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Déliberation - Délibérations
Déliberation - délibérations de 85 à 88 DU 06.11.2017
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations de 85 à 88 DU 06.11.2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 23 25
Date de la convocation
31/10/2017
Date d'affichage
09/11/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal *" République
Frahçaise
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cts
Séance du 06 Novembre 2017
Le lundi 06 novembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence
de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal -
TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COUSTON Rémy
— COSTE Josiane - DUCRES Jacques - COLLET Solange
- HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - DUVERLIE
Chantal - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL
Martine - RABERT Christophe - FILLIERE Thierry -
FISCHER Lionel - MAHU Thomas - BERARD Edith
- DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA
Frédéric.
Procurations : :
M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ
Jean-Pierre
Absent Excusé :
Mme GAZONNET Simone
Absent : Mme
BENZENGAT Joannie.
Secrétaire de séance : |
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-11-85
OBJET : CESSION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES
SECTION 45- N°209 ET AS N°210 SITUEES PLA CE
DU PIGEOLET
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
148. (Toute correspondance
doit être adressée de façon impersonnelie à Fattention de Monsieur
le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de ta Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-11-8;
VU la proposition d’acquisition de deux parcelles de
terrain communales situées place du Pigeolet ef radastrées
de la manière suivante : €
e cc ss © 6 Fe €
Total 67 m°2
VU la valeur vénale des parcelles de terrain cadastrées section
AS n°209, et AS n°210 situées place du Pigeolet,
estimée par le pôle d'évaluation domaniale de la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse
le 7 septembre 2017, qui est de 2 635 € (39,33 €
le mètre Carré).
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité de vendre ces
parcelles de terrain situées dans un renfoncement de la place
du Pigeolet et dont la configuration ne présente pas
d'intérêt pour un usage collectif,
APRES AVIS de la commission affaires générales,
finances, urbanisme, travaux, développement
durable réunie le 19 octobre 2017,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir
:
DECIDER de vendre à monsieur Bernard WALCH,
au prix de 2 680 € (deux mille six cent quatre-vingt
euros) les parcelles de terrain cadastrées section AS n°209
et AS n°210.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique
à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
PRECISER que cet acte sera établi en l’étude de
Maître Pierre GAUTIER, notaire à Sorgues.
DIRE que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
PRÉCISER que les recettes en résultant seront imputées
au budget communal.
RESULTAT DU VOTE
25 /
/
certifie le Caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en Préfecture le 09/11/2017
de la publication le 09/1 1/2017
informe que la présente délibération peut faire Pobjet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 {Toute correspondance doit
être adressée de façon impersonnelle à l'attention
de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel
: mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
f Extrait du Registre des Délibérations du
l Conseil Municipal é
de : Répiblique FFançaÿce e
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 06 Novembre 2017
Le lundi 06 novembre 2017 Nombre de Me m e Membres
à 18 heures 30
Présents et
représentés
En
exercice Présents
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni 27 23 25 dans le lieu de ses séances sous
la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : Date de Ia convocation
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- 31/10/2017 MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques - COLLET Solange
- HERMANN Pascal — SALUZZO Joëlle - DUVERLIE
Chantal - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL
Martine - Date d’affichage RABERT Christophe - FILLIERE Thierry
— FISCHER Lionel - MAHU Thomas - 09/11/2017 Pet Edith -
DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA
rédéric.
Procurations :
M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre
Absent Excusé :
Mme GAZONNET Simone
Absent : Mme
BENZENGAT Joannie.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELTBERATION N° 2017-11-86
OBJET : TARIFS DES CHALETS POUR LE MARCHE DE NOEL
RAPPORTEUR : M. J acques DUCRES — Adjoint au Maire, délégué
à la sécurité, les festivités,
le commerce et lartisanat.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2015-10-87 du 14 octobre 2015 fixant le montant
des droits de place pour le marché de Noël
organisé par la commune,
z {Toute
correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention
de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00
— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2017-11-86
CONSIDERANT l'intérêt d’actualiser les tarifs de ces droits de place,
Les tarifs proposé£ Pour Îe marché de Npël » £t pour deux jours consécutifs
sont de : PR Pat ee
Tarifs pour les professiorinels : .! .!
