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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Plantiers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06122022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le 06 décembre à 18h00, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard MOUNIER, Maire.
PRESENTS : BENAROUS-FRAPPART Christophe, BOSIO Alexis, BOUDEVILLE Fatiha,
COURT Jean-Paul, JOEL-WENGER Constance, MIGNON Françoise, MOUNIER Bernard,
ODDOS Robert, ROTGER Gérard
ABSENT EXCUSE : LEGRAND Benjamin
PROCURATION : LEGRAND Benjamin à ROTGER Gérard
SECRETATRES DE SEANCE : JOEL-WENGER Constance et ODDOS Robert
INVITE : Joël GAUTHIER, Vice-Président de la commission Eau et Assainissement de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (CC CAC TS)
1. Convention de délégation partielle de la compétence eau et assainissement et choix de
tarification
Délibération 2022/056
M. Joël GAUTHIER présente la convention de délégation de compétences en matière d’eau potable
et d’assainissement des eaux usées, ainsi que la synthèse de la simulation financière et tarifaire de notre commune.
Ce transfert, qui sera effectif au ler janvier 2023, a été rendu obligatoire par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, concerne les installations de production et de distribution d’eau potable, ainsi que celles de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées.
Ce transfert a été décalé dans le temps par l’ensemble des maires de la Communauté des Communes
des précédentes mandatures. L’échéance de ce transfert est devenue une contrainte.
« La commune doit ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière.….….qui s’équilibre en
dépenses et en recettes. .et ne doit pas présenter de déficit »
M Joël GAUTHIER nous a présenté trois simulations de tarifications, pour une consommation
moyenne de 120 m3, basée sur les facturations 2022.
M. le Maire informe que la commission des finances, composée de Fatiha BOUDEVILLE, Benjamin
LEGRAND et Bernard MOUNIER (Alexis BOSIO excusé) après avoir étudié les différentes
solutions, propose unanimement au conseil municipal de voter la « simulation n° 3 »
Page 1sur8 FACTURE EAU et ASSAINISSEMENT pour L'USAGER
pour une consommation de 120 m3
[2022 2023
SIMULATION 1 SIMULATION 2 | SIMULATION 3
COÛT| COÛT [augmentation] COÛT [augmentation] COÛT {augmentation
h 2 Lo 3 k
Eau potable
TOTAL TTC 382,30| 705,37 84,51% 610,42 59,67% 529,19 38,42%
Assainissement collectif |272,62| 879,78 | 130.13% | 772,53 | 102.07% | 625,68 63,66%
TOTAL TTC
TOTAL GENERAL TTC |654,92| 1585.15| 14204% |138295[ 111,16% |1154,87] 76,34%
La simulation la moins défavorable aux abonnés du service eau et assainissement présente une
augmentation de la facture de 76.34%.
Cette simulation recommandée par la commission des finances de la commune permet d’éviter de
passer à la tarification la plus haute. La commune prend en charge entre autres sur son budget de fonctionnement M 14 les frais à caractère général ainsi qu’une partie des salaires des employés
communaux dévolus à ce travail.
M. le Maire présente l’endettement du budget « eau et assainissement » dû essentiellement aux
emprunts engagés depuis 2011 (annuité de 61 496 euros, intérêts inclus).
Le schéma directeur obligatoire pour le financement des futurs travaux a été validé par le Conseil municipal à partir des devis issus d’une consultation opérée par la CC CAC TS, cahier de charges
élaboré par le BE AMO (Bureau d'Etude Aide à la Maitrise d’Ouvrage) validé aussi par le Conseil
Départemental du Gard pour obtenir les financements nécessaires aux futurs travaux. Cette opération
s’élève à 250 000 euros (maitrise d’ouvrage et schéma directeur) la subvention pour l’ensemble de
ce travail s’élève à 200 000 euros.
La partie à autofinancer est de 50 000 euros, la simulation 3 prévoit un fond de concours de 25 000
euros pour cet investissement.
M. le Maire précise que les travaux réalisés ont été et sont utiles, mais la gestion économique de ceux- ci et l’endettement perceptible avec acuité au moment du transfert à la CAC TS pose désormais un
réel problème à cette mandature.
