Déliberation - Conseil 2021 06 du 7 septembre

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Déliberation - Conseil 2021 06 du 7 septembre Document publié le Samedi 9 janvier 2021 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2021 06 du 7 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 7 septembre 2021

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

07/09/2021

Convocation du 2 septembre 2021

Conseillers présents : 9 (DEISS Michelle, DEMANNE Thomas, HILT Joelle, ISS Claire, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, MULLER Olivier, SAND Christophe, VOLLMER Jean-Philippe, WOYNAS Aurélie)

Conseillers excusés : 2 (DEISS Michelle, HEINTZ Laurent)

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 1er juin 2021

3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains : rapport d’activités 2020

4. Chasse communale : demande de minoration des loyers de chasse par la société de chasse LOR

5. Dénomination du périscolaire d’Offwiller-Rothbach

6. Travaux en régie – prestations pour tiers : enregistrement comptable et mode de valorisation

7. Mise en œuvre du règlement départemental de la défense contre l’incendie (DECI)

8. Divers et communications

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur DEMANNE Thomas, conseiller municipal, est désigné à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 1er JUIN 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 1er juin 2021.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES- BAINS : RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Le maire présente le rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public. (2 abstentions : DEMANNE Thomas, ISS Claire)Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 7 septembre 2021

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CHASSE COMMUNALE : DEMANDE DE MINORATION DES LOYERS DE CHASSE PAR LA SOCIETE DE CHASSE LOR

Le maire informe le conseil municipal que la société de chasse LOR, locataire actuelle des baux de chasse communaux, a émis par courrier du 4 mai 2020 à laquelle il avait été répondu défavorablement par courrier adressé par le maire le 29 juillet 2020. Lors d’une réunion à la salle polyvalente d’Offwiller le 16 avril 2021, une demande de réduction de son loyer a de nouveau été faite par le locataire. Cette demande a été rappelée par courrier du 11 juillet 2021 adressé à la commune.

Par ces différentes demandes, M. HOERLE, Président de l’association de chasse LOR, sollicite une réduction de son loyer en raison de la non pratique de la chasse liée à la pandémie de Covid-19 et de la clause particulière prévue dans le cadre de catastrophes sanitaires reconnues au niveau ministériel ou préfectoral qui serai de nature à priver le locataire de tout ou majeure partie de la possibilité de chasser.

En propos liminaires, le maire rappelle que les baux de chasse signés entre la commune de Rothbach et le locataire de la chasse communale sont des contrats de droit privé qui couvrent la période allant du 2 février 2015 au 1er février 2024 et sont loués au prix de 11 338 €/ an pour le lot de chasse n°1 et 4 008 €/ an pour le lot de chasse n°2.

Le maire indique que le Cahier des charges type fixe précisément les règles de gestion techniques des chasses communales. Ce dernier comprend une disposition relative à la possibilité de révision du montant du loyer de chasse dans son article 13 qui dispose que « le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’indice national de fermage », une disposition relative à la diminution du loyer de chasse ainsi qu’une clause de résiliation. Cette dernière disposition, comprise dans l’article 3, évoque la possibilité pour les locataires de chasse d’obtenir « soit une diminution du loyer, soit la résiliation prévue à l’article 37-3 en cas de catastrophes écologiques ou sanitaires reconnues au niveau ministériel ou préfectoral qui pourraient intervenir et seraient de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser. ».

Le maire précise qu’aucune autre disposition du Cahier des charges type ne permet aux locataires de chasse de demander une diminution de leur loyer de chasse, ni une résiliation de leur bail de chasse.

Concernant l’interdiction de la chasse pendant le premier confinement, le maire indique que durant la période du 24 mars 2020 au 11 mai 2020, la campagne de chasse 2019/2020 était déjà fermée et la nouvelle campagne 2020/2021 n’était pas encore ouverte dans le département du Bas-Rhin, de sorte qu’il ne peut légalement être invoqué un quelconque préjudice pour une activité qui était légalement interdite durant cette période. Le fait que la date de l’ouverture anticipée ne soit pas fixée en avril/mai comme les années précédente ne peut justifier une réduction du loyer puisque, par application de l’article 3-2 du Cahier des charges type pour la location des chasses communales, les modifications qui viendraient à être apportées par la législation ou la règlementation de la chasse au cours de bail (dont relève la date d’ouverture) s’imposent au locataire sans qu’il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque.

Le maire explique en définitive, que comme précisé dans la note préfectorale du 27 juillet 2020, aucune disposition du cahier des charges type ne permet aux locataires de chasse de demander une réduction du loyer de chasse ou une résiliation de son bail de chasse car ils n’ont subi aucun préjudice important à ce jour au niveau de leur possibilité de chasser. De plus, comme les baux contractés avec les locataires de chasse ne comprennent pas de dispositions particulières relatives à ces cas deDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 7 septembre 2021

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figure, le choix d’accéder ou non à ce type de demande n’est pas une obligation pour la commune.

