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Déliberation - cms 02 29 Deliberations Conseil municipal
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 29 Deliberations Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
LISTE DES DELIBERATIONS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024 NE
CRT ALL TO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANÇAISE.LIBERTE-ÉGALITE-FRATERNITE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Février 2024
Membres votants {présents ou représentés) : 35
Présents :/27 jusque 20h30, 28 à compter de 20h30, 29 à compter de 21h10
Absents représentés : 8 jusque 20h30, 7 à compter de 20h30, 6 à compter de 21h10
Absents non excusés : 0
Absents excusés : O
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février à 19 heures 18 les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique
au Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville sur convocation qui leur a été adressée le 23 février 2024.
DEPARTEMENTDELASEINE-SAINT-DENIS
Conseiller municipal
12, L. 2121-17 et L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121-15, du Code Ph ET R Pour laprésente
E ess E Ede 2 nr # o | 2 © be 3 da Elu(e}s É représenté par 2 a 2 Elute}s ê représenté par 2 d < François DECHY Maire x Denis MOREAU SEVIN x Vincent PRUVOST Président de séance Conseiller municipal Arrivé à 20h30
Samira AIT BENNOUR x (Willy COUSIN *
1°® Maire-adjointe Conseiller municipal :
Hakim SAIDJ x Julie LEFEBVRE x Maire-adjoint Conseillère municipal Sofia DAUVERGNE x Coralie LEFEBVRE X Maire-adjointe Conseillère municipale déléguée Vincent PRUVOST x Magalie PILLAL x Maire-adjoint Conseillère municipal Flodie GIRARDET x Elodie CASANOVA Elodie GIRARDET Maire-adjointe Conseiller municipal
Marc ELFASSY x Manuel MARQUES x
Maire-adjoint Conseiller municipal
Tuyet-Vân PHAM x Lennie NICOLLET * Maire-adjointe Conseiller municipal délégué
Mathieu LANGLOIS x Kévin COHEN X Arrivé à 19h20 Maire-adjoint Conseiller municipal
Pilar SERRA x Stéphane WEISSELBERG X
Maire-adjoint Conseiller municipal
Fony LAÏDI x sabelle MICHELOT Stéphane WEISSELBERG Maire-adjoint Conseillère municipale
Yvon LEJEUNE Lennie NICOLLET Diaryatou BAH Daouda GORY
Conseiller municipal Conseillère municipale
Nader BEYK x Bruno LOTTI x
Conseiller municipal délégué Conseiller municipal
Marianne CAMARA x Soraya JEBARI x
Conseillère municipale déléguée Conseillère municipale
Issam SAHILI x | Sofia DAUVERGNE Ali KISSI x Conseillère municipale Arrivée à 21h10 Conseiller municipal
Brigitte MORANNE x [rassadit CHERGOU Bruno LOTTI
Conseillère Municipale Conseillère municipale
Nathalie GAUMONDY Pilar SERRA Daouda GORY x
Conseillère municipale Conseiller municipal
Stéphane DUPRE x
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-10, L. 2121-
session d'un Secrétaire pris au sein du Conseil. Magali PILLAL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné por remplie ces fnnr tions qu'il o accebtées.
é
Le 1 mers 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 01 - Lecture et Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 octobre 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121- 23 etR 2121-15,
Vu le procès-verbal de la séance,
Considérant que depuis le 1% juillet 2022, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L. 2121-15 de l’article susvisé, les procès-verbaux des séances des conseils municipaux doivent notamment reprendre « la teneur des discussions au cours de la séance ».
IDELIBERE
Article 1°" : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 12 octobre 2023
Article 2 : De procéder à la signature du registre.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Ϋ En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité -— 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site povw telereconrs fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématéAial IP PR cr CRE par
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFMARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENI:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024_02_02 - Lecture et Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-
23 et R 2121-15,
Vu le procès-verbal de la séance,
Considérant que depuis le 1% juillet 2022, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L.
2121-15 de l’article susvisé, les procès-verbaux des séances des conseils municipaux doivent notamment reprendre « la teneur des discussions au cours de la séance ».
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil
municipal du 07 décembre 2023
Article 2 : De procéder à la signature du registre.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : Ü
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Ϋ En application des articles R. 421-L et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité +. 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délaï, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délaï de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-mpme être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématéiialisée"ape fecronuenent pes manqois DECHY
Le 1 1rews 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEFEINE-SAINT-DENI:'S
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 03- Approbation de la convention de
réciprocité entre la Ville de Romainville et la Ville de Pantin en matière d'inscriptions scolaires
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L212-7 et L211-8,
Vu le projet de convention de réciprocité en matière d’inscriptions scolaires du 1° degré entre les communes de Pantin et de Romainville annexé à la présente,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pantin en date du 13 décembre 2023 approuvant les termes et conditions de ladite convention,
Vu la délibération du Conseil municipal de Romainville en date du 6 avril 2023 approuvant actualisation de la sectorisation des établissements scolaires du premier degré,
Considérant les capacités d’accueil des établissements scolaires,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1° : D’approuver les termes et conditions de la convention de réciprocité en matière d’inscriptions scolaires du premier degré entre les communes de Pantin et de Romainville dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.