Ci-après tableau des emprunts en cours, affectés à l’eau et l’assainissement.
Page 2 sur 8 Capital ANPE Date CRD au IRD au
Solde) Code [d'acquisition SG et D. Datefin | 31/12/2022 | 31/12/2022 |"emboséaur ls
Budget assainissement plantiers
Emprunt | Ag. générique CRCA DU GARD ï D E10EE e— 06/01/2012 2012/2026 -RESEAU AEP 70 000,00 | 01/12/2026 23 351,56] 2 666,56| 5227,07|
Emprunt |CAISSE D'EPARGNE NIMES aus é o | en = —— sp0 EDnno AE EU MONTELS 178 000,00 | 25/03/2030 88 015,77 16 393,88 9 201,40
“le Emput Lip Aa: cénérique CRCADU GARD | __ . . oO —_———— —— sp 21/03/2012 2013/2032 -AEP EU ds Bourg etre 160 000,00! 30/04/2032 98 091,56 27 158,65] 7 59,33
Emprunt pos [LA BANQUE POSTALE o E15 So —————| 03/02/2015 2016/2030 AFP EU TRE 205 000,00! 01/03/2030 117 501,45] 11 761,25) 13 319,04)
Emprunt Ag. générique CRCA DU GARD ___ 5 _] CRCA DU GARD. E16 ee — 04/07/2016 2017/2031 AEP EU 102 000,00! 03/07/2031 64 176,52] 5 410,05] 6 564,61
| TT upue TOussE Des oëpors | als) sel 22 dl 0 03/04/2018 se u REP ASST 40.000,00! 12/06/2033 29 026,81 2 663,24 2 510,14]
ù CAISSE DES DEPOTS __ "| o DR Preepiecrenpeeq res | Euro 400000! 01/04/2038 3292343 433.8 1 808,85
Total pour budget assainissement plantiers 453 087,10 70 407,45 46 180,44
[ Total général | 465 087,10] 7040745 46 180,44
Plusieurs demandes ont été exprimées au Vice-président M Joël GAUTHIER :
N'y a-t-il pas la possibilité d’une 4*"* simulation qui limite cette augmentation pour les habitants de
notre commune qui est déjà bien équipée en réseaux EP et EU pour la plupart assez récents ?
Le calcul avec report du budget ne peut pas proposer une meilleure simulation car il faut en tout état
de cause rembourser la totalité des annuités d’emprunts contractés.
1- Un tableau des simulations pour l’ensemble des communes de la CCCAC ?
Chaque commune a une situation particulière (travaux non effectués par exemple. qui
devront être financés) qui ne permet pas une comparaison objective.
2- Le détail des prestations envisagées pour la réalisation des schémas directeurs EP et
EU Le financement de cette étude est subventionné grâce au contrat global ZRR de la
communauté de communes et le fond de concours de la mairie, cela dégage un
autofinancement de seulement 25.000 euros. Une partie de ces renseignements devraient
être remis à la mairie ultérieurement.
Convention de délégation partielle de la compétence eau et assainissement :
Après échanges, la demande par certains conseillers d’ajournement dans l’attente des précisions
demandées n’a pas été acceptée par M le maire qui a mis au vote cette convention adoptée par 6 voix
pour et 4 voix contre (vote à bulletin secret demandé par 3 élus).
Choix de tarification :
Certains conseillers se sont fortement émus de l’importante augmentation prévisible des facturations,
craignant une forte réaction de la population et une forte augmentation des impayés, ces propos ont été appuyés par M. le Maire qui a rajouté que cette augmentation viendrait s’additionner
malheureusement à l’augmentation du coût de la vie, l'inflation et les factures d'énergie.
Le choix de tarification n°3 a été adopté par 6 voix pour et 4 voix contre (vote à bulletin secret demandé par 3 élus).
Page 3 sur 8 Après le départ de M GAUTHIER, l’ordre du jour est abordé.
M. ODDOS demande que le projet de compte rendu du précédent Conseil municipal soit corrigé sur certains points. M le Maire lui demande ses corrections afin de les intégrer après en avoir fait la
lecture et en mesurer la justesse.
