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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 10 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 10 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
OCTOBRE
2022
- PROCES-VERBAL
-
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le dix
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
dûment
convoqué
par
Monsieur
Francis
BRETON,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Maire
de
Saïnt-Philbert-de-Bouaine.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: six
octobre
deux-mille-vingt-deux
Etaient
présents
: Francis
BRETON,
Sylvie
RASSINOUX,
Hubert
CORMERAIS,
Pierre
CHATELIER,
Philippe
MICHAUD,
Marie-Thérèse
GABORIAU,
Carole
JOSNIN,
Jean-Jacques
DENIAUD,
Marie-
Laure
GRIMAUD,
Anthony
BAUDRY,
Gilles
CASSARD,
Elise
DEBIEN,
François
MORNET,
Patricia
LEGUET,
Nicole
OLIVIER,
Stéphane
VIELVOYE
EÉtaient
absents
excusés
:
Sandrine
BLUTEAU
(pouvoir
donné
à Sylvie
RASSINOUX),
Annabelle
ZAKI
(pouvoir
donné
à Philippe
MICHAUD),
Philippe
RENAUD
(pouvoir
donné
à Francis
BRETON),
Paulette
BOURMAUD
(pouvoir
donné
à Marie-Thérèse
GABORIAU),
Gladys
PATRON,
Etaient
absents
:
Olivier
MINEAU,
Cédric
DUCHENE.
Patricia
LEGUET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
août
2022
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
août
2022.
=
AME
2.
Foncier
- Place
Verdon
- constitution
de
servitudes
Vu
la délibération
n°DELO52CSPB180702
en
date
du
02
juillet
2018
relative
à la
conclusion
d’une
convention
de
maîtrise
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
centre-bourg,
la
Commune
a confié
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
le portage
du
foncier
nécessaire
à l'aménagement
de
la place
Verdon.
Dans
le cadre
de
cet
aménagement,
il est
prévu
la construction
de
l'immeuble
l'Esplanade
par
un
promoteur
privé
sur
des
parcelles
acquises
par
l’EPF
de
la Vendée.
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
la société
en
charge
du
projet
immobilier
doit
faire
l'acquisition
auprès
de
l'EPF
de
l'immeuble
cadastré
section
AV
n°
560,
563
et
565,
constituant
le
terrain
d’assiette
du
projet
de
construction.
De
son
côté,
la Commune
devra
faire
l'acquisition
des
parcelles
AV
n°
561,
562,
567,
564
et
566
qui
sont
riveraines
du
projet
immobilier.
La
viabilité
de
ce
projet
est
conditionnée
par
:
- la
constitution
de
différentes
servitudes
nécessaires
à la
desserte
et
au
raccordement
de
l'immeuble,
- _l'éventuelle
annulation
d’une
servitude
existante
au
profit
de
la Commune
de
Saint-
Philbert-de-Bouaine
sur
une
parcelle
communale
attenante
au
projet.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
: - De
la constitution
de
toutes
servitudes
nécessaires
à la
viabilité
de
l'opération
de
construction
projetée
par
la
société
L'ESPLANADE,
autorisée
suivant
arrêté
de
permis
de
construire
portant
le numéro
PC
085262
21
H0050
en
date
du
13
avril
2022,
au
profit
de
l'immeuble
cadastré
section
AV
n°
560,
563
et
565,
constituant
le
terrain
d’assiette
du
projet
de
construction.
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la
constitution
des
servitudes
ci-dessus
mentionnées,
- De
préciser
que
ces
servitudes
doivent
être
constituées
à titre
temporaire,
sans
compensation
financière
:
o surles
parcelles
riveraines
au
projet
de
construction,
cadastrées
section
AV
n°
561,
562,
567,
564
et
566
dont
la
Commune
doit
faire
l'acquisition
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
dans
l'attente
de
leur
classement
dans
le
domaine
public.
o sur
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°
363,
appartenant
déjà
à la
Commune
a
—
—
—_————
- d'annuler
la
servitude
ci-après
rapportée
et
ce,
si bon
semble
à la
société
L'ESPLANADE
et
à ses
frais
:
« dans
l'acte
reçu
par
Maître
BRETECHE,
Notaire
à VIEILLEVIGNE,
le 3
octobre
2000,
enregistré
au
service
de
la
publicité
foncière
de
la ROCHE
SUR
YON
le 12
octobre
2000,
volume
2000P
n°
8639
et
contenant
vente
par
les
époux
JOUBERT
au
profit
de
la
Commune
de
SAINT
PHILBERT
DE
BOUAINE,
ci-littéralement
rapportée
:
« Le
vendeur
informe
l'acquéreur
qu'il
existe,
dans
le sol
de
l'immeuble
vendu,
des
canalisations
permettant
le
raccordement
au
réseau
d'assainissement
public
de
l'immeuble
restant
appartenir
au
vendeur,
section
AV
n°304,
361
et
362.
