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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2021-024
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021 (FISCALITE DIRECTE LOCALE)
Date de la convocation : 07/04/2021
SEANCE DU 142 AVRIL 20241
L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le douze avril à dix-sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, Mme
FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-
GRAZIANI Nathalie, M. PATRONE Etienne, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. GRAZIANI Jean-Charles,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme SIGURANI Marielle a donné pouvoir à Mme FORNESI Marie-Dominique,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : I Représentés : 3
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Parallèlement au vote du budget primitif, Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer
sur les taux d'imposition 2021 pour les 2 taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés bâties,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Concernant la Taxe d'habitation, le taux est désormais figé au taux de 15,95% et ne s'applique plus aux
résidences principales. La Commune doit se prononcer sur la nouvelle taxe foncière intégrant l’ancienne
part départementale.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :
- De l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021,
- Des circulaires afférentes à la fixation des taux
Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget
est de 1 279 035 euros, il permet de maintenir les taux d'imposition de l’année 2020.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210412-0592021-DE
Accusé certifié exécutoire
1 Réception par le préfet : 15/04/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ouï l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
De reconduire les taux 2020, conformément au tableau ci-dessous et à l’état de notification des produits
prévisionnels ci-annexé :
DÉCIDE
Taux [Taux 2020 Total Taux votés
2020 (départemental | 2020 pour 2021
TAC RRASESUTRS ya) 425 27,33 27,33 propriétés bâties
Taxe foncière sur les
propriétés 70,96 70,96 70,96
non bâties
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210412-0592021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2021