadre à bons de commande est passé pour une année et renouvelable 3 fois au maximum, sans montant minimum ni maximum.

Décision n° 2020-90

Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché à procédure adaptée 2020/09 «travaux de peinture et d’électricité au 4°” étage de l’Hôtel de Ville» à la société CH DECO de Paris (75011) pour un montant de 25 413,60 € TTC.

Décision n° 2020-91

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des affaires culturelles) et l’association « TOO MUCH NOTES » située 11 rue des Loriots 77340 Pontault-Combault pour l’organisation de deux représentations intitulées «Le Concert» le 20 septembre 2020 à la Halle des Violettes (dans le cadre de l’organisation du salon du livre). La municipalité s’engage à verser 1 000 € à l’association « Too Much Notes ».

Décision n° 2020-92

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service animation retraités) et la société Paristartour située 15 avenue Gambetta 41000 Blois pour l’organisation d’une visite guidée à |’ «Ile de la Cité-Place des Vosges» le 22 septembre 2020 en direction des seniors ainsi qu’un repas au restaurant l’Orangerie.

Le coût de la prestation est fixé à 12 € TTC par personne pour un groupe de 15 pour la visite et à 19 € TTC/personne pour le déjeuner.

Décision n° 2020-93

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et Philippe BRINAS-CAUDIE domicilié 19 rue de Rocroy 75010 Paris pour l’organisation d’une visite guidée du Quartier Latin le 29 octobre 2020 en direction des seniors. Le coût de la prestation est de 12 € TTC par personne (pour un groupe de 15).

Décision n° 2020-94

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et TDS Traiteur situé 30 rue Robert Villoing 78500 Sartrouville pour l’organisation d’un repas festif intergénérationnel le mercredi 9 décembre 2020 à la MPT.

Le coût de la prestation est de 38,50 € TTC par personne pour 63 seniors.

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020Décision n° 2020-96

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service

société Fairplay voyages située 7 rue de la Plaine 93160 Noisy-le-€ ms

d’un goûter à la tour Montparnasse suivi d’une visite en autocat-&e-Harts-tHtinmmete—+6 décembre 2020 en direction des seniors.

Le coût de la prestation est de 44 € TTC par personne pour un groupe de 35.

Décision n° 2020-97 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et l’ Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France située 90/92 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin pour l’occupation, à titre gratuit, de certaine partie du parc Régional du Plessis-Saint- Antoine dans le cadre de l’organisation de la «Cauda Color», 4°" édition, le 27 septembre 2020 de 5h00 à 15h00.

Décision n° 2020-98

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service animation retraités) et la société « Culture et Loisirs » située 5 avenue Ducis 92500 Rueil-Malmaison pour l’organisation d’une visite de l’Atelier des Lumières le vendredi 13 novembre 2020, suivie d’un goûter. Le coût de la prestation est de 34,00 € TTC par personne.

Décision n° 2020-99 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville La Queue-en-Brie (service des sports) et le Comité Français de Secourisme de la Circonscription de Chennevières (CFSCC) située 3 allée des Lilas 94350 Villiers-sur-Marne pour la tenue d’un poste de secours lors de la Cauda Color le 27 septembre 2020 de 8h30 à 14h30 au stade Robert BARRAN.

33 % de la recette engendrée par les inscriptions du parcours coloré « Cauda Color » sera reversée au CFSCC.

Décision n° 2020-100

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le GRETA MTI 94, Centre de Champs-sur-Marne, 3 allée des Sorbiers 77420, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service enfance du 29 juin au 17 juillet 2020.

Décision n° 2020-102 (annule et remplace la décision 2020-074)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la police municipale) et la société «LOGITUD solutions, SAS», située ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse pour la signature d’un contrat de maintenance du progiciel Municipol Mobile pour la période de maintenance du 12 mars au 31 décembre 2020. Soit un montant calculé au prorata temporis de 419,47 € HT pour 2020.

Le montant annuel de la prestation de maintenance est de 519,00 € HT.

Décision n° 2020-103 (annule et remplace la décision 2020-072)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la police municipale) et la société «Logitud solutions, SAS» située ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse pour la signature d’un contrat de maintenance du logiciel GVE (8 terminaux de verbalisation électronique) et de l’Application de Gestion Centrale pour la période de maintenance du 12 mars au 31 décembre 2020. Soit un montant calculé au prorata temporis de 1 433,49 € HT pour 2020.