En
conséquence,
il est
constitué
à titre
perpétuel
sur
l'immeuble
vendu,
une
servitude
d’aqueduc
et
de
tréfonds
au
profit
des
immeubles
sus-désignés,
cadastrés
section
AV
n°
304361
et
362,
afin
de
maintenir
en
place
les
canalisations
dont
il s'agit.
Fonds
dominant
: AV
n°
304,361
et
362.
Fonds
servant
: AV
n°363.
» »
-__d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
décision
d'annulation
de
ladite
servitude,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
3.
Foncier
- plan
Vendée
biodiversité
et
climat
- projet
de
plantations
sur
des
parcelles
communales
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
l’action
départementale
« Planter
600
000
arbres
sur
les
biens
communaux
et
intercommunaux
», la
Commune
a manifesté
son
intérêt
pour
un
projet
de
plantations
sur
les
parcelles
communale
cadastrées
AP
104
et
AR254
situées
le
long
de
la route
départementale
en
direction
de
Geneston.
Ce
projet
prévoit
la plantation
d'arbres
et
l'entretien
pendant
deux
ans
par
les
services
du
Départements. Préalablement
la Commune
a procédé
au
défrichage
de
la parcelle
pour
assurer
son
accessibilité.
Les
services
du
Département
assureront
notamment
:
- l'accompagnement
technique
du
projet,
- l'achat
de
végétaux,
- l'achat
de
matériel
relatifs
à la
plantation,
- les
travaux
de
préparation
de
terrain,
- les
travaux
de
plantation.
De
son
côté
la Commune
doit
s'engager
à conserver
les
plantations
pour
une
durée
minimum
de
20
ans.
Cette
action
s'inscrit
dans
le programme
départemental
de
plantation
de
1.1million
d'arbres
sur
trois
ans
avec
l'objectif
d'augmenter
le stockage
de
carbone. Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
confier
au
Département
la
plantation
et
l'entretien
pendant
deux
ans
d'arbres
sur
les
parcelles
communales
AP
104
et
AR254,
ceci
dans
le
cadre
de
l’action
départementale
«Planter
600000
arbres
sur
les
biens
communaux
et
intercommunaux
»
du
plan
Vendée
biodiversité
et
climat,
- de
conclure
avec
le
Département
de
la
Vendée
une
convention
autorisant
le
Département
à
intervenir
sur
les
propriétés
de
la
Commune
de
Saint-Philbert-de-
Bouaine
pour
la
réalisation
de
plantations
d'arbres
selon
le
modèle
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
-__ D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.
Foncier
- conclusion
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
avec
Vendée
numérique
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
a
été
sollicitée
par
Vendée
Numérique
pour
l'implantation
d'une
armoire
dédiée
à
la
montée
en
débit
sur
le
réseau
internet.
Cette
armoire
serait
implantée
22
rue
Saint-Philbert
sur
la
parcelle
AV
177
(cf
plan
joint)
sur
une
emprise
d'environ
6 m°.
Il est
proposé
que
la mise
à disposition
de
la portion
de
parcelle
soit
réalisée
à titre
gratuit
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
de
communications
électroniques.
Monsieur
le Maire
présente
en
séance
les
plans
d'implantation
de
ladite
armoire.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
mettre
à disposition
de
Vendée
Numérique
une
emprise
foncière
de
6 m?°
sur
la
parcelle
cadastrée
AV
177,
située
rue
Saint-Philbert
à
Saint-Philbert-de-Bouaine
pour
permettre
l'implantation
d'infrastructures
dédiées
au
développement
d’un
réseau
de
communication
électronique,
-
de
conclure
avec
le
GIP
Vendée
Numérique
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
selon
le
modèle
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
-__ d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
dite
convention
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5.
Commande
publique-
marché
de
travaux
d'aménagement
de
la
Place
Verdon
- avenant
n°
1 au
lot
n°2
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2122-21
;
Vu
le code
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
n°DELO94CSPB211214
relative
à l'attribution
du
marché
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
de
la
tranche
1 de
la
Place
Verdon,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
a été
décidé
de
l'attribution
du
marché
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
de
la tranche
1 de
la Place
Verdon
ainsi
qu'il
suit
: - le
lot
n°1
- VRD
a été
attribué
à l'entreprise
BAUDRY
TP
pour
un
montant
total
de
177
740.35
euros
HT,
-__ le
lot
n°2
- Travaux
d'aménagement
paysager
a été
attribué
à l’entreprise
VALLOIS
pour
un
montant
total
de
77
559.13
euros
HT.