Article 2 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer ainsi que tout document afférent.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
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Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINT-SAINT-DENI:IS
Villede
Rornainville
« ÎEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. lelerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée »
Signé dléctroniquement part
François DECHY
&
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 04- Modification à titre provisoire de la sectorisation des établissements scolaires du premier degré du fait de la mise en place d’une convention de réciprocité entre les communes de Pantin et de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-7 en vigueur,
Vu le projet de convention de réciprocité en matière d’inscriptions scolaires du 1° degré entre les communes de Pantin et de Romainville,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pantin en date du 13 décembre 2023 approuvant les termes et conditions de ladite convention,
Vu la délibération du Conseil municipal de Romainville en date du 6 avril 2023 portant mise à Jour de la sectorisation des établissements scolaire du premier degré,
Vu l’index d’adresses définissant le ressort des établissements scolaires du premier degré annexé à la présente,
Considérant qu’au regard de la convention susvisée, il convient d’intégrer, au sein de la sectorisation des établissements du premier degré, des dispositions temporaires et provisoires,
Considérant que la mixité sociale à l’école est un enjeu majeur en matière de qualité du vivre- ensemble et de réussite éducative pour les élèves,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : D’abroger toute délibération antérieure relative à la sectorisation scolaire, notamment la délibération du 6 avril 2023.
Article 2 : De définir le ressort des établissements du premier degré conformément à l’index
d’adresses annexé à la présente dans les limites des capacités d’accueil établies par les services de l’Education nationale.
Article 3 : D’adopter les critères suivants concernant l’affectation des élèves dans les secteurs communs à plusieurs établissements :
“capacité d’accueil des établissements scolaires,
“* regroupement de fratrie à l’intérieur d’un même niveau (élémentaire ou maternel), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € L À SEINE-SAINT-DENIS
“ équilibre filles-garçons,
“mixité sociale (sur la base du revenu des familles),
“ distance domicile-école.
Article 4 : De confier l’application des critères d’affectation à une commission partenariale
composée de représentant.e.s de la municipalité, de l’Inspecteur de l’Education nationale en
charge du premier degré et des directions d’écoles concernées.
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARL, Ali KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
« ‘En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée
Syné électronaquenmant par
Feangois DECHY
Le 1 nes 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SLINE-SAINT-DEN:Ss
le _ CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 05 - Approbation de conventions d'objectifs et de financement entre la Ville de Romainville et la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de conventions annexés à la présente,
Considérant les enjeux territoriaux de développement de l’offre de services aux familles,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : D’approuver les termes et conditions des documents suivants dont un exemplaire
demeurera annexé à la présente :
“Avenant à la convention d’objectifs et de financement de la crèche Yvonne Sulot
* _24-026-Convention d'objectifs et de financement de la crèche de la Maison de l'Enfance
“Avenant à la convention 24-026 d’objectifs et de financement de la crèche de la Maison de l’Enfance
“ 23-025A-Convention d’objectifs et de financement du centre social Marcel Cachin.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à les signer et à la mettre en œuvre.
Article 3 : D’inscrire les recettes correspondantes à l’exercice budgétaire en cours (chapitre 74
Dotations et participations).
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTE, Soraya JEBARI, Ali KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SLINE-SAINT-DENIS
« ÎEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.{elerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée »
Signé dtectoniquement par
François DECHY
Le 1 mers 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ D'ÉFMARTEMENT b € L À SELINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 06 - Adhésion de la Ville de Romainville au Réseau Français des Villes Educatrices (RFSE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, 24°,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020 n° 20 07 05
Vu les statuts du réseau français des villes éducatrices,
Considérant les enjeux territoriaux de développement de l’offre de services aux familles,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
iDELIBERE
Article 1% : D’approuver l’adhésion de la Ville de Romainville au Réseau Français des Villes Educatrices pour l’année 2024.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à les signer et à la mettre en œuvre.
Article 3 : De prendre acte que le renouvellement de l’adhésion pour l’année 2025 sera acté
par décision du Maire conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués dans le cadre des
dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 34 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, lssam SAHILL, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET,
Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTI, Ali
KISSE, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 1 — (Soraya JEBARF
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
« lEn application des articles R. 421-I ei suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. {elerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux moïs par voie posiale ou dématérialisée »
Sorné ébecironiuennent par
François D'ECHY
ë
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D t L A SEINE-SAINT-DENI:ISs
__ CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024 ni,
DELIBERATION N° 2024 02 07 - Désignation du représentant ou de la représentante du Conseil municipal au conseil de l’école primaire Hannah Arendt
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121- 3,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.411-1, L.421.2 et D.411-1,
Vu la délibération du conseil municipal n°17 en date du 20 juillet 2020 portant désignation des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école de la commune,
Vu la vacance du poste de représentant du conseil municipal au conseil d’école Hannah Arendt,
Considérant que la désignation des représentants a lieu à bulletin secret, sauf accord à lunanimité du Conseil municipal ou si une seule candidature a été déposée par poste à pourvoir,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1°" : De désigner comme représentant.e.s au conseil d’école Hannah Arendt le conseiller municipal suivant : Willy COUSIN,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, afin d’exécuter la présente délibération.
Pour : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRU VOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 8 — (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTI, Soraya JEBARE, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY')
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:Ss
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale ({ribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée »
Signé électoniquennant pô
François DECHY
Le 1 mars 2124 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEFNIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 08 - Approbation des modifications du règlement intérieur des structures municipales « petite enfance »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le référentiel national des relais petite enfance édité par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales adopté par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021,
Vu la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 portant modification de la circulaire du 26 mars 2014
de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relative aux modalités d’application de la prestation de service unique aux établissements d’accueil du jeune enfant relevant du décret du 30 août 2021,
Vu les projets de règlements intérieurs annexés à la présente : Relais petite enfance, Ludothèque
municipale, crèche Yvonne Sulot, crèche de la Maison de l’Enfance,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2022 établissant les règlements intérieurs de la ludothèque et des deux crèches municipales,
Considérant le besoin de clarifier les modalités de fonctionnement et les conditions d’accès
aux établissements municipaux petite enfance ainsi que les droits et devoirs de leurs usagers,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1°: D’approuver les termes et conditions du règlement intérieur de relais petite enfance
annexé à la présente.