Le montant annuel de la prestation de maintenance est de 1 778,50 € HT.

Décision n° 2020-104 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et l’ Association Petits Princes, dont le siège social est situé 66 avenue du Maine 75014 Paris, pour acter le

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020reversement à hauteur de 67 % des recettes perçues au titre de l’évèi

du 27 septembre 2020.

Décision n° 2020-105

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la société N’JOY située 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix pour la représentation du spectacle «NBI Police Scientifique» le 15 juillet 2020 à l’ALSH L’Escapade.

Le coût de la prestation est fixé à 423,16 € TTC.

Décision n° 2020-106

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la société N’JOY située 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix pour la représentation du spectacle «Géo Safari» le 17 juillet 2020 à l’ALSH L'Ile aux Enfants.

Le coût de la prestation est fixé à 385,26 € TTC.

Décision n° 2020-107

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et GPSEA pour la signature d’une convention relative à la mise à disposition de la piscine territoriale de Chennevières-sur-Marne pour les enfants fréquentant les écoles élémentaires de la ville de La Queue-en-Brie afin de pratiquer la natation du 1 1septembre 2019 au 29 juin 2020. Le coût d’utilisation est de 51 €/heure pour la mise à disposition du bassin et 12,75 €/heure pour la mise à disposition d’une ligne d’eau.

Décision n° 2020-108

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et l’association «Dans les bacs...à sable» située 22 rue Blanchard 92260 Fontenay-aux-Roses pour la représentation du spectacle «les trésors du monde» le 23 juillet 2020 à l’ALSH L'Ile aux Enfants.

Le coût de la prestation est fixé à 600,00 € TTC.

Décision n° 2020-110

Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché à procédure adaptée 2020/04 «travaux de voiries 2020» :

- pour le lot n°1 : «Travaux de réfection voirie et trottoirs allée des Clématites» aux Ets TERAF, 94420 Le Plessis-Trévise, pour un montant de 91 218 € TTC (avec option n°1 retenue).

- Pour le lot n°2 : «Travaux de réfection de voirie et trottoirs rue des Chardonnerets,

Barré Sinoussi et Diderot» à la société EIFFAGE 94460 Valenton pour la somme de 131 733,32 € TTC.

Décision n° 2020-111

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et l’association Yoga Club domiciliée 10 allée Paul Verlaine 94510 La Queue-en-Brie, pour la mise à disposition de la salle B du gymnase Pierre de Coubertin à titre gracieux, du 7 septembre 2020 au 24 juin 2021, les lundis de 18h30 à 20h00 et les jeudis de 18h00 à 19h30.

Décision n° 2020-112

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et l’association CANTARINHAS domiciliée 18 rue du Général Leclerc 94510 La Queue-en-Brie pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle G du gymnase de la Halle des Violettes pour la pratique de la danse folklorique pour l’année 2020/2021, du 11 septembre 2020 au 25 juin 2021 (hors périodes de vacances scolaires) les vendredis de 20h30 à 22h30 (25 personnes maximum).

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020Décision n° 2020-113

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service k

Jean MOULIN (UNSS athlétisme) situé 6 rue Jean Moulin 77340 F4

mise à disposition des installations sportives et le parcours dé—santé-du stade Robert BARRAN à titre gracieux; tous les mercredis de l’année scolaire 2020/2021, de 13h30 à 15h00.

Décision n° 2020-114

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et les clubs sportifs, section Athlétisme, de Pontault-Combault :

- Amicale Athlétic Club (PAAC) les mardis et jeudis de 19h à 20h30 - Union Multi-Sports (UMSPC) les mercredis de 16h30 à 19h30 et les vendredis de 18h30 à 20h30,

pour la mise à disposition de la piste d’athlétisme et de vestiaire du stade Robert Barran pour l’année 2020/2021.

La commune percevra de la ville de Pontault-Combault, une redevance de 2 500,00 €.

Décision n° 2020-115 (Cauda Color annulée)

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et la salle de sports « Health et Fit » située 3 rue des Frères Lumières 94510 La Queue-en-Brie pour le sponsoring de la 4° édition de la Cauda Color le 27 septembre 2020.