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire,
dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
d'aménagement
paysager
de
prendre
en
compte
les
travaux
et
modifications
suivantes
:
°
Suite
à l'éboulement
partiel
du
mur
de
l’allée
du
cimetière,
consécutif
à des
travaux
de
fouilles
réalisés
par
l’entreprise
Eiffage,
le mur
a dû
être
reconstitué.
+3
815.00€HT .
Modification
de
la palette
végétale
et
des
fosses
de
plantation
: -154.64€HT
°
Réduction
du
linéaire
de
murets
maçonnés
: -10
992.29€HT
L'incidence
globale
financière
s'élève
à -
7 331.93€
HT.
Le
montant
du
marché
initial
s'élève
à 77
559.13€
HT.
Le
montant
des
travaux
s'élève
après
avenant
à 70
227.20€
HT,
soit
84
272.64€
TTC.
Il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
n°1
au
lot
n°2
prenant
en
compte
la réalisation
de
ces
travaux
et
la diminution
du
montant
du
marché
en
conséquence.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- de
conclure
un
avenant
n°1
au
lot
n°2
du
marché
de
travaux
d'aménagement
de
la
Place
Verdon
- Phase
1 prévoyant
une
diminution
du
montant
du
marché
de
7331.93
euros
HT
portant
le montant
du
marché
à 70
227.20
euros
HT
soit
94%
de
diminution.
—
D
TT
a
D
a
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
ledit
avenant
selon
le
modèle
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
ET
ASSAINISSEMEN
“
6.
Finances
- réseau
de
distribution
du
gaz
- redevance
d'occupation
du
domaine
public
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-84
et
L2333-86,
Vu
le décret
n°2007-606
en
date
du
25
avril
2007,
Vu
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le régime
de
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
exploités
par
GRDF,
. VOIRIE
=RESEAUX:
Monsieur
Le
Maire
expose
que
le domaine
public
communal
routier
fait
l'objet
:
- D'une
part
d’une
occupation
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
dont
la
longueur
de
canalisation
est
de
5446
mètres
pour
l’année
2022,
A ce
titre,
GrDF,
exploitant
de
ces
ouvrages,
est
redevable
de
la Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP).
Concernant
son
calcul,
le
taux
retenu
au
mètre
linéaire
est
de
0.035
EUR
et
le
taux
de
revalorisation
cumulé
est
de
1.31.
La
formule
de
calcul,
définie
par
le décret
2007-606
précité,
est
la suivante
:
RODP
2022
= (0.035
EUR
*X
mètres
linéaires
de
réseau+100)
*1.31
Soit
pour
la Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
:
RODP
2022
= ((0.035*5446)+100)*1.31,
aboutissant
à un
montant
de
RODP
de
381
euros.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- de
fixer
le
montant
de
redevance
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2022,
à 381
euros
en
application
de
la
formule
de
calcul
ci-dessus
exposée,
- de
solliciter
auprès
de
GrDF
le
versement
du
montant
de
cette
redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public,
à savoir
381
euros,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. 7.
Finances
- réseau
de
transport
du
gaz
- redevance
d'occupation
du
domaine
public
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-84
et
L2333-86
Vu
le
décret
n°2007-606
en
date
du
25
avril
2007,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
le domaine
public
communal
routier
fait
l'objet
d’une
occupation
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
dont
la longueur
de
canalisation
est
de
647
mètres. A ce
titre,
GrT
gaz,
exploitant
de
ces
ouvrages,
est
redevable
de
la Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP).
Monsieur
Le
Maire
précise
que,
pour
le calcul
de
cette
redevance,
le taux
retenu
au
mètre
linéaire
est
de
0.035
EUR
et
que
le
taux
de
revalorisation
cumulé
est
de
1.31.
La
formule
de
calcul,
définie
par
le décret
2007-606
précité,
est
la suivante
:
RODP
2022
=
(0.035
EUR
*X
mètres
linéaires
de
réseau1+100)
*1.31
1(10%
de
la
longueur
totale)
Soit
pour
la Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
:
RODP
2022
= (0.035*65+100)*1.31,
aboutissant
à un
montant
de
RODP
de
134
euros.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
fixer
le
montant
de
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
pour
l’année
2022,
à
134
euros
en
application
de
la
formule
de
calcul
ci-dessus
exposée,
-
de
solliciter
auprès
de
GrDF
le
versement
de
cette
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public,
-_
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toute
décision
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
BATIMENTS
ET
SPORTS
8.