Article 2 : D’abroger, à compter du 1% mars 2024, les règlements intérieurs en vigueur de la ludothèque municipale et des deux crèches municipales (Yvonne Sulot et Maison de l’Enfance)
adoptés par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022.
Article 3 : D’approuver les termes et conditions des règlements intérieurs (applicables à
compter du 1% mars 2024 et dont un exemplaire demeurera annexé à la présente) des équipements suivants :
"Ludothèque municipale,
“ Crèche Yvonne Sulot,
“ Crèche de la Maison de de l'Enfance. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISs
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
à signer tout document afférent aux règlements susmentionnés.
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
« {En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux moïs par voie postale ou dématérialisée »
Signé élacirenéquement par
François DECHY
Le 4 vs 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 09 - Approbation de la convention 2023 de partenariat entre la Ville de Romainville et le Département concernant la prévention bucco-dentaire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Projet Régional de Santé 2 (PRS2) qui a défini des axes prioritaires en matière d'amélioration de la santé des populations notamment « développer le pouvoir d’agir des habitants par l’information de proximité »,
Vu le Contrat Local de Santé de Romainville 2019-2022, Axe 2 Prévention et promotion de la santé comme objectif général de renforcer le capital santé des Romainvillois (ses) et contenant une fiche action « Développer des actions bucco-dentaires auprès des publics les plus éloignés des soins et de la prévention »,
Considérant le partenariat de la Ville de Romainville avec le Département de la Seine-Saint- Denis,
Considérant, les missions du Centre Municipal de Santé et l’intérêt pour la santé des Romainvillois de bénéficier d’actions de prévention autour de cette thématique,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1° : D’approuver la convention d’objectif et de moyens à passer avec le Département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire de Romainville, sa représentante ou son représentant
à signer ladite convention.
Article 3 : Que le montant de la recette sera inscrit sur le budget de l'exercice 2024.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Ϋ En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wwwltelerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé élechonequentent par
François DECHY
co
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € L À SEINE-SAINT-DENI:IS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024_02_10 - Débat d’orientations budgétaires 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 relatif au débat sur les orientations générales du budget qui doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote du budget,
Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 (ROB) établi par le Maire,
Vu la consultation de la Commission des Finances en date du 21 février 2024,
Après en avoir débattu et délibéré,
IPREND ACTE
Article unique : De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire au vu du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 établi tel qu'instauré par les textes en vigueur.
Prise d’acte que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu à l’unanimité- (François DECHY, Samira AÏT
BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc
ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader
BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane
DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie
PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane
WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI,
Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
î« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
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MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wiww.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. ».
Signé électronquement par
Françuis DECHY
es
_Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 11 - Adoption du règlement budgétaire et financier
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.5217-10-8,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106 II,
Vu la loi organique relative aux lois de finances du ler août 2001,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que l’ensemble des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et aux établissements publics locaux.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 7 décembre 2023 adoptant la nomenclature M57,
Vu la consultation de la Commission des Finances en date du 21 février 2024,
Considérant que la Ville de Romainville a adopté la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, norme unique des collectivités territoriales,
Considérant la proposition de règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles
de gestion interne et d’uniformisation des procédures telle que présentée en annexe à la présente délibération,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : D’adopter le règlement budgétaire et financier de la Ville de Romainville
Article 2: De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
Ϋ En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville — Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Skyn âlectronmquemant par
François DECHY
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Le 1 mers 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT Dt LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 12 - Autorisation accordée au Maire pour signer les conventions de réservation des logements locatifs sociaux entre la Ville de Romainville et les bailleurs sociaux (hors Seine Saint-Denis Habitat)
dans le cadre du passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements sociaux,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d'Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement Services
Vu -la Convention cadre relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents
de logements locatifs sociaux gérés par les bailleurs sociaux sur le territoire de la
Commune,
Considérant la nécessité réglementaire de mettre en œuvre la gestion en flux des droits de
réservations de logements locatifs sociaux à Romainville ;
Considérant que la convention cadre a été élaborée collégialement par l’AORIF, la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement [le-de-France -
unité territoriale de Seine-Saint-Denis (DRIHL93) et Action Logement Service (ALS) ;
Considérant qu’afin de respecter cette obligation légale, une convention sera individualisée pour chaque bailleur social. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, l’assemblée délibérante de la Commune de Romainville,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention cadre ci-annexée relative à la mise en
œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux gérés par les 11
bailleurs sociaux susmentionnés sur le territoire de Romainville,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à signer les conventions de réservation des logements locatifs sociaux entre la Ville de Romainville et
les bailleurs sociaux (hors Seine Saint-Denis Habitat) dans le cadre du passage à la gestion
en flux des droits de réservation des logements sociaux
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARE, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électronmquement far
Frunçoe OECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D { LA SEINE-SAINT-DENI:IS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 _13 - Approbation de la convention bilatérale de réservation entre la Ville de Romainville et Seine-Saint-Denis habitat dans
le cadre du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2252-I et L
2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de
réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de
Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d'Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et Action Logement Services
Vu le projet de convention bilatérale de réservation relative au passage à la gestion en flux
des droits de réservation de logements sociaux issus du patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat à Romainville joint à la présente délibération,
Considérant la nécessité réglementaire de mettre en œuvre la gestion en flux des droits de réservations de logements locatifs sociaux à Romainville ;
Considérant que ladoption de la convention bilatérale de réservation relative au passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux issus du patrimoine de
Seine-Saint-Denis Habitat à Romainville permet l’augmentation de la part de logements
locatifs sociaux dans le parc social de Seine-Saint-Denis Habitat pour lesquels la Ville disposera d’un droit de désignation de candidats au logement social. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT Dtf LA SEINF-SAINT-DENIS
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, l’assemblée délibérante de la Commune de Romainville,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention bilatérale de réservation relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de logements locatifs sociaux issus du patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat à Romainville, jointe à la présente délibération, pour une durée de 3 ans.