M. le Maire, en accord avec la secrétaire de séance désignée au début de la réunion, propose à M
ODDOS, qui l’accepte, d’être nommé secrétaire de séance. Il a résumé ci-avant ce qu’il avait retenu des échanges avec M GAUTHIER.
2. Marché de travaux du cabinet médical, lots et avenants Délibération 2022/057
Les travaux suivent leur cours. Un avenant d’un montant de 6846.29 EHT est présenté par
l’entreprise PERRIER, qui concerne essentiellement la mise en œuvre d’une étanchéité qui s’est
révélée nécessaire. La fin des travaux est prévue pour fin mars. Mme Constance JOEL- WENGER travaille en lien avec les médecins et infirmiers locaux, et fait une revue des prestataires de
télémédecine de la plate-forme médicale qui comportera entre 7 et 8 dispositifs connectés.
M. Gérard ROTGER pose la question de la prise en charge des arrêts de travail et de la livraison des
médicaments. Ces problèmes sont connus et sont pris en compte dans la réflexion.
Les lots, entreprises retenues et l’avenant sont exposés selon le tableau suivant :
LOT | DESIGNATION ENTREPRISE COUT HT
1 | VRD - DEMOLITION MACONNERIE PERRIER & Fils 26823,45
1 | AVENANT 1 (isolation) PERRIER & Fils 5312,8
2 CLOISONS DOUBLAGE FAUX PLAFONDS SAUVIER Laurent 12255,55
3 MENUISERIE INT ET EXT ROUMEJON 8055
CEVENNES CHAPE
4 | CHAPE LIQUIDE FLUIDE 1600
5 | ELECTRICITÉ COURANT FAIBLE ELEC'CEVENNES 9957,5
6 | PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC ELEC'CEVENNES 2759,99
7 PEINTURE INTERIEURE SOLS SOUPLES CEVENN'ISOLATION 1700
TOTAL 68464,29
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve les lots, les entreprises
retenues, les coûts et l’avenant n°1 du lot 1 ; et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous
documents afférents.
3. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires Délibération 2022/058
Afin de pouvoir engager, liquider et mandater les commandes, M. le Maire propose au conseil
municipal de procéder à l’ouverture de crédits de dépenses d’investissement sur l’exercice 2023 selon le détail ci-dessous :
Page 4 sur 8 Crédits votés par opération | RAR 2021 Crédits Crédits autorisés inscrits À Montant BP votés au i préalables au
Chap |Opé | Désignation 502 8p2022 | ‘2! | Vote du BP 2023
23 |12 [inondations 210000 210 000 52500
23 |14 [Améneent 72438 72 438 18109,5 voc
21 |15 |Bât. Comm 28500 28 500 7125
23 [49 |Cbinet 86910 86910 21727,5 médical
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité l’ouverture de crédits budgétaires par anticipation à l'exercice 2023, et charge M. le Maire de son application.
4. Remboursement de frais au maire Délibération 2022/059
M. le Maire informe le Conseil municipal de son invitation au palais de l’Elysée par le Président de la République Emmanuel MACRON le 23 novembre 2022.
M. le Maire indique payer sur ses deniers personnels les trajets aller et retour en train mais demande au Conseil municipal le remboursement de sa nuit à l’hôtel IBIS pour un montant TTC de 268,88 euros dont il présente la facture.
Une discussion s’engage, deux conseillers regrettant ne pas en avoir été informés avant, M. le maire
répond alors d’annuler ce point mais plusieurs autres conseillers interviennent et réclament le vote de ce point à l’ordre du jour.
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le remboursement de 268,88 euros au maire, le dépouillement donne le résultat suivant :
3 voix CONTRE et 6 voix POUR, il manque le vote par procuration.
Les bulletins sont remis dans l’urne, et le vote par procuration est ajouté : le dépouillement donne le résultat suivant :
3 voix CONTRE et 7 voix POUR.
Le remboursement de frais au Maire est adopté.
L'ordre du jour est épuisé.
