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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-044
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-03-31-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bourguifontaine le
samedi 1er avril 2023 (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-03-31-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire la
Bourguifontaine le samedi 1er avril 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-31-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bourguifontaine le samedi 1er avril 2023 3PRÉFET
DE LA SEINE- . ,
MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° RD 17/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives däns le département de la Seine-Maritime
lors de là randonnée cyclotouriste intitulée « la Bourguifontaine »
le samedi 1° avril 2023 .
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :.
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, % à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17 .
Mél : Href-enreuves-sLortives-rouen : seine-maritime.=ouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-31-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bourguifontaine le samedi 1er avril 2023 4VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
la demande produite par l'association Vélo club bourguifontain - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la Bourguifontaine »
le samedi 1° avril 2023 sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 928 et
RD 1029, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du sous-préfet de Dieppe du 28 mars 2023:
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 22 mars
2023;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime du 21 mars 2028.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 928
- RD 1029
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le 3 1 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation .
L'Adjointe-au Chef du bureau des polices administratives,
Emménuelle G}RROCQ
Voies et délais de recours sur la dernière page
Tél : 02 32 76 5317
Mél : bref-enreuves-stortives-rouen“seine-maritime.£zouv.fr 213
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-31-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bourguifontaine le samedi 1er avril 2023 5Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
-- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 5317
Mél! : pref-enreuves-shortives-rouen“seine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-31-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bourguifontaine le samedi 1er avril 2023 6Vu pour être annexé
Le 3.1 MARS 2023
Le Préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-31-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bourguifontaine le samedi 1er avril 2023 7