Article 2 : D’autoriser le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite
convention et tous les avenants s’y rapportant.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité —-93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. télerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électroniquentént par
François DECHY
ä
_teveusonN __ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 14 - Approbation de la garantie d’emprunt à
Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) pour le programme Urban Verde (12 rue Félix Neel)
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 155734 en annexe signé entre SEINE SAINT-DENIS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant qu’une convention de réservation entre la Ville et SEINE SAINT-DENIS
HABITAT régit la contrepartie de logements réservés pour le contingent de la Ville de Romainville,
Après consultation de la Commission des finances réunie le 21 février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, l’assemblée délibérante de la Commune de Romainville,
IDELIBERE
Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 473 311,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155734 constitué d’1 ligne de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 473 311,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur Pensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
document se rapportant à cette garantie d'emprunt.
Article 5 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARIE, Ali KISSL, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www felerecours. fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé Goctroniquemant par
François DECHY
ä-
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SLINE-SAINT-DEN:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02_15 - Approbation de la garantie d’emprunt à Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) pour le programme Mary Jackson (10 rue Vassou)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-I et L. 2252-72,
Vu le Code civil et notamment son article 2305,
Vu le Contrat de Prêt N° 155731 en annexe signé entre SEINE SAINT-DENIS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant qu’une convention de réservation entre la Ville et SEINE SAINT-DENIS
HABITAT régit la contrepartie de logements réservés pour le contingent de la Ville de Romainville,
Après consultation de la Commission des finances réunie le 21 février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, l’assemblée délibérante de la Commune de Romainville,
IDELIBERE
Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 5 226 878,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155731 constitué de 4 lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 226 878,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D E LA SEINE-SAINT-DENI:IS
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette garantie d'emprunt.
Article 5 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité — 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www felerecours fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune conslitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Sané électronmqueément par
Français DECHY
a 1 mors 2074 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 16 - Approbation de la garantie d’emprunt à Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) pour le programme Simone Veil (4/6 allée de la Tolérance - 3 mail de l'Emancipation)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L.
2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2305,
Vu le Contrat de Prêt N° 155995 en annexe signé entre SEINE SAINT-DENIS HABITAT
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant qu’une convention de réservation entre la Ville et SEINE SAINT-DENIS
HABITAT régit la contrepartie de logements réservés pour le contingent de la Ville de Romainville,
Après consultation de la Commission des finances réunie le 21 février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, l’assemblée délibérante de la Commune de Romainville,
IDELIBERE
Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 7 378 625,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155995 constitué de 4 lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 378 625,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est Joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
document se rapportant à cette garantie d'emprunt.
Article 5 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Mare ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL, Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www delerecours. fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
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François DECHY
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Le 1 ras 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ D'ÉMARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 17- Versement annuel de la subvention municipale à l’association « Rues et Cités » dans le cadre de la convention tripartite Ville, Conseil Départemental, « Rues et Cités » approuvée le 16 décembre 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention tripartite entre la ville de Romainville, le Conseil Départemental et l'association « Rues et Cités » annexée à la présente délibération,
Considérant l’article 4.2 de la convention approuvée par le Conseil municipal de décembre
2021
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver le versement de la subvention annuelle pour un montant de 22 000 €
Article 2 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTE, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL. par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www. télereconrs fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absenee de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut e ea SEE SHES EE devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialiaéespecHr py
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Le ? murs 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 18- Approbation de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Youri Gagarine à Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui instaure le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain en vue de la signature par lANRU des contrats de ville et des protocoles
de préfiguration des projets,
Vu Parrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau
programme national de renouvellement urbain dont fait partie le quartier Youri Gagarine ;
Vu la délibération du Conseil du territoire de l'EPT Est Ensemble n°2015-02-10-16 du 10
février 2015 approuvant le projet de contrat de ville d’Est Ensemble ;
Vu la délibération du Conseil du territoire de l’'EPT Est Ensemble n°2015-06-02-15 approuvant le volet général et les volets concernant les quartiers en renouvellement urbain de Romainville et de Bondy du protocole de préfiguration de renouvellement urbain de l’agglomération Est Ensemble ;
Vu la délibération du Conseil du territoire de l’'EPT Est Ensemble n°2016-12-13-4 du 13
décembre 2016 approuvant le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain
d'Est Ensemble ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS
Vu la signature en date du 7 juin 2017 du protocole de préfiguration de l'EPT Est Ensemble;
Vu la délibération du Conseil du territoire de l’EPT Est Ensemble n°2019-02-25-8 du 25 février 2019 approuvant la convention territoriale de renouvellement urbain ;
Vu la délibération du Conseil du territoire de l’EPT Est Ensemble n° 2019-09-30-36 du 30
septembre 2019 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de
Youri Gagarine à Romainville ; signée le 16 avril 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 6 février 2024 relative à
la création de l’opération d’aménagement « Youri Gagarine » à Romainville ;
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’'EPT Est Ensemble n° CT2022-02-08-15 du 8
février 2022 relative à la définition des modalités de la concertation pendant la réorientation de la phase 2 du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour le quartier Youri Gagarine à Romainville ;
Vau la délibération du Conseil de territoire de l’'EPT Est Ensemble n° CT2022-06-28-25 du 28 juin 2022 relative à l’élargissement du périmètre de la concertation du projet de renouvellement urbain (PRU) Youri Gagarine à Romainville au secteur adjacent Paul Langevin sur la commune des Lilas et aux modalités de concertation complémentaire ;