Finances
- construction
d’un
multi-accueil
- demandes
de
subvention
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1531-1,
L2122-21
Vu
la délibération
n°DELO87CSPB211122
en
date
du
22
novembre
2022
relative
à la
conclusion
d'une
convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
n°
2 avec
l'Agence
de
Services
aux
Collectivités
Locales
de
la
Vendée,
Vu
la délibération
n°DELO98CSPB211214
relative
à des
demandes
de
subvention
pour
le
financement
du
projet
de
construction
du
multi-accueil
Vu
la délibération
n°DELO30CSPB220530
en
date
du
30
mai
2022
relative
à l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
d’un
multi-accueil,
Vu
l'avis
des
commissions
« enfance
jeunesse
» et
« bâtiment
et
sport»
en
date
du
07
décembre
2021
relatif
au
programme
de
travaux,
Vu
l'avis
des
commissions
« enfance
jeunesse
» et
« bâtiment
et
sport
» en
date
du
22
septembre
2022, Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la Commune
en
lien
avec
les
services
de
Terres
de
Montaigu
a identifié
le
besoin
de
création
d’un
multi-accueil.
Dans
ce
cadre,
une
étude
de
faisabilité
a été
réalisée
et un
programme
de
travaux
a été
approuvé
en
décembre
2022
et
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
a été
attribué
au
cabinet
d'architecte
CUB
par
délibération
en
date
du
30
mai
2022
Lors
d’une
réunion
en
date
du
22
septembre
2022,
le cabinet
d'architecte
a présenté
l’esquisse
du
projet.
Monsieur
Le
Maire
présente
en
séance
cette
esquisse. Monsieur
Le
Maire
rappelle
le précédent
plan
de
financement
adopté
en
décembre
2021
:
Dépenses
Recettes
BSÈUTE
CT
RANTE
pere
#
Bâtiment
et
VRD
950
000,00
€ |
Subvention
Etat
300
000,00
€ |
23,81
%
VRD
40
000,00
£ |
CAF
240
000,00
€ |
19,05
%
Mobilier
50
000,00
€ |
Région
1
| Département
(Néant)
_
a
LL
L
AMO
35
000,00
€ |
CC
- fonds
de
concours
150
000,00
€| 11,90
%
Maîtrise
d'œuvre
100
000,00
€ |
Sous-total
690
000,00
€ |
54,76%
CSPS,
CT,
Etude
de
sols
15
000,00
€ |
Emprunt
570
000,00
€
Assurances
12
000,00
€ |
Autofinancement
0,00
€
Taxes
24
000,00
€
Divers
34 000,00
€ | °u5-total
reste
à charge
de |
30
Go 00
€| 45,24
%
la collectivité
Total
dépenses
1 260
000,00
€ |
Total
Recettes
1 260
000,00
€ |
100,00
%
Le
montant
du
fonds
de
concours
est
plafonné
à 500
000
€ par
commune
sur
la période
2020-
2023
quel
que
soit
le nombre
de
projets
d'investissement,
sans
pouvoir
atteindre
plus
de
50%
du
montant
restant
réellement
à charge
de
la commune
après
déduction
de
toutes
les
subventions
et
avec
une
participation
de
la commune
qui
ne
peut
être
inférieure
à 20%
de
l'investissement. Le
montant
minimum
sollicité
doit
être
supérieur
ou
égal
à 50
000
€,
au
titre
d'un
projet
d'un
montant
minimal
de
100
000
€.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'un
fonds
de
concours
à hauteur
de
225
000
euros
a été
sollicité
pour
les
travaux
de
la rue
du
bocage
et
125
000
euros
pour
le terrain
synthétique.
Il propose
aujourd’hui
qu'un
fonds
de
concours
à hauteur
de
150
000
euros
soit
sollicité
pour
le
projet
de
multi-accueil.
Monsieur
Le
Maire
expose
que
:
- dans
le cadre
du
programme
de
subvention
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux)
2023,
la construction
d'un
multi-accueil
est
éligible
à ce
programme
au
titre
des
équipements
contribuant
à la
cohésion
des
territoires
avec
une
possibilité
de
subvention
à hauteur
de
30%
du
montant
HT
des
dépenses.
- Dans
le cadre
de
son
programme
d'aide
financière
à l'investissement
et
de
son
plan
d'aide
exceptionnel
dit
« plan
rebond
», la
CAF
peut
participer
à hauteur
de
18
000
euros
par
place.
