Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD1131 1022 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1273 1022 PE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025ARRTECH1713 09
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1358 1219 AS
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD1105 1020 AS
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1203 1126 AS
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0371 0312 AS
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1090 1022 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1297 1217 AS
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARRTECH1029 05
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD1122 1022 ASS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD1122 1022 ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
N°2026CD1122
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Déclassement de la parcelle entière B 1390 et des parties des parcelles B 1388, 958 et 1391 (respectivement futures B 1714, 1715, 1712, et 1717) à SAINT-SIXTE, qui ne sont plus affectées à l’assainissement).
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI, - Vu le procès-verbal du 7 avril 2026 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération, l’élection des vice-présidents et des autres membres du bureau,
- Vu la délibération n°09 du conseil communautaire du 7 avril 2026 donnant délégations au président,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
- Considérant que Loire Forez est propriétaire des parcelles B 1390 et 1388, d’une contenance respective de 270 et 348 centiares m² à Saint-Sixte, lieudit la Fabrique, à la suite du transfert des propriétés assainissement de la commune de Saint-Sixte,
- Considérant que Loire Forez est propriétaire des parcelles B 958 et 1391, d’une contenance respective de 415 et 1567 centiares acquises auprès d’un privé pour la création d’un bassin de stockage restitution,
- Considérant que dans le cadre de la restructuration de l’assainissement dans le secteur, l’ancienne unité de traitement des eaux usées de type boues activées « la Fabrique » qui existait sur les parcelles B 1388 et 1390 a été supprimée et que dans ce secteur les ouvrages assainissement se limitent désormais au nouveau bassin de stockage restitution, au Nord Est, sur une partie de l’ancienne parcelle communale transférée B 1388 (future B 1713) et sur des parties des parcelles acquises par Loire Forez agglomération parcelles B 958 et 1391, (futures B 1711 et 1716)
- Considérant que le surplus a été remis en état et n’est plus affecté au service public de l’assainissement et qu’il convient de prévoir son déclassement,
DECIDE
Article 1 : de constater la désaffectation matérielle du bien cadastré B 1390 de 270 centiares, des parties de la parcelle B 1388, qui seront cadastrées B 1714 et 1715 d’une contenance respective de 230 et 20 centiares, d’une partie de la parcelle B 958, qui sera cadastrée B 1712 d’une contenance de 172 centiares, et d’une partie de la parcelle B 1391, qui sera cadastrée B 1717 d’une contenance de 1459 centiares à Saint-Sixte. Il est également décidé de prononcer en conséquence le déclassement du domaine public de ces biens, pour les classer dans le domaine privé de Loire Forez agglomération et permettre la rétrocession à la commune de Saint-Sixte, des parties qui avait été transférées (B 1390, et futures B 1714 et 1715) et de la cession à la commune des parties acquises à un tiers (B1712 et B 1717), avec constitution des servitudes adaptées.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Fait à Montbrison, le 22/10/2026
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Lyon via le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à
compter de la publication.