Enfin, le maire précise que la commune de Rothbach doit, comme toutes les collectivités locales, également faire face à un contexte financier difficile en raison, d’une part, des baisses des dotations versées par l’Etat depuis plusieurs années et, d’autre part, par la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui augmente les charges (dépenses d’entretien, mise en place de protocoles sanitaires dans les lieux publics et les écoles…) et diminue certaines recettes (locations de salle, revenus des carrières…). Une telle minoration de loyers de chasse ne pourrait ainsi conduire à une diminution supplémentaire des recettes à compenser ou à supporter par la collectivité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments le maire propose au conseil municipal de ne pas donner de suite favorable aux demandes de minoration des loyers de chasse formulées par le locataire des lots de chasse communale n°1 et 2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

– décide à l’unanimité de ne pas donner de suite favorable aux demandes de minoration du loyer de la chasse communale formulées par les locataires des lots de chasse communale n°1 et 2

DENOMINATION DU PERISCOLAIRE OFFWILLER ROTHBACH

Le maire informe le conseil municipal de l’ouverture en cette rentrée scolaire du nouveau périscolaire d’Offwiller-Rothbach.

Il explique qu’il appartient à la commune propriétaire des locaux de les nommer. Par délibération du conseil municipal de la commune d’Offwiller du 14 mai 2021, le périscolaire d’Offwiller Rothbach a été dénommé « Périscolaire Les Stumbenekel ».

Il est souhaité que le conseil municipal de la commune de Rothbach délibère également en ce sens et approuve cette dénomination.

Après avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal de Rothbach prend acte de la décision de la commune d’Offwiller et approuve cette dénomination. (1 abstention : MULLER Olivier)

TRAVAUX EN REGIE – PRESTATIONS POUR TIERS :

ENREGISTREMENT COMPTABLE ET MODE DE VALORISATION

Le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le tarif horaire à appliquer pour les travaux en régie et prestations pour tiers effectués par les agents communaux et à refacturer à différents redevables.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal de Rothbach :

➢ Décide de fixer à 30 € /heure le tarif pour les travaux en régie et prestations pour tiers effectués par les agents de la commune.

MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL

DE LA DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2225-1 et suivants et les articles R. 2225-1 et suivants,Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 7 septembre 2021

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Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-2017-06 du 15 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Bas-Rhin,

Considérant la nécessité règlementaire de lister les points d’eau incendie (P.E.I.) présent sur le territoire de la commune de Rothbach sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale D.E.C.I. du maire,

Considérant, la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS) relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Rothbach,

Le conseil municipal, suite à la présentation faite par le maire de l’obligation règlementaire de prendre un arrêté de défense incendie de la commune, autorise à l’unanimité le maire à :

- Rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;

- Faire réaliser les contrôles techniques règlementaires pour les P.E.I. sous pression présents sur le ban communal de Rothbach tous les trois ans.

DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le maire rend compte des dernières décisions prises dans le cadre de la gestion communale et dans celui de ses délégations et procède à diverses communications :

➢ Un diagnostic amiante doit être réalisé dans les écoles de Rothbach. Un diagnostic plomb sera également réalisé dans le logement situé 21 rue

Principale.

➢ Les bâtiments communaux doivent prochainement faire le plein de fioul domestique pour l’hiver : 8000 litres seront prochainement commandés.

➢ PLUi : la zone agricole constructible sera autorisée au Wasserloch (ancien terrain de football vendu à un maraîcher)

➢ Mme Martine SCHERRER, ancienne directrice de l’école de Rothbach a fait valoir ses droits à la retraite. La commune a organisé une petite

cérémonie pour la remercier pour l’ensemble de sa carrière à Rothbach.

C’est Mme HUTSCHEN Frédérique, enseignante en GS/CP qui la

remplace à la direction des écoles de Rothbach. Mme ERTZ Florence a été

nommée dans la classe des CM1/CM2. Bienvenue à elle.

➢ Les deux saisonniers qui ont œuvré cet été dans le village sont félicités pour leur investissement et leur travail de qualité.

➢ Les membres du conseil municipal qui se sont investis bénévolement dans les travaux de rénovation du logement communal 21 rue Principale sont

chaleureusement remerciés.

➢ Des travaux à prévoir en 2022 sont rapidement évoqués, parmi lesquels : la rénovation extérieure de la salle polyvalente, l’équipement des celle-ci

en sonorisation, écran pour vidéoprojecteur et éventuellement d’un four

supplémentaire… Pour les écoles, la mise en place règlementaire de deux

portes coupe-feu au niveau des chaufferies et de petits travaux de mise en

conformité électrique… Une réunion aura lieu avant la fin de l’année afin

de discuter des projets d’investissement pour l’année prochaine.

➢ Le nettoyage d’automne sera organisé à Rothbach le 2 octobre prochain. Une petite restauration sera prévue pour les participants qui devront

s’inscrire en mairie avant le 28 septembre.

➢ Le repas de Noël des aînés sera organisé cette année. Il aura lieu le 12 décembre à la salle polyvalente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le maire.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 7 septembre 2021

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Signature du secrétaire de séance : DEMANNE Thomas

ROTHBACH, le 07/09/2021