Procès Verbal - 2025 11 29 pv

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Procès Verbal - 2025 11 29 pv Document publié le Samedi 29 novembre 2025 par la commune d'Herry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 29 pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025

Procès-verbal

Présents : Yves BOLNOT, Etienne de CHOULOT, Gérard EGROT, Jonathan HANRION, Odile PERRY, Patrick PRESTAIL, Sophie SEILLIER, Martine VERMEULEN, Stéphanie EGROT, Thierry BERNARD

Pouvoirs : Claudio DE LEO à Gérard EGROT, Clotilde TISSIER à Etienne de CHOULOT

Absent excusé : Claudio de LEO, Clothilde TISSIER

Absent : Dominique MAITREPIERRE

Secrétaire de séance : Gérard EGROT

2025_11_001 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 24.10.2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_002 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

● adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ● décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ● décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ● décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le RPQS 2024.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.2025_11_003 - DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE (SITS) DE LA RÉGION DE POUILLY SUR LOIRE

Vu l’application de la loi NOTRe, la Région Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’organisation du transport scolaire à la place des départements depuis le 01.09.2017, la Région assumant donc l’intégralité de cette compétence,

Vu que ce transfert à la Région a contraint le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de la région de Pouilly- sur-Loire, réuni le 22.10.2025, à voter sa dissolution au 31.12.2025 et la répartition des actifs aux communes,

Considérant que les communes adhérentes doivent délibérer favorablement à la dissolution et à la répartition de l’actif,

Considérant que la commune d’Herry ne fait plus appel au service du SITS de Pouilly-sur-Loire mais qu’elle est toujours adhérente,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter :

● la dissolution du SITS de la région de Pouilly-sur-Loire au 31 décembre 2025, ● la répartition des actifs aux communes par rapport au nombre d’élèves de l’année 2024/2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_004 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-22 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

● une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,

● et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

➢ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

➢ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,28€HT/M3 ;

➢ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration);

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

➢ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

➢ L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole),

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver et de fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_005 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif ;Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des

collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-22 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances

« pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées,

depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour

performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

➢ Elle est facturée par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

➢ Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

➢ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

➢ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

➢ L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

➢ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,750.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif

» précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif,

il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur de 10 % (Métropole).Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0.21€HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant

à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être

répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_006 - ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE INTERGÉNÉRATIONNELLE DE JEUX ET DE LOISIRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant la décision de la Commune d’Herry d’engager le projet relatif à l'aménagement de la plaine intergénérationnelle de jeux et de loisirs,

Considérant la consultation en procédure adaptée lancée le 29.08.2025, avec mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation «e-marchespublics.com», profil acheteur de la Commune, et adressée pour publication au BOAMP (publication le 29.08.2025 – n°25-96379) à la même date, avec une date de limite de remise des offres fixée au 10.10.2025 – 12h00,

Considérant l’ouverture des plis en date du 10 octobre 2025,

Considérant les phases de questionnement et de négociation engagées du 23.10.2025 au 30.10.2025 avec les entreprises conformément au règlement du marché,

Considérant le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre, remis à la mairie le 05.11.2025, et transmis aux conseillers municipaux le 17 novembre 2025,

Considérant l’analyse de ce rapport et l’avis favorable de la commission d'appel d’offres réunie le 20 novembre 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle n°1 du lot n°01 (véloparc), - de retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle n°2 du lot n°01 (boulodrome), - d’attribuer les marchés de travaux conformément aux propositions du Maître d’Œuvre comme suit :

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les marchés publics et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision ultérieure concernant leur exécution et notamment leurs avenants (modification en cours d’exécution, …) éventuels.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.2025_11_007 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ D'AMÉNAGEMENT DU CHAMP DE FOIRE

Vu la délibération 2023_12_009 du 15 décembre 2023 relative à l’approbation de la programmation de la réhabilitation du champ de foire pour un budget prévisionnel HT de 740.667 € HT,

Vu la confirmation du 15.05.2024 de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la prise en compte de notre demande pour 2025,

Vu la présentation en Conseil Municipal le 28 janvier 2025 des coûts du projet et des modalités de son financement,

Vu les délibérations 2025_02_004 et 2025_02_005 du 28 février 2025 portant, la première, approbation de l’avant- projet, la deuxième, approbation de la programmation et restructuration du champ de foire pour un coût global d’investissement prévisionnel de 754.612 € HT,

Le projet est décomposé en un lot unique et a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique.

