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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 24 32PVConseil120424 signed postMarque Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 24 32PVConseil120424 signed postMarque)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Tourisme, PROCES-VERBAL n°24-32

Séance communautaire du 12 avril 2024

A AY-CHAMPAGNE, salle des fêtes

Le 12 avril 2024 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 29 mars, s’est assemblé à AY-CHAMPAGNE, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Pierre CAZE, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 14.03.24

2. FINANCES – Reprise anticipée des résultats 2023

3. FINANCES – Vote des budgets 2024

4. FINANCES – Fiscalité 2024 – vote des taux

5. FINANCES – Fiscalité 2024 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

6. FINANCES – Autorisation donnée au Président d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre

7. FINANCES – Attribution de subventions

8. TOURISME – Règlement intérieur du relais nautique de Mareuil-sur-Aÿ

9. TOURISME – Grille tarifaire du relais nautique de Mareuil-sur-Aÿ

10. TOURISME – Développement du tourisme insolite : renouvellement de l’appel à projets 2024/2025 – 4ème

édition

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

L’assemblée était composée comme suit :

- 24 membres titulaires présents :

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE –LEVEQUE – MEHENNI – JACQUART –BOUYE –CAZE –COLLARD –RONDELLI – BENARD LOUIS – DERVIN – SAINZ –BEGUIN – CHIQUET – LAFOREST – LOURDELET – BERTHIER – GOURDY – CAPLAT – PICOT –GODRON – MARTINVAL – RICHOMME

- 2 membres suppléants présents représentant son membre titulaire excusé : BEGUINOT - LAVAURE

- 0 membre suppléant ne prend pas part aux votes :

>Soit 26 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Etaient excusés/absents :

- 13 titulaires excusés :

CLAISSE – MICHAUT – BAUDETTE – VAN SANTE – BIANCHINI – LAHAYE – ROBERT – PIERROT – REMY – GRANGE – BENOIT – LELARGE – GALIMAND

- 11 titulaires excusés ayant donné procuration :

BAUDETTE à BOUYE, BIANCHINI à COLLARD, RONDELLI à DERVIN, SAINZ à PONSIN, LAHAYE à COUTIER, BEGUIN à MAUSSIRE, LAFOREST à CHIQUET, ROBERT à CAPLAT, PICOT à PIERROT, BENOIT à GRANGE, LELARGE à GODRON

- suppléants excusés :

CREPIN – NOEL – BRABANT

- pas de titulaires et suppléants absents :

>Soit 32 membres prenant part au vote.

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 29/05/2024 à 16h18

Réference de l'AR : 051-245100615-20240522-PV_2432-DE

Publié le 29/05/2024 ; Affiché le 29/05/2024 ; Rendu exécutoire le 29/05/2024Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Avant-Propos

Présentation et échanges autour du rôle des référents CIAS dans les communes, intervention de Léonie GAYDU, Directrice du CIAS

La possibilité pour le C.I.A.S. de se doter de référents au sein des communes a été envisagée lors de la réalisation du Projet d’Etablissement.

Partis du constat que des personnes rencontrant des difficultés sur le territoire restaient isolées et démunies face à leurs problématiques par méconnaissance de l’existence du C.I.A.S.et des services proposés, n’osant pas demander de l’aide, ou pour toutes autres raisons pouvant freiner la relation d’aide, il a été imaginé une rencontre bienveillante pouvant permettre d’agir par la suite et de faire en sorte que les personnes bénéficient d’un accompagnement des travailleurs sociaux du C.I.A.S. pour les aider.

Afin que l’ensemble des communes soient pourvues de « personnes relais » pour faire le lien entre le C.I.A.S. et toutes personnes en difficulté, un appel à des bénévoles a été fait auprès des maires de chaque commune et des élus du Conseil d’Administration.

Désormais, le CIAS est pourvu d’un référent dans chaque commune.

La carte des référents

Délibérations adoptées le 12.04.2024

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14.03.2024 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Approuvé à l’unanimitéFINANCES – Reprise anticipée des résultats 2023

L’instruction comptable M57 permet une reprise anticipée de résultats de l’exercice N-1, dès le vote du budget primitif N, à condition de justifier ces résultats par :

- une fiche de calcul du résultat prévisionnel, établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable ; - un état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 ;

- le compte de gestion, s’il a pu être établi ;

- une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget, produits et visés par le comptable. La reprise anticipée est possible pour la totalité de la part du résultat excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et toujours sous la réserve d’une régularisation, dans la plus proche décision modificative suivant le compte administratif, et avant la fin de l’exercice 2024, des éventuels écarts : - entre le résultat évalué et le résultat constaté ;

- entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté. Il est rappelé que le besoin de financement résulte du cumul du résultat antérieur d’investissement et du solde des restes à réaliser.