Health et Fit s’engage à:

e offrir des abonnements et des tarifs préférentiels pour les participants.

La ville de La Queue-en-Brie s’engage à:

e mettre le logo de Health et Fit sur les tee-shirts des participants, des organisateurs et sur le photocall.

e mettre à disposition de Health et Fit un stand dans le village de la course, le jour de la manifestation de 8h30 à 14h30

e offrir cinq dossards pour la course colorée

Décision n° 2020-116

Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché à procédure adaptée 2020/07 «travaux d’enfouissement des réseaux électriques de communications électroniques et d’éclairage public, allée Lavoisier» à la société SOBECA de Montereau-sur-Jard 77950 pour un montant de 239 879,14 € TIC.

Décision n° 2020-117

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et le Comité de Gestion du Centre de Tir à l'Arc (COGETARC) situé avenue de Champlain 94430 Chennevières-sur-Marne pour l’organisation de trois séances de tir à l’arc dans le cadre de l'école municipale des sports (pour les enfants de 6 à 12 ans), les mercredis 03,10 et 17 mars 2021.

Ces séances auront lieu pour le premier groupe de 13h45 à 15h15 et pour Le second groupe de 15h45 à 17h15.

Le coût de ces prestations est de 900 € TTC sur la base théorique de 2 groupes de 20 participants chacun.

Décision n° 2020-118

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société Arpège située 13 rue de la Loire à Saint-Sébastien (44) pour la signature d’un contrat de service pour le logiciel Soprano Opus Licence Web.

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020Le coût de l’hébergement est fixé à 960 € TTC pour une durée de 24

2 mars 2022.

Le coût de la maintenance est fixé à 360 € TTC pour l’année 2021.

Décision n° 2020-119

PR II D

Décision du maire (service commande publique) relative à l’attribution du marché à procédure adaptée 2020/08 «Aménagement d’un RAM/LAEP (Relais d’Assistance Maternelle et Lieu d’Accueil Enfants Parents)». Cette procédure, scindée en 8 lots a été attribuée comme suit :

(94420)

Lots entreprises Montant en € HT | Montant en € TTC l-Electricité LAVACRY de Santeny (94440) 25 502,00 30 602,40

2-Cloisons-Faux plafonds | PRELI du Plessis-Trévise 26 748,02 32 097,62 (94420)

3-Menuiseries bois- MERI de Montreuil cedex 34 569,05 41 482,86 aménagement (93107)

4-Plomberie- VMC DA COSTA DECO de 45 077,99 54 093,58 Champigny-sur-Marne (94500)

5-Chauffage- DA COSTA DECO de 27 992,47 33 590,97 Climatisation Champigny-sur-Marne (94500

6-Peinture P.P.N de Saint Denis (93200) 2 957,00 3 548,40

7-Sol souple P.P.N de Saint Denis (93200) 5 202,60 6 243,12

8-Carrelage PRELI du Plessis-Trévise 7 067,81 8 481,37

Décision n° 2020-120

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la société «N’JOY» située 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix pour la représentation du spectacle «Sports du monde» le 4 août 2020 à l’ALSH Escapade.

Le coût de la prestation est de 369,29 € TTC.

Décision n° 2020-121

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la société «N’JOY» située 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix pour la représentation du spectacle «Boarding Pass» le 19 août 2020 à l’ALSH Escapade.

Le coût de la prestation est de 443,16 € TTC.

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

094-219400603-20200924-DEL240920-PV-

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020D- DELIBERATIONS

I - Commission finances, ressources humaines, nouVeuesiveunuuu-es,

informatique et communication

1 - Modification des paragraphes 2° et 22° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

CONSIDERANT que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et qu’il est donc investi d’une compétence générale,

CONSIDERANT que pour des raisons de rapidité, d’efficacité et de bonne administration de la ville, le conseil municipal à la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit fixer par délibération, les limites des délégations données au Maire,

VU la délibération n°1 du conseil municipal du 4 juin 2020,

VU le courrier en date du 6 août 2020 de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Val de Marne indiquant que la délibération n°1 relative à la délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT ne fixe pas les limites et conditions requises pour les matières visées aux paragraphes 2° et 22 °,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication du 21 septembre 2020,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : RETIRE la délibération n°1 du conseil municipal du 4 juin 2020.