La date limite de remise des offres a été fixée au 17 septembre 2025.

Un travail de conformité administrative et d’analyse technique a permis de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

La SEM Territoria, mandataire au nom et pour le compte de la commune de Herry, sur la base de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, Rodolphe Chemière, a engagé une négociation avec les deux entreprises ayant candidaté. Les candidats ont remis une offre négociée pour le 23 octobre 2025.

Vu les articles L.2123-1, R 2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres présentée,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

● approuve l’attribution du marché de travaux portant sur la requalification de la Place du Champ de Foire et de ses abords,

● et autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces et à prendre toutes les décisions relatives à l’exécution et à la gestion ultérieure de ce marché,

● délègue à Monsieur le Maire afin d’autoriser la SEM Territoria, en qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de la commune de Herry, et sous son contrôle, à signer et à engager le marché de travaux auprès de l’entreprise AXIROUTE pour :

Un montant total de 626 005,17 € HT, offre la mieux-disante, comprenant l’offre de base et les 2 prestations supplémentaires suivantes : intégration de 13 bornes calcaires supplémentaires (PS n°1) et évacuation des enrobés HAP – 98 t (PS n°2).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_008 - CHOIX D’UNE ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, considérant sa double qualité de salarié de CNP Assurances et de Maire, il se trouve en situation de potentiel conflit d’intérêt, et, qu’à ce titre :

- il a déclaré une situation de conflit d’intérêt auprès de son employeur ; - il n’intervient ni dans l'analyse ou la présentation des offres, ni n’émettra un avis, même informel, et qu’il ne participera pas au vote.

Vu l’analyse du marché effectuée en septembre sur les niveaux de primes et de garanties des contrats d’assurance statutaire actuellement proposés sur le marché,

Vu la résiliation de notre contrat auprès de la CIGAC qui prendra effet au 31 décembre de cette année,Vu les demandes de tarification effectuées par la commune auprès de la CIGAC, de la SMACL et de CNP Assurances,

Considérant la proposition de CNP Assurances (contrat groupe négocié avec le Centre de Gestion du Cher) à un taux de cotisation de 6,02% de la masse salariale pour la CNRACL et de 1,65% pour l’IRCANTEC,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion au contrat de CNP Assurances via le Centre de Gestion du Cher et de donner autorisation au Maire pour signer la convention assurance statutaire et tous documents relatifs.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité.

2 abstentions : Etienne de CHOULOT et Clothilde TISSIER

2025_11_009 - AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION DU TERRAIN ET DU HANGAR IMPASSE DE LA FONTAINE AU TOUR

Vu la date initialement prévue d’entrée en jouissance du terrain par Madame Demeter,

Vu les délais de réalisation de viabilisation et raccordement du terrain qui ont reporté l’entrée en jouissance effective à mars 2025,

Vu la nécessité que les appels de facturation soient strictement conformes aux conditions du bail,

Considérant l’avenant au contrat de location-accession qui re-synchronise le calendrier des appels de facturation avec la réalité de la date d’entrée en jouissance,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider l’avenant au contrat de location reportant à mars 2025 l’entrée en jouissance du terrain et comportant l’ajustement afférent de l’échéancier de paiement des loyers et remboursement de capital à devoir par Madame DEMETER,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_010 - REMBOURSEMENT FORFAITAIRE À UN ÉLU

Considérant la participation de Madame SEILLIER Sophie au Salon des Maires le 19 novembre 2025,

