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Déliberation - 99 DE deliberation taux dimposition
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE deliberation taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2 R_Z | à (|
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE Ê à DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE l'a Len REPUBLIQUE FRANCAISE
+ am: Délibération +
N° 2020-023 AK RER
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020 (FISCALITE DIRECTE LOCALE)
Date de la convocation : 08 juin 2020
SEANCE DU 42 JUIN 2020 L’an DEUX MILLE VINGT et le douze juin à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
M. Hervé REVELLI quitte la séance et donne procuration à Mme NATALI Emmanuelle pour la suite du Conseil Municipal
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse,
Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALERY-GRAZIANTI Nathalie, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI
Olivier, M. GRAZIANT Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey
Absents : M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme NATALI Emmanuelle
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 21 Absents : 2 Représentés : 2
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tau:
d'imposition 2020 pour les 3 taxes directes locales : Taxe d'habitation, Taxe foncière sur les propriétés
bâties, Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :
-_ De l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020,
- Des circulaires afférentes à la fixation des taux
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20200612-00452020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2020 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget
est de 1 281 801 euros, et qu’il permet de maintenir les taux d'imposition de l’année 2019,
le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
| Pour : 23 | Contre : 0 | Abstentions : 0
-__ De reconduire les taux de 2019 :
Taux 2019 Taux votés pour 2020
Taxe d'habitation 15,95 15,95
Taxe foncière sur les propriétés 14,43 14,43
bâties
Taxe foncière sur les propriétés 70,96 70,96
non bâties
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
LeMäire
Mme Mafie-Hélène Padovani Le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20200612-00452020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2020