ARTICLE 2 : CHARGE le Maire pour la durée du présent mandat et, par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans la limite annuelle de cinq millions d’euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Ces décisions seront prises après délibération du conseil municipal donnant délégation au Maire de la décision annuelle en matière de gestion active de la dette.

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/202011 r 1" 4 1

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la pas:

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute d

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

an

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par délibération du Conseil de territoire en date du 29 mars 2017 ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ci-après :

- Les délibérations du conseil municipal ainsi que les arrêtés et décisions pris pour l’exécution de ces dernières,

- Les décisions et arrêtés pris par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération,

- Les arrêtés et décisions pris en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police, de gestion du personnel communal ou dans tout autre domaine de sa compétence propre ou déléguée,

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

D’exercer toutes ces actions devant les juridictions civiles, pénales, et administratives du 1er degré, en appel ou en cassation;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 €.

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/202018° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de

commune préalablement aux opérations menées par un établissement

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'atftinis à. sise vu vous us l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal et dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de un million d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants —- EONIA, T4M, EURIBOR ou un TAUX FIXE.

Ces décisions seront prises après délibération du conseil municipal donnant délégation au Maire de la décision annuelle en matière de gestion active de la dette.

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.

Le Maire présentera, chaque année, au conseil municipal, une information sur la dette à l’occasion du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 80 000 € , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;:

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans conditions.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour la réalisation de tout projet communal quel que soit son montant.

ARTICLE 3 : DIT que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020'alearelss! 3 2r *

ARTICLE 4: DIT que conformément à l’article L.2122-18 du

charger un ou plusieurs adjoints à prendre, en son nom, en cas d’emp

ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation.

> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

27 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,

M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ (pouvoir à M. WOTHOR), M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON (pouvoir à Mme GAY), Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M,

M. GRIVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE, M. NHARI, Mme DOMINGOS (pouvoir à

Mme DE ALMEIDA), Mme GLAUME (pouvoir à M. COMPAROT), M. VALENTIM BOUHAFA. 6 voix contre: M. CHRETIEN, Mme AUBRY, Mme LAMBERT, M. PROUHEZE (pouvoir à Mme LAMBERT),

M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOT).

2 — Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

du conseil municipal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées au Territoire (CLECT) Grand Paris Sud Est Avenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 5211-1 et suivants et L. 5219-5 XII ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 59, XV, H ;

VU le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris (MGP) et fixant le périmètre de l’établissement public territorial 11 dont le siège est à Créteil ;

VU Ia délibération n°CT2020.3/024-14 du 22 juillet 2020 du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir relative à la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) ;

VU la demande du 7 août 2020 du GPSEA à Monsieur le Maire, de désigner pour la ville de La Queue-en-Brie, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la CLECT ;

VU Favis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication du 21 septembre 2020 ;

VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la CLECT du GPSEA en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT :

VU l’appel à candidatures,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020ARTICLE 1 : PROCEDE à l'élection, au scrutin public, d’un repr°- *

représentant suppléant du conseil municipal à la Commission

Charges Transférées de l’Etablissement public Territorial Grand Pari ED Te

Sont candidats :

- Monsieur COMPAROT représentant titulaire et,

- Monsieur le Maire représentant suppléant.

Vote : 32 votes pour et 6 abstentions.

ARTICLE 2: DESIGNE comme représentants du conseil municipal de la ville de La Queue-en-Brie à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) du GPSEA :

- Monsieur COMPAROT en qualité de représentant titulaire et,

- Monsieur le Maire en qualité de représentant suppléant.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

27 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,

M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ (pouvoir à M. WOTHOR), M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON

(pouvoir à Mme GAY), Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M, M. GRIVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M.

MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE, M. NHARI, Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), Mme GLAUME (pouvoir à M. COMPAROT), M. VALENTIM BOUHAFA.

6 abstentions : M. CHRETIEN, Mme AUBRY, Mme LAMBERT, M. PROUHEZE (pouvoir à Mme LAMBERT),

M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOMT).