Monsieur
Le
Maire
propose
:
- De
revoir
l'estimation
du
coût
projet
ainsi
qu'il
suit, - De
solliciter
les
subventions
suivantes
:
300
000
euros
au
titre
de
la DETR
2023,
432
000
euros
auprès
de
la CAF
dans
le cadre
du
plan
rebond,
une
subvention
du
SyDEV
dans
le
cadre
de
son
programme
d'aide
à la
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
une
subvention
du
Département
dans
le
cadre
de
son
programme
de
son
programme
d'aide
à la
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
O O O O
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-__ D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
tel
que
présenté
ci-dessous
:
Dépenses
Recettes
Nattire
Montant
en
Nature
Montant
en
%
euros
HT
euros
HT
Bâtiment
950
000,00
€ |
Subvention
Etat
300
000,00
€ |
23,44
%
VRD
60
000,00
€ |
CAF
432
000,00
€ |
33,75
%
Mobilier
80
000,00
€ |
SYDEV
AMO
35
000,00
€ |
Département
36
000,00
€|
2,81
%
Maîtrise
d'œuvre
100
000,00
£ |
CC
- fonds
de
concours
150
000,00
€ |
11,72
%
ue
15
000,00
€ |
Sous-total
918
000,00
€ |
71,72
%
Assurances
12
000,00
€ |
Emprunt
362
000,00
€ |
28,28
%
Taxes
24
000,00
€ |
Autofinancement
0,00
€
Divers
Hope)
*o-s
lie
reste
à Charge
de
362
000,00
€ |
28,28
%
Total
dépenses
|
1
280
000,00
€
Total
Recettes
1
280
000,00
€
|100,00
%
-__ De
solliciter
pour
le
financement
des
travaux
de
construction
d’un
multi-accueil
:
Une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
à
hauteur
de
300
000
O
euros, Un
fonds
de
concours
auprès
de
Terres
de
Montaigu
à hauteur
de
150
000
euros, Une
subvention
auprès
de
la
CAF
à hauteur
de
432
000
euros
dans
le cadre
du
plan
rebond,
Une
subvention
du
Département
à hauteur
de
36
000
euros
dans
le cadre
de
son
programme
d'aide
aux
accueils
de
jeunes
enfants,
Une
subvention
du
SyDEV
dans
le
cadre
de
son
programme
d'aide
à la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
-__ D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
et
prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération. DPRTAIRESS
COR
NN
9,
Affaires
scolaires
- définition
du
coût
annuel
d'un
élève
appliqué
à l’année
scolaire
2021-2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education
Nationale,
Monsieur
Le
Maire
présente
en
séance
le coût
de
fonctionnement
de
l'école
Jacques
Golly
au
cours
de
l’année
scolaire
2021-2022.
Il
précise
que
le
nombre
d'élèves
pour
cette
année
scolaire
était
de
197
élèves.
Il en
résulte
un
coût
annuel
par
élève
de
690.84
euros.
Pour
mémoire,
le coût
annuel
d’un
élève
était
de
:
594-32-euros-en-2018-2019-(appliqué
à l'année-scolaire-2019-2020)-—
- 612.55
euros
en
2019-2020
(appliqué
à l'année
scolaire
2020-2021)
- 651.17
euros
en
2020-2021
(appliqué
à l’année
scolaire
2021-2022)
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
fixer
le
coût
annuel
d’un
élève
à 690.84
euros
appliqué
à l’année
scolaire
2022-2023.
AMNNONEENR
ANR
NN
ESS
SQUR
OSSI
ENNIESES
PATES
10.
Finances
- budget
général
- décision
modificative
n°3
Vu
la délibération
n°
DELO16CSPB220329
en
date
du
29
mars
2022
relative
à l'approbation
du
budget
général
2022,
Vu
la
délibération
n°
DELO37CSPB220530
en
date
du
30
mai
2022
relative
à la
décision
modificative
n°1
au
budget
Vu
la
délibération
n°DELOS5CSPB220829
en
date
du
29
août
2022
relative
à la
décision
modificative
n°2
du
budget
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
n°3
au
budget
général
afin
de
prévoir
des
crédits
complémentaires
:
- En
dépense
à hauteur
de
2430
euros
sur
sur
le compte
10226
pour
couvrir
la dépense
liée
au
reversement
à Terres
de
Montaigu
d’une
partie
de
la taxe
d'aménagement
2021
et
2022
- En
recette
à hauteur
de
2430
euros
au
compte
1641
afin
d'assurer
l'équilibre
de
la
décision
modificative,
Ainsi
sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
d'adopter
la décision
modificative
n°3
au
budget
général
telle
exposée
ci-dessous
:
Lu
Dépenses
(1
Recettes
D
BésiGreten
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-10225
: Taxe
d'aménagement
0.09
€
2 430,00
€
0,00
€
COCE
TOTAL
D 10
: Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
€
2 430,00
€
0,00
€
0,00
€
R-1641
: Emprunis
en aurcs
0.00
€
9,00
€
C.00
€
2 430,00
€
TOTAL
R
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
2
430,00
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€
2 430,00
€
0,00
€
2 430,00
€
Total
Général
2 430,00
€
2 430,00
€] 11.
Finances
- adoption
du
rapport
d'évaluation
de
procédure
de
droit
commun
2022
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Vu
le 1°bis
du
V de
l’article
1609,nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Monsieur
le Maire
expose
qu'en
vertu
de
l’article
1609
nonies
C IV
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
une
instance
composée
de
membres
de
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Chaque
commune
dispose
au
moins
d’un
membre.