19 Questions orales ont été envoyées 48h à l’avance, comme prévu dans la délibération 2020/035
du 10/07/2022, par les 4 nouveaux conseillers pour mieux appréhender le fonctionnement des
instances municipales dont 3 sont présents. M. le Maire demande préalablement au Conseil municipal la possibilité de répondre aux 19 questions en contradiction avec la règle qui autorise 5
questions par élu présent et sans obligation de répondre au cours de ce seul conseil. Demande accordée oralement.
M le Maire apporte ses réponses oralement et de manière détaillée
Page 5 sur 8 1 Proposition de rencontre médiatisée par M. Robert ODDOS par courrier entre l’ancien et le
nouveau maire pour « apaiser les tensions existantes perceptibles dans la population » dixit M. Robert ODDOS,
M le Maire ajourne la rencontre avec son prédécesseur sous l’organisation proposée par M. Robert
ODDOS. M. le Maire confirme l’absence de conflit avec l’ancien maire, et souligne que l’ancien
maire est affecté entre autres de sérieux problèmes de santé. Afin de ne pas aggraver la situation, M.
le Maire propose une rencontre en tête à tête en présence d’un représentant de l’Etat quand l’ancien maire aura recouvré une meilleure santé.
2 Point financier de l’opération VILLAGE DE CARACTERE : M le Maire fournit le dernier bilan financier envoyé par le Maître d'œuvre.
3 Accès des conseillers à la mairie :
Comment et quand peut-on consulter les dossiers, archives et délibérations :
« Aux heures d'ouverture ou sur rendez-vous lorsqu'il s’agit de longues consultations de dossier, M.
le Maire rappelle quelques règles en matière de consultations. Des dossiers ont été perdus pendant
les inondations. Les archives départementales ont été informées de cette situation et ont validé »
4 Nouvelle demande d’élection de maires adjoints :
« Pas pour le moment, montrez-moi que je peux vous faire confiance et mettez-vous au travail » MM
ROTGER et ODDOS indiquent que M le Maire ne semblait pas faire plus confiance aux élus de la
première heure, M ROTGER demande pourquoi Jean-Paul COURT n’a pas reçu une délégation, M. Jean-Paul COURT répond qu’il n’a pas souhaité cette délégation. Les autres membres du conseil sont
choqués par cette interpellation et ne sont absolument pas d’accord avec ce non état de fait.
Robert ODDOS « Les nouveaux conseillers ont pourtant obtenu la confiance de 70% des votants ».
5 Gestion des astreintes : « pas d’astreinte, mais une simple présence sur la base du volontariat »
Trois conseillers demandent la mise à disposition de consignes : n° de téléphone d’urgence, clés de la mairie…
6 Commission travaux, quel est son rôle, quand est-elle sollicitée ?
« Comme toutes les commissions, les membres s’organisent entre eux »
M. le Maire rappelle que chaque élu est dans une commission et que celui-ci se doit de travailler au sein de sa commission avec chacun de ses membres, la commission est une instance consultative
préparatrice de projets à soumettre au Conseil municipal avant toute mise en œuvre.
Rappel : la commission travaux est composée des membres suivants :
Alexis BOSIO, Jean-Paul COURT, Bernard MOUNIER , Robert ODDOS
Contrairement à ce qui a été dit en séance, M. Christophe BENAROUS-FRAPPART est membre suppléant de la commission « Appel d'offres »
7 Le point sur le WC de la maison de l’eau :
«Il y a sur le village 3 WC : Bar, couloir du bâtiment école, Maison de l’eau »
Page 6 sur 8 Un nouveau projet est en cours à la maison de l’eau : Réalisation d’un accès handicapé et
réagencement du WC actuel pour être en conformité PMR.
8 Le point sur les procédures judiciaires en cours :
Il n’y a pas de procédure judiciaire en cours en tant que tel.
M. le Maire, par souci de transparence, détaille certains épisodes qui ont eu lieu depuis son élection
et qui pourraient évoluer vers des procédures judiciaires.
- Main courante puis plainte contre l’ancien maire pour chantage au suicide.