3 - Désignation d’un représentant à l’assemblée générale et d’un représentant à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) du GPSEAD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21,

L.2121-29, les articles L.1521-1 et L.1531-1, les articles L.5211-1 et suivants et L. 5219-2 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.327-1 et suivants ;

VU le Code de commerce et notamment les articles L.225-1 et suivants ;

VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil ;

VU la délibération n°32 du conseil municipal de la ville de La Queue-en-Brie du 24 mai 2018 portant modification des statuts de la société publique locale d’aménagement Haut Val-de- Marne Développement (SPLA HVMD) et autorisant la ville à rester actionnaire de la société,

VU les statuts de la Société Publique Locale d’ Aménagement du Grand Paris Sud Est Avenir Développement (SPLA GPSEAD),

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020CONSIDERANT que cet outil, d’une part permet au Territoire |

« aménagement de l’espace » dans le respect des orientations des

d’assurer la réalisation d’opérations d’aménagement de manière ré4

principe de la quasi-régie qui permet une attribution directe de cocessrons-taméènagemrent sans mise en concurrence préalable ;

CONSIDERANT que la loi impose que les actionnaires de cette société publique locale

d'aménagement Grand Paris Sud Est Avenir Développement restent le Territoire et les 6

communes de GPSEA qui étaient d’ores et déjà actionnaires de la SPLA HVMD,

CONSIDERANT que la SPLA GPSEAD est composée de trois instances :

- _l’assemblée spéciale dont font partie les actionnaires minoritaires,

l’assemblée générale dont font partie l’ensemble des actionnaires et,

- le conseil d’administration composé de 18 administrateurs dont 17 désignés par

GPSEA en qualité d’actionnaire majoritaire et le 18°", par l’assemblée spéciale.

CONSIDERANT que l’assemblée spéciale est composée de représentants des communes

actionnaires minoritaires dont fait partie La Queue-en-Brie,

CONSIDERANT que l’assemblée générale est composée d’un représentant de chaque collectivité actionnaire,

CONSIDERANT la nécessité de désigner deux représentants de la commune amenés à siéger à ces deux assemblées,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de désigner ces deux représentants en son sein,

VU les candidatures,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication du 21 septembre 2020,

VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la CLECT du GPSEA en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,

ENT ENDU le rapporteur

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : PROCEDE à l'élection, au scrutin public, d’un représentant à l’assemblée spéciale et d’un représentant à l’assemblée générale de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) du Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD).

Sont candidats :

- Monsieur WOTHOR, représentant à l’assemblée spéciale et,

- Monsieur COMPAROT, représentant à l’assemblée générale.

Vote : 32 votes pour et 6 abstentions.

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Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020ARTICLE 2: DESIGNE comme représentants du conseil mu" *- ?- =“! - La Queue-en-Brie à la Société Publique Locale d'Aménagement

Avenir Développement :

=

- Monsieur WOTHOR en tant que représentant à l’assemblée spéciale et, - Monsieur COMPAROT en tant que représentant à l’assemblée générale.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

27 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,

M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ (pouvoir à M. WOTHOR), M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON

(pouvoir à Mme GAY), Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M, M. GRIVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M.

MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE, M. NHARI, Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), Mme GLAUME (pouvoir à M. COMPAROT), M. VALENTIM BOUHAFA.

6 abstentions: M. CHRETIEN, Mme AUBRY, Mme LAMBERT, M. PROUHEZE (pouvoir à Mme LAMBERT),

M. SANGOI et Mme LYNSEELE (pouvoir à M. SANGOI).

4 - Adoption et signature d’une convention avec l’ADPS-94420 dans le cadre du Centre Territorial Ambulatoire (CTA) situé au Plessis-Trévise.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;

CONSIDERANT l’appui exceptionnel déployé par la Ville de La Queue-en-Brie pour

organiser en lien avec la ville du Plessis-Trévise un Centre Territorial Ambulatoire Covid 19

du 1” avril au 2 juin 2020;

CONSIDERANT le concours gracieux apporté par la ville de La Queue-en-Brie à la lutte

contre la crise sanitaire par la mise à disposition sur le site de l’Espace Carlier au Plessis-

Trévise de matériels techniques,

CONSIDERANT que la ville a néanmoins dû supporter des dépenses supplémentaires qu’il y

a lieu d’imputer à l’organisateur de ce Centre dans la mesure où aujourd’hui il est désigné

pour assurer son portage financier à travers l’ Association Des Professionnels de Santé du

Plessis-Trévise dénommée ADPS-94420;