Vu la délibération du Conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble n°CT2023-06-27-30 du 27 juin 2023 relative au bilan de la concertation pendant la réorientation de la phase 2 du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour le quartier Youri Gagarine ;
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 06 février 2024 relative l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Youri Gagarine à Romainville ;
Vu les avis des comités nationaux d'engagement de PANRU du 18 juillet 2018, 08 décembre
2022 et CE OPPC Quartiers fertiles du 29 septembre 2020, dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU);
Vu la délibération du Conseil municipal de Romainville du 14 décembre 2016 approuvant le
volet concernant le quartier en renouvellement urbain de Romainville du protocole de préfiguration de renouvellement urbain de l’agglomération Est Ensemble ;
Considérant le Comité d’Engagement de l’ANRU du 18 juillet 2018 qui a approuvé le projet de rénovation urbaine de Youri Gagarine ;
Considérant la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier d'intérêt national Youri Gagarine en date du 16 avril 2020 ;
Considérant la nécessité d'améliorer durablement les conditions de vie des habitants du
quartier en renouvellement urbain de Youri Gagarine à Romainville, par une meilleure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D £ L À SEINT-SAINT-DENI:Ss
intégration urbaine et une poursuite et amplification du renouvellement urbain qui constitue l’un des trois piliers du contrat de ville ;
Considérant l’évolution des opérations du NPNRU Youri Gagarine modifiées suite aux comités d’engagement de l’ANRU du 08 décembre 2022 et CE OPPC sur Quartiers Fertiles du 29 septembre 2020, et la désignation de la SPL Ensemble comme aménageur pour l’opération d'aménagement quartier Gagarine ;
Considérant la nécessité de modifier la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Vouri Gagarine, à Romainville en conséquence ;
Considérant le contenu du projet d’avenant n° 1 à la convention, annexé à la présente
délibération et ses annexes ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Youri Gagarine à Romainville,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
Pavenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Youri Gagarine à Romainville,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à mettre en
œuvre les engagements pris par dans le cadre de cet avenant à la convention.
Pour : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRU VOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDL, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET,
Kevin COHEN)
Contre : 7 —- (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI,
Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Abstention : 1 —(Diaryatou BAH)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peul faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale ({ribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site ww, telerecours fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délaï de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électonquenant peur
François DECHY
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Le 1 vs 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € LA SEINE-SAINT-DENISs
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 19 - Approbation de la convention tripartite de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à l'opération d'aménagement
Youri Gagarine
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.103-2, L.300-1, L. 300-4 et L.300-S ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2422-12 ;
Vu le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Etablissement public territorial Est Ensemble ;
Vu Particle 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) par lequel l’Établissement public territorial devient compétent de plein droit à compter du 1° janvier 2016 en lieu et place des communes membres en matière de politique de la ville et notamment de coordination et d’animation des dispositifs contractuels de développement urbain ;
Vu les compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles parmi lesquelles la création et la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, les actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain et la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ;
Vu la compétence de plein droit des EPT en matière d’animation et de coordination des dispositifs contractuels de développement urbain dans le cadre de la politique de la ville ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains :
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vue de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015-02-10-16 du 10 février 20F5 approuvant le projet de contrat de ville d’Est Ensemble ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble n° CT 2016-12-13-4 du 13 décembre 2016 approuvant le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d’Est Ensemble ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D £ L À SEINE-SAINT-DENI!'S
Vu, la délibération du Conseil municipal de Romainville du 14 décembre 2016 approuvant le volet concernant le quartier en renouvellement urbain de Romainville du protocole de préfiguration de renouvellement urbain de l’agglomération Est Ensemble :
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble n° CT2019 09 30 36 du 30 septembre 2019 approuvant la convention nationale pluriannuelle de renouvellement urbain du projet Youri Gagarine à Romainville ;
Vu, la délibération du Conseil municipal de Romainville du 22 octobre 2020 prenant acte du point d’étape du projet de renouvellement urbain du quartier Youri Gagarine et de l’ouverture d’une nouvelle phase de concertation ;
Vu l’avis du comité d’engagement de l'ANRU du 8 décembre 2022 relatif au dossier du projet de renouvellement urbain de Youri Gagarine à Romainville et aux Lilas dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’'EPT Est Ensemble n° CT2022-02-08-15 du 8 février 2022 relative à la définition des modalités de la concertation pendant la réorientation de la phase 2 du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour le quartier Youri Gagarine à Romainville ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble n° CT2022-06-28-25 du 28 juin 2022 relative à l'élargissement du périmètre de la concertation du projet de renouvellement urbain (PRU) Youri Gagarine à Romainville au secteur adjacent Paul Langevin sur la commune des Lilas et aux modalités de concertation complémentaire ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Est Ensemble n° CT2023-06-27-30 du 27 juin 2023 relative au bilan de la concertation pendant la réorientation de la phase 2 du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour le quartier Youri Gagarine ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l'EPT Est Ensemble n° CT2024-02-11 du 6 février 2024 approuvant le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage :
Vu le projet de convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à l'opération d'aménagement « Youri Gagarine », pour sa partie romainvilloise ;
Considérant que l’opération d'aménagement « Youri Gagarine » implique la réalisation de travaux relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, dont la Ville de Romainville ;
Considérant que les travaux des espaces publics relevant de la phase 1 du projet de renouvellement urbain de Youri Gagarine sont en cours de réalisation sur site, sous maitrise d’ouvrage d’Est Ensemble ;
Considérant la nécessité d'assurer l'efficacité dans la mise en œuvre de l’opération d'aménagement « Youri Gagarine » en assurant une maitrise d’ouvrage unique, permettant ainsi une optimisation des délais, des moyens humains, techniques et financier, et en assurant une cohérence d’ensemble à lopération ;
Considérant que la convention de transfert de maitrise d’ouvrage a pour objet : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEenNIis
- D’identifier les travaux et ouvrages relevant de la compétence de la commune de Romainville et dont la maîtrise d’ouvrage doit être transférée à de l’'EPT Est Ensemble afin de permettre la réalisation de l’opération d'aménagement Youri Gagarine :
- De définir les conditions dans lesquelles la Ville de Romainville autorise de l’EPT Est Ensemble
et la SPL Ensemble, en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d'aménagement, à réaliser les travaux et ouvrages lui revenant : De donner l’accord de la Ville de Romainville sur la réalisation des ouvrages et équipements, sur les modalités de leur retour dans son patrimoine.
