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Déliberation - 99 DE 2024 010 état N1259 complété
unknown - 99 DE 2022 015 zannexe vote des taux Etat1259
Procès Verbal - 99 DE vote taux des taxes locales
Déliberation - 99 DE 2024 010 Vote DES Taux 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 010 Vote DES Taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
: GR MARINO DI 107,
2 NS
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | R° | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE AU dos REPUBLIQUE FRANCAISE
+ +
Délibération ï ;
N° 2024-010 ste
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU I
OBJET : VOTE DES TAUX 2024 (FISCALITÉ DIRECTE LOCALE)
Date de Ia convocation : 27/03/2024
SEANCE DU 09 AVRIL 2024 L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE Le NEUF AVRIL à dix-sept heures trente
R
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles. Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme LORENZI Thérèse a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 15 5 3
secrétaire Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée
Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les
taux d'imposition 2024 pour les 3 taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés bâties, Taxe
foncière sur les propriétés non bâties et Taxe d'habitation. Concernant la nouvelle taxe foncière en
vigueur depuis 2021, il est rappelé qu'elle intègre l’ancienne part départementale.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :
De l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024,
Des circulaires afférentes à la fixation des taux
Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget
est de 1 192 402 euros, et qu'il permet de maintenir les taux d'impositiorhaesd'émtréei®0nisistère de l'Intérieur 02B-212003057-20240409-2024-019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024] ÿ A MARTINO DI 107;
> NZ,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | f° DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE Les REPUBLIQUE FRANCAISE
m7: À + ;
ss étel
Ouf l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[_ Pour:18 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
DÉCIDE
De reconduire les taux 2023, conformément au tableau ci-dessous et à l'état de notification des produits prévisionnels ci-annexé :
A titre indicatif VOTE
TA Ééparerental Do à Taux votés 2020 2023 pour 2024
Taxe d'habitation 15,95 15,95 15,95
Taxtoncereeurles 444) 429 27,33 27,33 propriétés bâties :
Taxe foncière surles | 76 96 70,96 70,96 propriétés non bâties
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20240409-2024-019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024]