CONSIDERANT que les dépenses prises en charge par la ville s’élèvent aujourd’hui à

20 670,34 €

VU le projet de convention ci-annexée,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication du 21 septembre 2020,

ENT ENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020ARTICLE 1 : ADOPTE la convention annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentah

susmentionnée avec l’Association Des Professionnels de Santé du Alssis- sit vin vins

ADP$S-94420(.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

S - Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l’avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles

technologies, informatique et communication du 21 septembre 2020,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE UNIQUE : procède à la création des postes suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

e 2 postes de rédacteur principal de 2° classe territorial

FILIERE CULTURELLE :

e 10 postes d’assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe territorial

5 1 poste d’assistant d'enseignement artistique territorial.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/20206 - Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

CONSIDERANT l'avis du comité technique en sa séance du 21 septembre 2020,

CONSIDERANT l'avis de la commission finances. ressources humaines, nouvelles

technologies, informatique et communication du 21 septembre 2020,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE UNIQUE : procède à la suppression des postes suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

e 1 poste d’attaché principal

e 1 poste de rédacteur

5 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe

3 postes d’adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE :

e | poste d’ingénieur principal

e 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe

FILIERE SPORTIVE :

e | poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps non complet

FILIERE CULTURELLE :

e 2 postes d’assistant d'enseignement artistique principal de

non complet

e 11 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet

2° classe à temps

18

Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020FILIERE MEDICO-SOCIALE :

3 postes ATSEM principal de 2°" classe

2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de pÈme n De —

2 postes d’éducateur principal de jeunes enfants (grade obsolète)

2 postes d’éducateur de jeunes enfants (grade obsolète)

FILIERE ANIMATION :

e __1 poste d’animateur principal de 2°" classe

e 1 poste d’animateur

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

7- Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

CONSIDERANT l'avis du comité technique en sa séance du 21 septembre 2020,

CONSIDERANT l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles

technologies, informatique et communication du 21 septembre 2020,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1: ADOPTE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1” octobre 2020 tel que défini ci-après.

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AR

Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel 14 —--"-7* 77 PTE +

CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixé

ARTICLE 3 : les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois des attachés.

ARTICLE 4 : modalités de versement :

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

ARTICLE 6 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEFP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 7 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

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AR

Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification né£

fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du

environnement professionnel.

Catégorie A :

Filière Administrative

Cadre d’emploi : Attachés territoriaux

c- nana nm mandi nez à

LE 33 LAC.

IFSE

Groupe _— de Fonctions définies dans la collectivité | Montants annuels dans la collectivité fonctions

“e ae Montant maximal minimal

Groupe 1 Directeur Général des Services 0E 36 210€

Groupe 2 Directeur 0€ 32 130€

Groupe 3 Directeur Adjoint 0€ 25 500€

Groupe 4 Responsable de service 0€ 20 400€

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 8 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le CIA est versé annuellement à l’issue de la procédure d’évaluation professionnelle.

CIA

Groupe me

de Fonctions défin ES dans la Montants annuels dans la collectivité : collectivité fonctions

Montant minimal Montant maximal

Groupe 1 | Directeur Général des Services 0€ 6 390€

Groupe 2 Directeur 0€ 5 670€

Groupe 3 Directeur Adjoint 0€ 4 500€

Groupe 4 Responsable de service 0€ 3 600€

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/20208 - Mise en place de la prime exceptionnelle liée à

communaux pendant la période d’état d’urgence sanitai

4 » x ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de La Queue-en-Brie, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

CONSIDERANT l'avis du comité technique en sa séance du 21 septembre 2020,

CONSIDERANT l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles

technologies, informatique et communication du 21 septembre 2020,

ENTENDUU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : ADOPTE la mise en place d’une prime exceptionnelle non reconductible destinée à compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été astreints les agents communaux pour assurer la continuité des services publics.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de cette prime versé aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail durant l’état d’urgence sanitaire et de le moduler en fonction de la nature et la quotité de travail effectué, dans la limite du plafond déterminé par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 en son article 4.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

9- Garantie d’un prêt contracté par VILOGIA en vue de financer l’acquisition en VEFA de 35 logements situés rue du Général de Gaulle- 94510 La Queue-en-Brie.