La
CLECT
est
chargée
de
rendre
ses
conclusions
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
charges.
Son
rôle
est
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
aux
communes
membres.
Le
transfert
de
charges
traduit
le principe
de
la
neutralité
financière
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'agglomération. Suite
au
renouvellement
des
instances
communales
et
intercommunales,
les
membres
de
la
CLECT
ont
été
désignés
par
délibération
de
chaque
commune.
La
CLECT
a été
installée
le 8
octobre
2020.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le présent
rapport
est
établi
dans
le cadre
d’une
révision
de
droit
commun
de
l'AC
portant
sur
le transfert
de
la Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines,
suite
à la
transformation
de
Terres
de
Montaigu
en
communauté
d'agglomération.
Les
transferts
de
charges
des
communes
vers
la
Communauté
d'agglomération
:
Le
transfert
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
La
transformation
de
Terres
de
Montaigu
en
Communauté
d'agglomération
a emporté
le
transfert
obligatoire
de
la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
au
1°"
janvier
2022.
Les
charges
de
fonctionnement
- prestations
externalisées
ont
été
calculées
selon
un
coût
moyenné
appliqué
au
linéaire
de
réseau
séparatif
d'eaux
pluviales
hors
zones.
Les
charges
d'investissement
afférentes
aux
travaux
sur
réseaux
séparatifs,
sur
réseaux
unitaires
et
bassins
de
rétention
ont
été
calculées
selon
un
coût
moyen
unitaire
appliqué
au
linéaire
de
réseaux
où
au
nombre
de
bassins
et
amortis
sur
165
ans
pour
les
réseaux
et
100
ans
pour
les
bassins En
synthèse,
voici
les
modifications
proposées
par
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
:
La
Bernardière
176
844,30
-1 061,45
€l-
17
538,06
€
-18
599,51
La
Boissière-de-Montaigu
221
727,80
-1 903,07
€
-30
654,24
€
-32
557,31
La
Bruffière
810
273,74
-3
213,60
€
-48
991,82
€
-52
205,42
Cugand
666
866,40
-2
259,40
€
-35
206,67
€
-37
466,07
L'Herbergement
334
891,62
-2
319,98
€
-63
224,97
€
-65
544,95
€
Montaigu-Vendée
4
030
276,16
-20
341,62
€
-322
159,09
€
-342
500,71
Montréverd
117
365,01
-2
586,09
€
-53
366,54
€
-55
952,63
€
Rocheservière
232
609,01
-3
622,45
€
-55
091,21
€
-58
713,66
Saint-Philbert-de-Bouaine
306
550,24
-2
172,95
€
-33
916,97
€
-36
089,92
€
Treize-Septiers
528
903,25
-2
426,58
€
-36
950,73
€
-39
377,31
Total
7 426
307,53
-41
907,19
-697
100,30
€
-739
007,49 Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d'approuver
le
rapport
d'évaluation
de
procédure
de
droit
commun
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
réunie
le
15
septembre
2022
et
joint
en
annexe.
12.
Finances
- adoption
du
rapport
d'évaluation
de
procédure
libre
2022
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Vu
le 1°bis
du
V de
l’article
1609,nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Monsieur
le Maire
expose
qu'en
vertu
de
l’article
1609
nonies
C IV
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
une
instance
composée
de
membres
de
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Chaque
commune
dispose
au
moins
d'un
membre.
La
CLECT
est
chargée
de
rendre
ses
conclusions
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
charges.
Son
rôle
est
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
aux
communes
membres.
Le
transfert
de
charges
traduit
le principe
de
la
neutralité
financière
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes. Suite
au
renouvellement
des
instances
communales
et
intercommunales,
les
membres
de
la
CLECT
ont
été
désignés
par
délibération
de
chaque
commune.
La
CLECT
a été
installée
le 8
octobre
2020.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le présent
rapport
est
établi
dans
le cadre
d'une
révision
libre
de
l'AC
portant
sur
deux
sujets
: la
participation
au
festival
les
Ephémères
2021
et
la participation
au
festival
Les
Ephémères
2022.
Les
transferts
de
charges
des
communes
vers
la
Communauté
d'agglomération
:
La
participation
au
festival
Les
Ephémères
2022
La
participation
au
festival
Les
Ephémères
2022
concernent
les
communes
qui
ont
accueilli
des
spectacles
pendant
l'été
2022,
à savoir
Cugand,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Rocheservière
et
Treize-Septiers.
Les
transferts
de
charges
de
la
Communauté
d'agglomération
vers
les
communes
La
participation
au
festival
Les
Ephémères
2021
La
restitution
de
charges
pour
le festival
Les
Ephémères
2021
concernent
les
communes
qui
ont
accueilli
des
spectacles
pendant
l'été
2021,
à savoir
La
Bernardière,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd
et
Saint-Philbert-de-Bouaine.