- Arrêt de la procédure WC/ hôtel Valgrand
- Consultation d’avocats dans affaire Habitat du Gard - EHPA
- Consultation d’avocats dans affaire de droits d’eau
- M. le Maire dans ce chapitre répond à une question de M ROTGER formulée quelques jours
avant « La mairie n’est pas partie civile dans l’affaire MARCONE »
- Affaire chauffe-eau EPHA, commande acceptée par le précédent maire consultation juridique en cours
9 Demande d’abandon de la commande des figurines fluorescentes par M. Robert ODDOS,
ingénieur routier retraité, qui indique pour sa part, qu’aucun problème de sécurité n’a été soulevé et que cette installation tient plutôt du gadget : M. le Maire rappelle que ce sont les administrés
concernés qui ont alerté la mairie et qu’une concertation a eu lieu avec l'Unité Territoriale (UT) du
Département notamment sur la pose de « coussins berlinois (déconseillé par l’UT) ou de radars
pédagogiques » abandonné par le Conseil municipal . « L’achat de figurines de prévention voté en
Conseil municipal »
10 Gestion des agents techniques : Le maire est l'employeur, le manager opérationnel est Mme
Pauline VICINI, M. le Maire conserve la partie disciplinaire.
11 Travaux de mise en sécurité des voies communales Monteils et la Coste :
Certains projets sont ajournés, notamment en raison de la quantité de travaux obligatoires liés aux
deux catastrophes naturelles et des problèmes de financement simultanés.
Le projet d’élargissement du chemin de MONTEILS a été abandonné par l’ancien maire (cf son courrier du 05/11/2019)
M. Robert ODDOS déclare qu’il va relancer le dossier de mise en sécurité des 2 routes de
MONTEILLS et celle de la COSTE.
À noter : Le projet d'élargissement du chemin de Monteils cité ci-avant a été abandonné par
l'ancien maire suite au courrier d'un des riverains demandant les conditions d'exécution de travaux, en préalable à son accord et à sa signature (cf courrier du 15/10/2019) pour céder une
partie de sa propriété nécessaire à l'élargissement du chemin.
12 Délégations accordées aux conseillers : voir 4
13 Demande de réception des PV et des Délibérations plusieurs jours avant le Conseil Municipal
Il est rappelé de se reporter à l’ordonnance sur la réforme des règles de publicité entrée en vigueur au 1° juillet 2022 qui ne contraint pas de délais de transmission. Seul le secrétaire de séance et le
maire signent ces PV.
Page 7 sur 8 À noter que le procès-verbal de chaque séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
14 Gestion des logements : M. le Maire salue le travail fait par Mme Fatiha BOUDEVILLE, Ière
adjointe. Les appartements sociaux, dont les travaux n’ont pas toujours été suivis, coûtent parfois
cher en réparations. Pour les impayés, même des relances faites par des huissiers pour des
recouvrements ne paraissent pas toujours efficaces. M. le Maire rappellent que les élus sont invités à s'impliquer dans cette activité loin d’être facile. Une rencontre avec le Conseiller des Décideurs
Locaux de la trésorerie (CDL) sur ce sujet-là est prévue début janvier pour bénéficier de sa
contribution.
15 Gestion Eau Potable et Eaux Usées : contenu des devis de réalisation des schémas ?
Voir ci-dessus avant l’entrevue avec le représentant de la CC CAC TS.
16 Programmation d’une réunion publique :
M. le Maire avait souhaité qu’une réunion se tienne cet été mais le Conseil municipal a décidé d’attendre l’année prochaine de faire un bilan à mi-mandat.
Mme Constance JOEL-WENGER est en charge de la préparation en collaboration avec les
conseillers qui se signaleront sur le principe demandé par M. le Maire d’une organisation avec des tables rondes participatives sur des thèmes pré-choisis.
17 Action vers ENEDIS contre les microcoupures :
M Le Maire a déjà alerté M. Laurent BORDARIER correspond local ENEDIS pour les collectivités.
18 Réinstallation sur la place d’un panneau d’informations :
La commission travaux s’occupera de la remise en place avec éventuellement le changement et modernisation du matériel d’information propose M le Maire.
19 Référent de la commission de sécurité :
Mme Pauline VICINI, formée à la fonction d’assistante de prévention.
La séance est levée à 22h00
Les secrétaires de séance Le Maire
Constance JOEL-WENGER Bernard MOUNIER
Robert ODDOS
Page 8 sur 8