LE CONSEIL MUNICIPAE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 et -2,

VU Particle 2298 du Code Civil,

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020( v7‘1 ° a

VU la demande formulée par courrier en date du 17 janvier 2

Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré,

VU le contrat de prêt n°113673 en annexe signé entre Vilogia ci-après-tésrgnmé-emprunteur; et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU l'avis de Ia commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 21 septembre 2020,

ENTENDUU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : Le conseil municipal de la commune de La Queue-en-Brie accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 941 970,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°113673 constitué de 9 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Cet emprunt a pour objet de financer les travaux d’acquisition en VEFA de 35 logements situés rue du Général de Gaulle - 94510 La Queue-en-Brie.

ARTICLE 2: Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :

La première ligne du prêt d’un montant de 104 702,00 € présente les principales caractéristiques suivantes :

e Type : CPLS — complémentaire au PLS 2018

e Durée totale du prêt : 40 ans

e _ Remboursement : Echéances annuelles

e Index : Livret À + 1.05%

La seconde ligne du prêt d’un montant de 274 885,00 € présente les principales caractéristiques suivantes :

Type : PLAI

e Durée totale du prêt : 40 ans

e Remboursement : Echéances annuelles

e Index : Livret À - 0,2%

La troisième ligne du prêt d’un montant de 540 291,00 € présente les principales caractéristiques suivantes :

Type : PLAIT foncier

e Durée totale du prêt : 80 ans

e Remboursement : Echéances annuelles

e Index : Livret À + 0,53%

La quatrième ligne du prêt d’un montant de 392 585,00 € présente les principales caractéristiques suivantes :

e Type : PLS PLSDD 2018

e Durée totale du prêt : 40 ans

e Remboursement : Echéances annuelles

e Index : Livret À + 1.05%

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020La cinquième ligne du prêt d’un montant de 584851,00 € K caractéristiques suivantes :

Type : PLS FONCIER PLSDD 2018

Durée totale du prêt : 80 ans

Remboursement : Echéances annuelles

Index : Livret A + 0.53%

La sixième ligne du prêt d’un montant de 462 765,00 € présente caractéristiques suivantes :

Type : PLUS

e Durée totale du prêt : 40 ans

e Remboursement : Echéances annuelles

e Index : Livret À + 0,6%

La septième ligne du prêt d’un montant de 741 891,00 € présente caractéristiques suivantes :

e Type : PLUS foncier

e Durée totale du prêt : 80 ans

e Remboursement : Echéances annuelles

e Index : Livret À + 0,53%

La huitième ligne du prêt d’un montant de 315000,00 € présente caractéristiques suivantes :

e Type : PHB 2.0 tranche 2018

e Durée totale du prêt : 40 ans

e Remboursement : Echéances annuelles

e Index 1°" phase d’amortissement : Livret À + 0 %

e Index 2°" phase d’amortissement : Livret À + 0,6%

La neuvième ligne du prêt d’un montant de 525 000,00 € présente caractéristiques suivantes :

e Type : Prêt booster taux fixe

Durée totale du prêt : 60 ans

Remboursement : Echéances annuelles

Index 1*° phase d’amortissement : Livret A + 0,94 %

Index 2°" phase d’amortissement : Livret A + 0,6%

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

les

les

les

les

principales

principales

principales

principales

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Vilogia pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

> La présente délibération est adoptée à l'unanimité.

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020IT — Commission urbanisme, travaux, développem

développement durable, écologie urbaine et qual

10 - Lancement de la consultation pour la mise en place d’une concession de service relative à la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-4 et

L.1413-1,

VU le Code de la commande publique et notamment l’article L.1121-1,

VU le rapport de présentation sur le principe de la concession relative à la fourniture, l'installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur notre commune, ci-annexé,

VU l'avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 07 septembre 2020, sur le principe de recourir à un contrat de concession pour l’exécution de ce service,

VU lavis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie du 21 septembre 2020,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1: CONFIRME le principe de recourir à une concession de service pour la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la commune.