Le Conseil constate les résultats de l’exercice 2023 et décide de reprendre par anticipation le résultat calculé ainsi : BUDGET PRINCIPAL

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 2 367 287,31 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : -515 760,27 - Restes à réaliser en dépenses : 1 567 913,00 - Restes à réaliser en recettes : 1 040 104,00 Soit un besoin de : -1 043 569.27 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 1 043 569,27 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 : 1 323 718,04

BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 509 868,80 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : -632 771,57 - Restes à réaliser en dépenses : 410 247,00 - Restes à réaliser en recettes : 677 602,00 Soit un besoin de : -365 416,57 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 365 416,57 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 : 144 452,23

BUDGET EAU

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 424 183,81 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : 316 164,17 - Restes à réaliser en dépenses : 495 800,00 - Restes à réaliser en recettes : 13 673,00 Soit un besoin de : -165 962,83 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 165 962,83 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 : 258 220,98

BUDGET REGIE DE TRANSPORT

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 5 719,45 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : 41 127,00 - Restes à réaliser en dépenses : 216 587,00 - Restes à réaliser en recettes : 64 600,00 Soit un besoin de : -110 860,00 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 :

5 719,45

0,00BUDGET VILLA BISSINGER

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 6 982,88 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : 34 988,67 - Restes à réaliser en dépenses : 0,00 - Restes à réaliser en recettes : 0,00 Soit un besoin de : 0,00 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 0,00 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 :

Report en recettes d’investissement au C/001 à inscrire au BP 2024 :

6 982,88

34 988,67

BUDGET BOULANGERIE DE BISSEUIL

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 33 002,32 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : 0,00 - Restes à réaliser en dépenses : 0,00 - Restes à réaliser en recettes : 0,00 Soit un besoin de : 0,00 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 0,00 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 : 33 002,32

BUDGET USINE RELAIS CAPS TECH

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 25 297,13 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : -26 079,93 - Restes à réaliser en dépenses : 0,00 - Restes à réaliser en recettes : 0,00 Soit un besoin de : -26 079,93 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 25 297,13 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024: 0,00

BUDGET ZA LES ARPENTS / LE TROUILLY

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : -8,60 Besoin de financement de la section d’investissement 2024 :

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : -946 582,12 - Restes à réaliser en dépenses : 0,00 - Restes à réaliser en recettes : 0,00 Soit un besoin de : -946 582,12 Report en investissement en dépenses au C/001 -946 582,12 Report en dépenses de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 : -8,60

BUDGET LE PRESSOIR

Résultat global de la section de fonctionnement 2023 : 230 428,53 Besoin de financement de la section d’investissement 2024:

- Résultat d’investissement 2023 avant affectation : -1 297 284,58 - Restes à réaliser en dépenses : 37 546,00 - Restes à réaliser en recettes : 230 291,00 Soit un besoin de : 1 104 539,58 Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP 2024 : 230 428,53 Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2024 : 0,00

Aussi, l’Assemblée devra se prononcer, après le vote du compte administratif 2023, sur l’affectation en réserve définitive du résultat, afin de couvrir, au minimum, le besoin de financement de la section d’investissement. Elle devra également par décision modificative du budget 2024, procéder à l’inscription du solde d’exécution d’investissement.

Approuvé à l’unanimitéFINANCES – Vote des budgets 2024

Etape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4344-1 et L.5211-26 du CGCT), le Débat d’Orientation Budgétaire doit être présenté et voté dans les 2 mois précédant le vote du Budget.

Celui-ci permet de fixer les axes d’intervention à privilégier en tenant compte des priorités, des besoins, du niveau de ressources et de la capacité d’autofinancement.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avis du Bureau, après en avoir délibéré, vote le Budget Primitif ainsi qu’il suit :

FINANCES – Fiscalité 2024 – vote des taux

La fiscalité locale a connu, au cours de ces dernières années, de profonds bouleversements, notamment avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 laissant place à la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière (CFE), et une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et plus récemment, la suppression de la taxe d’habitation que les collectivités ont cessé de percevoir à partir de 2021, à l’exception de la TH sur les résidences secondaires.

Ces pertes de recettes pour les collectivités, ont été neutralisées par des compensations de l’Etat (pour la communauté de communes : reversement du produit de la taxe d'habitation (résidences secondaires) et des taxes foncières jusque-là perçues par le Département et la Région).