— 70€ la location d’un erpletement dans un chalet.
— 100€ la location de deux emplacements dans un chalet.
Tarifs pour les associations :
— 30€ la location d’un emplacement dans un chalet.
— 30€ la location de deux emplacements dans un chalet.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRÈS AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 19 octobre 2017
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER les tarifs susvisés qui entrent en vigueur à compter du 10
novembre 2017.
PRECISER que les recettes ci-dessus désignées seront encaissées selon les
modalités suivantes :
— Versement uniquement en chèques bancaires ou chèques postaux au
régisseur titulaire ou suppléant ;
— règlement exigé au moment de la réservation :
— Cnregistrement sur un carnet à souche P1 RZ.
En cas d’annulation, les droits de place réglés au moment de la réservation,
pourront être remboursés.
RÉSULTAT DU VOTE M 1
MT TE pe ner prrrseeeee
25 | 1 /
aréctère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 09/11/2017
de la publication le 09/11/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
22
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération -
84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél.
: 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
{# Extrait du Registre des Délibérations du
é Conseil Municipal !..° ‘République Érançaise see a
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Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 06 Novembre 2017
Le lundi 06 novembre 2017 Nombre d ° e de Membres à 18 heures 30
Présents et
représentés
En exercice | Présents
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
27 23 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence
de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : Date
de la convocation FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal
- TRUCCO René- 31/10/2017 MILELLI Roselyne -
COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques
- COLLET Solange - HERMANN Pascal — SALUZZO Joëlle - DUVERLIE
Chantal - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine -
RABERT Christophe - FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - MAHU Thomas -
BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA
Frédéric.
Date d'affichage
09/11/2017
Procurations :
M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absent Excusé :
Mme GAZONNET Simone
Absent: Mme BENZENGAT
Joannie.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-11-87
OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUA TION DES
CHARGES TRANSFEREES : ENTREES DE NOUVELLES
COMMMUNES, PROMOTION TOURISTIQUE, AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
Il est rappelé que la commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) a pour mission :
142
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération
— 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04
90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2017-11-87
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges
financières transférées à l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCD et corresporidant aux ‘compétences déyofues à celui-ci ; ecg cce «
- d'autre part, de calculér lés aitrioutions de Compensation versées par l'EPCI à
chacune de ses comafitineS'membées. +! °°
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de
garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des
charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille
à son application effective à chaque transfert.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 27 septembre 2017 afin d'examiner les
conditions des transferts suivants :
Entrée de la commune de Roquemaure au 1° janvier 2017.
Entrée de la commune de Montfaucon au 1% janvier 2017.
Promotion touristique.
Aires d’accueil des gens du voyage.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts, le rapport de la CLECT ci-annexé doit faire l’objet d’un vote par
chaque conseil municipal des communes du Grand Avignon.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 19 octobre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER le rapport ci-annexé de la commission locale d'évaluation des
Charges transférées réunie le 27 septembre 2017.
L RESULTAT DU VOTE
j Peter mere CE]
25 / /
e exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission certifie le caracté
en Préfecture le 09/11/2017
de la publication le 09/11/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2,
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com é Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal .. République Frehçaise 2er e «eos
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Ville de
Salnt-Saturnin-lès-Avignon
Séance du 06 Novembre 2017
Le lundi 06 novembre 2017 ombre ri Nombre de Membres à 18 heures 30
Présents et En
Présents représentés exercice
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27
23 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean
FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : Date
de la convocation FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal
- TRUCCO René- 31/10/2017 MILELLI Roselyne -
COUSTON Rémy - COSTE Josiane - DUCRES Jacques
- COLLET Solange - HERMANN Pascal — SALUZZO Joëlle - DUVERLIE
Chantal - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine -
Date d'affichage RABERT Christophe - FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel
- MAHU Thomas - 09/11/2017 PR D Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre
- CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
M. LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à M. FAVIER Jean.
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre
Absent Excusé :
Mme GAZONNET Simone
Absent :
Mme BENZENGAT Joannie,
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-11-88
OBJET : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE MONTFA UCON DE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
VU les articles L. 521 1-18, L5211-19, L5211-25-1 et L5211-45 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
1/4
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonneile à attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération —
84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04
90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-11-88
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Gard,
approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 2016, VU le schéma’ départémentäl- de coopération intercommunale
de Vaucluse,
approuvé par arrêté préfectera! dur31 mars 2016,
VU l'arrêté préfectorat du 8,septefnbre 2916‘pôrtant extension du périmètre de
la communauté ‘d’aggloinération du Grani Afignon étendue aux communes de
Roquemaure et Montfaucon,
VU la délibération de la commune de Montfaucon en date du 19 septembre
2017,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Avignon en date du 25
septembre 2017, notifiée au Maire de la commune le 2 octobre 2017.
Par délibération du 19 septembre 2017 susvisée, la commune de Montfaucon
(1459 habitants) a sollicité son retrait de la Communauté d'Agglomération du
Grand Avignon.
La commune de Montfaucon a intégré le Grand Avignon le 1er janvier 2017 en
application des schémas départementaux de coopération intercommunale
arrêtés par les Préfets du Gard et de Vaucluse, respectivement les 30 mars 2016
et 31 mars 2016.
L'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
permet à une commune de se retirer d’un établissement public de coopération
communale avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. Cet
article dispose que le retrait est conditionné à l’accord des conseils municipaux
exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement, c’est-à-dire que cet accord doit être exprimé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
En outre, cet accord doit nécessairement comprendre la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population concernée (commune d’ Avignon).
Par délibération en date du 25 septembre 2017, le conseil communautaire du
Grand Avignon a émis favorable à la demande de retrait de la commune de
Montfaucon. Cette délibération a été notifiée au maire de la commune le 2
octobre 2017.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
PEPCI pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Les commissions départementales de coopération intercommunale du Gard et
de Vaucluse, dans leur formation plénière, seront consultées sur le projet de
retrait de la commune de Montfaucon, en application de l’article L. 5211-45 du
CGCT qui impose une consultation «sur tout projet de modification du
2/4
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2017-11-88
périmètre d'un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des
Propositions du. schéma départemental de coopération intercommunal ».
Fr evnve pre se oc
La décision derétrait'sera prise in finè.par les représentants de l'Etat dans les
départements conrernés. 3 Bono
Pour des raiséns ! d‘arnüalité fiscale ét. Budgétaire, et afin d'éviter toute
difficulté administrative supplémentaire, il conviendrait que ce retrait puisse
être effectif à la date du 1” janvier 2018.
Le retrait s'effectuera dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 du
CGCT.
En application du 2° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, le retrait de la commune
de Montfaucon n’entrainera pas de nouvelle répartition des sièges au conseil
communautaire. Le conseil communautaire perdra le siège du seul représentant
de Montfaucon, passant ainsi de 60 à 59 membres. Les autres communes
conserveront le même nombre de représentants.
Les services du Grand Avignon ont engagé depuis presque un an un travail
important sur le territoire de la commune de Montfaucon, notamment en ce qui
concerne la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Il convient à cet
égard de souligner la qualité des échanges entre les services. Cependant,
l'adhésion volontaire de la commune au projet d'agglomération est un élément
déterminant de la réussite de l’intercommunalité. Sans celle-ci, l’engagement
d’une coopération constructive sur le long terme est malheureusement
compromis.
CONSIDERANT la volonté de la commune de Montfaucon de quitter la
communauté d'agglomération du Grand Avignon,
CONSIDERANT que l'adhésion des communes au projet de l'agglomération
est une condition nécessaire à la réussite de celle-ci,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRÈS AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 19 octobre 2017
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune de
Montfaucon.
DEMANDER, une fois les conditions de consultation et de majorité réunies, à
Messieurs les Préfets de Vaucluse et du Gard de bien vouloir prononcer par
arrêté inter-préfectoral le retrait de la commune de Montfaucon de la
3/4
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2017-11-88
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon à compter du 1* janvier
2018.
DEMANDER la modification en,çonséquente iles statuts du Grand Avignon
on o 4 on ç € e s
AUTORISER Ménsieur le Mäiré à sighef tous actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
25 / /
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 09/11/2017
de la publication le 09/11/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ai4
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com