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour l'opération d'aménagement « Vouri Gagarine »,
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
lu En application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité 93231 Romainville Cedex) aïnsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. felerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même ètre contesiée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
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Frarçois DECHY
&
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT Di LA SEINE-SAINT-DEN:1Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 20 - Approbation du renouvellement de la
convention d’adhésion au contrat-cadre d’accompagnement social de emploi « PASS petite couronne » entre la Ville et le CIG de la petite couronne d’Ile-de-France
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article 26 de la [oi n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction
publique,
Vu les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 17 décembre 2014 relative à l’adhésion au contrat cadre du CIG
d'accompagnement social,
Vu le contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi conclu par le CIG de la Petite Couronne avec Plurelya,
Vu l'avis favorable du CST en date du 28 février 2024,
Vu la convention d’adhésion au PASS petite couronne,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce contrat-cadre d’accompagnement social de l'emploi, en
vue de faire bénéficier aux agents municipaux de Romainville de prestations d’action sociale,
IDELIBERE
Article 1 : De renouveler l’adhésion au contrat-cadre d'accompagnement social de l'emploi
« PASS petite couronne » conclu par le CIG de la petite couronne avec PLURELYA, du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2027 selon les modalités identiques à la période précédente, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D £ L À SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout
document relatif à cette adhésion ainsi qu’à prendre toutes les mesures utilises à la mise en œuvre et à l’application de la présente délibération.
Article 3 : Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat cadre seront imputées sur
le budget de l’exercice correspondant.
Article 4 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDL Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
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Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.lelerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Sioré électronquement pee
François DECHY
Le | irers 224 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT pt LA SEINE-SAINT-DEN:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 21- Approbation du renouvellement de l’adhésion au service de l'AMET - 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2011 portant adhésion au service de médecine professionnelle et préventive,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du
Comité social territorial du 28 février 2024,
Considérant que l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité,
Considérant que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,
Considérant que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de
l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état
de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention d’adhésion au service de santé de PAMET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € L A SEINE-SAINT-DENIS
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1° : D’approuver les termes de la présente convention d’adhésion au service de santé
au travail de l'AMET,
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant pour exécuter la présente délibération, ses avenants, annexes et tous documents
afférents.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) où de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électroniquenrent rar
Français DECHY
Le 1 mes A24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉFARTEMENT D f L A SEINE-SAINT-DEN:Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 22- Approbation du renouvellement de l'adhésion au service EIPRP du CIG - 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif
à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale,
Vu la décision du Conseil municipal du 18 décembre 2013, portant adhésion au service
ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels,
Vu lPavis favorable de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du Comité social territorial du 28 février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1°": D’approuver les termes de la présente convention d’adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG, pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels,
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son
représentant, afin d'exécuter la présente délibération, ses avenants, annexes et tous documents
afférents. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSE, Fassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé Settroniquement par
François DECHY
Lo ! murs 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEN:S
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 23 - Instauration de la prime d’intéressement à la performance collective pour les agent.e.s de la filière police municipale
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1261 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai
2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 28 février 2024,
Considérant qu’il est possible d'instaurer la prime d’intéressement à la performance collective
pour les agents des brigades de police municipale et le chef de police municipale, d’un montant
de 500 € annuel,
Considérant que les agents percevront cette prime collective dès lors qu’ils auront atteint
collectivement les objectifs ainsi définis :
- assurer la sécurité des évènements organisés à Romainville tout au long de l’année
- améliorer la coordination avec les autres services municipaux et les associations
romainvilloises dans le cadre des évènements accueillant du public
Considérant que ces objectifs seront mesurés au regard des indicateurs suivants :
- Nombre d'évènements couverts
- Nombre de mises à disposition auprès de l’officier de police judiciaire
- Nombre d’incidents évités
- Nombre de participations aux réunions de préparation en lien avec la Police nationale
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1%: D’instaurer la prime d’intéressement à la performance collective pour les agents
des brigades de police municipale et le chef de police municipale pour l’année 2023/2024,
Article 2 : De fixer le montant de cette prime à 500 € annuel,
Article 3 : D’inscrire l’affectation des crédits correspondants à l’exercice budgétaire 2024,
chapitre 012,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et pour son application.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARE, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité -93231 Romainville Cedex) aïnsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. felerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électroniquement par
François DECHY
É
Le 1 mars 20124 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € LA SEINE-SAINT-DENIiSs
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 24 - Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité de sollicité la CCSPL pour avis, dans le cadre du renouvellement éventuel de la DSP relative au marché alimentaire,
Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de saisir ladite commission en vue de sa
réunion,
IDELIBERE
Article 1° : De solliciter la réunion de la CCSPL et d’en convoquer ses membres.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY
« En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:'Ss
Ville de
DOUTE
Place de la Laïcité —-93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site
www.teferecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé étecironiquement par
Franços DECHY
tee.