Depuis la suppression de la CVAE ces recettes sont compensées par l’octroi d’une fraction de TVA nationale. Conformément aux annonces de la loi de finances 2024, l’état 1259 notifié prévoit des hausses de base foncière de 3,9 %. Il est proposé dès cette année de ne pas augmenter les taux d’imposition et de renouveler les taux 2023 tels qu’indiqués ci-après :

Taxe foncière bâti additionnelle

Bases prévisionnelles 2024 : 20 413 000

Taux d’imposition 2024 : 0,00 %

Produit fiscal de référence : 0 €

Taxe foncière non bâtie additionnelle

Bases prévisionnelles 2024 : 5 074 000

Taux d’imposition 2024 : 1,13 %

BUDGETS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

PRINCIPAL 12 314 061,54 5 196 973,64 17 511 035,18

ASSAINISSEMENT 1 128 552,23 2 268 843,27 3 397 395,50

EAU 720 021 1 067 600 1 787 621

REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE 590 605,55 236 587 827 192,55

VILLA BISSINGER 69 982,88 36 988,67 106 971,55

BOULANGERIE DE BISSEUIL 40 502,32 20 000 60 502,32

ZA LES ARPENTS /

LE TROULLY 1 127 824,80 1 039 216,12 2 167 040,92

USINE RELAIS CAPS TECH 28 900 51 396,41 80 296,41

LE PRESSOIR 343 638,96 1 585 781,46 1 929 420,42

TOTAL 16 364 089,28 11 503 386,57 27 867 475,85

Approuvé à l’unanimitéProduit fiscal de référence : 57 336 €

Taxe d’habitation additionnelle

Bases prévisionnelles 2024 : 1 199 000

Taux d’imposition 2024 : 7,59 %

Produit fiscal de référence : 91 004 €

Cotisation foncière des entreprises

Bases prévisionnelles 2024 : 8 545 000

Taux d’imposition 2024 : 22,98 %

Produit fiscal de référence : 1 963 641 €

Ainsi, le Conseil décide d’appliquer les taux suivants pour l’année 2024 :

Taxe foncière bâti additionnelle 0,00 %

Taxe foncière non-bâti additionnelle : 1,13 %

Taxe d’habitation additionnelle : 7,59 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 22,98 %

FINANCES – Fiscalité 2024 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Par délibération n° 04-61 du 22 septembre 2004, la Communauté de Communes a institué une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin de couvrir son besoin de financement en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers jusqu’alors assurés intégralement par le budget principal.

Suite à l’intégration en 2011 de quatre nouvelles communes dans le périmètre de la Communauté de Communes, il a été décidé, par délibération n°11-03 du 15 janvier 2011 d’instituer un dispositif de zonage et de lissage de taux afin de faciliter l’harmonisation du mode de financement du service sur l’ensemble du territoire intercommunal. Ce processus de lissage et d’harmonisation s’est terminé en 2018. Depuis, un taux unique de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères s’applique sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Afin de limiter la contribution du budget principal au financement du service « déchets », il est proposé d’augmenter le taux de la TEOM. Celui-ci passerait de 3,80 % à 4,30 %.

Ainsi, le Conseil décide d’appliquer en 2024 un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de 4,30 %, pour l’ensemble des communes de la communauté de communes.

FINANCES – Autorisation donnée au Président d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre

Consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la Communauté de Communes est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

L’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil autorise le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

Approuvé à l’unanimité

H.PICOT intervient. Il lui apparait nécessaire de mettre en place une communication active sur le financement du service déchets afin que les administrés prennent conscience des réalités budgétaires.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéFINANCES – Attribution de subventions

La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne apporte son soutien financier à diverses associations pour l’organisation d’événements ou d’action en faveur du développement du territoire. À ce titre, la Communauté de Communes est destinataire de demandes des organismes suivants : - L’association Le Cerf à 3 Pattes – pour la manifestation « Lire, perché dans l’arbre » - L’ADT de la Marne – pour la manifestation « En Rou(t)e Libre » – 1ère édition, le 19 mai 2024

Le Conseil décide d’accorder les subventions suivantes :

- Subvention d’équilibre :

CIAS de la Grande Vallée de la Marne 460 000 €

- Subventions de Fonctionnement :

MJC intercommunale d’Aÿ 344 000 € Office intercommunal de tourisme d’Hautvillers 170 000 € ENRESO 51 29 000 € ZAM Co-Working 14 300 €

- Subventions pour manifestations diverses :

Association Le Cerf à 3 Pattes – Lire, perché dans l’arbre, du 4 au 6 octobre 2024 2 800 € L’ADT de la Marne – pour la manifestation « En Rou(t)e Libre » – 1ère édition, le 19 mai 2024

5 000 €

Ces subventions seront versées après présentation du bilan financier des manifestations.