Considérant les frais engagés par Madame SEILLIER Sophie pour son déplacement en train en 2ème classe,

Considérant les frais engagés par Madame SEILLIER pour le Noël des enfants de la cantine,

Monsieur le Maire propose de lui rembourser forfaitairement la somme de 64,87 € au regard des éléments présentés.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

2025_11_011 - REMBOURSEMENT FORFAITAIRE À UNE ASSOCIATION

Vu l’animation ludothèque lors de la fête de la Saint-Jean en juin 2025,

Vu l’avance des frais à Ludothèque MICADO par l’association CAB HERRY,

Monsieur le Maire propose de lui rembourser forfaitairement la somme de 258,24€ sur base du justificatif présenté.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.2025_11_012 - EMPRUNT POUR LA DEUXIÈME TRANCHE DE RÉNOVATION DE L'ASSAINISSEMENT

Vu le diagnostic du dispositif d’assainissement collectif de la commune, réalisé par LARBRE INGIENIERIE le 07 novembre 2022, qui recommandait d’amorcer une rénovation par phase,

Vu la délibération 2024_09_06 du 6 septembre 2024 approuvant l’emprunt de 120 000€ auprès de la Banque des Territoires pour 30 ans finançant la rénovation du réseau d’assainissement tranche 1,

Vu la délibération 2024_09_103 du 27 septembre 2024 approuvant la programmation de la deuxième tranche du réseau d’assainissement collectif,

Vu la consultation engagée, sous forme d’une procédure adaptée, le 05 juin 2025,

Vu la délibération 2025_07_08 du 23 juillet 2025 concernant la procédure de passation du marché déclarée infructueuse et la relance de la consultation de la réhabilitation de l’assainissement,

Vu la délibération 2025_10_17 du 17 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la 2ème tranche des travaux de rénovation du réseau d’assainissement collectif de la commune et l’approbation du choix du titulaire des travaux, dont le plan de financement ci-après (HT) :

Montant des travaux 2ème tranche 95 078 €

Etudes, honoraires maître d ‘œuvre 14 500 €

TOTAL 109 578 €

Auto-financement 4 578 €

Emprunt sollicité 105 000 €

Vu la nécessité d’amortir en investissement les coûts afférents aux travaux de rénovation,

Vu la nécessité de préciser les durées d’amortissement selon la nature des opérations réalisées,

Vu les conditions proposées et transmises par les établissements financiers qui sont synthétisées dans le tableau ci- après :

BANQUE MONTANT TAUX DUREE AMORT. ANNUITE

Banque des Territoires 105 000 € CE +0.50 = 2.20% 30 ans 4 818 €

Banque des Territoires 105 000 € CE +0.50 = 2.20% 40 ans 3 976 €

Banque Postale 105 000 € 4.10% 30 ans 6 088 €

AFL 105 000 € 4% 30 ans 6 015 €

AFL 105 000 € 4% 40 ans 5 266 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de retenir la proposition de la Banque des Territoires pour un crédit de 105.000€ amortissable sur une durée de 40 ans et de l’autoriser à signer tous documents financiers utiles pour mener à bien ce projet.

Le Conseil Municipal approuve la proposition à l’unanimité.2025_11_013 - RENOUVELLEMENT COMPTE À TERME 125 000€

Vu la délibération 2025_07_016 du 23 juillet 2025 autorisant le placement de 125.000€ sur un compte à terme pour une durée de 3 mois à un taux nominal de 1.91 %,

Vu la délibération 2025_10_003 du 24 octobre 2025 renouvelant le placement pour un mois,

Considérant que ce placement arrive à échéance au 10.12.2025,

Considérant que les travaux concernant cet emprunt ne seront facturés qu’en fin d’année 2025 et début 2026,

Monsieur le Maire propose de reconduire le placement sur un compte à terme, de ces 125.000€, pour une durée de 2 mois au taux nominal de décembre 2025 à partir du 10.12.2025 jusqu’au 10.02.2026.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

La séance est levée à 9h53

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 19 décembre à 19h