a
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DEF LA SEINF-SAINT-DENI:ISs
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 25- Approbation de la demande de
subvention FSE+ auprès de l’Organisme Intermédiaire des PLIE de Seine- Saint-Denis pour le financement du poste de référent.e PLIE en 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Programme National FSE+ 2021-2027 « Emploi Inclusion, Jeunesse et Compétences »,
et notamment sa Priorité 1 OS-H « favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés »,
Vu le Protocole d'accord du PLIE communautaire « Ensemble pour l'Emploi » 2023-2027,
Considérant que pour obtenir une subvention pour le financement du poste de référent.e PLIE pour l’année 2024, il y a lieu de déposer une demande de concours du FSE+ auprès de l’Organisme Intermédiaire des PLIE de Seine-Saint-Denis (OIPSSD) en répondant à l’appel à projets intitulé « Accompagnement renforcé des publics éloignés de l’emploi des 3 PLIE de POIPSSD » lancé par celui-ci,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1% : D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de concours du FSE+ pour l’année 2024 auprès de l’Organisme Intermédiaire des PLIE de Seine-Saint-Denis (OIPSSD).
Article 2 : D’approuver le projet et le plan de financement joint.
Article 3 : D’affecter les recettes afférentes au budget communal.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer toutes les conventions, tous les documents et avenants s'y référant pour l’année 2024, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT 0 € L A StINET-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire {Mairie de Romainville Place de la Laïcité -93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électraniquernent par
Femnçois DECHY
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT o1f LA STINE-SAINT-DENI:'S
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 26- Approbation de la demande de subvention FEDER dans le cadre de l’Investissement Territorial Intégré,
pour le cofinancement de l'aménagement de la Fabrique de l'Emancipation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Programme régional de lÎle-de-France et du bassin de la Seine FEDER-FSE+ 2021- 2027.
Vu lappel à candidatures pour le volet urbain du Programme régional "Investissements territoriaux intégrés" (ITT) lancé par la Région Ile-de-France.
Vu le dossier de réponse à cet appel à candidatures déposé par Est Ensemble, qui intègre une demande de concours du FEDER pour le cofinancement de l’aménagement de la Fabrique de lEmancipation, et la réponse favorable de la Région Ile-de-France à cette candidature.
Considérant que pour obtenir une subvention du FEDER dans le cadre de PITI, il y a lieu de
déposer une demande de subvention spécifique auprès de la Région Ile-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré,
IDELIBERE
Article 1°: D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention FEDER dans
le cadre de l’Investissement Territorial Intégré, pour le cofinancement de l'aménagement de la Fabrique de l’Emancipation.
Article 2 : D’approuver le projet et le plan de financement joint.
Article 3 : D’affecter les recettes afférentes au budget communal.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer toutes les conventions, tous les documents et avenants s'y référant. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTLI, Soraya JEBARI, Ali KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
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Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délaï, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Siné electronkquement por
Fennçois DECHY
<
Le 1 mas 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 27 - Approbation de la convention annuelle 2024 avec l’association Banlieues Bleues
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le Décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article précité et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 régissant la mise à disposition d’agents territoriaux, notamment au profit des associations,
Considérant les orientations du projet culturel de la Ville de Romainville portées sur une
diversification des axes de programmation culturelle et sur un renforcement des dynamiques en matière d'éducation artistique et culturelle,
Considérant la proposition de partenariat offerte par l’association Banlieues Bleues de s'inscrire dans la dynamique artistique portée de longue date, via le Festival Banlieues Bleues, à l’échelle du territoire de la Seine Saint-Denis,
Considérant la nature et la qualité des actions proposées dans le cadre de ce partenariat,
Considérant que la signature de cette convention participe tant du soutien à un événement
culturel rayonnant sur le territoire qu’à une diversification complémentaire de l’offre culturelle municipale,
Considérant que le montant de la contribution financière directe de la Ville à cet événement s’élevant à 13 715 € TTC,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver les termes de la Convention d’intervention dans le cadre de la 41ème édition du festival de association Banlieues Bleues RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SECINE-SAINT-DEN:Ss
Article 2 : D’autoriser M. le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant
Article 3 : De donner tout pouvoir à M. Le Maire, sa représentante ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération
Article 4 : D’inscrire la dépense au budget primitif de l’année 2024 de la commune - chapitre
11
Pour : 34 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAÏDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDL, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET,
Kevin COHEN, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit
CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 1 — (Stéphane WEISSELBERG)
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours. fr
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé éectoniquenent par
François DECHY
&
Le 1 murs 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D E L A STINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 28 - Adhésion à la convention de groupement de commande pour la relance du marché public SIGB avec l'EPT Est- Ensemble
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité de relancer le marché public SIGB, pour la bibliothèque Romain Rolland de Romainville,
Considérant que l'EPT Est Ensemble est le coordonnateur du groupement de commandes
permettant la relance de ce marché public de manière mutualisée,
IDELIBERE
Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
la convention de groupement de commandes ainsi que l’ensemble des actes associés.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTI, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBEIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € LA SELINE-SAINT-DENI:IS
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www felerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de
deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électrocuquemeant par
François DECHY
ë
Le 1 mers 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 29- Approbation du dépôt d’archives audiovisuelles aux Archives Départementales du département de la Seine- Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine,