TOURISME – Règlement intérieur du relais nautique de Mareuil-sur-Aÿ

Dans le cadre de sa compétence « Tourisme », la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne gère le relais nautique de Mareuil-sur-Aÿ (commune nouvelle Aÿ-Champagne). Ce dernier a fait l’objet d’une rénovation complète courant 2024 et a été soutenu financièrement par des fonds Européens au titre du FEADER – plan de relance. Pour une bonne gestion de cet équipement qui participe à dynamiser l’attractivité du territoire et qui s’inscrit dans une démarche globale de développement touristique, un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement et fixant les conditions d’accès et d’usage ainsi que les droits et les obligations des usagers du site a été établi. Il est proposé de valider le règlement présenté en séance.

TOURISME – Grille tarifaire du relais nautique de Mareuil-sur-Aÿ

Le site touristique de Mareuil-sur-Aÿ comprend une aire de camping-cars proposant 7 places et un relais nautique avec capitainerie et ponton pouvant accueillir 14 bateaux.

Suite aux récents travaux de rénovation, à la mise en place d’un nouveau moyen de paiement et à la nécessité d’avoir des tarifs similaires pour l’ensemble des 3 aires de camping-cars intercommunales, il est proposé d’actualiser les tarifs existants, et de mettre en place un tarif pour le nouveau service d’hivernage dans la limite de six bateaux par an. La grille tarifaire actualisée serait composée comme suit :

Tarifs des fluides pour les bateaux et les camping-cars

Electricité 2 €/ 1 heure

Eau 2 €/ 10 minutes (correspondant à environ 100 litres)

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéTarifs Hivernage bateaux du 1er octobre au 31 mars limité à 6 places (pas de taxe de séjour)

Bateaux ≤ à 10 mètres Bateaux > à 10 mètres

950 € 1 200 €

Pour mémoire, le montant de la taxe de séjour pour le relais nautique est de 0,20 € par jour et par personne majeure. Le Conseil approuve les nouveaux tarifs ci-avant exposés pour le site touristique de Mareuil-sur-Aÿ, dit qu’ils seront applicables à compter de la saison 2024 et précise que le paiement des flux, des droits d’amarrage et d’hivernage se feront via l’application Qipeo.

TOURISME – Développement du tourisme insolite : renouvellement de l’appel à projets 2024/2025 – 4ème édition

Dans le cadre de la diversification de l’offre touristique de la destination Champagne, la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ainsi que la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne ont fait le constat d’un manque important d’offres touristiques insolites, en particulier en matière d’hébergement.

Ce segment est très recherché par nos visiteurs, c’est pourquoi les trois collectivités ont souhaité être pro-actives et se doter d’un levier afin d’inciter l’initiative privée dans ce domaine. C’est dans cet esprit, qu’après accord de la Région Grand Est, il a été créé en 2021 (délibération N° 21-113) le « Fonds tourisme insolite ». À la suite des trois éditions, constat a été fait par les 3 collectivités qu’il peut y avoir encore des porteurs de projet susceptibles d’enrichir l’offre de ce type d’hébergement sur les territoires de chacun. Pour cette nouvelle édition, le règlement a été actualisé (ex : nombre de dossiers éligibles par collectivité) et des précisions ont été apportées (ex : accent mis sur les offres familles, délai de 3 ans maximum pour finaliser et demander le versement de la subvention).

Il est donc proposé de renouveler le dispositif « fonds tourisme insolite » pour l’année 2024/2025 et d’approuver le règlement 2024 du fonds d’aide au développement du tourisme insolite annexé à la délibération.

Tarifs des droits d’amarrage bateaux (taxe de séjour en sus)

Durée d’amarrage Bateaux ≤ à 10 mètres Bateaux > à 10 mètres

1 nuit 10 € 12 €

7 nuits 65 € 80 €

30 nuits 240 € 300 €

Tarif jeton machine à laver le linge

4 €

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéQUESTIONS DIVERSES

1/D.LEVEQUE informe l’assemblée du souhait de l’Agglo d’Épernay de retirer son financement (62000 €) de la Maison de l’Emploi d’Epernay pour créer son propre service. 5 salariés sont concernés et inquiets pour leur avenir. Notre collectivité et les Paysages de la Champagne pourraient ainsi perdre un outil d’aide au retour à l’emploi primordial. P.MAUSSIRE précise que pour l’instant il n’y a pas eu de courrier officiel.

2/Mme COUTIER rappelle la prochaine Commission déchets, le 16.04, qui sera dédiée à l’étude sur l’opportunité de la mise en œuvre d’une tarification incitative sur le territoire.

Pas d’autre question.

Fin de séance : 20h00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 12.04.2024.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 22.05.24 Pierre CAZE

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Dominique LEVEQUE

2024.05.28 17:12:18 +0200

Ref:6569702-9835682-1-D

Signature numérique

le Président