Arrêté - Arrêté T45 2011 Obligation élagage des végétaux le long de voies

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Arrêté - Arrêté T45 2011 Obligation élagage des végétaux le long de voies Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté T45 2011 Obligation élagage des végétaux le long de voies)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DES LOGES EN JOSAS

Yvelines

ARRÊTÉ DU MAIRE N° T 45/2011

Portant obligation d’élagage et de recépage des plantations le long des voies communales

Nous, Maire de la commune LES LOGES EN J OSAS (Yvelines),

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le‘code de la voirie routière, et notamment son article R.116-2,

Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les branches, racines des arbres et haies plantées le long des voies

communales risquent de compromettre, lorsqu'elles progressent sur le réseau routier, tant la sécurité des usagers que la conservation des voies ;

CONSIDERANT qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs

incombent à cet égard.

ARRETE s

Article 1 : Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent

sur le sol des voies communales doivent être coupés à

l’aplomb de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.

Article 2: Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à la diligence des

propriétaires. Elles ont lieu chaque année, en dehors des périodes de montées de sève et doivent être terminées au plus tard mi-mars.

Article 3: Faute d’exécution par les propriétaires riverains, les opérations d’élagage et de recépage, prévus à l’article 2, peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d’effet.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

+ Le directeur des services techniques des Loges en Josas

°_ Monsieur le garde champêtre

“Chacun est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de cet arrêté qui est affiché sur les lieux et transcrit sur le Registre des actes administratifs du maire.

Fait à : LES LOGES EN JOSAS

Le : 27 août 2011 TAVGES Z é 7

Mairie des Loges en Josas2 Grande Rue 78350 - LES LOGES EN JOSAS

Tél. : 01 39 07 16 70 - Télécopie : 01 39 07 16 79

Adresse E-Mail : accueil@ mairieleslogesenjosas.fr

Tout courrier doit être adressé au nom de : Monsieur le Maire

SRE

TETE