Considérant le fond archivistique audiovisuel romainvillois,
Considérant l’intérêt pour la Ville de déposer ce fond, pour stockage, aux archives départementales, de la Seine-Saint-Denis,
IDELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention en annexe la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer
ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSL Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
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Le Maire,
François DECHY RÉPUBEIQUE FRANÇAISE © LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AT CS
Romaïnvillé
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité -93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de
deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électroniquennent gur
François DECHY
di
Le 1 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 30 - Octroi de la protection fonctionnelle à la conseillère municipale Soraya JEBARI
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123-35,
Vu le dépôt de plainte déposée par la conseillère municipale Soraya JEBARI, le 13 décembre
2023,
Considérant les agissements, constitutifs de faits de harcèlement, dont est victime Madame
Soraya JEBARE,
Considérant la plainte et la demande de protection fonctionnelle, transmises par l’intéressée,
Considérant qu’il incombe au Conseil municipal d’octroyer la protection fonctionnelle aux
membres qui le composent,
IDELIBERE
Article 1° : D’octroyer la protection fonctionnelle à Madame Soraya JEBARI dans le cadre du
dépôt de plainte et des faits susmentionnés.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE,
Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc EÉLFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar
SERRA, Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte
MORANNE, Nathalie GAUMONDY, Stéphane DÜPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie
LEFEBVRE, Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie
NICOLLET, Kevin COHEN, Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno
LOTTL, Soraya JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV:0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:IS
Le Maire,
François DECHY
le En application des articles R. 42 1-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Signé électroniquernent gr
François DECHY
&
Le ! mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉMARTEMENT Dt LA SEINE-SAINT-DENISs
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 31 - Désignation d’un nouveau membre au sein de la Commission d’appel d'Offres (CAO)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu le règlement intérieur provisoire du Conseil municipal en date du 22 octobre 2020,
Considérant que le Maire est Président de droit de la CAO,
Considérant la démission de Madame Marie-Christine POUSSIN et la nécessité de la
remplacer au sein de ladite commission,
Considérant la candidature déposée suivante :
IDELIBERE
Article 1% : D’acter, à l’unanimité des membres présents et représentés, du principe du vote au scrutin public.
Article 2 : De désigner Madame Pilar SERRA en qualité de titulaire et Monsieur Lennie
NICOLLET en qualité de suppléant en tant que membre au sein de la CAO de la commune de Romainville.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRU VOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILE, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET,
Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 8— (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTL, Soraya
JEBARI, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINT-SAINT-DEN:1S
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maïre (Mairie de Romainville Place de la Laïcité - 93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
Sn électronaquement par
François DECHY
&
Le 1 res 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT D € LA SEINE-SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024 |
DELIBERATION N° 2024 02 32 - Désignation d’un nouveau membre au sein de la Commission de délégation des services publics (CDSP)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-5 et ses
articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Considérant la démission de Madame Marie-Christine POUSSIN et la nécessité de la
remplacer au sein de ladite commission,
Considérant la candidature déposée suivante :
IDELIBERE
Article 1° : D’acter, à l’unanimité des membres présents et représentés, du principe du vote au scrutin public.
Article 2 : De désigner Monsieur Lennie NICOLLET en tant que membre titulaire au sein de la Commission de délégation des services publics de la commune de Romainville.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRÜVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET,
Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 8— (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTI, Soraya
JEBARL, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
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Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENI:S
Ville de
Romaltyilles
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité -93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www. felerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
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François DECHY
Le rs 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEn:1Ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° 2024 02 33 - Désignation d’un nouveau membre au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-I et ses
articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Considérant la démission de Madame Marie-Christine POUSSIN et la nécessité de la
remplacer au sein de ladite commission,
Considérant la candidature déposée suivante :
IDELIBERE
Article 1°" : D’acter, à l’unanimité des membres présents et représentés, du principe du vote au
scrutin public.
Article 2 : De désigner Madame Marianne CAMARA en tant que membre titulaire au sein de
la Commission consultative des services publics locaux de la commune de Romainville.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant,
pour exécuter la présente délibération.
Pour : 27 — (François DECHY, Samira AÏT BENNOUR, Hakim SAIDJ, Sofia DAUVERGNE, Vincent
PRUVOST, Elodie GIRARDET, Marc ELFASSY, Tuyet-Vân PHAM, Mathieu LANGLOIS, Pilar SERRA,
Tony LAÏDI, Yon LEJEUNE, Nader BEYK, Marianne CAMARA, Issam SAHILI, Brigitte MORANNE,
Nathalie GAUMONDY, Stéphane DUPRE, Denis MOREAU SEVIN, Willy COUSIN, Julie LEFEBVRE,
Coralie LEFEBVRE, Magalie PILLAL, Elodie CASANOVA, Manuel MARQUES, Lennie NICOLLET,
Kevin COHEN)
Contre : 0
Abstention : 8 - (Stéphane WEISSELBERG, Isabelle MICHELOT, Diaryatou BAH, Bruno LOTTI, Soraya
JEBARL, Ali KISSI, Tassadit CHERGOU, Daouda GORY)
NPPV:0
Le Maire,
François DECHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ D'ÉFARTEMENT D £ LA SEINE-SAINT-DENI:IS
LAINE
le En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville Place de la Laïcité -93231 Romainville Cedex) ainsique d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site wiww.felerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.»
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