En
synthèse,
voici
les
modifications
proposées
par
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
: La
Bernardière
La
Boissère-de-Montai
La
Bruffière
Cugand L'Herbergement Montaigu-Vendée Montréverd Rochesærvière
oo
3 000.00
0.00
S 000.00
0.00
5 000.00 8 000,00 3 000,00
LL
3 000,00
0,00
5 000,00 -S 000,00
€
0,00€
-2 000,00 3
000,00
€
0,00
-5 000,00
€
SaintPhilbert-de-Bouaine
5
000,00
5
000,00
€
Treize-Septiers
0,00
€
-5
000,00
-5
000,00
€
Total
7
426
307,53
29
000,00
€
-30
000,00
€
-1
000,00
€
te
H |[-4 [oo
4 [HO D
4 [CO co
Oo
co oo
©
1 » 2 8 6 23
5
co
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1
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Le
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eh Li
+
vols ls | fé ln
ah
en cs Ro
o 1
o
Co
t en
Sur proposition de Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d'approuver
le
rapport
d'évaluation
de
procédure
libre
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
réunie
le
15
septembre
2022
et
joint
en
annexe.
13.
Finances
- adoption
du
montant
de
l’Attribution
de
Compensation
2022
Vu
la délibération
en
date
du
10
octobre
2022
approuvant
le rapport
d'évaluation
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
£
En
tenant
compte
des
rapports
d'évaluation
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
réunie
le 15
septembre
2022
constatant
d'une
part,
les
transferts
de
charges
relatives
à la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
et
à l'organisation
du
festival
Les
Ephémères
2022
; d'autre
part
les
charges
relatives
à l'organisation
du
festival
Les
Ephémères
2021
: il est
proposé
de
réviser
le montant
de
l’Attribution
de
Compensation
de
la commune
de
Saint-
Philbert-de-Bouaine
à
275
460.32
€.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
d'approuver
le
montant
2022
de
l’Attribution
de
Compensation
arrêté
à 275
460.32
€.
14.
Finances
- transfert
des
excédents
des
budgets
« Assainissement
» à
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'Agglomération
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
sur
la nouvelle
organisation
de
la République
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
; Vu
la délibération
n°DELTDMC_21_167
du
27
septembre
2021
relative
à la
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
;
Monsieur
le Maire
expose
que,
suite
à la
transformation
en
communauté
d'agglomération,
Terres
de
Montaigu
est
devenue
pleinement
compétente
pour
la
gestion
de
l'assainissement
collectif
sur
le
territoire.
Les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
disposent
que
les
budgets
des
services
d'assainissement
ayant
le caractère
de
services
publics
à caractère
industriel
et
commercial
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses.
Il précise
qu'afin
de
couvrir
les
dépenses
relatives
à la
compétence
transférée
depuis
le 1er
janvier
2022,
il est
proposé,
par
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
la Communauté
d'agglomération,
de
transférer
50
%
des
excédents
constatés
au
compte
de
gestion
2021
du
budget
annexe
communal
« Assainissement
Collectif
» vers
le budget
annexe
Assainissement
de
Terres
de
Montaigu
- Communauté
d'agglomération.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
en
séances
les
résultats
2021
et
présente
la proposition
de
versement:
Fonctionnement
Investissement
RESULTAT
2021
139
240.70
EUROS
243
846.33
EUROS
PROPOSITION
DE
VERSEMENT
69
620.35
EUROS
121
923.17
EUROS
À
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
d'approuver
le
transfert
de
50
%
des
excédents
du
budget
annexe
« assainissement
collectif
» tel
que
présenté
ci-dessus,
-
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
transfert
des
résultats
sont
prévus
au
budget
général
de
la
Commune,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération
et
à effectuer
les
versements
en
conséquence.
15.
Référant
incendie-défense
- désignation
d’un
élu
Vu
la loi
n°2021-1520
en
date
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels, Vu
le décret
n°2022-1091
en
date
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'en
application
de
l’article
13
de
la loi
n°
2021-1520
et
du
décret
n°
2022-1091
ci-dessus
visés,
il
est
prévu
qu'à
défaut
de
désignation
d'un
adjoint
au
maire
ou
d'un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
le
correspondant
incendie
et
secours
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux.
Cette
désignation
doit
avoir
lieu
:
- dans
les
6 six
mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil
municipal,
- lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit
la vacance
de
la fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
- dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
du
1er
août
2022,
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
texte,
pour
les
mandats
en
cours.
Sous
l'autorité
du
maire,
ce
correspondant
peut
:
- «participer
à l'élaboration
et
la modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune
;
- _
concourir
à la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
- concourir
à la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
- concourir
à la
définition
et
à la
gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune
».