ARTICLE 2: APPROUVE le rapport ci-annexé contenant les caractéristiques des prestations demandées.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure pour la mise en place d’une concession de service et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

11 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT qu’il convient, dans le cadre de l’aménagement du RAM/LAEP situé dans les structures modulaires de la crèche privée sur la parcelle de la plaine des jeux, de déposer une demande d’autorisation de créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public,

VU l’avis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie du 21 septembre 2020,

ENTENDUU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer une demande d'autorisation de créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public pour l’aménagement de la coque vide située dans les structures modulaires de la crèche privée sur la parcelle de la plaine des jeux.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document, acte et pièces afférents à cette demande d’autorisation.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

III — Commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et

sport

12 - Fixation des participations des familles aux stages de formation BAFA 2020 organisés par le service jeunesse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2019 fixant les participations des familles pour des stages BAFA pendant les vacances de printemps 2020, du 4 au 11 avril 2020,

VU le contexte sanitaire lié à la COVID 19 et le confinement dès le 17 mars 2020 ; les jeunes Caudaciens n’ont pas pu participer aux stages BAFA,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité, par l’intermédiaire de son service jeunesse, d’aider les jeunes à effectuer des formations BAFA, en s’assurant des conditions sanitaires,

CONSIDERANT que l’organisme IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil) a proposé à la municipalité de nouvelles dates de formations pour nos jeunes,

CONSIDERANT le changement de formule, à savoir que les stages se déroulent en externat, aux prochaines vacances d’automne, à Sucy-en-Brie, comme suit :

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020Nombre . ù TT Date Age Lieu de places

F ti snéral du 17 au 24 17 — e SUCY d1- en ormation générale | éobre 2020 | 25 ans Brie 8 350€

. du 26 au 31 17 — Sucy en Approfondissement octobre 2020 | 25 ans 8 Brie 8 300 €

VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du 23 septembre 2020,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit, en pourcentage du coût des stages selon les barèmes des quotients familiaux :

Formation

Formation générale d’approfondissement

Quotient % PU PU

base 350,00 € 300,00 €

A 0 < 360 20% 70,00 € 60,00 €

B 360 <410 30% 105,00 € 90,00 €

C 410 <470 40% 140,00 € 120,00 €

D 470 < 530 45% 157,50 € 135,00 €

E 530 < 670 50% 175,00 € 150,00 €

F 670 < 900 55% 192,50 € 165,00 €

G 900 < 1100 60% 210,00 € 180,00 €

H 1100 < 1600 62,5% 218,75 € 187,50 €

I 1600 et + 65% 227,50 € 195,00 €

ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième jeune d’une même famille inscrit à un des deux stages sur le tarif correspondant au quotient de la famille.

ARTICLE 3 : DIT que la Ville prend en charge la différence entre le coût de l’inscription à un des stages BAFA et la participation des familles.

ARTICLE 4 : DIT que les Aïdes aux Vacances Enfants (AVE) de la Caisse d’Allocations Familiales, la prise en charge de Comité d'Entreprise et les chèques vacances seront déduits des participations familiales.

ARTICLE 5 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 924/422/70632.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020IV- Commission sécurité urbaine, transports

13 - Dénomination du cimetière rue du 8 mai 1945.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

VU le Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des équipements publics,

CONSIDERANT que le nouveau cimetière, route du Pont Banneret achevé fin 2019, a été

nommé par délibération du 27 juin 2019 « Cimetière La Garenne »

CONSIDERANT que le cimetière préexistant est situé rue du 8 mai 1945,

CONSIDERANT qu’il est proposé de nommer le cimetière « Cimetière du 8 mai 1945 » afin de différencier les deux lieux,

VU l’avis de la commission sécurité urbaine, transports et état civil du 23 septembre 2020,

ENTENDU le rapporteur

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE: DECIDE d'attribuer le nom de « Cimetière du 8 mai 1945 » au cimetière situé rue du 8 mai 1945.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

V — QUESTION ORALE

Monsieur le Maire répond à la question orale posée par M. SANGOI du groupe "La Gauche Caudacienne Ecologique et Citoyenne" sur les effectifs des écoles municipales de sport et des effectifs de la culture (danse, atelier d’art..), pour la saison 2020-2021.

Prochain conseil municipal

jeudi 19 novembre 2020 - 20h30

Fin de la séance à 21h30

Fait à La Queue-en-Brie le 25 septembre 2020.

Le Maire, _ Re A AT

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CO € D:

& Paul FAURE-SOULET

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Date de télétransmission : 28/09/2020

Date de réception préfecture : 28/09/2020