Ce
correspondant
doit
informer
périodiquement
le conseil
municipal
de
ses
actions.
Monsieur
Le
Maire
sollicite
donc
les
membres
du
conseil
municipal
qui
souhaiteraient
être
correspondant
incendie
et
secours
afin
que
l’un
d’entre
eux
soit
désigné
comme
tel.
Après
échange,
Monsieur
Pierre
CHATELIER
est
désigné
correspondant
incendie
et
secours. INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
SA
DELEGATION
16.
Droit
de
préemption
urbain
M.
le Maire
communique
au
Conseil
les
décisions
qu'il
a prises
en
matière
de
droit
de
préemption
en
application
de
la
délégation
qu'il
a reçue
du
Conseil
à cet
effet.
Parcelle
Propriétaire
Décision
du
maire
AV
492,572
Fief
du
Haut
Bourg
pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AV
152
2 place
du
champs
de
foire
pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AV
171
2
place
du
champ
de
foire
pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AV
560,
AV
563,
AV
565
L'Esplanade,
Place
Verdon
Pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AP15P
31
Avenue
de
Bretagne
pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AT
416
23
rue
du
bas
ruet
pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AV
143,
100,
101
17
place
de
l'Eglise
pas
d'exercice
du
droit
de
préemption
AV
247
42 rue saint philbert
pas d'exercice du droit de préemption (Lexeq
tz07/60/0€ | 55 OBQT HOIN 0006£ 131104 ‘anbsip ‘ainy2noquus ‘21410191 98ue1J) U91}81}U8,p S31NIUINO
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Tt07/60/L7 | TT toc S191q19H I0SS8 XOTA 2[129eU 01329307
|
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S5Tnd STE N LT COMMISSIONS
& REUNIONS
18.
Compte-rendu
des
dernières
commissions
Commission
communication
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la commission
communication
s’est
07/10/2022
réunie
le
07
octobre
2022
pour
travailler
sur
le
prochain
Mag
Infos.
Commission
affaires
sociales
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la commission
affaires
sociales
s’est
réunie
le
14
septembre
dernier
pour
travailler
sur
la
préparation
des
14/09/2022
colis
de
Noël
des
ainés,
le questionnaire
relatif
aux
besoins
de
logements
de
seniors
et
enfin
le
projet
de
transport
solidaire.
Commission
« enfance
jeunesse
» et
« bâtiments
et
sports
»
Madame
Sylvie
RASSINOUX
et
Monsieur
Hubert
CORMERAIS
nn
.
à né
09/09/2022,
exposent
que
les
commissions
«
enfance
jeunesse
»
et
«
bâtiments
et
bn
Le
22/09/2022,
sports
» se
sont
réunis
les
09
et
22
septembre
ainsi
que
le 07
octobre
.
:
,
,
07/10/2022
pour
travailler
sur
le
projet
de
multi-accueil,
notamment
son
esquisse. Commission
enfance
jeunesse
La
Commission
s’est
réunie
le
13
septembre
2022
pour
préparer
13/09/2022
l'élection
du
CME
qui
aura
lieu
le 14
octobre
prochain.
11
conseillers
vont
être
élus.
Commission
sport
Monsieur
Hubert
CORMERAIS
expose
que
la
commission
sport
s’est
06/10/2022
réunie
le 06
octobre
dernier
pour
travailler
sur
la préparation
de
l'inauguration
du
terrain
synthétique
qui
aura
lieu
le
19
novembre
rochain.
19.
Date
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
: le
21
novembre
2022
POINTS
DIVERS
20.
GIDON
- désignation
d’un
référent
au
sein
du
conseil
municipal
La
gouvernance
du
GIDON
est
en
reconstruction
et
un
nouveau
bureau
sera
constitué.
Pour
renforcer
le lien
quotidien
avec
le GIDON,
Terres
de
Montaigu
demande
à ce
que
chaque
commune
puisse
bénéficier
de
référents
locaux
(un
agriculteur
et
un
élu
municipal)
:
ils
participeraient
également
à l'assemblée
générale
annuelle.
La
prochaine
assemblée
générale
du
GIDON
est
prévue
le 13
octobre
à 18h30.
Ce
représentant
y
sera
convié.
Monsieur
Le
Maire
invite
le conseil
municipal
à désigner
un
référent
élu.
Après
échange,
Philippe
MICHAUD
est
désigné
référent
élu.
21.
Projet
de
multi-accueil
Dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’un
multi-accueil,
le cabinet
CUB
ARCHITECTURE
présente
en
séance
l’esquisse
sur
laquelle
il
a travaillé
avec
les
commissions
« enfance
jeunesse
»
et
« bâtiment
et
sport
». L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 22H30
Le
Président
de
séance
= Francis
BRETON
La
secrétaire
de
séance
Patricia
LEGUET